Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des commissions locales au sein du CSE de l'établissement Châtellerault - CSC de la Société Thales AVS France SAS
Application de l'accord Début : 01/06/2024 Fin : 11/06/2026
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des commissions locales au sein du CSE de l’établissement Châtellerault - CSC de la Société THALES AVS FRANCE SAS
Entre, d’une part,
L’établissement THALES AVS Châtellerault - CSC, situé 5 Rue Marcel Dassault 86100 Châtellerault, dont le siège social est situé au 75-77 Avenue Marcel Dassault 33700 Mérignac, représentée par XX, en sa qualité de Responsable de la Direction des Ressources Humaines du site de Châtellerault CSC, dûment habilitée,
Et,
D’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives signataires :
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc154135428 \h 3 Chapitre 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc154135429 \h 3 Chapitre 2 – Commissions locales PAGEREF _Toc154135430 \h 3 Article 2.1 – Commission restauration PAGEREF _Toc154135431 \h 4 Article 2.2 –Commission pénibilité PAGEREF _Toc154135432 \h 4 Article 2.3 – Commission transport-mobilité PAGEREF _Toc154135433 \h 5 Article 2.4 – Composition des commissions non-obligatoires PAGEREF _Toc154135433 \h 5 Chapitre 3 – Composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc154135435 \h 6 Chapitre 4 - Dispositions finales PAGEREF _Toc154135436 \h 6 Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc154135437 \h 6 Article 4.2 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc154135438 \h 6
Préambule
L’accord relatif au fonctionnement du CSEC et à la mise en place des commissions du CSE/CSEC au sein de la Société THALES AVS FRANCE SAS du 16 juillet 2019 prévoit la mise en place de plusieurs commissions au sein des CSE d’établissement.
Conformément à l’article 7.2 dudit accord, il est prévu la possibilité de mettre en place des commissions propres aux spécificités des sites par accord d’établissement.
Le présent accord a ainsi vocation à définir les commissions mises en place au niveau du CSE de l’établissement de Châtellerault CSC, de déterminer leur composition et leur fonctionnement. En application de l’article 7.1.1 de l’accord susvisé et compte tenu de la nature, la fréquence et la gravité des risques au regard de l’activité de l’établissement de Châtellerault CSC, le présent accord fixe le nombre de sièges accordés à la CSSCT.
Chapitre 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’établissement Châtellerault CSC de la Société THALES AVS FRANCE SAS.
Chapitre 2 – Commissions locales
Pour le bon fonctionnement du CSE de l’établissement Châtellerault CSC, les commissions suivantes sont mises en place :
la Commission restauration
la Commission pénibilité
la Commission mobilité/transport
Ces commissions s’ajoutent à celles par ailleurs existantes au sein du CSE de l’établissement, à savoir pour rappel :
La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) ;
La Commission Anticipation – Emploi – Formation ;
La Commission Egalité professionnelle Femmes / Hommes ;
La Commission Economique.
Les commissions disposent d’une autonomie de fonctionnement.
De manière générale les membres des commissions sont tenus à une obligation de discrétion et au secret professionnel auxquels se conforment les membres du CSE.
Article 2.1 – Commission restauration
Article 2.1.1 : Missions
La commission restauration assure le suivi et le contrôle de la qualité des repas. Elle fait le lien entre les salariés utilisateurs, la Direction et le Restaurant Interentreprises afin de proposer des évolutions concrètes. Elle suit par ailleurs l’évolution de la fréquentation du restaurant et vérifie l’évolution des frais fixes.
Article 2.1.2 : Composition
La commission restauration est composée d’un membre par OSR. Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants) et/ou salariés volontaires de l’Etablissement du CSC. Participeront également un représentant de la Direction du site et du prestataire en charge de la restauration.
En plus des membres nommés par le CSE, un Rapporteur est désigné au sein de la commission, parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE. Le Rapporteur aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la commission auprès du CSE.
Le mandat des membres de la commission prend fin au renouvellement de l’instance.
Article 2.1.3 : Périodicité
Afin d’exercer ses missions, la Commission se réunit au moins 2 fois par an, de préférence en avril et en novembre. La durée des réunions sera de 2h.
Les membres non-mandatés de la Commissions bénéficient d’un crédit commun de 12h par an, à partager à proportion égale entre chaque OSR. Le Rapporteur bénéficie de 2h de plus par commission.
Les heures de délégation s’entendent hors temps de réunions organisées à l’initiative de la Direction.
Article 2.2 –Commission pénibilité
L’accord Groupe sur le temps et l’organisation du travail signé le 20 novembre 2023 prévoit, en son article 17.6, le maintien du dispositif conventionnel de temps de compensation.
