SUR LES MODALITES DE PRISE DES HEURES DE DELEGATION
Entre :
La société TFN PROPRETE ILE-DE-FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 457 347 €, dont le siège social est situé au 251 rue de Crimée 75019 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 718 421, représentée par M. ………………, Directeur des Affaires Sociales Pôle Propreté
D’une part,
Et
M…………………, Délégué syndical central FO
M…………………, Délégué syndical central CGT
M…………………, Délégué syndical central CFDT
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord ont convenu de la nécessité d’inscrire les relations sociales dans le cadre d’une pratique équilibrée, constante et soutenue du dialogue social au sein de l’entreprise. Etant entendu que le dialogue social repose sur la qualité et la disponibilité des partenaires sociaux dans l’exercice de leur(s) mandat(s), dans l’entreprise comme en dehors de celle-ci. La reconnaissance de leur engagement qu’il soit lié à l’activité syndicale ou à l’exercice de la représentation du personnel, implique que celui-ci s’exerce au bénéfice de la collectivité de travail, en lien avec les prestations et l’environnement de travail, c’est-à-dire principalement sur les lieux de travail. Le fait que les représentants du personnel soient notamment amenés à exercer leur mission à l’extérieur de l’entreprise, peut constituer un facteur de déséquilibre du dialogue social dès lors qu’il peut entraîner, d’une part une disponibilité moindre, d’autre part – dans certains cas où la prise des heures de délégation s’effectue exclusivement en dehors du temps de travail – un dépassement de la durée légale du travail, et du contingent annuel autorisé des heures supplémentaires. Les parties signataires du présent accord se sont donc entendues pour redéfinir les principes visant à garantir la disponibilité des partenaires – facteur essentiel du dialogue social au sein de l’entreprise TFN Propreté Ile-de-France – ainsi que les modalités de prise des heures de délégation dans un cadre respectant l’équilibre entre activités syndicale et professionnelle, et vie personnelle. *********
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise TFN Propreté Ile-de-France et de ses établissements actuels et futurs, disposant d’un crédit d’heure au titre d’un mandat électif ou désignatif.
CREDITS D’HEURES LEGAUX (applicables aux instances représentatives du personnel en place au sein de l’entreprise au jour de la signature du présent accord)
Pour rappel, les crédits d’heures légaux en vigueur le jour de la signature du présent accord, sont les suivants : Membre titulaire du Comité d’entreprise ou d’établissement Effectif :Nombre d’heures : 50 salariés et plus20 heures* *Selon dispositions conventionnelles : dans la limite de 25 heures en cas de dispersion de sites
Délégué du personnel titulaire Effectif :Nombre d’heures : 11 à 49 salariés10 heures* 50 salariés et plus15 heures** *Selon dispositions conventionnelles : dans la limite de 15 heures en cas de dispersion de sites **Selon dispositions conventionnelles : dans la limite de 20 heures en cas de dispersion de sites
Membre de la délégation du personnel au CHSCT Effectif :Nombre d’heures : 50 à 99 salariés2 heures 100 à 299 salariés5 heures 300 à 499 salariés10 heures 500 à 1499 salariés15 heures 1500 salariés et plus20 heures
Représentant syndical au CE Effectif :Nombre d’heures : 501 salariés et plus20 heures
Délégué syndical Effectif :Nombre d’heures : 50 à 150 salariés12 heures 151 à 500 salariés18 heures 501 salariés et plus24 heures
Représentant de Section syndicale Effectif :Nombre d’heures : 50 salariés et plus4 heures
Délégué syndical central Effectif :Nombre d’heures : 50 à 1999 salariésaucun crédit d’heures 2000 salariés et plus24 heures* *uniquement pour les délégués syndicaux centraux n’ayant pas la qualité de délégué syndical d’établissement.
Membre du CCE Les membres du CCE ne bénéficient d’aucun crédit d’heures légal.
Représentant syndical au CCE Effectif :Nombre d’heures : 500 salariés et plus20 heures
MODALITES DE PRISE DES HEURES DE DELEGATION
Afin de rééquilibrer et d’organiser au mieux la disponibilité des représentants du personnel – pendant et hors temps de travail, dans le cadre de l’exercice de leur mission à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise –, et de ne pas faire obstacle au respect de la règlementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier*, les bénéficiaires d’un crédit d’heures ne devront pas utiliser : - au cours de la 1ère année d’application du présent accord (soit entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018), plus de 80 % de leurs heures de délégation (dont ils disposent par mois au titre de leur(s) mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s)) en dehors de leur temps de travail. - au cours de la 2ème année d’application du présent accord (soit entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019), plus de 70 % de leurs heures de délégation (dont ils disposent par mois au titre de leur(s) mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s)) en dehors de leur temps de travail. - à partir de la 3ème année d’application du présent accord (soit à partir du 1er janvier 2020), plus de 50 % de leurs heures de délégation (dont ils disposent par mois au titre de leur(s) mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s)) en dehors de leur temps de travail. *Conformément aux dispositions légales, la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures, et la durée maximale hebdomadaire 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Par ailleurs, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf dérogation (cf. modalités définies par la CCN des Entreprises de propreté et des services associés). Etant rappelé par ailleurs que les heures de délégation ne peuvent être utilisées en dehors de l’horaire habituel de travail sans que les nécessités du mandat ne le justifient et en accord avec l’exercice des fonctions représentatives pour lesquelles elles sont allouées. Les parties conviennent également que les pourcentages indiqués ci-dessus applicables sur les crédits d’heures alloués à la date de signature du présent accord, le resteraient même en cas de nouvelles dispositions légales portant modification de ces crédits d’heures. De la même manière, les parties conviennent de se revoir lorsque les décrets d’application des ordonnances « Macron » réformant le Code du travail auront été publiés, afin de modifier le cas échéant, par avenant, le présent accord.
UTILISATION DES BONS DE DELEGATION
Le représentant du personnel qui a connaissance de la date à laquelle il s’absentera dans le cadre de l’exercice de son mandat, doit en informer au préalable son supérieur hiérarchique, en lui remettant un bon de délégation, et en respectant un délai de prévenance raisonnable. Etant entendu que celui-ci n’a pas à faire connaître le motif précis de son absence. Principe Il s’agit d’une simple information préalable – et non d’une demande d’autorisation d’absence – relative aux heures de départ et de retour du représentant du personnel afin d’organiser au mieux le service en son absence, permettant par ailleurs un suivi administratif des heures de délégation effectivement prises au cours du mois en vue de leur décompte ultérieur. Les bons de délégations sont utilisés pour toutes les absences liées à l’exercice du ou des mandats électifs et/ou désignatifs, qu’elles soient imputables ou non sur le nombre d’heures de délégation dont bénéficie le représentant du personnel. Délai de prévenance Le représentant du personnel doit respecter un délai de prévenance raisonnable, sauf cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET MODALITES PRATIQUES D’EXERCICE DU MANDAT
Entretiens de début de mandat Au début de leur mandat, les représentants du personnel titulaires, les DS, les DSC et les titulaires d’un mandat syndical (RS au CE, défenseur syndical, conseiller du salarié), bénéficient, à leur demande, d’un entretien individuel avec leur hiérarchie ou un responsable des ressources humaines, portant sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de son établissement de rattachement (de l’entreprise en ce qui concerne les DSC) au regard de son poste de travail ou l’emploi occupé et de l’organisation du travail qui en découle.
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
REVISION DE L’ACCORD
A la demande de l’une des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 27 septembre 2017, en 6 exemplaires.
M……………………… Directeur des Affaires Sociales Pôle Propreté
Pour les organisations syndicales représentatives :
