Accord relatif à la mise en oeuvre des mesures liées à une Gestion Active de l’Emploi au sein de Thales Alenia Space France du 17 janvier au 31 décembre 2024
Application de l'accord Début : 17/01/2024 Fin : 31/12/2024
2.12. La Mise à Disposition sans obligation permanente d’activité (MAD)PAGEREF _Toc155969266 \h20
2.12.1. Volume des MADPAGEREF _Toc155969267 \h20 2.12.2. Conditions d’éligibilitéPAGEREF _Toc155969268 \h20 2.12.3. Entrée différée dans le dispositif de mise à disposition sans obligation permanente d’activitéPAGEREF _Toc155969269 \h21 2.12.4. Rachat de trimestres et MADPAGEREF _Toc155969270 \h21 2.12.5. Temps de compensation et MADPAGEREF _Toc155969271 \h22 2.12.6. Modalités de mise en œuvre du dispositifPAGEREF _Toc155969272 \h22 2.12.7. Prévoyance et retraitePAGEREF _Toc155969273 \h23 2.12.8. Indemnité d’entrée dans le dispositif.PAGEREF _Toc155969274 \h24 2.12.9. Modalités de sortie du dispositifPAGEREF _Toc155969275 \h25 2.12.10. Modalités particulières :PAGEREF _Toc155969276 \h25
2.13. Utilisation du CET : CET TAS et CET GroupePAGEREF _Toc155969277 \h26
2.13.1. Dispositions communes aux départs à la retraite sans délai et aux MAD :PAGEREF _Toc155969278 \h26 2.13.2. Précisions relatives à l’utilisation du CET dans le cadre d’une MAD :PAGEREF _Toc155969279 \h27 2.13.3. Rappels relatifs à l’alimentation et à la prise de jours de CET :PAGEREF _Toc155969280 \h27
2.14. Processus d’appel à candidatures et de réponsePAGEREF _Toc155969281 \h27
7.1 Entrée en vigueur et durée de l’accordPAGEREF _Toc155969293 \h33
7.2 Formalités de dépôt et de publicitéPAGEREF _Toc155969294 \h33
ANNEXE 1PAGEREF _Toc155969295 \h35
ANNEXE 2PAGEREF _Toc155969296 \h38
Mesures d’accompagnement de la mobilité interne au Groupe ThalesPAGEREF _Toc155969297 \h38
ANNEXE 3PAGEREF _Toc155969298 \h39
Convention de mutation concertée interne Groupe en FrancePAGEREF _Toc155969299 \h39
ANNEXE 4PAGEREF _Toc155969300 \h41
Clause de réembauche prioritaire en cas de mobilité interne TAS, hors FrancePAGEREF _Toc155969301 \h41
ANNEXE 5PAGEREF _Toc155969302 \h42
Clause de réembauche prioritaire en cas de mobilité Groupe à l’étranger (hors TAS)PAGEREF _Toc155969303 \h42
ANNEXE 6PAGEREF _Toc155969304 \h43
Modèle de convention de mutation concertée en cas de mobilité externe au GroupePAGEREF _Toc155969305 \h43
ANNEXE 7PAGEREF _Toc155969306 \h45
Modèle d’avenant au contrat de travail/salariés entrant dans le dispositif de MADPAGEREF _Toc155969307 \h45
ANNEXE 8PAGEREF _Toc155969308 \h51
CONVENTION D’ENGAGEMENT A LA GESTION ACTIVE DE L’EMPLOIPAGEREF _Toc155969309 \h51
ANNEXE 9PAGEREF _Toc155969310 \h55
METHODE TRANS’FAIRE :PAGEREF _Toc155969311 \h55
ANNEXE 10PAGEREF _Toc155969312 \h56
center
Préambule
Les activités de Thales Alenia Space France (ci-après TAS-F) s’inscrivent depuis plusieurs mois dans un environnement économique et de marché incertains, tout en étant confrontées à une concurrence accrue.
Dans cet environnement, les compétences individuelles et collectives des collaborateurs de l’entreprise représentent un atout majeur, mettant en évidence l’importance de la démarche d’anticipation développée au sein du Groupe Thales et déclinée au sein de TAS-F, en particulier des mesures de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
L’analyse partagée en commission centrale anticipation (CCA) du Groupe et au sein du CSEC de l’entreprise le 09 janvier 20204, montre que la baisse de charge qui a débuté en France en 2023 va se poursuivre en 2024 sur les sites de Cannes et de Toulouse, en particulier au sein des familles professionnelles et des métiers identifiés, dans les secteurs du Centre de Compétences Electroniques (CCELF), du Centre de Compétences Intégrations Equipements et Plateformes (CCIEP) et du Domaine Télécom France (DTF).
La Direction avait déjà pris des dispositions exceptionnelles avant l’été 2023 au travers du projet « Lérins », afin de piloter des actions de transfert de charge vers les sites français, d’adaptation du niveau de la sous-traitance, de détachement, de mobilité ainsi que la création d’une « antenne TAS » de l’Engineering Compétence Center (ECC) France.
Cependant, la situation de l’entreprise nécessite désormais l’ouverture d’un processus de Gestion Active de l’Emploi (GAE), tel que prévu par l’accord Groupe Anticipation visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation du 24 avril 2019.
La GAE permet de traiter par anticipation, sur la base du volontariat et sans rupture de contrat de travail, les nécessaires transformations d’emplois, adaptations d’effectif et besoins nouveaux en compétences à envisager à court terme, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
La Commission Centrale Anticipation a été informée de la situation économique de TAS-F lors des réunions des 23 octobre et 13 novembre 2023 et a émis ses conclusions motivées sur l’opportunité de recourir à la GAE à la suite de la réunion du 15 janvier 2024.
Le CSEC de Thales Alenia Space France a été informé sur les perspectives économiques et leurs effets sur l’emploi et sur l’opportunité de mettre en place une GAE lors des réunions des 24 octobre, 14 novembre et 12 décembre 2023 et a été consulté sur ce point lors de la réunion extraordinaire du 9 janvier 2024. A cette occasion, Le CSEC de TAS France a émis un avis favorable à la mise en œuvre d’une Gestion Active de l’Emploi au sein de TAS France.
Les partenaires sociaux de TAS-F partagent la nécessité de déployer un processus de GAE au sein de l’entreprise, tout en partageant la volonté de préserver ses compétences et celles du Groupe dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures. Ils considèrent également que ce dispositif doit représenter une opportunité de renforcer les compétences de TAS-France sur les métiers en croissance.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de Thales Alenia Space France se sont réunies au cours de 5 réunions et ont convenu ce qui suit :
Article 1. Salariés concernés
Les salariés concernés par les mesures du présent accord sont :
les salariés volontaires appartenant aux familles professionnelles fragilisées des trois secteurs définis (CCEL, CCIEP et BLTL), et en priorité aux métiers identifiés figurant en annexe 1 du présent accord,
par mesure de solidarité, les salariés de la société ou du Groupe dont le volontariat à une mesure prévue par le présent accord, permettra de proposer une solution adaptée à l’emploi d’un salarié appartenant à une famille professionnelle fragilisée dans les trois secteurs identifiés.
Les salariés volontaires devront également remplir les conditions propres aux différents dispositifs prévus par le présent accord.
Les salariés dont le départ s’inscrit dans le cadre d’un temps partiel « senior », dispositif actuellement prévu par l’accord du Groupe Thales sur l’organisation et le temps travail du 20 novembre 2023, ne seront pas éligibles aux mesures du présent accord.
Les parties rappellent que la GAE est fondée sur une double volonté tant de l’entreprise que du salarié. Ainsi, les mesures d’accompagnement de la GAE seront soumises au volontariat des salariés intéressés et de l’entreprise qui s’engage à formuler des réponses motivées dont la copie sera transmise à la commission de suivi locale.
Compte tenu de l’importance accordée par les parties signataires au transfert des compétences, le salarié volontaire devra s’engager, si nécessaire, avant son entrée effective dans une mesure de GAE, dans une démarche de transfert de ses compétences telle que prévue à l’article 2.1 du présent accord.
De la même manière, il sera procédé à un suivi très attentif des experts, des spécialistes et des référents techniques qui se porteraient candidat à une mesure de GAE.
Ainsi, les éléments qui conduiraient l’entreprise à ne pas être volontaire au départ d’un salarié dans le cadre des mesures de GAE seraient notamment :
le refus du candidat de s’inscrire dans un processus de transfert des compétences,
la perte de compétences individuelles/collectives pouvant entrainer la désorganisation du service,
le départ vers une société concurrente préjudiciable à l’entreprise,
la nécessité de remplacer la personne sur son poste de travail sans que cela permette d’adapter l’effectif d’une famille professionnelle fragilisée.
Par ailleurs, la Direction, dans l’expression de son volontariat, sera attentive à ce que les adaptions d’emploi, par famille professionnelle et par établissement, convergent vers les adaptations indicatives présentées en Commission Centrale Anticipation et en CSEC (Cf. Annexe 1).
Article 2. Mesures d’accompagnement de la gae
La Gestion Active de l’Emploi s’articule autour des mesures suivantes :
la construction d’un plan spécifique de formation ;
la mobilité interne TAS-F ;
la mobilité interne au Groupe Thales en France,
la mobilité interne TAS, hors France ;
la mobilité interne au Groupe à l’étranger (hors TAS)
la mobilité externe au Groupe Thales en France ;
la création d’entreprise ;
le Temps partiel GAE/Forfait jours réduit GAE
l’accompagnement de départs en retraite ;
les mises à disposition sans obligation permanente d’activité (MAD) ;
le transfert des compétences.
2.1.Formation et transfert des compétences
L’accord Groupe Anticipation du 24 avril 2019, prévoit que lorsqu’une entreprise s’engagera dans une GAE, un plan de développement des compétences spécifique et un budget spécifique associé seront prévus pour sécuriser le parcours professionnel des salariés volontaires concernés par la GAE. Le plan spécifique de développement des compétences sera construit en concertation avec les membres des commissions Anticipation-Emploi-Formation concernées.
Au sein de TAS-F, afin de prendre en compte les évolutions quantitatives et qualitatives de l’emploi, il est prévu pour la période de la GAE, d’allouer un volume d’heures de formation spécifique et supplémentaire, destiné à accompagner les mesures suivantes :
reconversions facilitant des mobilités d’un métier à l’autre, d’une famille professionnelle à l’autre ;
lorsque, par mesure de solidarité, le volontariat d’un salarié à une mesure de GAE permet de proposer une solution adaptée à l’emploi d’un salarié appartenant à une famille professionnelle fragilisée et que cette solution nécessite une formation ;
formations de tuteurs.
Ainsi, afin d’accompagner dans le cadre de la GAE, la GPEC, les formations et le tutorat dédié au transfert de compétences, TAS-F prévoit une enveloppe globale et spécifique de 38 000 heures, pour la durée de la GAE.
Ce budget sera utilisé prioritairement pour les emplois affectés de façon structurelle par la baisse de charge. Il permettra notamment d’accompagner les métiers en décroissance structurelle vers des métiers en croissance.
Le pilotage et la gestion de ce budget seront centralisés au niveau de la Direction des Ressources Humaines de la Société.
Ce budget global spécifique et supplémentaire ne se confond pas avec le budget consacré habituellement au plan de formation annuel de Thales Alenia Space France.
Cependant le budget du plan de formation annuel 2024 de l’entreprise sera orienté pour financer en priorité des mesures de développement des compétences et les actions visant à sécuriser les parcours professionnels, en lien avec la GAE.
En parallèle, les parties signataires du présent accord sont soucieuses de veiller à ce que le dispositif de GAE ne se traduise pas par une perte des savoirs et des compétences au sein de l’entreprise.
La société souhaite par conséquent organiser le transfert des compétences pour les départs planifiés dans le cadre de la présente GAE. TAS-F mettra en place une méthode structurée et éprouvée, la méthode « Trans’Faire ».
Ce processus, décrit en annexe 9 du présent accord, sera piloté par les équipes Formation et les HRBP, en lien avec les responsables hiérarchiques concernés. Il pourra donner lieu à la mise en place de mesures de tutorat.
Les commissions de suivi locales de la GAE seront régulièrement informées de l’application de ces mesures spécifiques.
