ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE CALENDRIER D’ACTIVITE
2019
Ponts - Congés payés - Fermetures Etablissement de Toulouse
Entre :
La Direction de Thales Alenia Space – France, établissement de Toulouse, 26 avenue
Jean-François Champollion - BP 33787 - 31100 Toulouse, représentée par XXX, dûment habilitée,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales CFE-CGC, CFDT, CGT, FO représentées par les Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Les parties entendent, par le présent accord, préciser le positionnement :
des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) collectifs,
des périodes de prise des Congés Payés,
des périodes de fermeture de l’établissement au cours de l’année 2019.
Article 2 : Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Toulouse à l’exception des salariés de Maison Laffitte, Favières et Bram. D’autres exceptions liées à des situations spécifiques sont également visées au sein du présent accord.
Article 3 : Périodes de fermeture de l’Etablissement de Toulouse
3.1 Les périodes de fermetures définies ci-dessous, à l’article 3.2, visent l’ensemble des salariés de l’établissement de Toulouse à l’exception des personnels en VSD, en SDL et des salariés affectés chez des clients sur des sites extérieurs à l’établissement de Toulouse.
3.2 L’établissement de Toulouse sera fermé :
« Ponts » :
le vendredi 31 mai 2019 : au titre d’un jour d’ARTT collectif
le vendredi 16 août 2019 : au titre d’un jour d’ARTT collectif
Fermeture de fin d’année entre Noël et le Jour de l’An :
Fermeture du mardi 24 décembre 2019 au mercredi 1er janvier 2020 :
Mardi 24 décembre 2019 1 jour d’ARTT collectif Mercredi 25 décembre 2019 Jour férié Jeudi 26 décembre 2019 1 jour d’ARTT collectif Vendredi 27 décembre 2019 1 jour d’ARTT collectif Lundi 30 décembre 2019 1 jour d’ARTT collectif Mardi 31 décembre 2019 1 jour « établissement »*
Pour le personnel à temps partiel ne travaillant pas contractuellement un des jours d’ARTT collectifs, un jour d’ARTT individuel lui sera individuellement re-crédité. Ce jour d’ARTT individuel pourra être pris par anticipation et au plus tard en semaine 51.
*Pour le personnel à temps partiel ne travaillant pas contractuellement le mardi 31 décembre 2019, un jour de récupération lui sera exceptionnellement re-crédité.
3.3 Pour des raisons de planning et de criticité de certains programmes et activités, il pourra être demandé, à titre exceptionnel, à des salariés de l’établissement de Toulouse d’être présents pendant tout ou partie des périodes de fermeture définies à l’article 3.2 du présent accord.
Dans ce cas, il sera fait appel en priorité à des salariés volontaires. Si le nombre de volontaires s’avérait insuffisant, il pourra être fait appel à tout salarié dont la présence sera jugée nécessaire par son encadrement.
3.4 Journée de solidarité :
La journée de solidarité sera fixée conformément à l'accord relatif aux dispositions sociales applicables au sein de Thales Alenia Space - France.
Article 4 : Prise a minima de trois semaines de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre 2019 dont 2 semaines consécutives obligatoires (10 jours ouvrés)
4.1 La programmation de la prise de ces deux semaines de congés sera coordonnée par l’encadrement qui assurera les éventuels arbitrages afin de garantir le bon fonctionnement de son périmètre.
Rappel d’obligations légales et conventionnelles :
Conformément au code du travail, au moins 12 jours ouvrables (soit 10 jours ouvrés) doivent être pris de manière continue entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année. En conséquence, lorsque cette période de 2 semaines comprend un jour férié tombant un jour ouvrable, il sera nécessaire de prolonger le congé d’une journée afin de parvenir à la durée légale de 12 jours ouvrables.
Tous les congés payés acquis doivent être soldés avant le 31 mai de l’année N. Les congés et les récupérations qui ne seront ni pris, ni affectés au CET au 31 mai 2019 seront perdus.
Tous les Jours d’ARTT individuels doivent être soldés avant le 31 décembre de l’année, conformément à l’accord d’entreprise du 09 octobre 2000.
Article 5 : Dispositions de compensation du travail effectué pendant les ponts et la fermeture de l’établissement:
Pour l’année 2019, en référence au protocole d’accord de novembre 1996, la compensation du travail effectué, sur les périodes de fermeture de l’établissement visées à l’article 3.2 est la suivante :
Les personnels Mensuels et les Ingénieurs et Cadres en forfait mensuel en heures et en forfait annuel en jours, appelés à travailler sur le site de Toulouse, sur demande formalisée de leur hiérarchie bénéficieront des dispositions suivantes :
pendant les « ponts » des 31 mai, 16 août 2019
récupération, sous forme d’un jour d’ARTT individuel, du jour travaillé,
bonification d’une demi-journée de récupération par journée travaillée,
panier 2 MG par journée complète de travail ou frais réels plafonnés (si le restaurant d’entreprise n’est pas ouvert)
pendant la période de fermeture entre Noël et le Jour de l’An, du 24 au 31 décembre 2019
récupération, sous forme :
- d’un jour d’ARTT individuel pour chaque journée travaillée les 24,26,27,30 décembre 2019 - d’une journée de récupération pour la journée du 31décembre 2019.
bonification d’une demi-journée de récupération par journée travaillée,
panier 2 MG par journée complète de travail ou frais réels plafonnés en raison de la fermeture du restaurant d’entreprise,
indemnité de 8 MG par journée complète de travail.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en tout état de cause, au plus tard au 31/12/2019 sans autre formalité. En aucun cas cet accord ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément d’exclure la règle de transformation prévue à l’article L 2222-4 du code du travail.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Toulouse et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire « PDF » signé et un exemplaire sous format « Word » anonymisé, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire original signé sera en outre remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 14/12/2018 , et établi en autant d’exemplaires que nécessaire.
Pour la Direction de Thales Alenia Space France, Etablissement de Toulouse,
XXX
Pour les Organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux de l’établissement de Toulouse ci-après :
