AVENANT N°1 DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD SUR L’EVOLUTION DE L’ORGANISATION SOCIALE DE LA SOCIETE THALES AVS FRANCE ET DE SES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Entre,
La Société THALES AVS FRANCE SAS, dont le Siège Social est situé au 75 – 77, avenue Marcel Dassault 33700 Mérignac, représentée par Monsieur ........................, Directeur du Développement Social,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives signataires :
La CFDT, représentée par …………………………………………………………………………….
La CFE-CGC, représentée par ……………………………………………………………………….
La CGT, représentée par………………………………………………………………………………
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Aux termes du préambule du Chapitre III de l’accord sur l’organisation sociale de la Société THALES AVS FRANCE et de ses établissements distincts en date du 26 octobre 2022 (ci-après « l’accord du 26 octobre 2022 »), les parties ont convenu d’engager des négociations sur les modalités et moyens à mettre en œuvre afin d’adapter ou de créer les modalités de fonctionnement des CSE des établissements distincts et des sites concernés par une évolution de leur organisation sociale (à savoir Vélizy, Moirans RAD, Thonon-les-Bains pour l’établissement distinct « MIS », Valence et Moirans LCD pour l’établissement distinct de « Valence »), sur la base des principes et engagements retenus.
A ce titre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre de plusieurs réunions de négociation, lesquelles ont abouti à la conclusion du présent avenant.
OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant vise à préciser et compléter les articles 3.1 « Activités Sociales et Culturelles », 3.2 « Représentants de proximité », 3.3 « Conditions de déplacements des réunions des sections syndicales » et 3.4 « CSSCT et commissions », 3.6 « Délégués syndicaux » et 3.7 « Notion de CSE et empreinte géographique » du Chapitre III de l’accord du 26 octobre 2022.
Les parties entendent également préciser la dénomination de l’établissement distinct de Valence tel que visé au sein du Chapitre II de l’accord du 26 octobre 2022.
Il est ainsi convenu que l’établissement distinct de « Valence » est dénommé comme l’établissement « FLX AURA ».
Enfin, il est précisé que les dispositions de l’accord du 26 octobre 2022 qui ne sont ni modifiées ni précisées par le présent avenant demeurent.
Article 1. Précisions et compléments relatifs à l’article 3.1 « Activités Sociales et Culturelles » du Chapitre III de l’accord du 26 octobre 2022
Les parties entendent préciser les 4 points visés, à savoir :
« Le budget des ASC sera maintenu en s’assurant d’une part de l’équité entre les salariés des sites d’un même établissement et d’autre part qu’il n’y a aucun impact négatif par rapport à la situation actuelle ».
« La mise à disposition de moyens et modes de fonctionnement permettant ce maintien (notamment pot commun d’heures supplémentaires de l’ordre de 1500 heures) ».
« Le maintien des moyens matériels mis à disposition (locaux, mobiliers, informatiques) et personnels Thales ».
« La prise en charge des dépenses complémentaires liées au fonctionnement du bureau du CSE ».
Il est d’ores et déjà précisé s’agissant du
point 1, dont les principes ne sauraient être remis en cause, que la question du maintien du budget des ASC au bénéfice des sites connaissant une évolution de leur organisation sociale est traitée dans le cadre de la négociation d’un avenant à l’accord relatif aux budgets des comités sociaux et économiques de la société THALES AVS FRANCE SAS en date du 10 décembre 2019.
Par ailleurs, s’agissant des
points 2, 3 et 4, sont apportées les précisions et compléments suivants :
Point 2 : Sur « la mise à disposition de moyens et de modes de fonctionnement permettant le maintien des ASC (notamment pot commun d’heures supplémentaires de l’ordre de 1500 heures) »
Il est précisé que le pot commun d’heures supplémentaires attribué au titre de la gestion des activités sociales et culturelles doit s’entendre d’une dotation annuelle.
Compte tenu du nombre de sites respectifs des établissements distincts MIS (3 sites) et FLX AURA (2 sites), il est convenu que le CSE MIS disposera d’un pot commun de 1500 heures (venant s’ajouter aux dispositions existantes sur le site de Vélizy) et que le CSE FLX AURA disposera d’un pot commun de 1000 heures à ce titre.
Chaque CSE aura en charge de répartir ces heures annuellement entre les salariés - mandatés ou non - en charge de l’organisation des activités sociales et culturelles, cette répartition faisant l’objet d’une délibération. Chaque CSE communiquera à la Direction la liste à jour des bénéficiaires de ces heures.
Chaque CSE tiendra également un état de l’utilisation de ce pot commun d’heures supplémentaires et le communiquera à l’issue de chaque année civile à la Direction.