2.2. Mobilité interne TAS-F
2.2.1 Mobilité interne TAS-F et TAS – Mobilité et accompagnement salarial exceptionnel
A l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, un budget spécifique de 0,05% de la masse salariale de la Société a été défini afin d’encourager la mobilité interne au sein de TAS-Fet de TAS. Ainsi, selon les critères d’éligibilité définis ci-dessous, les salariés de TAS-F qui feront acte de mobilité au cours de l’année 2024 bénéficieront d’une augmentation salariale complémentaire à la politique salariale de début d’année. Critères d’éligibilité: Etre présent au 31/12/2023 et être LR1 à LR10
Ingénieurs/Cadres:
Applicable en cas de mobilité interne au sein de TAS (changement de Domaines, ou de Centre de compétences, ou de fonctions, ou de site, ou mobilité vers l’Engineering Competence Center (ECC) France)
En complément de la politique salariale de début d’année : 2,5% d’augmentation de salaire supplémentaire (valable une seule fois dans l’année)
Mensuels:
Applicable en cas de mobilité interne au sein de TAS (changement de centre de coûts ou site) ou mobilité vers l’Engineering Competence Center (ECC) France
En complément de la politique salariale de début d’année : 2,5% d’augmentation de salaire supplémentaire (valable une seule fois dans l’année)
Mobilité internationale (LTA, STA):
Applicable aux Ingénieurs et cadres & mensuels
En complément de la politique salariale de début d’année : 3,5% d’augmentation de salaire applicable au départ de l’expatriation (valable une seule fois dans l’année)
Le traitement en paye sera réalisé dans les 2 mois suivant la mobilité, avec rétroactivité à la date de mobilité.
2.2.2 Mobilité interne TASF – Mobilité géographique entre les deux sites
Les salariés de TAS-F, tels que définis à l’article 1 du présent accord, dont le changement d’établissement au sein de l’entreprise permettrait, soit de sortir du périmètre des familles professionnelles fragilisées, métiers et secteurs figurant en annexe 1, soit par mesure de solidarité, de proposer une solution adaptée à l’emploi d’un salarié appartenant à ce périmètre, se verront appliquer les dispositions prévues par l’accord Groupe sur la mobilité, signé le 25 novembre 2019.
En outre, dans cette hypothèse, une prime forfaitaire de 6000 euros bruts sera versée pour les mobilités entre établissements qui seront mises en œuvre durant la période définie à l’article 2.7 du présent accord. Cette prime sera versée en une seule fois, au terme de la période d’adaptation de 3 mois.
Cette mobilité entraînant normalement un changement de manager, ce dernier devra porter une attention spécifique sur le suivi du salarié volontaire ayant rejoint son équipe en cours d’année, en particulier lors du « check-in » de revue de la performance faisant suite à la mobilité.
2.3. La mobilité interne au Groupe Thales en France
Les salariés susceptibles d’être intéressés par une mobilité au sein d’une entreprise du Groupe Thales en France pourront se rapprocher d’un référent nommé au sein des équipes Talent Acquisition de chaque établissement, afin d’obtenir des informations sur les emplois disponibles dans le Groupe.
Le présent article concerne les salariés visés à l’article 1 du présent accord, candidats à une mobilité entrainant un changement de société au sein du Groupe en France (y compris Telespazio et Naval Group).
Dans cette hypothèse, la mobilité se traduit par un changement de société et donc par une sortie des effectifs de TAS-F, formalisée dans une convention de mutation tripartite (Cf. annexe 3). Les salariés visés à l’article 1 du présent accord dont les candidatures auront été retenues au titre de la présente mobilité Groupe, pourront bénéficier des mesures cumulatives suivantes :
d’une prime de mobilité forfaitaire dont le montant variera en fonction de la distance séparant l’établissement de la société d’origine de l’établissement de la société d’accueil, soit :
7 000 euros bruts, pour les mobilités inférieures à 100km ;
12 000 euros bruts, pour les mobilités supérieures à 100 km ;
Cette prime sera versée à la fin de la période d’adaptation de 3 mois. A titre exceptionnel, le salarié pourra demander le versement de cette prime sur 2 exercices fiscaux distincts ;
des mesures d’accompagnement de la mobilité interne au groupe Thales en cours de GAE, en lien avec le déménagement du salarié, rappelées dans l’annexe 2 du présent accord,
de mesures d’accompagnement de leur conjoint dans la recherche d’un emploi (venant préciser celles de l’annexe 2 : accompagnement sur 6 mois, bilan de compétences, formation aux techniques de recherche d’emploi, accompagnement à la recherche d’emploi avec 2 offres valables d’emploi). Pour faciliter ces recherches et dans le cas où le conjoint serait également salarié de TAS-F, ce dernier pourra demander un congé sans solde de 6 mois renouvelable une fois, durant lequel son contrat TAS-F sera suspendu. Pendant ce congé, en complément éventuel du CET Groupe, le salarié pourra utiliser ses droits inscrits au CET TAS-F qui seront alors abondés de manière exceptionnelle à 40%. Par ailleurs, TAS-F portera à la connaissance du Groupe la candidature de ce conjoint au sein des entités Thales présentes sur le bassin d’emploi, candidature qui sera traitée en priorité,
d’une clause de réintégration prioritaire au sein de TAS-F, formalisée au sein de la convention de mutation concertée tripartite interne Groupe figurant en annexe 3 du présent accord, à l’issue d’une période de 3 ans et sous réserve du volontariat de l’entité d’accueil. Dans l’hypothèse où le salarié serait réintégré dans ce cadre au sein de TAS-F, la prime de mobilité lui resterait acquise.
Il est précisé que les frais liés aux démarches amont de la mobilité (frais pour se rendre aux entretiens d’embauche) sont pris en charge par TAS-F.
2.4. La mobilité interne TAS hors France
Les salariés susceptibles d’être intéressés par une mobilité interne TAS hors France pourront se rapprocher d’un référent nommé au sein des équipes Talent Acquisition de chaque établissement, afin d’obtenir des informations sur les emplois disponibles dans le Groupe.
Le présent article concerne les salariés visés à l’article 1 du présent accord, candidats à une mobilité au sein de TAS, hors France.
La mobilité se traduit par une sortie des effectifs de TAS-F. Cette mobilité se traduira par une démission suivie d’une embauche par l’entreprise d’accueil, avec reprise de l’ancienneté (si compatible avec la législation locale).
Les dispositifs de détachement temporaire à l’étranger et d’expatriation ne sont pas visés par le présent accord, ils seront traités conformément à la politique de mobilité internationale du Groupe Thales, dont les grands principes seront rappelés à l’occasion de la communication relative à la GAE, par souci de transparence.
Les salariés visés à l’article 1 du présent accord dont les candidatures auront été retenues au titre de la présente mobilité, pourront bénéficier :
d’une prime de mobilité forfaitaire d’un montant de 12 000 euros bruts, versée au moment de la mise en œuvre de la mobilité (le salarié pourra demander le versement de cette prime sur 2 exercices fiscaux distincts) ;
à titre exceptionnel, des mesures d’accompagnement de la mobilité interne au groupe Thales en cours de GAE, liées au déménagement, rappelées dans l’annexe 2 du présent accord,
du remboursement de frais liés aux démarches de recherche d’emploi du conjoint (venant préciser les mesures prévues par l’annexe 2 : prestation d’aide à la recherche d’emploi, frais de déplacements liés à la recherche d’un emploi etc.,) dans la limite de 5000 euros TTC, sur justificatifs,
d’une clause de réintégration prioritaire au sein de TAS-F, formalisée en parallèle de la démission, sous réserve du volontariat de l’entité d’accueil (Cf. Annexe 4 du présent accord). Dans l’hypothèse où le salarié serait réintégré dans ce cadre au sein de TAS-F, la prime de mobilité lui resterait acquise.
2.5. La mobilité interne Groupe hors France (hors TAS) :
Les salariés susceptibles d’être intéressés par une mobilité interne Groupe hors France (hors TAS) pourront se rapprocher d’un référent nommé au sein des équipes Talent Acquisition de chaque établissement, afin d’obtenir des informations sur les emplois disponibles dans le Groupe.
Cette mobilité vise l’hypothèse d’une embauche à l’étranger par une des sociétés du Groupe Thales (hors TAS), en contrat local. La mobilité se traduit par une sortie des effectifs de TAS-F. Il ne s’agit pas d’un détachement temporaire à l’étranger ou d’une expatriation, entrant dans le cadre de la politique de mobilité internationale du Groupe Thales.
Cette mobilité se traduira par une démission suivie d’une embauche par l’entreprise d’accueil, avec reprise de l’ancienneté (si compatible avec la législation locale).
Les salariés visés à l’article 1 du présent accord dont les candidatures auront été retenues au titre de la présente mobilité Groupe, pourront bénéficier :
d’une prime de mobilité forfaitaire d’un montant de 12 000 euros bruts, versée au moment de la mise en œuvre de la mobilité (le salarié pourra demander le versement de cette prime sur 2 exercices fiscaux distincts) ;
d’une prise en charge des frais liés à la mobilité (déménagement, garde meuble, voyages…) dans la limite de 10 000 euros TTC, sur justificatifs ;
du remboursement de frais liés aux démarches de recherche d’emploi du conjoint (prestation d’aide à la recherche d’emploi, frais de déplacements liés à la recherche d’un emploi, etc.) dans la limite de 5000 euros TTC, sur justificatifs,
d’une clause de réintégration prioritaire au sein de TAS-F, formalisée en parallèle de la démission, sous réserve du volontariat de l’entité d’accueil (Cf. annexe 5 du présent accord). Dans l’hypothèse où le salarié serait réintégré dans ce cadre au sein de TAS-F, la prime de mobilité lui resterait acquise.
2.6. La mobilité externe au Groupe Thales
2.6.1 Mobilité externe en France, encouragée dans le cadre de conventions concertées
Certains salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité prévues par le présent accord (Cf. article 1), peuvent exprimer la volonté d’un repositionnement externe au Groupe Thales, en France.
Les parties signataires du présent accord conviennent que ces potentiels départs en dehors du Groupe ne doivent pas exposer ce dernier à une perte de compétences, ou à une problématique de concurrence avec l’entreprise d’accueil.
Par conséquent, une vigilance particulière sera portée sur l’examen des candidatures aux présentes mesures d’accompagnement de la mobilité externe, afin de vérifier l’éligibilité du candidat et le volontariat de TAS-F.
En cas de confirmation de l’éligibilité du candidat et du volontariat de l’entreprise, Thales Alenia Space France s’engage à appliquer les garanties suivantes :
2.6.1.1 Garanties données aux salariés
Convention de mutation concertée tripartite :
La mobilité externe interviendra dans le cadre d’une convention de mutation concertée tripartite, entraînant la novation du contrat de travail par changement d’employeur, conclue entre Thales Alenia Space France, la société d’accueil et le collaborateur, permettant ainsi le maintien des droits à ancienneté.
Cette convention, dont le modèle est prévu à l’annexe 6, précisera notamment :
la mutation définitive du salarié dans la société d’accueil,
le versement d’une prime d’incitation à la mobilité externe : si le salarié est confirmé dans son poste à l’issue des 6 premiers mois, il s’inscrira dans une démarche de poursuite de son contrat de travail chez le nouvel employeur. Dans ce cas, il percevra une prime dite de « mobilité externe » dont le montant sera déterminé en fonction de son ancienneté, selon le barème suivant :
Ancienneté
Prime brute en euros
Nbre de mois de salaire
Avec minimum
de
Et un maximum
de
Jusqu’à 10 ans d’ancienneté inclus 3 mois 4 500 euros 8 000 euros
Plus de 10 ans à 20 ans d’ancienneté inclus 4 mois 9 500 euros 18 000 euros
Plus de 20 ans
5 mois 12 500 euros 25 000 euros
Cette prime sera versée aux salariés ayant acquis une ancienneté minimale de deux ans au sein du Groupe Thales avant cette mutation.
Elle sera soumise aux régimes, fiscal et social, en vigueur à la date de son versement.
Il est précisé que Thales Alenia Space France prendra en charge l’ensemble des frais occasionnés par les déplacements et les différentes démarches en vue de la mutation définitive du salarié.
Le salarié devra, avant sa mutation effective, prendre ses congés payés, jours d’aménagement du temps de travail/ARTT et jours de CET, sauf modalités particulières convenues avec la société d’accueil.
Lorsque la convention de mutation concertée ne sera pas matériellement possible en cas de départ vers un établissement public, la société pourra cependant être volontaire pour accompagner le départ du salarié en appliquant les garanties prévues au présent article. Le salarié devra donc justifier d’une embauche dans un établissement de ce type.
La novation du contrat de travail n’étant pas possible, le salarié devra formaliser sa démission de la société. En parallèle, la société accusera réception de cette démission et formalisera son engagement d’appliquer les garanties prévues au présent article. Cependant TAS-F ne pourra garantir la reprise de l’ancienneté du salarié démissionnaire qui relèvera du choix de l’établissement de destination.
Possibilité de réintégration :
La Société Thales Alenia Space France s’engage à offrir au salarié une possibilité de réintégration, aux conditions antérieures, pendant une période de 12 mois maximum suivant la novation du contrat de travail (ou suivant le terme du contrat de travail TAS-F lorsque la novation n’est pas possible).
