Accord relatif à la mise en place des commissions locales au sein du CSE de l’établissement de Toulouse de la Société THALES AVS FRANCE SAS
Entre, d’une part,
L’établissement distinct Toulouse, de la Société THALES AVS FRANCE SAS, situé à Toulouse, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 612 039 495 00 553, représentée par XXX, Responsable de la DRH,
Et,
D’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives signataires :
Pour la CFDT, xxx
Pour la CFE-CGC, xxx
Pour la CGT, xxxx
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a prévu la mise en place de Comités Sociaux et Economiques (CSE) au niveau de chaque établissement distinct et d’un Comité social et économique central (CSEC) au niveau de la Société. Par accord THALES AVS FRANCE, du 16 juillet 2019 plusieurs commissions ont été mises en place au sein CSE d’établissement pour permettre le bon fonctionnement de cette instance.
Conformément à l’article 7.2 dudit accord, il est prévu la possibilité de mettre en place des commissions propres aux spécificités des sites par accord d’établissement.
Le présent accord a ainsi vocation à définir les commissions mises en place au niveau du CSE de l’établissement de Toulouse, de déterminer leur composition et leur fonctionnement.
Enfin, les règles relatives à la composition, aux missions, aux moyens et au fonctionnement de la CSSCT sont arrêtées par l’article 3.5.1 de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel du 13 décembre 2018. L’article 7.1.1 de l’accord relatif à la mise en place des commissions du CSE au sein de THALES AVS FRANCE, prévoit la possibilité d’augmenter le nombre de membre pour les établissements de plus de 500 salariés au sein desquels la nature, la fréquence et la gravité des risques (notamment le risque chimique) le justifient. Compte tenu de l’activité de l’établissement de Toulouse, le présent accord fixe le nombre de sièges accordés à la CSSCT.
Chapitre 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’établissement de Toulouse.
Chapitre 2 : Commissions locales
Pour le bon fonctionnement du CSE de l’établissement de Toulouse, les commissions suivantes sont mises en place :
la Commission restaurant
la Commission transport - mobilité
Ces commissions s’ajoutent à celles par ailleurs existantes au sein du CSE de l’établissement, à savoir pour rappel :
La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) ;
La Commission Anticipation – Emploi – Formation ;
La Commission Egalité professionnelle Femmes / Hommes ;
La Commission Economique.
Les commissions disposent d’une autonomie de fonctionnement.
De manière générale les membres des commissions sont tenus à une obligation de discrétion et au secret professionnel auxquels se conforment les membres du CSE.
Chapitre 3 – Commission Restaurant
Article 3.1 : Missions
La commission restaurant assure le suivi et le contrôle de la qualité des repas. Elle suit par ailleurs l’évolution de la fréquentation du restaurant et vérifie l’évolution des frais fixes. Elle propose également des améliorations. Elle participe à la définition et à la révision du cahier des charges et au choix du prestataire de restauration le cas échéant.
Afin d’exercer ses missions, la commission restaurant se réunit au moins 3 fois par an. Le temps de réunion est évalué à 10h par an.
Article 3.2 : Composition
La commission restaurant est composée de 3 membres – un par organisation syndicale représentative. Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants) et/ou salariés volontaires de la société. Deux membres de la Direction y participent.
Un Rapporteur est désigné au sein de la commission parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE à titre exceptionnel. Le Rapporteur aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la commission auprès du CSE.
Le mandat des membres de la commission prend fin au renouvellement de l’instance.
Chapitre 4 – Commission Transport-Mobilité
Article 4.1 : Missions
La commission transport-mobilité participe à l’accessibilité du site (yc le plan de déplacement entreprise), à la sécurité des conditions de déplacement domicile/travail des salariés et aux aménagements des zones de circulation extérieures aux bâtiments. Elle participe aux réflexions concernant les vestiaires. Elle encourage les modes de transports alternatifs (Transport en commun, Vélo, Co-voiturage...). La commission transport- mobilité travaille avec la Direction mais aussi en liaison avec la CSSCT.
Afin d’exercer ses missions, la commission Transport-mobilité se réunit une fois par trimestre. Le temps de préparation et de réunion est estimé à 12h par an.
Article 4.2 : Composition
La commission transport/mobilité est composée de 6 membres (2 par organisation syndicale représentative). Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants) et/ou des salariés volontaires de la société. Un membre de la Direction y participe.
Un Rapporteur est désigné au sein de la commission parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Le Rapporteur aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la commission auprès du CSE.
Le mandat des membres de la commission prend fin au renouvellement de l’instance.
Chapitre 5 – Composition de la Commission Santé Sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les règles relatives à la composition, aux missions, aux moyens et au fonctionnement de la CSSCT sont arrêtées par l’article 3.5.1 de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel du 13 décembre 2018.
Conformément à l’article 3.5.1.1 de l’accord précité, le nombre de membres de la CSSCT est égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE dont au moins un représentant du collège cadre, sans que ce nombre puisse ni être inférieur à trois ni supérieur à huit. Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.
Par ailleurs, l’article 7.1.1 de l’accord relatif notamment à la mise en place des commissions du CSE au sein de THALES AVS France, prévoit la possibilité d’augmenter le nombre de membres pour les établissements de plus de 500 salariés au sein desquels la nature, la fréquence et la gravité des risques (notamment le risque chimique) le justifient. Le site de Toulouse ne comporte pas de tels risques, néanmoins il est convenu que l’établissement, dont l’effectif est supérieur à 500 salariés, accorde 1 siège supplémentaire à la CSSCT pour la durée de l’accord soit 6 sièges au total. Ce membre est désigné selon les mêmes modalités que les membres de la CSSCT.
Le CSE dédié se réunira le dernier mois de chaque trimestre.
Chapitre 6 - Dispositions finales
Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera jusqu’au renouvellement de l’instance CSE. A cette date, il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet.
Article 6.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de révision.
Article 6.3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions légales en vigueur.
Article 6.4 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société THALES AVS France,
-En un exemplaire informatique à la Direccte via la plateforme « téléaccords »,
-En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Fait à Toulouse en 5 exemplaires originaux le 25 novembre 2019.
Pour la Direction de l’établissement Responsable Ressources Humaines
