ACCORD RELATIF A LA FERMETURE ESTIVALE 2024 DU SITE DE …….
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT …….. DE LA SOCIETE …………
Entre,
L’établissement distinct …….. de la Société …………., dont le siège social est situé …………….,
Représenté par ………… en sa qualité de Responsable des Relations sociales de l’établissement ………, dûment habilitée.
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement et signataires :
La CFDT, représentée par ………………………………………………………………………………
La CFE-CGC, représentée par …………………………………………………………………………
La CGT, représentée par ………………………………………………………………………………
D’autre part,
Ci-après dénommés « Les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de ………. se sont réunies afin de négocier sur la rémunération effective et le temps de travail. A l’issue des négociations, un procès-verbal de désaccord a été établi conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail.
Ce procès-verbal fixe notamment les fermetures collectives pour l’ensemble des établissements de la Société ………… . Pour la période estivale, la semaine de fermeture collective est positionnée sur la semaine 32 (5 au 9 août 2024). Toutefois, il est précisé la possibilité d’1 à 2 semaines complémentaires de fermeture collective accolée à la fermeture de la semaine 32 au choix des établissements pour permettre les travaux de maintenance, l’installation de nouveaux équipements industriels, etc. Cette possibilité fera l’objet d’une discussion avec les Organisations Syndicales, afin d’identifier le besoin, le cas échéant le positionnement calendaire, la durée ainsi que l’adaptation des modalités avec pour objectif de déboucher par négociation sur un consensus.
C’est pourquoi, la Direction de l’établissement de ……… et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement se sont réunies afin de définir les jours de fermeture collective complémentaire nécessaires pour le site de ………. et sont convenues des mesures arrêtées dans le présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord fixe la fermeture collective complémentaire pour le site de …………. de l’année 2024.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du site de ……….. de l’établissement ………….. quelle que soit la nature de leur contrat de travail selon les modalités définies ci-après à l’exception des personnels chargés des travaux de maintenance et intervenant dans le cadre du chantier CTA. Il est précisé que le présent accord est applicable dans les mêmes conditions au personnel intérimaire mis à disposition au sein d’un site de l’établissement.
Article 3 – Fermeture collective complémentaire pour le site de ………
Les jours de fermeture collective complémentaire du site de ……… sont planifiés de la façon suivante :
Semaine 33 : les 12, 13 et 14 août 2024 (3 CP)
En cas de fermeture collective d’au moins 2 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre au sein du site de ………., l’obligation d’un congé continu d’au moins 12 jours ouvrables sera considérée remplie, et ce indépendamment de la nature des jours positionnés.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Il prendra donc fin de plein droit et cessera de produit tout effet au 31 décembre 2024.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié, le cas échéant, à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale.
Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’établissement de ……….. de la Société ……………… :
En un exemplaire, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme « téléaccords »,
En un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et verse dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Valence, en 5 exemplaires, le 21 Mai 2024
Pour la Direction de l’établissement ………. , …………. , Responsable des relations sociales …….. ;
Pour la CFDT ……………………………
Pour la CFE-CGC ……………………………. Pour la CGT ……………………………