En cas de difficultés économiques dans l’entreprise d’accueil, mettant effectivement en cause le poste du salarié, ce dernier bénéficiera d’une possibilité de réintégration au sein de TAS-F ou du Groupe, dans un emploi équivalent, pendant une nouvelle période de 6 mois suivant la période précédente.
A défaut de souhait de réintégration au sein de Thales Alenia Space France durant cette période, l’entreprise s’engage à prendre en charge dans ce délai de 18 mois suivant la novation du contrat de travail, une partie de l’indemnité de licenciement pour motif économique (le cas échéant) correspondant au prorata de l’ancienneté acquise au sein du Groupe Thales.
En cas de réintégration au sein de TAS-F, le bénéfice de la prime de mobilité externe ne pourra être conservé par le salarié, sauf lorsque cette réintégration sera due aux difficultés économiques de la société d’accueil.
Informer les salariés sur les postes externes disponibles au sein du bassin d’emploi :
Il est rappelé qu’afin de mieux éclairer et identifier des parcours possibles à l’extérieur du Groupe Thales, ce dernier coopérera avec les organismes publics en charge de l’emploi, ainsi qu’avec les collectivités locales et/ou chambres de commerce et PME partenaires, afin de permettre au candidat à la mobilité externe de bénéficier de toutes les opportunités d’emploi auprès de ces partenaires extérieurs.
2.6.1.2. Mesures additionnelles de soutien aux conventions tripartites externes
Afin d’encourager les projets de mobilité externe intervenant dans le cadre de conventions de mutation tripartites, Thales Alenia Space France s’engage, si nécessaire, à verser au salarié une prime permettant de compenser, pendant une durée de deux ans suivant la novation du contrat de travail, l’éventuelle différence de salaire entre celui dont il bénéficiait chez TAS-F et celui qu’il a accepté dans l’entreprise d’accueil (salaire de base + rémunération variable versée pour les cadres, salaire de base + 13ème mois + la prime d’objectifs collectifs versée pour les mensuels).
2.7. Période d’application des mesures de mobilité :
Conformément aux engagements pris en CSEC, les mesures prévues aux articles 2.2 à 2.5 du présent accord seront applicables aux mobilités mises en œuvre de manière effective entre le 1er octobre 2023 et le 31 décembre 2024, sous réserve d’en remplir les conditions d’éligibilité.
Cette période ne débutera qu’à compter du 1er mars 2024 pour les mobilités externes au Groupe Thales, prévues à l’article 2.6.
2.8. Création d’entreprise
Les parties signataires du présent accord souhaitent également promouvoir, dans le cadre des mesures de GAE, la création d’entreprise prévue par le chapitre I de l’accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation du 24 avril 2019.
Ainsi, le salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise se verra proposer un congé légal de création ou de reprise d’entreprise. Le salarié qui, à l’issue de ce congé, souhaiterait réintégrer le Groupe, se verrait proposer un niveau de poste et de salaire au moins équivalent à celui qui était le sien avant ce congé.
Le salarié concerné par un projet de création, ou de reprise de Société s’il en devenait dirigeant, se verra accorder, si la demande en est faite, la possibilité d’utiliser son CPF. Il serait alors abondé par Thales à hauteur de 30% afin de suivre une formation préalable pour accompagner le projet. Cette formation devra être préalablement validée par le GERIS avant sa mise en place.
Dans le cas où la mobilisation par le salarié de l’intégralité de son compte personnel de formation (CPF) en lien avec le projet de création d’entreprise ne serait pas suffisante, TAS-F pourra compléter le financement des frais de la formation en question, dans la limite de 3000 euros.
Par ailleurs, pendant une période d’un an suivant ce congé, la bourse de l’emploi Thales sera ouverte aux créateurs d’entreprise.
Les salariés créateurs d’entreprise bénéficieront d’une aide de 20 000 euros au moment de la validation de leur projet professionnel par le GERIS qui en assurera l’évaluation, et le suivi pendant les deux premières années.
Sur proposition du GERIS, une aide financière supplémentaire d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 euros pourra être accordée au cas par cas si l’ambition ou l’ampleur du projet le justifie.
Enfin, le salarié pourra demander à utiliser la faculté de prendre des jours du CET TAS et/ou Groupe afin de financer en partie la période du congé pour création d’entreprise.
Une communication générale ainsi que des réunions d’information seront organisées sur chaque établissement.
2.9. Pass compétences :
A l’occasion des communications relatives à la GAE au sein de chaque site, le dispositif Pass compétences sera présenté dans son principe et ses modalités pratiques.
2.10.Temps partiel GAE/forfait jours réduit GAE :
Ce dispositif s’adresse aux salariés visés à l’article 1 du présent accord, qui seraient volontaires pour réduire leur temps de travail contractuel applicable au 31 décembre 2023 d’au moins 30%.
Ainsi :
les salariés à temps plein devront passer a minima à 70%,
les salariés à 90% devront passer a minima à 60%,
les salariés à 80% devront passer à 50%.
Les salariés visés à l’article 1 du présent accord, dont les candidatures auront été retenues au titre de la présente mesure, pourront bénéficier :
d’un avenant à leur contrat de travail débutant le 1er avril 2024 et se terminant le 31 décembre 2025, prévoyant une réduction de leur temps de travail d’au moins 30%. La date d’entrée dans le dispositif pourra être retardée dans la limite de 3 mois, pour raisons de service, à la demande du manager. Cette réduction de la durée du travail se fera sur un rythme hebdomadaire, cependant les salariés passant à 50% ou à 70% pourront opter, avec l’accord de leur manager, pour un regroupement de leurs demi-journées non travaillées au titre du temps partiel une semaine sur deux. Les salariés à 70% pourront donc alterner une semaine de 3 jours de travail avec une semaine de 4 jours de travail. Les salariés à 50% pourront alterner une semaine de 2 jours de travail avec une semaine de 3 jours de travail.
d’une compensation salariale partielle de la réduction de leur temps de travail applicable de la manière suivante :
les salariés passant à 70% seront rémunérés à 80%,
les salariés passant à 60%, seront rémunérés à 70%,
les salariés passant à 50% seront rémunérés à 60% de leur salaire base temps plein.
La mise en œuvre de la présente mesure pourra prendre la forme d’un passage d’un temps plein à un temps partiel aménagé sur l’année (TPAA) à 70%, selon les conditions et modalités prévues par l’accord TPAA du 28 octobre 2021.
Par souci de clarté, il est rappelé qu’outre les conditions générales d’éligibilité prévues à l’article 1 du présent accord, l’accès au TPAA nécessité l’accord préalable du responsable hiérarchique et pourra être refusé notamment lorsqu’il est incompatible avec l’exercice de la fonction de l’intéressé et/ou les impératifs du service auquel le salarié est rattaché.
Compte tenu du calendrier du présent processus de GAE et des dispositions de l’accord du 28 octobre 2021 relatif au TPAA au sein de TAS-F, la mise en œuvre de ce dispositif sera effective au 1er juillet 2024 pour une période de 18 mois se terminant le 31 décembre 2025. Contrairement aux temps partiels dits « classiques », la date d’entrée dans ce dispositif de TPAA ne pourra être retardée pour raisons de service.
Pendant la période de temps partiel, quelle que soit sa forme, les salariés concernés cotiseront sur une base temps plein au régime de retraite général et complémentaire. La part patronale et la part salariale correspondant à la différence entre la base temps partiel et temps plein seront prises en charge directement par Thales Alenia Space France conformément aux dispositions de l’accord Groupe sur l’organisation et le temps travail du 20 novembre 2023.
En cas de départ à la retraite moins de 12 mois suivant le terme du temps partiel GAE / du forfait jours réduit GAE, le salaire de référence pour le calcul de l’IDR sera reconstitué sur une base temps plein.
2.11. L’accompagnement des départs en retraite « sans délai » (hors MAD)
2.11.1. Dispositions générales :
2.11.1.1 Eligibilité
Ce dispositif s’adresse aux salariés visés à l’article 1 du présent accord qui seraient volontaires pour un départ sans délai à la retraite, participant ainsi au déploiement rapide de la GAE. Ces salariés percevront l’indemnité de départ à la retraite telle que prévue par les dispositions applicables au sein de l’entreprise.
En outre, ces salariés bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 5 mois de salaire bruts, telle que définie à l’article 2.11.2 du présent accord, sous réserve :
que le départ à la retraite intervienne au plus tôt le 1er mars 2024 (fin de contrat le 29 février 2024) et au plus tard le 1er janvier 2025 (fin de contrat le 31 décembre 2024) ;
de la prise effective des congés payés, jours d’aménagement du temps de travail/ARTT avant l’entrée dans le dispositif ;
sous réserve du volontariat de TAS-F.
Il est précisé que la période de départ à la retraite visée ci-dessus sera adaptée pour les salariés qui, grâce à la mobilisation de l’ensemble des droits inscrits dans leur compte épargne temps Groupe et/ou TAS-F, pourraient partir en congé CET de fin de carrière avant la fin de l’année 2024, mais ne pourraient liquider leur retraite à taux plein qu’à une date ultérieure au 1er janvier 2025.
Dans cette situation, le départ effectif en congé de fin de carrière CET devra se situer entre le 1er mars et le 31 décembre 2024, pour pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle de 5 mois, sous réserve du respect des autres conditions d’éligibilité et du volontariat de la société.
Les règles d’utilisation du CET de fin de carrière dans le cadre de la GAE sont rappelées au sein de l’article 2.13 du présent accord.
2.11.1.2 Rachat de trimestres
Afin de faciliter la liquidation d’une retraite à taux plein, Thales Alenia Space France pourra financer le rachat d’années d’études ou d’années incomplètes dans les conditions financières prévues par l’article 17.5 de l’accord Groupe sur l’organisation et le temps travail du 20 novembre 2023, afin de permette un départ effectif à la retraite au plus tard le 1er janvier 2025 ou un départ physique en congé de fin de carrière CET avant le 31 décembre 2024.
Ce financement s’effectuera sous la forme d’une majoration de l’indemnité de départ à la retraite.
Une avance de la somme nécessaire au rachat de trimestres pourra être consentie aux salariés concernés, conformément à l’échéancier mensuel de paiement établi par la CNAV.
Le cas échéant, le salarié pourra demander une avance sur sa prime exceptionnelle de 5 mois, afin de compléter le rachat de trimestres financé par la société.
Enfin, en cas de nécessité d’arbitrage entre plusieurs demandes concernant l’accompagnement des départs en retraite, la priorité sera donnée aux candidats dont les dossiers font apparaître qu’ils accèderont le plus rapidement à une retraite à taux plein au titre de régime général de la sécurité sociale, hors situations individuelles spécifiques.
2.11.2. Prime exceptionnelle :
Les salariés visés à l’article 2.11.1.1 bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant égal à 5 mois de salaire de base bruts (+ prime d’ancienneté pour les salariés concernés) permettant d’accompagner leur départ à la retraite sans délai.
Cette prime est versée sans préjudice des dispositions de l’article 16.2 de l’accord dispositions sociales de Thales du 13 juin 2022 qui stipule :
« La rupture du contrat de travail d’un salarié de sa propre initiative dans le cadre d’un départ à la retraite au titre d’un des dispositifs de départ anticipé légalement prévus au profit des salariés en situation de handicap (art. L351-1-3 du code de la sécurité sociale) ouvre droit (hors situation de MAD prévue par l’accord Anticipation) au versement d’une majoration de l’allocation de départ en retraite telle que prévue à l’article 16-1 du présent accord d’un montant équivalent à 8 mois de salaire (3 mois au titre du présent accord + 5 mois au titre de l’accord Handicap).
La rupture du contrat de travail d’un salarié de sa propre initiative dans le cadre d’un départ à la retraite justifiant d’une longue carrière (article L351-1-1 du Code de la Sécurité Sociale) ouvre droit (hors situation de MAD prévue dans l’accord Anticipation) au versement d’une majoration de l’allocation de départ en retraite telle que prévue à l’article16.1 du présent accord d’un montant équivalent à 3 mois de salaire.
Ces deux majorations ne se cumulent pas. »
Pour rappel, l’accord Groupe en faveur des salariés en situation de handicap du 17/11/2020, actuellement en vigueur, stipule que : « Dans le cadre des différents dispositifs Thales déjà mis en œuvre lors de départs à la retraite, les salariés reconnus bénéficiaires de l’obligation des travailleurs handicapés depuis au moins 5 ans pourront bénéficier d’une allocation de départ à la retraite majorée de 5 mois, sous réserve qu’ils fassent leur demande de départ à la retraite auprès de la Direction des Ressources Humaines dont ils relèvent 12 mois avant leur date de départ effective et qu’ils soient toujours bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au moment de leur départ ».