Article 2.2.1 : Missions
La commission pénibilité échange sur les dossiers soumis et examine si ces derniers répondent aux facteurs et seuils de pénibilité au sens des dispositions conventionnelles et légales. Elle participe au suivi du dispositif de temps de compensation prévu par l’accord Groupe portant sur le temps et l’organisation du travail du 20 novembre 2023. La commission pénibilité travaille en lien avec la CSSCT en matière de prévention de la pénibilité.
Article 2.2.2 : Composition
La commission pénibilité est composée de 2 membres par OSR représentative. Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants) et/ou salariés volontaires de l’Etablissement du CSC.
Un Rapporteur est désigné au sein de la commission parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE. Le Rapporteur aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la commission auprès du CSE.
Le mandat des membres de la commission prend fin au renouvellement de l’instance.
Article 2.2.3 : Périodicité
Afin d’exercer ses missions, la commission pénibilité se réunit sur invitation de la Direction en fonction des dossiers déposés.
Il est prévu un crédit d’heures de délégation de 4h par OSR, par commission. Le Rapporteur bénéficie de 2h de plus par commission.
Les heures de délégation s’entendent hors temps de réunions organisées à l’initiative de la Direction.
Article 2.3 – Commission transport-mobilité
Article 2.3.1 : Missions
Dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires relatives aux mobilités, la Commission examine les différents modes de transport ainsi que les initiatives liées aux mobilités, est force de proposition et informe les salariés. La Commission participe à l’accessibilité du site et à la sécurité des conditions des déplacements domicile/travail pour les salariés. Elle encourage et promeut les modes de transports alternatifs (Transport en commun, Vélo, Co-voiturage...).
Conformément à l’accord relatif à la mobilité douce de la Société Thales AVS France signé le 15 novembre 2023, un bilan de l’utilisation des mesures prévues par cet accord sera présenté annuellement à cette commission.
Pourront également être abordés au sein de ces commissions les sujets relatifs aux mesures de sécurité mises en place, à l’aménagement des infrastructures de l’établissement (parking à vélo, places de covoiturage etc …).
La commission transport- mobilité travaille avec la Direction mais aussi en liaison avec la CSSCT.
La commission transport- mobilité participe à l’animation de la Semaine de la Qualité de Vie au Travail afin de promouvoir ces sujets auprès de l’ensemble des salariés.
Article 2.3.2 : Composition
La Commission Transport/Mobilité est composée d’un membre par OSR. Ces membres sont nommés par le CSE, parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants) et/ou salariés volontaires de l’Etablissement du CSC.
En plus des membres nommés par le CSE, un Rapporteur est désigné au sein de la commission parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE. Le Rapporteur aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la commission auprès du CSE.
Le mandat des membres de la commission prend fin au renouvellement de l’instance.
Article 2.3.3 : Périodicité
Afin d’exercer ses missions, la Commission se réunit au moins 2 fois par an, de préférence en mars et octobre. La durée des réunions sera de 2h.
Les membres non-mandatés de la Commissions bénéficient d’un crédit commun de 12h par an, à partager à proportion égale entre chaque OSR. Le Rapporteur bénéficie de 2h de plus par commission.
Les heures de délégation s’entendent hors réunions organisées à l’initiative de la Direction.
Article 2.4 – Composition des commissions non-obligatoires
Article 2.4.1 : Remplacement en cas d’absence
Tout membre absent lors d’une réunion peut être remplacé par un membre de la même OSR. La personne remplaçante peut bénéficier des heures de délégation à condition d’avoir averti la Direction de ce changement au préalable.
Chapitre 3 – Composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les règles relatives à la composition, aux missions, aux moyens et au fonctionnement de la CSSCT sont arrêtées par l’article 3.5.1 de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel du 13 décembre 2018.
Conformément à l’article 3.5.1.1 de l’accord précité, le nombre de membres de la CSSCT est égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE dont au moins un représentant du collège cadre, sans que ce nombre puisse ni être inférieur à trois ni supérieur à huit. Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.
Par ailleurs, l’article 7.1.1 de l’accord relatif notamment à la mise en place des commissions du CSE au sein de THALES AVS France, prévoit la possibilité d’augmenter le nombre de membre pour les établissements de plus de 500 salariés au sein desquels la nature, la fréquence et la gravité des risques (notamment le risque chimique) le justifient. A ce titre, il est convenu que l’établissement Châtellerault CSC dont l’effectif est supérieur à 500 salariés, et compte tenu de la nature de ses activités, accorde 1 siège supplémentaire à la CSSCT. Ce membre est désigné selon les mêmes modalités que les membres de la CSSCT.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er juin 2024 et s’appliquera jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. A cette date, il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet.
Article 4.2 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’établissement Châtellerault CSC de la Société THALES AVS France,
-En un exemplaire informatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme « téléaccords »,
-En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Fait à Châtellerault, en 5 exemplaires originaux, le ………….
Pour la Direction de l’établissement Châtellerault - CSC XX, RRH CSC