La Direction prendra en charge les coûts exceptionnels et dument justifiés liés à la mise en place d’un outil de gestion unique des activités sociales et culturelles pour le CSE MIS d’une part et le CSE FLX AURA d’autre part.
Point 3 : Sur « le maintien des moyens matériels mis à disposition (locaux, mobiliers, informatiques) et personnels Thales »
Les moyens matériels mis à disposition des anciens CSE de Vélizy, Moirans RAD, Thonon-les Bains, Valence et Moirans LCD sont maintenus dans la nouvelle configuration.
Chacun des sites concernés continue à disposer d’un local aménagé, du matériel et des modalités d’affichage, de communication et d’informations dévolus au comité social et économique d’établissement, tel que prévu aux articles 3.3.2 et 3.3.3 de l’accord groupe Thales sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018.
Point 4 : Sur « la prise en charge des dépenses complémentaires liées au fonctionnement du bureau du CSE »
Les déplacements des membres élus et des représentants syndicaux des CSE de MIS et FLX AURA pour les besoins du fonctionnement du CSE sont pris en charge conformément aux règles habituelles de la politique voyage et aux dispositions de l’accord Groupe Thales sur les déplacements professionnels du 23 novembre 2021.
La Direction remboursera les frais de déplacements éventuels des salariés des CSE de MIS et FLX AURA entre les sites de chaque CSE dans le cadre de leur activité, dans la limite de huit déplacements par an et par salarié concerné, sur présentation des justificatifs afférents. Il est admis que dans la phase de lancement (première année), ces déplacements pourront être plus fréquents.
Article 2. Précisions et compléments relatifs à l’article 3.2 « Représentants de proximité » du Chapitre III de l’accord du 26 octobre 2022
Il est précisé que des représentants de proximité seront mis en place au sein de chacun des sites composant les établissements distincts MIS et FLX AURA.
Le nombre de représentants de proximité pouvant être désignés au sein de chaque site est fonction de sa tranche d’effectifs, tel que prévu au Chapitre 8- Représentants de proximité- de l’accord relatif au fonctionnement du CSEC et à la mise en place des Commissions du CSE/CSEC au sein de la Société Thales AVS France SAS du 16 juillet 2019.
Les modalités de désignation des représentants de proximité sont prévues aux articles 5.2 à 5.5 de l’accord groupe Thales sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018.
Un référent sera désigné parmi les représentants de proximité sur chaque site, ayant notamment le rôle de rapporteur et d’interlocuteur privilégié de la Direction.
Il est rappelé enfin qu’en application de l’article 5.5 de l’accord Groupe Thales sur le dialogue social, le droit syndical et l’évolution de carrière des représentants du personnel du 13 décembre 2018, l’interlocuteur dédié au sein du CSE peut participer aux réunions des représentants de proximité.
Par ailleurs, s’agissant du point 5. de l’article 3.2 du Chapitre III de l’accord du 26 octobre 2022, il est précisé que les « OS » visées au titre de la « participation possible d’un élu du CSE par OS à la réunion périodique » sont plus précisément les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement distinct.
Article 3. Précisions et compléments relatifs à l’article 3.3 « Conditions de déplacements des réunions des sections syndicales » du Chapitre III de l’accord
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement distinct pourront réunir les adhérents de leurs sections (qui ne sont pas forcément des mandatés) une fois par trimestre (et dans la limite de 25 participants).
Les déplacements dans ce cadre des salariés non mandatés seront autorisés (au maximum sur une journée) et accompagnés de la façon suivante :
L’imputation des heures de réunions (hors temps de transport) sera faite sur le crédit visé au chapitre 2 b) de l’accord Groupe THALES sur le dialogue social et l’évolution de carrière des représentants du personnel du 13 décembre 2018 (correspondant à une absence autorisée payée à hauteur du temps dû de la journée),
La prise en charge des frais de déplacement sera faite conformément aux règles habituelles de la politique voyage du groupe Thales (y compris le temps de déplacement, selon les modalités de l’accord Groupe sur les déplacements professionnels).
Article 4. Précisions et compléments relatifs à l’article 3.4 « CSSCT et commissions » du Chapitre III de l’accord du 26 octobre 2022
Les principales règles régissant les différentes commissions et leur adaptation à l’évolution de l’organisation sociale, tel que visées ci-dessous, sont rappelées dans un tableau récapitulatif en Annexe 1.
Sur la CSSCT (niveau établissement distinct) :
Les parties conviennent que les secrétaires des CSSCT de MIS et de FLX AURA bénéficieront du crédit d’heures mensuel supplémentaire de 10 heures tel que visé à l’article 3.5.1.1 de l’accord groupe Thales sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, qu’ils bénéficient ou non par ailleurs du crédit spécifique de 20 heures alloué aux membres du bureau du CSE.