Par ailleurs, les salariés éligibles au dispositif de MAD ne bénéficient pas de cette prime exceptionnelle de 5 mois. De même, il est précisé que les salariés qui bénéficieraient d’une mesure de temps de compensation conformément aux dispositions prévues par l’accord sur les dispositions sociales du Groupe Thales du 13 juin 2022, ne pourront cumuler ce dispositif avec la prime de 5 mois. .
En outre, en lieu et place du versement de la prime exceptionnelle de 5 mois et de la majoration de 3 mois d’indemnité de départ à la retraite pour carrières longues, les salariés prenant un congé CET de fin de carrière pourront compléter ce dernier en demandant l’utilisation de tout ou partie cette prime/majoration qui sera(ont) alors attribuée(s) de manière anticipée et transformée(s) en temps.
2.12. La Mise à Disposition sans obligation permanente d’activité (MAD)
Le principe du dispositif de « MAD », instauré par l’accord Groupe du 23 novembre 2006, a été reconduit par l’accord Groupe du 24 avril 2019, dans les conditions définies par ses annexes 5 et 6.
Il est rappelé que cette situation ne saurait être confondue avec une situation de préretraite puisqu’à tout moment le salarié pourra être rappelé au sein de l’entreprise, afin de participer à la transmission des compétences ou au maintien de l’activité. Les parties conviennent que la priorité sera toujours donné aux mesures permettant le maintien des compétences au sein de l’entreprise et du Groupe Thales (mobilités…).
2.12.1. Volume des MAD
Le nombre de MAD auxquelles pourront accéder les salariés volontaires de la société Thales Alenia Space France ne pourra excéder une limite maximale de 5% du volume d’adaptation défini dans le cadre de la présente GAE. Le nombre final de MAD pourra donc être inférieur à ce plafond, notamment compte tenu du volume global des autres mesures de GAE (Cf. l’article 2.14 ci-après). Outre ce plafond, d’une manière générale, la Direction dans le cadre de l’appréciation de son volontariat à cette mesure sera attentive à la fois à la durée des MAD et à l’absence de perte de compétences.
Ainsi, sera privilégié le dispositif d’accompagnement de fin de carrière et de transfert de savoir-faire prévu par l’article 17.4 de l’accord Groupe sur l’organisation et le temps travail du 20 novembre 2023.
2.12.2. Conditions d’éligibilité
Pour être éligible à une mesure de MAD, le salarié volontaire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
entrer dans le dispositif de congé fin de carrière ou de MAD entre le 1er mai 2024 et le 31 décembre 2024 inclus, au plus tard ;
être en situation de pouvoir liquider sa retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale dans un délai n’excédant pas 42 mois à compter de sa date d’entrée dans le dispositif. Ainsi, la date d’entrée au plus tard dans le dispositif étant le 31 décembre 2024, la liquidation de la retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale devra intervenir dans ce cas au plus tard le 30 juin 2028 ;
rester au minimum 12 mois dans le dispositif ;
s’engager à faire valoir ses droits à la retraite dès l’obtention du nombre de trimestres permettant la liquidation de sa retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale ;
appartenir aux familles professionnelles fragilisées, aux métiers et aux secteurs définis en annexe 1 du présent accord, ou, par
mesure de solidarité permettre, par son volontariat à une MAD, de proposer une solution adaptée et avérée à l’emploi d’un salarié appartenant à ce périmètre prévu en annexe 1 ;
en cas de nécessité d’un plan de transfert des compétences, avoir une validation préalable de ce plan ;
avoir son volontariat accepté par la Direction de la Société.
En cas de nécessité de départager plusieurs salariés éligibles, il est précisé que le dispositif bénéficiera dans l’ordre de priorité, d’abord aux salariés disposant d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) puis aux salariés dont l’examen du dossier fera apparaître qu’ils resteront le moins longtemps dans le dispositif, hors situations individuelles spécifiques.
L’ensemble des droits à congés payés, jours d’aménagement du temps de travail/ARTT et jours de CET (TAS et Groupe, incluant le cas échéant la majoration « fin de carrière » ) devront être pris de manière effective avant l’entrée dans la MAD. L’éligibilité du salarié au dispositif est donc examinée au regard de sa situation une fois l’ensemble de ces droits pris.
Le report de la date de départ en MAD à la demande de l’employeur, n’aura pas d’effet sur la date à laquelle les conditions d’éligibilité des salariés seront appréciées.
2.12.3. Entrée différée dans le dispositif de mise à disposition sans obligation permanente d’activité Le responsable hiérarchique du salarié volontaire, en accord avec la DRH, pourra différer son entrée dans le dispositif dans un délai ne pouvant pas excéder 6 mois.
Cette possibilité sera ouverte dans l’intérêt du service auquel appartient le salarié volontaire à une MAD, si sa présence est nécessaire pour :
soit organiser un transfert de ses connaissances et/ou de ses savoir-faire,
soit assurer la finalisation d’une affaire ou d’un projet sur lequel il est affecté.
Cette décision de différer le départ pourra faire l’objet d’un recours du salarié auprès de la commission de suivi locale. De la même manière, en cas de litige sur l’appréciation du délai dans lequel le salarié pourra entrer dans le dispositif de MAD, celui-ci sera présenté à la commission de suivi société et arbitré par la DRH de Thales Alenia Space France.
2.12.4. Rachat de trimestres et MAD
Lorsque le rachat d’années d’études ou d’années incomplètes s’avèrera possible dans le cadre de l’examen d’un dossier de candidature à une mesure de MAD, le volontariat du salarié à ce rachat par TAS-F (dans les conditions prévues à l’article 2.6.1 du présent accord et à l’article 17.5 de l’accord Groupe sur l’organisation et le temps travail du 20 novembre 2023) fera partie des conditions d’éligibilité à la mesure de MAD.
La période correspondant à ce rachat de trimestres s’imputera en intégralité sur la durée de la MAD. Il pourra donc avoir une incidence positive au niveau de l’appréciation de l’ordre de priorité pour départager des salariés candidats à une MAD.
En revanche, le salarié ne sera plus éligible à une mesure de MAD si ce rachat ramène la durée de la MAD à moins de 12 mois.
2.12.5. Temps de compensation et MAD
Les salariés éligibles à une mesure de MAD qui bénéficieraient d’une mesure de temps de compensation conformément aux dispositions prévues par le Groupe Thales (accord sur les dispositions sociales du Groupe Thales du 13 juin 2022), pourront prendre leur temps de repos et bénéficier du dispositif de MAD.
Les parties au présent accord entendent strictement limiter le recours à ce dispositif aux conditions suivantes :
Le salarié doit être éligible au dispositif de MAD dans les conditions décrites à l’article 2.11.2. « conditions d’éligibilité » du présent accord : cette condition est appréciée au préalable et indépendamment de la mesure temps de compensation.
La période de temps de compensation dont bénéficie le salarié s’imputera intégralement sur la période de MAD de telle sorte que la durée dans le dispositif MAD soit réduite de celle du temps de compensation. La prise de ce temps de compensation pourra donc avoir une incidence positive au niveau de l’appréciation de l’ordre de priorité pour départager des salariés candidats à une MAD.
2.12.6. Modalités de mise en œuvre du dispositif
Statut du salarié durant la période de MAD
Durant la période de MAD, le salarié bénéficiaire sera dispensé d’activité au sein de la société Thales Alenia Space France. Son contrat de travail sera suspendu durant cette période et sera rompu, dans le cadre d’un départ à la retraite, à la date à laquelle le salarié pourra liquider ses droits à la retraite du régime général de la sécurité sociale à taux plein (pas au-delà).
Jusqu’à cette date, il demeurera salarié de TAS-F. A ce titre, il continuera à figurer dans les effectifs inscrits et pourra bénéficier des activités sociales et culturelles proposées par le CSE d’établissement.
Au cours de la période de mise à disposition sans obligation permanente d’activité, la société Thales Alenia Space France pourra lui demander de reprendre son activité, pour une durée maximale de 3 mois en veillant à respecter un délai de prévenance raisonnable. Il pourra notamment être demandé au salarié de participer à des actions de transmission de connaissances et de tutorat, selon un calendrier défini. Le salarié percevra son salaire temps plein pour toute la durée de sa reprise d’activité à temps plein et recouvrera, pendant cette période, la totalité de ses droits.
Rémunération versée durant la période de mise à disposition
Les salariés intégrant un dispositif de MAD percevront, pendant toute la durée de la suspension de leur contrat de travail, des appointements bruts annuels d’un montant égal à 72% de la rémunération annuelle brute calculée sur la base des douze derniers mois précédant l’entrée dans le dispositif, versée en douze mensualités égales (salaire de base + prime d’ancienneté pour les salariés concernés + 13e mois pour les salariés concernés + heures supplémentaires pour les salariés concernés + rémunération variable année n ou n-1 pour les salariés concernés dont la prime d’objectifs collectifs des mensuels).
A titre exceptionnel, l’entrée en MAD sera compatible avec le déclenchement et l’application des dispositifs de sortie d’équipes existant au sein des établissement de Cannes et de Toulouse. Lorsque le salarié est bénéficiaire du maintien d’une indemnité fixe et permanente de sortie d’équipe de 40 MG par mois, cette indemnité sera proratisée à 72% de sa valeur mensuelle et versée jusqu’au terme de la MAD.
Pour les salariés ayant fait la majorité de leur carrière à temps plein mais se trouvant en situation de temps partiel dans les trois années précédant leur entrée dans le dispositif MAD, ou de mi-temps thérapeutique, il sera procédé à une reconstitution de leur salaire sur une base temps plein pour déterminer le montant de leur rémunération en MAD selon les modalités définies ci-dessus.
Cette rémunération forfaitaire sera soumise à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales. Elle sera versée mensuellement, à l’échéance habituelle de paye et donnera lieu à l’établissement d’une feuille de paie.
Ces rémunérations seront revues chaque année sur la base de l’évolution du PMSS.
Pendant cette période, le salarié cessera d’acquérir des droits à congés payés et autres jours au titre notamment de la réduction du temps de travail.
Enfin, le modalités de prise en compte éventuelle des périodes de MAD au regard des dispositifs d’intéressement et de participation se fera selon les dispositions en vigueur au sein du Groupe Thales en France, sur la durée de ces périodes.
2.12.7. Prévoyance et retraite
Pour ce qui concerne les régimes de prévoyance « soins santé » et « gros risques » (incapacité, invalidité, décès), le salarié, pour la part salariale et l’employeur, pour la part patronale, assumeront respectivement le paiement des cotisations correspondantes.
Le coût correspondant, pour le salarié, à son adhésion au régime de prévoyance « soins santé » fera l’objet d’une compensation salariale qui viendra s’ajouter à la rémunération mensuelle brute telle que définie à l’article précédent (72%).
S’agissant du régime de prévoyance « gros risques » la Direction de TAS-F permettra aux salariés qui le souhaitent d’opter pour une cotisation basée sur la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur entrée dans le dispositif afin de conserver les mêmes garanties que s’ils étaient restés en activité. Dans cette hypothèse, le salarié bénéficiera d’une compensation salariale équivalente au coût correspondant à la part salariale de la cotisation assise sur la différence entre la rémunération versée (72%) et celle qu’il percevait avant son entrée dans le dispositif.
Les salariés qui bénéficient d’un dispositif de MAD cotiseront au titre des régimes de retraite (régime général et retraite complémentaire) sur la base de la rémunération qu’ils percevront ; le salarié pour la part salariale, et l’employeur pour la part patronale, assumeront respectivement le paiement des cotisations correspondantes.
Toutefois, il leur sera proposé de continuer à cotiser sur la base d’un salaire à temps plein tant au titre du régime général que des régimes de retraite complémentaire afin de maintenir les mêmes droits que s’ils étaient restés en activité. Dans cette situation, le salarié, pour la part salariale et l’employeur, pour la part patronale, assumeront respectivement le paiement des cotisations.
Le coût correspondant, pour le salarié, au supplément de cotisations dû, dans cette hypothèse, au titre des régimes de retraite complémentaire (à l’exclusion du supplément de cotisations dû au titre du régime général) fera l’objet d’une compensation salariale équivalente à la part salariale de la cotisation assise sur la différence entre la rémunération versée au salarié durant la période de MAD et celle qu’il percevait avant son entrée dans le dispositif. Cette compensation salariale viendra s’ajouter à la rémunération mensuelle brute fixée à 72%.
Le choix réalisé par le salarié au moment de son adhésion au dispositif de mise à disposition sans obligation permanente d’activité ne pourra faire l’objet d’aucun changement en cours de période.
2.12.8. Indemnité d’entrée dans le dispositif.
Une indemnité sera versée aux salariés bénéficiaires d’une mise à disposition sans obligation permanente d’activité, au moment de leur entrée dans le dispositif.
Versée en une seule fois, cette indemnité forfaitaire tiendra compte de la durée pendant laquelle le salarié bénéficie du dispositif de MAD.
