Accord sur l'organisation des négociations au sein de la société Thales AVS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord sur l’organisation des négociations au sein de la société Thales AVS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales
Accord sur l’organisation des négociations au sein de la société Thales AVS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales
INTRODUCTION
Le Groupe Thales a simplifié ses structures juridiques en France au 1er janvier 2018.
En effet, le Groupe a regroupé :
les sociétés TR6, TOSA, TAO, Thales Angénieux, Thales Cryogénie et TDA, pour devenir la société Thales LAS France SAS.
les sociétés TAV, TED, TLCD et TTS, pour devenir Thales AVS France SAS.
les sociétés TSA, TUS et TMI, pour devenir Thales DMS France SAS.
Afin d’accompagner ce projet, un accord Groupe relatif à l’organisation des négociations liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France a été signé le 23 octobre 2017.
Des accords de transition ont été conclus dans le cadre des principes retenus au niveau du Groupe par les Directions des Sociétés absorbantes, chacune des directions des sociétés absorbées et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau des sociétés absorbées. Ainsi, dix accords de transition ont été conclus au sein du Groupe entre novembre et décembre 2017.
Par ces accords, les parties ont convenu, afin de se laisser le temps nécessaire à l’aboutissement des négociations d’harmonisation, de maintenir, pour les salariés transférés, les accords collectifs en vigueur au sein des établissements des sociétés absorbées pendant une durée de 16 mois (période transitoire) à compter de la date effective de la fusion avec la société absorbante. (31 décembre 2017).
Des accords relatifs au statut des nouveaux embauchés au sein des nouveaux établissements des sociétés durant la période transitoire ont également été conclus en janvier 2018, afin d’assurer une homogénéité de statut au sein des établissements.
Compte tenu du fait que l’ensemble des thèmes des négociations d’harmonisation n’auront pas pu être finalisés avant le 30 avril 2019 et afin de continuer à assurer l’homogénéité du statut applicable à l’ensemble des salariés au sein des différents établissements de la société Thales AVS France SAS, les parties au présent accord ont convenu de prolonger les dispositions conventionnelles non harmonisées jusqu’au 16 juillet 2019.
Article 1 -Statut collectif applicable jusqu’au 16 juillet 2019
dans les nouveaux établissements de la société Thales AVS France SAS
Ainsi, les parties conviennent de prolonger jusqu’au 16 juillet 2019, pour tous les salariés des nouveaux établissements des sociétés issues de la fusion (salariés présents au 30 avril 2019 ou embauchés entre le 1er mai 2019 et le 16 juillet 2019), les dispositions des accords qui étaient applicables au sein de leur société absorbée avant l’opération de fusion, à l’exception de ceux portant sur les thèmes déjà harmonisés listés ci-dessous :
Accord à durée déterminée relatif au fonctionnement du CCE de THALES AVS FRANCE pendant la période du 1er janvier 2018 au 30 novembre 2018 en date du 1er mars 2018 ;
Avenant à l’accord à durée déterminée relatif au fonctionnement du CCE de THALES AVS FRANCE pendant la période du 1er janvier 2018 au 30 novembre 2018 en date du 4 décembre 2018 ;
Accord relatif au télétravail du 3 mai 2018 ;
Accord relatif aux astreintes du 30 mai 2018 ;
Accord relatif au travail exceptionnel des jours habituellement non travaillés du 5 juillet 2018 ;
Accord sur l’harmonisation du calendrier d’organisation et d’aménagement du temps de travail du 15 janvier 2019.
A l’issue de cette période, l’ensemble du statut harmonisé au sein des sociétés issues des fusions s’appliquera à tous les salariés desdites sociétés.
Si des accords d’harmonisation venaient à être conclus pendant cette période, les parties conviennent qu’ils entreront en vigueur au jour de la date prévue par lesdits accords, sans attendre le 17 juillet 2019.
Article 2 -Calendrier prévisionnel des négociations d’harmonisation
Le présent accord fixe par grandes thématiques le calendrier prévisionnel des négociations couvrant la période entre le 2 mai et le 16 juillet 2019.
La liste des thèmes est détaillée à l’annexe 1 du présent accord, avec pour chaque thème la période de négociation.
Il est rappelé que les négociations suivantes sont, à la date de signature du présent accord, en cours de finalisation :
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Avenant n°1 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Plan d’actions 2019-2021 ;
Accord relatif à la mise en place d’une prime variable collective pour les salariés Mensuels.
Article 3 -Moyens supplémentaires alloués dans le cadre des négociations d’harmonisation
Dans le cadre de la poursuite des négociations engagées en vue de l’harmonisation des dispositions applicables à l’ensemble des salariés de la société Thales AVS SAS, il est convenu d’allouer, jusqu’au 16 juillet 2019, aux délégués syndicaux centraux de la société Thales AVS France SAS un crédit d’heures complémentaires de 20 heures maximum par mois en complément du crédit dont ils bénéficient dans le cadre de l’accord Groupe sur le droit syndical, le dialogue social et l’évolution de carrière des représentants du personnel.
Article 4 -Dispositions finales
4.1 Périmètre de l’Accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs d’entreprise.
4.2 Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er mai 2019 et viendra à échéance le 16 juillet 2019.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
A la demande de l’un des signataires, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord.
4.3 Dépôt de l’Accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.
Fait à Mérignac en 5 exemplaires originaux le 30 Avril 2019,
Pour la Direction de THALES AVS France SAS La Directrice du Développement Social ………….
Pour la CFDT, Madame/Monsieur…
Pour la CFE-CGC, Madame/Monsieur…
Pour la CGT, Madame/Monsieur…
Annexe 1 - Calendrier prévisionnel de négociation
Négociations en cours de finalisation
Thème de négociation
Période de négociation
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Thales AVS France Mars 2019 - Mai 2019 Avenant n°1 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Thales AVS France Plan d’actions 2019-2021 Mars 2019 - Mai 2019 Accord relatif à la mise en place d’une prime variable collective pour les salariés Mensuels au sein de la Société Thales AVS France Avril 2019 - Juin 2019
Négociations à venir
Thème de négociation
Période de négociation
Accord relatif aux budgets d’activités sociales et culturelles et budgets de fonctionnement des CSE de la Société Thales AVS France Mai 2019 – Juillet 2019