Sur les Commissions locales dédiées aux sujets conditions de travail, santé et sécurité du site (niveau sites)
Par principe, les réunions des Commissions locales dédiées aux sujets conditions de travail, santé et sécurité des sites seront préalables aux réunions des CSSCT de MIS et de FLX AURA. Elles pourront par ailleurs intervenir en tant que de besoin en fonction des sujets locaux. Les éventuels membres non élus ni mandatés de ces commissions bénéficieront des dispositions qui leur sont transposables de l’accord groupe Thales sur le dialogue social, le droit syndical et l’évolution de carrière des représentants du personnel du 13 décembre 2018.
Un référent de la Commission locale dédiée aux sujets conditions de travail, santé et sécurité sera désigné pour chaque site. Il aura pour rôle de préparer les réunions, en lien avec la Direction, et sera l’interlocuteur privilégié de la Direction et de la CCSCT au niveau de l’établissement distinct. Il établira un compte-rendu à l’issue de chaque réunion. Pour ce faire, le référent se voit attribuer un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 10 heures.
Côté Direction, les Commissions locales dédiées aux sujets conditions de travail, santé et sécurité sont présidées par le Directeur du Site qui pourra être accompagné par un membre de la Direction HSE et le HRBP du Site.
Enfin, afin de permettre une bonne appréhension des sujets locaux, les secrétaires des CSSCT de MIS et de FLX AURA, ou un autre membre de la CSSCT qu’ils auraient désigné, pourront participer aux réunions des Commissions locales dédiées aux sujets conditions de travail, santé et sécurité des sites de leur périmètre respectif.
Sur la commission économique (niveau établissement distinct) :
Les membres des commissions économiques des établissements distincts MIS et FLX AURA bénéficieront d’un crédit d’heure de 6h/an, équivalent à celui prévu pour les membres de la commission centrale économique (article 5.1.2 de l’accord relatif au fonctionnement du CSEC et à la mise en place des Commissions du CSE/CSEC au sein de la Société Thales AVS France SAS du 16 juillet 2019).
Article 5. Précisions et compléments relatifs à l’article 3.6 « Délégués syndicaux » du Chapitre III de l’accord du 26 octobre 2022
Il est précisé que la rénovation des locaux syndicaux de Vélizy est en cours de réalisation.
Article 6. Précisions et compléments relatifs à l’article 3.7 « Notion de CSE et empreinte géographique » du Chapitre III de l’accord du 26 octobre 2022
L’alternance des lieux de réunion entre les différents sites du CSE de MIS d’une part et du CSE de FLX AURA d’autre part sera définie pour chacun au début de chaque semestre après concertation entre la Direction et le bureau du CSE correspondant.
Article 7. Dispositions finales
Article 7.1 - Champ d’application
Le présent avenant est applicable au sein des établissements distincts MIS et FLX AURA de la société THALES AVS FRANCE SAS, tels qu’issus de l’accord sur l’évolution de l’organisation sociale de la société THALES AVS FRANCE SAS et de ses établissements distincts du 26 octobre 2022.
Article 7.2 - Entrée en vigueur, durée de l’avenant, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, identique à celle de l’accord sur l’évolution de l’organisation sociale de la société THALES AVS FRANCE SAS et de ses établissements distincts du 26 octobre 2022.
Il s’appliquera pour la durée des mandats issus des élections professionnelles organisées en juin 2023 au sein de la société THALES AVS FRANCE SAS. Il prendra alors fin de plein droit et cessera de produire tout effet lors du renouvellement suivant des comités sociaux et économiques d’établissement. Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Il est précisé que le présent avenant sera également évoqué dans le cadre de la commission de suivi visée à l’article 3.9 de l’accord du 26 octobre 2022.
Article 7.3 – Formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives de la Société THALES AVS FRANCE SAS.
Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Société THALES AVS FRANCE SAS :
En un exemplaire informatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme « téléaccords »,
En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme. Fait à Mérignac en 5 exemplaires originaux le 19 juin 2025
Pour la Direction de la Société THALES AVS FRANCE SAS
Le Directeur du Développement social ………………………………..