L’indemnité d’entrée dans le dispositif de MAD sera attribuée conformément au barème suivant :
Rémunération annuelle brute mensualisée
Montant de l’indemnité brute
Inférieure ou égale au PMSS 150 % du PMSS >PMSS et < à 1,6 PMSS 130% du PMSS >1,6 PMSS 100 % du PMSS
Le montant de cette indemnité d’entrée dans le dispositif pourra, sur demande du salarié, être lissé et intégré dans sa rémunération mensuelle sur toute ou partie de la période de MAD.
Par ailleurs, l’indemnité spécifiée dans le barème ci-dessus s’entend pour une année complète (12 mois) passée dans le dispositif de MAD. Pour les années incomplètes au-delà des années pleines, l’indemnité sera proratisée en conséquence. Enfin, cette indemnité sera soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques selon les règles fiscales en vigueur à la date de son versement.
Un modèle d’avenant d’entrée en MAD est annexé au présent accord (annexe 7).
2.12.9. Modalités de sortie du dispositif
A l’issue de la période de mise à disposition sans obligation permanente d’activité, le salarié fera valoir ses droits à la retraite dans le cadre d’un départ en retraite.
L’indemnité correspondante sera alors calculée sur la base de l’ancienneté acquise jusqu’à la date de départ à la retraite ainsi que sur la base de la moyenne mensuelle des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant la suspension du contrat de travail.
Cette indemnité pourra faire l’objet, à la demande du salarié, soit d’un versement anticipé sous forme d’acompte représentant 80% du montant total, au moment de son entrée dans le présent dispositif, soit d’un règlement échelonné sur toute ou partie de la période de mise à disposition.
En cas de décès avant le terme de la période de MAD, la fraction de l’indemnité de retraite déjà versée restera acquise.
Le montant de cette indemnité sera déterminé conformément aux dispositions applicables dans l’entreprise.
2.12.10. Modalités particulières :
Evolution du régime de retraite
En cas d’évolution des dispositions légales applicables en matière de retraite du régime général, la Direction de Thales Alenia Space France s’engage à poursuivre le dispositif de MAD pour les salariés qui y auront déjà adhéré jusqu’à la date à laquelle ils seront en mesure de liquider une retraite à taux plein, même si le régime général venait à évoluer pendant cette période.
Les mêmes dispositions s’appliqueraient en cas d’évolution de la réglementation relative aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Régime de retraite et prévoyance
Les modalités de prise en charge des cotisations aux régimes de retraite et à la prévoyance pendant la période de mise à disposition sans obligation d’activité sont celles ci-dessus exposées.
Toutefois, les salariés dont le revenu brut mensuel en MAD est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale et qui continueront de cotiser à l’assurance vieillesse sur leur salaire temps plein bénéficieront d’une aide complémentaire correspondant à la cotisation salariale à l’assurance vieillesse calculée sur la différence entre le revenu brut en MAD (calculé sur la base du 12ème annuel) et :
soit le 12ème du salaire annuel temps plein si celui-ci est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale,
soit le plafond mensuel de la Sécurité Sociale si le 12ème du salaire annuel temps plein est supérieur.
Cette aide sera multipliée par le nombre de mois passés dans le dispositif de MAD et versée en une seule fois sur le mois d’entrée dans le dispositif. Elle sera soumise à charges sociales et impôt sur le revenu.
2.13. Utilisation du CET : CET TAS et CET Groupe
2.13.1. Dispositions communes aux départs à la retraite sans délai et aux MAD :
L’adhésion, fin 2018, à l’accord Groupe Thales du 23 février 2017 relatif au Compte Epargne Temps (CET) a permis aux salariés de TAS-F de pouvoir bénéficier de ce dispositif depuis le 1er janvier 2019. Le dispositif Groupe vient d’évoluer puisque l’accord signé le 23 février 2017 a été remplacé par l’accord Groupe signé le 27 juin 2023, entré en vigueur au 1er juillet 2023. En parallèle, un certain nombre de salariés disposent de droits inscrits sur le CET de TAS-F, mis en place par l’accord du 20 octobre 2011.
Au titre de la présente GAE, en complément des mesures proposées dans l’optique d’un départ à la retraite, les salariés de TAS-F ayant alimenté l’un ou les deux CET utiliseront le dispositif de « congé de fin de carrière » CET en mobilisant l’ensemble de leurs droits inscrits sur leur(s) compte(s). Dans ce cadre, il sera fait application des règles d’utilisation propres à chaque accord CET.
A titre exceptionnel, les parties conviennent que les salariés éligibles aux mesures de la présente GAE conduisant à un départ à la retraite dès l’atteinte du taux plein du régime général de sécurité social et prenant un congé de fin de carrière du CET TAS, bénéficieront d’un abondement de 40% de la valeur des éléments en temps portés sur le compte.
2.13.2. Précisions relatives à l’utilisation du CET dans le cadre d’une MAD :
Dans le cadre d’une MAD, le ou les CET (TAS-F et/ou Groupe) devront être utilisés et soldés avant l’entrée dans le dispositif. La prise d’un congé de fin de carrière CET dans ce cadre permettra de réduire le temps passé en MAD et pourra donc avoir une incidence positive au niveau de l’appréciation de l’ordre de priorité pour départager des salariés candidats à cette mesure.
2.13.3. Rappels relatifs à l’alimentation et à la prise de jours de CET :
Outre les mesures exceptionnelles mises en œuvre dans le cadre de la présente GAE, il est rappelé que les CET TAS-F et Groupe seront utilisés de manière à favoriser la prise effective de jours de congés.
Ainsi, conformément à l’accord du 20 octobre 2011, le mécanisme d’incitation à la prise de jours du CET TAS-F en cas de baisse de charge pourra être utilisé durant la période de GAE, dans les secteurs concernés. L’utilisation de ce dispositif nécessite d’avoir posé au préalable 5 semaines de congés payés
De la même manière, l’alimentations du CET Groupe (l’alimentation du CET TAS n’étant plus possible) pourra être bloquée durant cette période de GAE, afin de favoriser la prise de congés payés et ARTT en cours.
2.14. Processus d’appel à candidatures et de réponse
L’accès aux mesures visées aux points 2.2 à 2.13 du présent accord se fera selon les modalités suivantes :
Les salariés volontaires devront déposer leur candidature sur l’adresse mail dédiée au sein de chaque établissement, entre le 22 janvier 2024 et le 23 février 2024.
Le formulaire de candidature comprendra un volet transfert des compétences (Cf. article 2.1) qui devra être complété par le salarié.
Pour les mobilités internes TAS, internes Groupe, et les créations d’entreprises, les parties signataires du présent accord conviennent que les candidatures pourront également être déposées tout au long de la période de mise en œuvre de la GAE, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Au moment du dépôt de la candidature, chaque salarié aura la possibilité de demander le respect de la confidentialité de sa candidature jusqu’à l’examen approfondi de celle-ci. Pour les salariés non retenus, TAS-F veillera à ce que cette candidature ne soit pas préjudiciable au bon déroulement de leur carrière au sein de la société.
Pour les mesures relatives à l’accompagnement des retraites et à la MAD les candidatures devront être accompagnées obligatoirement d’un relevé de trimestres CNAV (précisant la date officielle à laquelle ils seraient en mesure de liquider leurs droits à la retraite au régime général à taux plein).
Une période d’examen des candidatures se déroulera du 26 février au 26 mars 2024 et pourra être légèrement prolongée si le nombre de candidatures le nécessitait. Pendant cette période, des entretiens individuels seront organisés pour les candidats éligibles.
Un courriel sera adressé à chaque salarié pour l’informer de la prise en compte de sa candidature et de l’état d’avancement de son dossier et ce au plus tard avant le terme de la période d’examen des candidatures.
Les parties signataires du présent accord conviennent qu’en cas de nécessité d’arbitrage entre plusieurs candidatures, seront favorisés les dossiers dans l’ordre de priorité suivant :
Les mesures permettant un maintien de l’emploi telles que les mobilités hors TAS-F, qu’elles soient internes ou externes au Groupe Thales et les créations d’entreprises ;
les dossiers faisant apparaître que les salariés accèderont le plus rapidement à une retraite à taux plein au titre de régime général de la sécurité sociale, hors situations individuelles spécifiques ;
les dossiers de demande de MAD, qui seront traitées en fonction du volume de candidatures acceptées au titre des articles 2.3 à 2.11 du présent accord.
Les mobilités étant l’axe privilégié concourant à favoriser le maintien de l’emploi et des expertises au sein du Groupe Thales, les MAD seront examinées et prises en compte en fonction du déploiement des autres mesures, notamment du volume et des flux de mobilités pendant la période de GAE. Ce point sera regardé attentivement en commission centrale de suivi de la GAE.
article 3. Créations d’emploi
La présente démarche de GAE traite par anticipation, sur la base d’un appel au volontariat, les nécessaires transformations d’emploi, adaptations d’effectif mais également les besoins nouveaux en compétences. Dans ce cadre, TAS-F souhaite réaliser 20 embauches sur la période de la GAE, soit entre le 17 janvier et le 31 décembre 2024. .
article 4. L’accompagnement des salariés
Thales Alenia Space France a mis en place un référent GAE, au sein des équipes de Talent Acquisition, sur chacun de ses établissements afin de pouvoir renseigner et accompagner les salariés intéressés.
4.1. Principales missions
Le référent GAE aura vocation à renseigner les salariés intéressés sur :
l’évolution des métiers et des familles professionnelles,
les mesures de la Gestion Active de l’Emploi relatives à la mobilité,
les opportunités de mobilité ouvertes au sein de TAS et du Groupe Thales.
Le référent aura également vocation à offrir aux salariés qui le souhaitent le support et l’accompagnement nécessaires à la définition et/ou à la mise en œuvre d’un projet de développement professionnel.
Des réunions d’information collectives pourront être organisées par les services Ressources humaines en collaboration avec les responsables hiérarchiques concernés.
Les référents Talent acquisition pourront s’appuyer si nécessaire sur les HRBP et les conseillers formation. Ils pourront également bénéficier de l’accompagnement du Groupe (Talent acquisition, GERIS, Thales Learning Hub,…).
Ces personnes interviendront dans le respect des principes de neutralité, d’écoute et de disponibilité, de confidentialité et de professionnalisme dans l’engagement et le suivi des actions.
4.2. L’accompagnement individualisé des salariés
Chaque salarié intéressé par une mobilité ou par un parcours professionnel pourra bénéficier d’un accompagnement individualisé réalisé par les référents mentionnés ci-dessus, comprenant :
la réalisation d’un entretien destiné à faire le point sur les compétences et expériences acquises au cours de son parcours professionnel,
l’aide à l’élaboration d’un projet professionnel,
la mise en œuvre d’un parcours professionnel adapté.
Le référent sera chargé d’assurer la recherche et l’organisation des formations et pourra faire appel à des services compétents pour la mise en œuvre de formations de reconversion.
Les actions proposées au salarié dans le cadre de son accompagnement seront destinées à :
évaluer son profil (métier et compétences associées) via un bilan de compétences ou un bilan professionnel,
adapter le niveau de ses compétences et/ou de sa qualification aux exigences de son nouveau poste, si besoin par des formations,
concrétiser une transition professionnelle visant notamment l’acquisition de nouvelles compétences ou qualification.
Chaque salarié qui décidera de s’engager dans un parcours professionnel individualisé et qui bénéficiera de l’accompagnement personnalisé d’un référent TA se verra proposer une convention d’engagement (Cf. Annexe 8).
4.3. L’accompagnement des départs à la retraite
Afin de veiller à assurer un bonne transition entre activité et retraite, des sessions d’information/de formation sur le thème de la préparation à la retraite seront organisées dans la mesure du possible sur les sites de TAS-F.
Article 5 – Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Les parties s’accordent à reconnaître l’importance de la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) mise en œuvre au sein de l’entreprise.
Afin de renforcer cette démarche, une cartographie des compétences critiques et des socles de compétences associés a été élaborée dans les principaux secteurs d’activité de TAS-F. Ce travail de cartographie a été construit avec les opérationnels concernés, afin d’avoir une vision exhaustive et précise dans leurs secteurs. Les équipes opérationnelles, la direction des RH poursuivront cette démarche de GPEC en lien avec les Commissions Anticipation Emploi et Formation.
A l’occasion de la GAE, les parties au présent accord réaffirment leur volonté de préserver les compétences critiques de l’entreprise afin d’éviter des pertes de savoirs et de savoir-faire.
La Direction communiquera à la commission de pilotage et de suivi de la GAE prévue à l’article suivant, les informations nécessaires au suivi du maintien des socles de compétences. Par ailleurs, la Direction s’assurera, lorsque nécessaire, du remplacement des départs de compétences critiques.
