ENTRE LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS ET COLLEGES DE
THALES ALENIA SPACE France
ACCORD N°3 DE REPARTITION DES SIEGES DU CSEC
ENTRE LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS ET COLLEGES DE
THALES ALENIA SPACE France
Entre les soussignés :
-
la société THALES ALENIA SPACE France représentée par Frank BERTRAND, en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité,
d’une part,
- et les
Organisations Syndicales intéressées, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux de l’entreprise et par les représentants de la CFTC,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a prévu la mise en place de Comités sociaux et économiques (CSE) au niveau de chaque établissement distinct et d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) au niveau de la société.
Au niveau du Groupe Thales, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont ainsi conclu, le 13 décembre 2018, un accord de Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité prévoyant la mise en place de ces nouvelles instances.
Dans ce contexte, les Organisations syndicales représentatives de TAS France et la Direction ont signé le 22 octobre 2019 un accord relatif au nombre d’établissements distincts et à la composition et au fonctionnement des commissions du CSE.
Cet accord qui rappelle la présence de deux établissement distincts, de Cannes et de Toulouse, prévoit que le CSE Central sera composé de 15 délégués élus titulaires et de 15 délégués élus suppléants.
Le présent accord a pour objet de déterminer la répartition de ces sièges entre les établissements et les collèges de la société Thales Alenia Space France.
ARTICLE 1 – REPARTITION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT
Compte tenu de la répartition des effectifs entre les différents établissements, les sièges des délégués élus titulaires et suppléants, seront répartis comme suit:
Titulaires
Suppléants
Établissement de Cannes
7
8 Établissement de Toulouse
8
7 Total 15 15
ARTICLE 2 – REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGES
Chaque CSE d’établissement est libre de la répartition de ses représentants au CSEC entre les différents collèges, sous réserve de prévoir la présence d’au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres. Chaque CSE d’établissement veillera également à la présence d’une représentation minimale de la catégorie des non-cadres dans ses représentants au CSEC.
Enfin, il sera veillé à une représentation des femmes titulaires et suppléantes au CSEC cohérente avec la présence de femmes dans les CSE d’établissement.
ARTICLE 3 – MODE DE SCRUTIN ET DATE DES ELECTIONS
Les membres du CSE Central sont élus, pour chaque établissement distinct, par les membres titulaires des CSE d’établissement. Seuls les membres titulaires des CSE d’établissement sont éligibles à un siège de membre titulaire au CSEC.
La désignation des membres du CSEC s’effectue selon la règle du quotient électoral et des partages à la plus forte moyenne (conformément à ce qui est pratiqué au niveau des élections des membres des CSE) sur la base des résultats réalisés par les organisations syndicales aux élections des membres titulaires du CSE d’établissement concerné.
Cette désignation doit faire l’objet d’une résolution de chacun des CSE d’établissement. Elle est portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans chaque établissement.
ARTICLE 4 – ÉLIGIBILITE - DEPOT DES CANDIDATURES
Conformément à la législation, les membres du CSE Central sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE Central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE Central.
Les listes de candidats seront communiquées au plus tard en début de séance.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des élus au CSE Central d'entreprise faisant suite aux élections professionnelles de novembre 2025.
Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales intéressées et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société sous forme électronique, en un exemplaire « PDF » signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire original signé sera, en outre, remis au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que nécessaire et signé à Toulouse, le 16 octobre 2025, entre les parties suivantes :
Pour Thales Alenia Space France : Frank BERTRAND, DRH France
Pour les Organisations Syndicales intéressées : Pour la CFDT,