Pour la CFDT,
Madame/Monsieur…
Pour la CFE-CGC,
Madame/Monsieur…
Pour la CGT,
Madame/Monsieur…
ANNEXE 1 : Rappels non exhaustifs des dispositions en vigueur relatives aux différentes Commissions et adaptations au titre de l’évolution de l’organisation sociale (établissements distincts MIS et FLX AURA)
CSSCT et Commissions locales dédiées aux sujets conditions de travail, santé et sécurité du site
Commissions
Membres et modalités de désignation
Nombre de membres
Fréquence des réunions
Heures de délégation
Source
ED
CSSCT Désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE Par délibération de la majorité des élus ayant voix délibérative, en respectant le poids de représentativité relative au sein du CSE de chacune des OS Le nombre de membres est égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE dont au moins 1 représentant du collège cadre, sans que ce nombre ne puisse ni être inférieur à 3 ni supérieur à 8
4 réunions dans l’année dont 2 au cours du premier semestre 15h/mois pour les ED dont l’effectif est compris entre 500 et 1500 salariés
Pour le secrétaire : 10h/mois supplémentaires qu’il bénéficie déjà ou non du crédit d’heures de 20h alloué aux membres du bureau du CSE Article 3.5 de l’accord Groupe sur la représentation élue
Article 4 du présent avenant
Sites
Commission locale dédiée aux sujets conditions de travail, santé et sécurité du site Désignés parmi les membres élus du CSE, les membres de la CSSCT, les RP du site ou des salariés sans mandat. Il faut à minima 1 membre élu du CSE
Désignation par le CSE sur proposition des OSR en proportion des résultats des élections Même nombre de membres que les « anciennes » CSSCT, soit : Valence : 5 Moirans LCD : 3 Vélizy : 5 Thonon : 4 Moirans RAD : 3 Par principe, réunions préalables aux réunions trimestrielles de la CSSCT. Elles pourront par ailleurs intervenir en tant que de besoin en fonction des sujets locaux Même nombre d’heures de délégation que les « anciennes » CSSCT, soit : Valence : 15h Moirans LCD : 6h Vélizy : 15h Thonon : 10h Moirans RAD : 6h
Pour le référent : 10h/mois supplémentaires
Article 3.4 de l’accord sur l’évolution de l’organisation sociale de TAVS et de ses établissements distincts
Article 4 du présent avenant
Commissions du CSE (niveau établissements distincts)
Commissions
Membres et modalités de désignation
Nombre de membres
Fréquence des réunions
Heures de délégation
Source
Commission économique
Désignés par le CSE parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE Désignation d’un rapporteur parmi les membres de cette commission et des titulaires au CSE De 300 à 800 salariés : 6 membres Plus de 800 salariés: 8 membres
2 réunions/an Octroi d’heures de délégation équivalentes à celles de la Commission centrale économique : 6h/an Article 7.1.4 de l’accord TAVS sur le fonctionnement du CSEC/CSE
Article 5.1.2 de l’accord TAVS sur le fonctionnement du CSEC/CSE
Article 4 du présent avenant
CAEF
Possibilité d’intégrer, dans la limite d’un tiers de ses membres, des salariés de l’entreprise ne disposant pas de mandat de représentant du personnel Désignation d’un rapporteur parmi les membres de cette commission et des titulaires au CSE De 300 à 800 salariés : 6 membres Plus de 800 salariés: 8 membres
2 réunions/an 12h/an Article 7.1.2 de l’accord TAVS sur le fonctionnement du CSEC/CSE
Commission égalité F/H
Deux membres par OSR pour les établissements dont l’effectif est supérieur à 300 salariés Désignation d’un rapporteur parmi les membres de cette commission également titulaire au CSE Présidée par un membre élu du CSE 2 réunions/ an
12h/an
Article 1.1 de l’accord TAVS relatif à l’égalité F/H
Commissions issues des accords Groupe (niveau sites)
Commissions
Niveau
Membres
Fréquence des réunions
Heures de délégation
Source
Commission QVT
Avant évolution organisation sociale = établissement distinct
1 représentant par OSR établissement 2 représentants de la CSSCT / du CSE
2 réunions/an 20h/trimestre Pour le secrétaire : 5h supplémentaires par trimestres Poursuite des principes visés au Titre V de l’accord QVT Groupe (relevé de conclusions TAVS du 01/09/2023 et mémo Groupe du 01/02/2024) Après évolution organisation sociale = Sites
Même composition Proposition : Idem Même nombre d’heures Article 3.4 de l’accord sur l’évolution de l’organisation sociale de TAVS et de ses établissements distincts
Commission Handicap
Avant évolution organisation sociale =établissement distinct
1 représentant de chaque OS signataire de l’accord et/ou représentative au niveau de l’établissement 1 représentant CSSCT
4 réunions/an 9h/trimestre Article 11.2 de l’accord Groupe en faveur des personnes en situations de handicap (années 2025-2026-2027)
Après évolution organisation sociale = Sites
Même composition Proposition : Idem Même nombre d’heures Article 3.4 de l’accord sur l’évolution de l’organisation sociale de TAVS et de ses établissements distincts