Article 6. Le suivi de la GAE
Trois commissions pilotage et de de suivi de la GAE seront mises en place :
une commission centrale, au niveau de la société Thales Alenia Space France ;
une commission locale au niveau des établissements de Cannes et de Toulouse.
6.1 Missions des commissions
Conformément à l’accord Groupe du 24 avril 2019, les commissions de pilotage et de suivi veilleront à la bonne application des mesures et dispositifs déployés dans le cadre de la GAE et examineront le cas échéant les situations individuelles particulières.
La commission centrale pourra arbitrer les éventuelles problématiques soulevées en commission locale, dès lors qu’elles n’auraient pu être solutionnées à l’occasion des réunions de cette dernière.
Elles apporteront les précisions relatives à l’interprétation de l’accord qui s’avèreraient nécessaires.
Elles obtiendront systématiquement, pour information suite aux signatures des conventions d’engagement, la liste nominative des salariés en cours d’accompagnement dans toutes les mesures de GAE mises en œuvre, ainsi que la convention d’engagement définie en annexe 8 du présent accord.
Dans le cas où le nombre de volontaires excède le nombre de postes fragilisés définis par la GAE, l’arbitrage pour l’intégration des salariés volontaires dans le dispositif sera effectué sur la base des critères définis par le présent accord et transmis à la commission de suivi et de pilotage de la société pour qu’elle puisse en vérifier la bonne exécution. Il est rappelé que seul le salarié peut se désengager de la convention dûment signée après en avoir informé par écrit la Direction des Ressources Humaines dont il relève. Par ailleurs, la GAE étant fondée sur le principe du volontariat et la solidarité, les mesures d’accompagnement prévues dans l’accord GAE société seront ouvertes également aux salariés qui ne sont pas sur des postes fragilisés, mais dont le poste pourrait être occupé par un salarié concerné par la GAE.
Les membres de la commission de suivi et de pilotage sont soumis à une stricte obligation de réserve et de confidentialité afin de respecter les droits individuels du salarié. En cas de difficultés d’accès à la liste nominative des salariés, la DRH en charge de la coordination France sera saisie pour permettre à la Commission d’avoir connaissance des situations concernées.
A cet effet, les commissions examineront au cours de leurs réunions les tableaux de suivi des salariés en cours d’accompagnement consolidés par famille professionnelle et par établissement. Elles examineront également les actions de formation engagées au titre de la GAE.
Elles disposeront de toutes les informations nécessaires au suivi des mesures de la GAE.
La commission centrale suivra le volume de création et d’adaptation des effectifs des familles professionnelles concernées, au cours de la période de GAE qui a débuté le 17 janvier et qui se terminera le 31 décembre 2024.
6.2 Composition des commissions
Commissions locales
Au sein des établissements de Cannes et de Toulouse de Thales Alenia Space France sera constituée une commission de suivi locale qui sera composée :
de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative au sein de TAS-F et signataire du présent accord,
du rapporteur/représentant du CSE de la commission locale anticipation emploi formation,
de représentants de la Direction.
Commission centrale
Elle sera composée :
de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative au sein de TAS-F et signataire du présent accord,
du rapporteur/représentant au CSE central de la commission centrale anticipation emploi formation,
de représentants de la Direction.
6.3 Fonctionnement et périodicité des réunions
A compter de la signature du présent accord, les commissions de suivi se réuniront selon les modalités définies ci-dessous :
Les parties signataires du présent accord sont conscientes que la nécessité de réunir les commissions de suivi sera plus ou moins forte en fonction du stade d’avancement du processus de GAE.
Ainsi, une première réunion des commissions de suivi aura lieu à l’issue de la période de candidature des salariés volontaires aux mesures de GAE. Une seconde réunion des commissions de suivi aura lieu à l’issue de la période d’examen des candidatures.
Après cette date, les commissions de suivi centrale et locales seront réunies, si nécessaire, tous les trimestres et ce jusqu’au terme de la procédure de GAE, soit le 31 décembre 2024.
Les commissions de suivi locales ainsi que la commission centrale pourront également se réunir de manière exceptionnelle à chaque fois que cela s’avérera nécessaire à la demande, soit de la DRH, soit de la majorité des membres les composant.
Enfin, dans les semaines suivant le terme de la présente GAE, une dernière réunion de la commission de suivi centrale permettra de faire un bilan complet des mesures mises en œuvre.
article 7. Dispositions finales
7.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 17 janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle l’accord cessera de produire tous ses effets.
7.2 Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines de THALES ALENIA SPACE France, sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que nécessaire et signé à TOULOUSE, le 16 janvier 2024, entre les parties suivantes :
Pour THALES ALENIA SPACE France : DRH France XXX
Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
Pour la CFDT,
XXX
Pour la CFE-CGC,
XXX
Pour la CGT, XXX
Pour FO, XXX
ANNEXE 1
Adaptations prévisionnelles, telles que présentées en leur dernier état en CCA et en CSEC (le 09/01/2024) :
NB : Les secteurs et métiers décris ci-dessous, qui appartiennent aux Familles Professionnelles fragilisés, seront prioritaires :
DTF (TOULOUSE & CANNES)
CCEL (Toulouse)
CCIEP (TOULOUSE & CANNES)
Solar Flex (SPI) (CCIEP CANNES)
Rappel : Compte tenu du principe du volontariat qui prévaut dans le cadre de la GAE, les répartitions par Famille Professionnelle et par métiers définis ci-dessus sont données à titre indicatif.
ANNEXE 2 Mesures d’accompagnement de la mobilité interne au Groupe Thales ANNEXE 3
Convention de mutation concertée interne Groupe en France
Entre
La société THALES ALENIA SPACE France située : 26 Avenue Jean-François Champollion 31037 Toulouse cedex,
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXx, en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
ci-après appelée « la société d'origine », d'une part,
La société THALES XXXXXXXXXX, située : XXXXXX,
représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
ci-après appelée « la société d'accueil »,
d'autre part.
et.
Monsieur xxxxxxx, demeurant : xxxxxxxxxxxx
ci-après appelé « le salarié ».
Il est rappelé que : (NB : prévoir levée CNC le cas échéant)
Vous avez été embauché-e pour une durée indéterminée le xxxxxxxxxx par la Société THALES xxxxxxx en qualité de xxxxxxxxxxx. THALES xxxxxxxx a repris l'ancienneté précédemment acquise au sein du Groupe au xxxxxxxxx.
Dans le cadre de votre mutation concertée au sein de la société d’accueil, il est convenu ce qui suit :
Article1
Dans le cadre du dispositif de mobilité interne Groupe en France mis en place dans le cadre de la GAE de Thales Alenia Space France……., vous avez accepté de poursuivre votre relation contractuelle avec la société THALES xxxxxxxxx.
A compter du xxxxxx, vous deviendrez salarié de la société THALES xxxxxxxx. L'essentiel des éléments de votre contrat de travail avec la société d'origine, tels que l'ancienneté et la classification, seront maintenus. De même, l'intégralité de vos droits à congés payés acquis et non pris sera transférée à la société THALES xxxxxxxxxx. Nous vous remercions, pour le bon ordre de votre dossier, de bien vouloir retourner, signé, à la société d'accueil, le contrat de travail annexé à la présente convention que vous trouverez ci-joint.
A compter du xxxxxxx votre contrat de travail se poursuivra avec la société THALES xxxxxxxx et dès lors, tant la société THALES xxxxxxxx que vous même, serez dégagés pour l'avenir de toute obligation réciproque.
Le présent article vaut novation du contrat de travail par changement d'employeur au sens des articles 1329 et suivants du code civil.
Article 2
Si, pendant une période de 3 mois maximum à compter de votre prise de fonction, ou au plus tard au terme de celle-ci, votre intégration dans la société d'accueil ne donnait pas satisfaction, la société THALES xxxxxxx s'engage à vous réintégrer dans ses effectifs aux conditions antérieures. à votre demande ou à l'initiative de la société THALES xxxxxxx.
Article 3
A l’issue d’une période de 3 ans suivant la présente mutation au sein de la société Thales XXX, s’ouvrira une période de 2 ans durant laquelle vous pourrez demander à être réintégré en priorité au sein de Thales Alenia Space France, sous réserve qu’un poste soit ouvert au recrutement dans l’entreprise, correspondant à vos compétences et qualifications.
Pour bénéficier de cette priorité, vous devrez notifier votre demande par écrit aux Directions des Ressources Humaines de ces 2 sociétés, en respectant un délai de prévenance minimal de 4 mois.
Cet engagement de vous réintégrer en priorité est pris par la société Thales Alenia Space France, sous réserve qu’au moment de votre demande ou qu’au moment prévu de votre réintégration :
vous soyez toujours salarié de la société Thales XXX
aucune procédure de licenciement pour faute ne soit engagée à votre encontre,
il puisse être constaté que vous avez respecté les obligations de confidentialité et de discrétion issues de votre contrat de travail Thales Alenia Space France, perdurant après sa rupture, notamment relatives à la non publication d’éléments susceptibles de nuire à la société,
En cas de réintégration au sein de Thales Alenia Space France, les garanties décrites dans le présent article 1 vous seront à nouveau applicables.
Les mesures d’accompagnement de le mobilité interne prévues par le Groupe Thales en France vous seront également applicables.
Fait le xxxxxxxx en trois exemplaires. Pour la Société d’origine :
Le salarié*
Pour la Société d’accueil :
*Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé dans son intégralité »
ANNEXE 4
Clause de réembauche prioritaire en cas de mobilité interne TAS, hors France A l’issue d’une période de 3 ans suivant la présente mutation au sein de la société Thales Alenia Space XXX, s’ouvrira une période de 2 ans durant laquelle vous pourrez demander à être réintégré en priorité au sein de Thales Alenia Space France, sous réserve qu’un poste soit ouvert au recrutement dans l’entreprise, correspondant à vos compétences et qualifications.
Pour bénéficier de cette priorité, vous devrez notifier votre demande par écrit aux Directions des Ressources Humaines de ces 2 sociétés, en respectant un délai de prévenance minimal de 4 mois.
Cet engagement de vous réintégrer en priorité est pris par la société Thales Alenia Space France, sous réserve qu’au moment de votre demande ou qu’au moment prévu de votre réintégration :
vous soyez toujours salarié de la société Thales XXX
aucune procédure de licenciement pour faute ne soit engagée à votre encontre,
il puisse être constaté que vous avez respecté les obligations de confidentialité et de discrétion issues de votre contrat de travail Thales Alenia Space France, perdurant après sa rupture, notamment relatives à la non publication d’éléments susceptibles de nuire à la société,
En cas de réintégration au sein de Thales Alenia Space France, vous retrouverez un poste de niveau au moins équivalant à celui que vous occupiez avant votre départ de la société.
Vous bénéficierez également d’une prise en charge des frais liés au déménagement dans la limite de 10 000 euros TTC, sur justificatifs. Fait le xxxxxxxx en 2 exemplaires.
Pour Thales Alenia Space France : ANNEXE 5
Clause de réembauche prioritaire en cas de mobilité Groupe à l’étranger (hors TAS) A l’issue d’une période de 3 ans suivant la présente mutation au sein de la société Thales XXX, s’ouvrira une période de 2 ans durant laquelle vous pourrez demander à être réintégré en priorité au sein de Thales Alenia Space France, sous réserve qu’un poste soit ouvert au recrutement dans l’entreprise, correspondant à vos compétences et qualifications.
Pour bénéficier de cette priorité, vous devrez notifier votre demande par écrit aux Directions des Ressources Humaines de ces 2 sociétés, en respectant un délai de prévenance minimal de 4 mois.
Cet engagement de vous réintégrer en priorité est pris par la société Thales Alenia Space France, sous réserve qu’au moment de votre demande ou qu’au moment prévu de votre réintégration :
vous soyez toujours salarié de la société Thales XXX
aucune procédure de licenciement pour faute ne soit engagée à votre encontre,
il puisse être constaté que vous avez respecté les obligations de confidentialité et de discrétion issues de votre contrat de travail Thales Alenia Space France, perdurant après sa rupture, notamment relatives à la non publication d’éléments susceptibles de nuire à la société,
En cas de réintégration au sein de Thales Alenia Space France, vous retrouverez un poste de niveau au moins équivalant à celui que vous occupiez avant votre départ de la société.
Vous bénéficierez également d’une prise en charge des frais liés au déménagement dans la limite de 10 000 euros TTC, sur justificatifs. Fait le xxxxxxxx en 2 exemplaires.
Pour Thales Alenia Space France : ANNEXE 6 Modèle de convention de mutation concertée en cas de mobilité externe au Groupe
CONVENTION DE MUTATION CONCERTEE
Entre
La société Thales Alenia Space France, située à <>
représentée par M <>, en qualité de <> de l’établissement de <>
ci-après appelée « la société d’origine »,
d’une part,
La société <>, située à <> et représentée par M. <> en qualité de <>
ci-après appelée « la société d’accueil»,
d’autre part,
et,
Madame/Monsieur <> , demeurant à <>
ci-après appelé « le salarié »,
Il est rappelé que :
Vous avez été embauché(e) pour une durée indéterminée le <>, par la société Alenia Space France <> en qualité de <>.
