Accord relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux au sein de la société THALES AVS FRANCE SAS
Entre,
La Société THALES AVS FRANCE SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 612 039 495 dont le Siège social est situé 75-77, avenue Marcel Dassault 33701 Mérignac, représentée par ……………, Directeur du Développement Social
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives
D’autre part,
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Le Syndicat CGT représenté par
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la préparation des élections des Comités Sociaux Economiques des établissements de la société THALES AVS FRANCE SAS et de son Comité Social et économique central.
Compte tenu des effectifs de référence établis en application des articles L.1111-2 et 3 du code du travail et du nombre de salariés appartenant au personnel d’encadrement (> à 25 pour chacun des établissements distincts), 3 collèges électoraux devraient être mis en place au sein de chaque établissement distinct en application de l’article L. 2314-11 du Code du travail.
S’agissant de l’établissement distinct de Toulouse, il ressort du décompte des effectifs que le 1er collège électoral serait composé exclusivement de salariés mis à disposition et donc, par définition, inéligibles. Le maintien d’un tel collège aurait pour effet de priver cette catégorie de travailleurs de toute représentation possible au sein du Comité Social Economique d’établissement de Toulouse.
L’article L. 2314-12 permet de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux par accord « à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L'accord conclu ne doit pas faire obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2314-11. ».
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord, conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ont souhaité préciser et modifier le nombre et la composition des collèges électoraux au sein des établissements distincts de la société THALES AVS FRANCE SAS.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Nombre de collèges électoraux
Dans le cadre des élections des représentants du personnel aux CSE d’établissements de la société THALES AVS FRANCE SAS et afin d’assurer l’effectivité du principe de participation en permettant à toutes les catégories de travailleurs de disposer d’une représentation, le nombre de collèges électoraux est fixé à deux s’agissant de l’établissement distinct de Toulouse.
S’agissant des autres établissements distincts, à savoir les établissements distincts de Mérignac, Châtellerault la Brelandière, Châtellerault CSC, Vendôme, Valence dit « FLX AURA », Osny et MIS, le nombre de collèges électoraux est fixé à trois conformément aux dispositions légales applicables.
Article 2 : Composition des collèges électoraux
La composition des deux collèges électoraux au sein de l’établissement distinct de Toulouse est ainsi définie :
-2ème collège, composé des :
Ouvriers
Administratifs (tous niveaux)
Techniciens,
Agents de Maîtrise,
Personnes en contrats d’apprentissage et contrats professionnalisation titulaires d’un diplôme jusqu’à Bac + 3 (Licence ou équivalent).
-3ème collège, composé des :
Ingénieurs et Cadres,
Personnes en contrats d’apprentissage et contrats professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau Bac + 4 ou au-delà (Master ou Doctorat ou ETGL ou Cifre).
La composition des trois collèges électoraux au sein des établissements distincts de Mérignac, Châtellerault la Brelandière, Châtellerault CSC, Vendôme, Valence dit « FLX AURA », Osny et MIS est ainsi définie:
-1er collège, composé des :
Ouvriers,
Administratifs niveaux I, II et III inclus,
Personnes en contrats d’apprentissage et contrats professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau Bac au plus (ou équivalent).
-2ème collège, composé des :
Administratifs niveaux IV et V,
Techniciens,
Agents de Maîtrise,
Personnes en contrats d’apprentissage et contrats professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau Bac +2 ou Bac + 3 (Licence ou équivalent).
-3ème collège, composé des :
Ingénieurs et Cadres,
Personnes en contrats d’apprentissage et contrats professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau Bac + 4 ou au-delà (Master ou Doctorat ou ETGL ou Cifre).
L’annexe au présent accord traduit la répartition des effectifs dans les collèges et des sièges entre les collèges à date de signature de l’accord.
Article 3 : Champ d’application, durée, formalités de dépôt et de publicité
Article 3.1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à la société THALES AVS FRANCE SAS.
Article 3.2 : Durée de l’accord - révision
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée, dans le cadre des prochaines élections professionnelles organisées au sein de la Société THALES AVS FRANCE SAS et d’éventuelles élections partielles ou complémentaires organisées au cours de ce cycle électoral. Il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet lors du renouvellement suivant des comités sociaux et économiques d’établissement.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 3.3 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de la société.
Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société THALES AVS FRANCE SAS,
En un exemplaire informatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme « téléaccords »,
En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Fait à Mérignac en 5 exemplaires originaux le 5/4/2023
Pour la Direction de THALES AVS France SAS Le Directeur du Développement Social
Pour les organisations syndicales représentatives :