Dans le cadre de votre mutation concertée au sein de la société d’accueil, il est convenu ce qui suit :
Article 1
Dans le cadre du dispositif de gestion active de l’emploi, vous avez souhaité poursuivre votre carrière professionnelle à l’extérieur du groupe, au sein de la société <>.
A compter du <>, vous deviendrez salarié de la société <>.
Les éléments essentiels de votre contrat de travail avec votre société d’origine, tels que l’ancienneté et la classification*, seront maintenus. De même, vos droits à congés payés acquis et non pris seront transférés à la société <>.
A compter du <>, votre contrat de travail de poursuivra avec la société <> et, dès lors, tant la société Thales Alenia Space France que vous-même, serez dégagés pour l’avenir de toute obligation réciproque.
Le présent article vaut novation du contrat de travail par changement d’employeur au sens des articles 1271 et suivants du code civil.
Article 2
Si, pendant une période de douze mois maximum à compter de votre prise de fonction, ou au plus tard au terme de celle-ci, votre intégration dans la société d’accueil ne donnait pas satisfaction, la société Thales Alenia Space France s’engage à vous réintégrer dans ses effectifs aux conditions antérieures, à votre demande ou à l’initiative de la société <>.
Si à l’issue de cette première période de douze mois, des difficultés économiques mettant en cause votre poste survenaient au sein de la société d’accueil, vous bénéficieriez d’une possibilité de réintégration au sein de la société Thales Alenia Space France ou du Groupe THALES, dans un emploi équivalent, pendant une nouvelle période de six mois suivant la période initiale.
En cas de réintégration au sein de TAS-F, vous ne pourrez conserver le bénéfice de la prime de mobilité externe avancée par la société, sauf si cette réintégration est due aux difficultés économiques de la société d’accueil.
Fait à <>, le <>, en trois exemplaires.
Pour la Société d’origine,
Le salarié, Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé dans son intégralité »
Pour la Société d’accueil
*Si la Convention Collective applicable est la même dans la société d’origine et dans la société d’accueil
ANNEXE 7 Modèle d’avenant au contrat de travail/salariés entrant dans le dispositif de MAD
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL DU XXX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Thales Alenia Space France Etablissement de ……
représentée par ……………………… en sa qualité de Responsable du développement social de l’établissement
En application des dispositions du Chapitre II et de l’annexe 5 de l’accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation du 24 avril 2019 et de l’accord relatif à la mise en œuvre des mesures liées à une gestion active de l’emploi au sein de Thales Alenia Space France du 30 septembre 2019, un dispositif de mise à disposition sans obligation permanente d’activité a été ouvert aux salariés de la Société.
Les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif telles qu’elles ont été présentées à MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM» MERGEFIELD PRENOM «PRENOM» sont rappelées ci-dessous :
entrer dans le dispositif entre le 1er mai 2024 et le 31 décembre 2024 inclus, au plus tard ;
être en situation de pouvoir liquider sa retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale dans un délai n’excédant pas 42 mois à compter de sa date d’entrée dans le dispositif. Ainsi, la date d’entrée au plus tard dans le dispositif étant le 31 décembre 2024, la liquidation de la retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale devra intervenir dans ce cas au plus tard le 30 juin 2028 ;
rester au minimum 12 mois dans le dispositif ;
s’engager à faire valoir ses droits à la retraite dès l’obtention du nombre de trimestres permettant la liquidation de sa retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale ;
appartenir à une famille professionnelle fragilisée, à un métier et à un secteur définis en annexe 1 de l’accord GAE de TAS-F du 12 janvier 2024, ou, par
mesure de solidarité permettre, par son volontariat à une MAD, de proposer une solution adaptée et avérée à l’emploi d’un salarié appartenant à ce périmètre ;
avoir son volontariat accepté par la Direction de la Société, dans la limite du nombre de MAD fixé.
En cas de nécessité de départager plusieurs salariés éligibles, il est précisé que le dispositif bénéficiera en priorité aux salariés dont l’examen du dossier fera apparaître qu’ils resteront le moins longtemps dans le dispositif, hors situations individuelles spécifiques.
L’ensemble des droits à congés payés, jours d’aménagement du temps de travail/ARTT et jours de CET (TAS et Groupe, incluant le cas échéant la majoration « fin de carrière » ) devront être pris de manière effective avant l’entrée dans la MAD. L’éligibilité du salarié au dispositif est donc examinée au regard de sa situation une fois l’ensemble de ces droits pris.
Le report de la date de départ en MAD à la demande de l’employeur, n’aura pas d’effet sur la date à laquelle les conditions d’éligibilité des salariés seront appréciées.
L’examen de la situation individuelle de chaque salarié au regard de l’ensemble de ces conditions est notamment réalisé après présentation par le salarié d’un relevé de trimestres actualisé obtenu par lui-même auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
Par courrier en date du MERGEFIELD date_réponse «date_réponse», MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD PRENOM «PRENOM» MERGEFIELD NOM «NOM» a exprimé le souhait de pouvoir bénéficier d’une mise à disposition sans obligation permanente d’activité.
IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DATE D’ENTREE DANS LE DISPOSITIF DE MISE A DISPOSITION
Le relevé de trimestres, délivré le MERGEFIELD date_réponse «date_réponse» par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse et présenté par MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM», permet d’établir qu’il/elle sera en mesure de liquider sa retraite sécurité sociale à taux plein le MERGEFIELD Liquid_Retraite «Liquid_Retraite» soit dans un délai de MERGEFIELD Nb_mois__MAD «Nb_mois__MAD» mois à compter de sa date d’entrée dans le dispositif.
MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM» intégrera donc effectivement le dispositif de mise à disposition sans obligation permanente d’activité à compter du MERGEFIELD entree «entree», après avoir pris l’ensemble de ses droits à congés payés, congés du compte épargne temps et JRTT acquis au titre des exercices antérieurs et de l’exercice en cours.
ARTICLE 2 – DISPENSE D’ACTIVITE ET DE PRESENCE DANS L’ENTREPRISE
Dans le cadre de sa mise à disposition sans obligation permanente d’activité, MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM» reste contractuellement lié(e) à la Société.
MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM» est dispensé(e) d’activité et de présence dans l’établissement à compter du MERGEFIELD entree «entree» et jusqu’au MERGEFIELD Date_rupture «Date_rupture», date à laquelle il/elle sera en mesure de liquider sa retraite sécurité sociale à taux plein. MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM» s’engage à partir à la retraite à cette date.
S’il survenait une modification de la réglementation relative au régime général de retraite de la sécurité sociale ou aux régimes de retraite complémentaire, l’entreprise assure le maintien du salarié dans le dispositif jusqu’à ce que ce dernier puisse liquider sa pension de retraite sécurité sociale à taux plein et sa retraite complémentaire sans abattement. Le salarié s’engage dans cette hypothèse à partir à la retraite à cette date.
MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM» est informé(e) que pendant la période de mise à disposition, il/elle cessera d’acquérir des droits à congés payés et autres jours conventionnels au titre notamment de la réduction du temps de travail.
ARTICLE 3 – REMUNERATION ET REGIMES SOCIAL ET FISCAL
Pendant sa période de dispense d’activité définie à l’article 2 ci-dessus, la Société versera à MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM» une rémunération annuelle brute dont le montant sera égal à 72% de sa rémunération annuelle, calculée sur la base des douze derniers mois précédant l’entrée dans le dispositif (selon les cas : salaire de base + prime d’ancienneté pour les salariés concernés + 13e mois pour les salariés concernés + heures supplémentaires pour les salariés concernés + rémunération variable année n ou n-1 pour les salariés concernés dont la prime d’objectifs collectifs des mensuels).
Le versement de cette rémunération interviendra aux échéances habituelles de paie.
Cette rémunération forfaitaire sera soumise à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de son versement.
Elle sera revalorisée chaque année sur la base de l’évolution du plafond de la sécurité sociale.
ARTICLE 4 – INDEMNITE D’ENTREE DANS LE DISPOSITIF DE MISE A DISPOSITION
Du fait de son entrée dans le dispositif, MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM» bénéficie d’une indemnité brute forfaitaire déterminée conformément au barème défini à l’annexe 5 de l’accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation du 24 avril 2019.
En conséquence, MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM» percevra une indemnité brute d’un montant de MERGEFIELD ETATCIV «Prime_dentree_dispositf» euros versée lors de son entrée dans le dispositif.
Conformément à la demande de MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM», cette indemnité, d’un montant de MERGEFIELD ETATCIV «Prime_dentree_dispositf » euros, sera versée de façon échelonnée et intégrée à la rémunération durant les X mois suivant l’entrée dans le dispositif à raison de X euros par mois.
Cette indemnité obéit aux mêmes régimes social et fiscal que la rémunération versée durant la période de mise à disposition.
ARTICLE 5 – ACTIVITE AU COURS DE LA PERIODE DE MISE A DISPOSITION
Au cours de la période de mise à disposition sans obligation permanente d’activité, il pourra être proposé à MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM» de reprendre temporairement, au maximum pendant trois mois, une activité au sein de la Société afin notamment de participer à des actions de transmission de ses connaissances et de tutorat.
Dans cette hypothèse, la reprise d’activité de Monsieur/Madame XXX devra être précédée du respect d’un délai de prévenance de 15 jours minimum.
MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM» percevra, pendant cette période, un complément de sa rémunération actuelle afin de porter ses appointements à 100 % de son salaire antérieur.
Compte tenu de cette possibilité de reprise temporaire au sein de TAS-F, vous vous interdisez toute activité salariée en dehors de la société durant la période de MAD qui contreviendrait aux dispositions du code du travail relatives au cumul d’emplois. L’exercice d’une activité non salariée durant la période de MAD devra également être compatible avec la possibilité de reprendre temporairement votre activité à temps plein au sein de TAS-F.
Par ailleurs vous vous interdisez pendant la période de MAD toute autre activité professionnelle concurrentielle à une activité de Thales.
ARTICLE 6 – REGIMES DE RETRAITE
Monsieur/Madame XXX cotisera au titre du régime vieillesse Sécurité Sociale (régime général) et du régime de retraite complémentaire sur la base de la rémunération qu’il/elle percevra, soit sur la base d’une rémunération égale à 72% de sa rémunération brute actuelle, déterminée conformément aux dispositions de l’article 3 du présent avenant. OU
MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM» souhaitant continuer à cotiser au titre du régime vieillesse sécurité sociale (régime général) et des régimes de retraite complémentaire sur la base d’un salaire équivalent temps plein, il/elle assumera le supplément de cotisations salariales correspondantes, les cotisations patronales étant alors prises en charge par la Société. MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM» bénéficiera dans cette hypothèse de la compensation salariale prévue par l’annexe 5 à l’accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation du 24 avril 2019.
Ayant opté pour ces modalités de cotisation aux régimes de retraite, MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM» est informé(e) que ce choix ne pourra faire l’objet d’aucun changement en cours de période et ce, jusqu’à la date de rupture de son contrat de travail et la liquidation de sa retraite à taux plein.
ARTICLE 7 – REGIMES DE PREVOYANCE
Pour ce qui concerne les régimes de prévoyance «soins santé» et «gros risque» (incapacité, invalidité, décès), MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM» pour la part salariale, et la Société, pour la part patronale, assumeront respectivement le paiement des cotisations correspondantes.
MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM» bénéficiera des compensations salariales prévues par l’annexe 6 à l’accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation du 24 avril 2019.
ARTICLE 8 – MODALITES DE SORTIE DU DISPOSITIF
Au terme de la période de suspension de son contrat de travail dans le cadre de sa mise à disposition sans obligation permanente d’activité, MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM» s’engage à liquider ses droits à la retraite.
Les parties conviennent que le présent document vaut notification du départ à la retraite de MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM» dont la prise d’effet est fixée à la date du MERGEFIELD Liquid_Retraite «Liquid_Retraite», sous réserve des modifications des dispositions visées à l’article 2.
L’ensemble des engagements résultant du présent avenant cessera de plein droit de recevoir application à cette même date. Dans ce cadre, un certificat de travail sera remis à MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM».
Afin de lui permettre d’engager toutes les démarches nécessaires auprès des organismes correspondants pour procéder à la liquidation de ses droits à la retraite et, de leur adresser les imprimés appropriés dûment complétés et signés, le Service du Personnel de la Société se tiendra à sa disposition.
ARTICLE 9 – INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE
Dans le cadre de son départ à la retraite, MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM» percevra une indemnité de départ en retraite calculée sur la base de la moyenne mensuelle des appointements, avantages et/ou gratifications contractuels dont il/elle a bénéficié au cours des 12 derniers mois précédant son entrée dans le dispositif selon le barème prévu au sein de l’entreprise.
Cette indemnité correspondant à XXX mois, sera versée à Monsieur/Madame XXX lors de la sortie du dispositif.
Ou Option 1
Conformément à la demande de MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM», cette indemnité correspondant à MERGEFIELD Nb_IDR «Nb_IDR» mois sera versée à raison de 80 % lors de son entrée dans le dispositif, le solde étant réglé lors de la sortie du dispositif.
Ou Option 2
Conformément à la demande de MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM», cette indemnité correspondant à MERGEFIELD Nb_IDR «Nb_IDR» mois sera versée de façon échelonnée à raison de X euros par an/mois jusqu’à la date du X.
Cette indemnité sera par ailleurs soumise aux dispositions sociales et fiscales en vigueur à la date de versement des sommes correspondantes.
Fait à, le MERGEFIELD date_avenant «date_avenant» en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires
Pour Thales Alenia Space FrancePour le salarié Le responsable du développement social MERGEFIELD ETATCIV «ETATCIV» MERGEFIELD NOM «NOM»
ANNEXE 8
CONVENTION D’ENGAGEMENT A LA GESTION ACTIVE DE L’EMPLOI La signature de cette convention sera proposée lorsque le salarié, à l’issue de ses démarches, confirme son engagement de s’inscrire dans une des mesures proposées par l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de la GAE.
Sauf avis contraire exprès du salarié, la présente convention sera transmise à la commission locale de suivi. La présente Convention d'engagement à la Gestion Active de l'Emploi concerne Mxxx ci-après dénommé «le salarié» et Mxxx ci-après dénommé « le responsable Ressources Humaines ».
Par la signature de cette convention, le salarié et son responsable RH marquent leur volonté de s'inscrire dans une démarche effective de Gestion Active de l'Emploi.
Celle-ci se concrétisera par le respect d'une part, des dispositions prévues par l'Accord d'Entreprise relatif à la mise en œuvre de la Gestion Active de l'Emploi au sein de la Société ...... et, d'autre part, des obligations leur incombant telles qu'elles ressortent du présent document ainsi que de tout additif susceptible de le compléter.
Les éventuels additifs établis pour compléter la présente convention d'engagement seront destinés à préciser les modalités de mise en œuvre de certaines actions engagées au titre de l’accord relatif à la mise en œuvre de la Gestion Active de l'Emploi au sein de la Société .......
Il s'agira notamment de préciser l'articulation à prévoir entre d'une part, le temps passé par le salarié sur les projets et/ou missions qui lui sont confiés au sein de son service de rattachement et, d'autre part, le temps à consacrer à des actions de formation ou autres telles qu'elles sont prévues par l'accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre de la Gestion Active de l'Emploi au sein de la Société ......
ARTICLE 1 — DROITS ET OBLIGATIONS INCOMBANT A CHAQUE PARTIE SIGNATAIRE :
Outre l'engagement du salarié et du responsable ressources humaines à respecter les principes et les dispositions définis dans l'accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre de la Gestion Active de l'Emploi au sein de la Société ......, la signature de la présente convention engagera chacun au respect d'obligations leur incombant de façon spécifique.
1.1 — LE SALARIE :
1.1.1 — Ayant comme responsabilité principale de s'impliquer dans les actions de formation qui lui seront proposées et qu'il aura accepté ainsi que dans les démarches éventuelles de recherche d'une opportunité professionnelle correspondant à son profil, le salarié continue à bénéficier du support d'une part, de son manager opérationnel et, d'autre part, de son responsable ressources humaines.
Le salarié reste ainsi en lien permanent avec ces derniers et ce, même s'il bénéficie d'une prise en charge personnalisée par une structure d'accompagnement dédiée à la Gestion Active de l'Emploi. Il restera ainsi rattaché à son service d'origine et fera partie des effectifs correspondants jusqu'à ce qu'une solution soit formalisée contractuellement soit par avenant à son contrat de travail actuel soit par la signature d'un nouveau contrat de travail.
Par ailleurs, le salarié engagé dans les actions de formation ou de repositionnement professionnel pourra demander une révision partielle ou totale du parcours prévu dans le cadre de la présente convention afin de procéder aux adaptations éventuellement nécessaires.
1.1.2 - En application des dispositions de l'accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre de la Gestion Active de l'Emploi au sein de la Société ......, le salarié pourra être concerné par la mise en œuvre d'un cycle de formation long destiné à sa reconversion professionnelle
Dans le cadre de ces parcours de formation visant à la reconversion professionnelle des salariés un programme particulier d’accompagnement en alternance interne, impliquant une mise en situation sur le poste, pourra être mis en œuvre.
Dans ce cas, le salarié s'engage à suivre de façon active le cycle de formation auquel il aura été inscrit.
Ces parcours font l'objet d'un investissement commun de la Direction et de l'intéressé(e) qui sera assuré(e) des ressources nécessaires pour développer ses connaissances, en contrepartie de son engagement de suivre ces actions jusqu'au terme prévu.
Dans la mesure où la reconversion du salarié porte sur les métiers du Groupe, Thales mettra tout en œuvre pour que le salarié trouve, à l’issue de sa formation, un poste correspondant aux compétences acquises.
1.1.3 - Quel qu'en soit le motif, en cas de désaccord sur le contenu des actions et engagements spécifiés dans la convention d'engagement à la Gestion Active de l'Emploi, le salarié bénéficie d'un droit de recours.
A cet effet, il doit saisir un membre, représentant du personnel, de la commission de suivi qui interviendra auprès de la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution au point de désaccord soulevé.
1.1.4 - Le salarié reste libre d'interrompre le processus d'accompagnement mis en oeuvre dans le cadre de la Gestion Active de l'Emploi et ce, même s'il a signé une convention d'engagement.
1.2 - LE RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES
1.2.1 - Le responsable Ressources Humaines est chargé de maintenir un lien permanent entre le salarié et son manager opérationnel.
1.2.2 - Il assure une interface régulière entre l'Espace Métiers et le manager opérationnel afin de veiller à l'avancement du plan d'actions individuel défini en concertation avec le salarié.
En particulier, il apporte au manager opérationnel toutes explications nécessaires à la compréhension des mesures et dispositifs déployés auprès du salarié par l'Espace Métiers pour lui permettre de diversifier son parcours professionnel.
A cet effet, il définit en concertation avec le salarié et le manager opérationnel concernés, un planning de suivi de l'avancement des actions engagées au titre de la Gestion Active de l'Emploi.
1.2.3 - Le responsable ressources humaines garantit les engagements de l'entreprise dans la durée et accompagne projet professionnel du salarié au titre duquel celui-ci s'est engagé dans un cycle de formation long.
1.2.4 - Qu'il s'agisse d'une mobilité interne ou externe, le responsable ressources humaines met en œuvre, ou s'assure auprès de l'Espace Métiers, que toutes les dispositions ont été prises pour faciliter l'accueil et l'intégration du salarié chez son nouvel employeur.
Article 2 : Rôle du Manager opérationnel
2.1 - Le manager opérationnel suit les actions d'accompagnement engagées auprès du salarié jusqu'à ce qu'il trouve un repositionnement professionnel correspondant à son profil et à ses attentes.
A cet effet, le salarié qui bénéficie d'un accompagnement par l'Espace Métiers reste localisé physiquement au sein de son service et continue à être affecté budgétairement à celui-ci.
2.2 - Le manager opérationnel accepte que le temps passé par le salarié à la mise en œuvre d'un repositionnement professionnel soit considéré comme une action relevant du fonctionnement normal de son service.
2.3 - Le manager opérationnel bénéficie du support renforcé du responsable Ressources Humaines dans le cadre du suivi des actions d'accompagnement engagées auprès du salarié.
2.4 - Le manager opérationnel s’assurera du respect des modalités de réalisation des actions de formation planifiées pour le salarié. Il s'agit en particulier de faciliter son accès à la formation :
en fixant comme principe général de ne pas reporter ou différer le départ du salarié à une session de formation planifiée,
en n'écourtant pas les formations planifiées afin de permettre au salarié de s'y impliquer du début à la fin de la session,
en ne sollicitant pas le salarié en cours de session de formation afin qu'il puisse disposer de la disponibilité intellectuelle nécessaire à un bon apprentissage.
2.5 - Le manager opérationnel devra considérer comme prioritaire la mobilité du salarié, mis en situation d'anticiper un futur repositionnement professionnel.
Ainsi, dans l'hypothèse où le salarié a identifié une possibilité de mobilité interne ou externe alors qu'il est en cours de réalisation d'une mission, le manager opérationnel doit faciliter la mise en oeuvre de cette mobilité.
ARTICLE 3 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE GESTION ACTIVE DE L'EMPLOI:
Des documents spécifiques viendront compléter la présente convention et préciseront, en fonction des actions engagées :
Le projet professionnel identifié.
Les actions de formation nécessaires identifiées incluant une estimation du temps total correspondant et des modalités de mise en œuvre envisagées.
La mobilité envisagée et délai dans lequel elle devra être réalisée.
Ou les autres modalités de mise en œuvre d'un ou plusieurs dispositifs ou mesures prévues par l'accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre de la Gestion Active de l'Emploi au sein de la Société ...... du XXXX
ARTICLE 4 — SUIVI DE LA CONVENTION D'ENGAGEMENT :
Tous les six mois le responsable ressources humaines, procèdera à un examen de chaque projet professionnel ayant donné lieu à la signature de la présente convention. Au terme de cet examen, il sera décidé soit:
d'en poursuivre l'exécution dans les mêmes termes ;
d'en modifier ou bien d'en compléter le contenu en accord avec le salarié dans l'hypothèse d’un changement de projet professionnel ;
de mettre un terme à la démarche en accord avec le salarié ;
de manière exceptionnelle, de mettre un terme à cette démarche à l'initiative de la direction des ressources humaines dès lors qu'il apparaîtrait que le salarié ne s'implique pas dans la démarche envisagée.
Dans cette dernière hypothèse, la situation conduisant à envisager de mettre un terme à la convention d'engagement sera examinée au préalable à la commission locale de suivi du salarié..
Il est par ailleurs précisé que la convention d'engagement prendra fin en cas de réalisation du projet professionnel et en cas de non-respect de la convention d'engagement.
Fait à xxx, le xxx en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires (salarié et entreprise)
Mxxx, en sa qualité de salarié :
Mxxx, en sa qualité de responsable Ressources Humaines :
Mxxx, en sa qualité de manager opérationnel ANNEXE 9 METHODE TRANS’FAIRE :
Le transfert de compétences vise d’abord à pérenniser nos compétences clés et à maintenir notre capacité à faire, ceci dans une logique d’anticipation :vis-à-vis des départs de l’entreprise,vis-à-vis des mobilités au sein de l’entreprise,vis-à-vis des du développement de compétences clés
L’analyse systématique manager/RH du besoin de transfert de compétences constitue la première étape décisive du processus d’anticipation (tous métiers confondus et tous niveaux considérés – pas uniquement experts et spécialistes reconnus)
Pour les transferts de compétences liés aux départs retraites, les dates de départ devront être compatibles du cycle nécessaire au transfert de compétences
Le transfert de compétences vise d’abord à pérenniser nos compétences clés et à maintenir notre capacité à faire, ceci dans une logique d’anticipation :vis-à-vis des départs de l’entreprise,vis-à-vis des mobilités au sein de l’entreprise,vis-à-vis des du développement de compétences clés
L’analyse systématique manager/RH du besoin de transfert de compétences constitue la première étape décisive du processus d’anticipation (tous métiers confondus et tous niveaux considérés – pas uniquement experts et spécialistes reconnus)
Pour les transferts de compétences liés aux départs retraites, les dates de départ devront être compatibles du cycle nécessaire au transfert de compétences
Le calendrier de transfert des compétences sera prioritaire sur le calendrier de départ des personnes
Le calendrier de transfert des compétences sera prioritaire sur le calendrier de départ des personnes
ANNEXE 10 Point de départ de l’application des mesures GAE
A compter du :
1er octobre 2023 :
Application des mesures relatives à la mobilité (articles 2.2 à 2.5, hors mobilité externe Groupe)
1er mars 2024 :
Application des mesures relatives aux départs sans délai à la retraite
Application des mesures relatives aux mobilités en dehors du Groupe Thales en France (article 2.6)
1er avril 2024 :
Application des mesures relatives au temps partiel classique GAE (article 2.10)
Application des mesures relatives à la création d’entreprise (article 2.8)
1er mai 2024 :
Application des mesures relatives à la MAD (article 2.12)
1er juillet 2024 :
Application des mesures relatives au TPAA GAE (article 2.10)
