AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Au sein de la Société THALES CYBER SOLUTIONS SAS Entre, D'une part, La Société THALES CYBER SOLUTIONS SAS, dont le siège social est situé 19-21 Avenue Morane Saulnier 78140 Villacoublay ¯ représentée par qualité de Resources Business Partner et Responsable des Relations Sociales, Et D'autre part, L'Organisation Syndicale Représentative signataire Le Syndicat CFDT représenté par Ensemble dénommées « les Parties », IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT. PREAMBULE Au sein de de la société Thales Cyber Solutions SAS, la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe d'une volonté conjointe de la Direction et de l'Organisation Syndicale Représentative s'inscrivant sur le long terme. Les Parties se sont ainsi engagées en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis plusieurs années et constatent qu'en la matière, de nombreuses actions visant à rendre effectif ce principe d'égalité ont été menées. Le calcul de l'Index relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a conduit la Société à un score global de 73/100 au titre de l'année 2025. En application du Décret n o 2022-243 du 25 février 2022, les Parties entendent par le présent avenant réaffirmer les objectifs de progression à mettre en oeuvre aux indicateurs 1, 2 et 5 pour lesquels la Société n'a pas atteint les scores maximums et définir les mesures de correction pertinentes à adopter. C'est ainsi que, par le présent avenant à l'Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 28 juin 2024, les Parties ont souhaité réaffirmer et poursuivre leurs engagements en faveur de la mixité professionnelle et de l'évolution de la place des femmes au sein de la société Thales Cyber Solutions SAS. ARTICLE 1 - OBJECTIFS DE PROGRESSION PRIS AU TITRE DE L'INDICATEUR NO I : ECART DE REMUNERATION La Direction des Ressources Humaines continuera de porter une attention particulière à la répartition des augmentations de salaire entre les femmes et les hommes, notamment tors de la politique salariale, afin d'absorber les écarts de rémunération qui pourraient être constatés. Le budget spécifique traditionnellement attribué lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pourrait notamment être mobilisé dans ce cadre s'il était reconduit l . ARTICLE 2 - OBJECTIFS DE PROGRESSION PRIS AU TITRE DE L'INDICATEUR N0 2 : ECARTS DANS LA PROPORTION DE FEMMES ET D'HOMMES BENEFICIANT D'AUGMENTATIONS SALARIALES Dans le cadre de la politique salariale de l'année 2026, la Direction des Ressources Humaines examinera les éventuels écarts engendrés par les augmentations envisagées afin d'atteindre un meilleur équilibre dans leur répartition, en cohérence avec les performances individuelles et collectives . ARTICLE 3 - OBJECTIFS DE PROGRESSION PRIS AU TITRE DE L'INDICATEUR N0 5 : NOMBRE DE FEMMES DANS LES DIX PLUS HAUTES REMUNERATIONS DE L'ENTREPRISE Après s'être assuré de l'absence d'écart de rémunération injustifié, la Société poursuivra les actions initiées dans l'objectif de promouvoir les femmes aux plus hauts postes à responsabilité. Ces actions, précisées dans l'avenant triennal 2024-2025-2026 consistent notamment en la réalisation de « peoples reviews » dédiées aux femmes, au déploiement de programmes de mentorat ou encore de formations au leadership spécifiquement dédiées aux femmes. L'ensemble de ces mesures doit permettre de favoriser plus largement l'accès des femmes aux plus hautes responsabilités dans l'entreprise ARTICLE 4 - MESURES DE CORRECTION Le score global de 73/100 obtenu par la société Thales Cyber Solutions SAS s'explique principalement par un écart favorable aux hommes au titre de l'indicateur n 02 « Ecarts dans la proportion de femmes et d'hommes bénéficiant d'augmentations salariales ». Ce déséquilibre en matière d'augmentations salariales s'explique par une proportion plus importante d'embauches de femmes au cours des derniers mois de l'année 2024, le salaire des nouveaux embauchés n'évoluant que l'année suivant leur embauche. Les femmes ont par ailleurs été en proportion davantage promues que les hommes au cours de l'année 2025. ARTICLE 5 - PUBLICITE DES OBJECTIFS DE PROGRESSION ET DES MESURES DE CORRECTION Les Parties conviennent que le présent Avenant sera publié sur le site intranet de la société Thales Cyber Solutions SAS. ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES 6.1. Durée et entrée en vigueur Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1 mars 2026 et arrivera à terme le 31 décembre 2026. 6.2. Formalités de dépôt Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'Organisation Syndicale représentative et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en 1 (un) exemplaire signé au format numérique et 1 (un) exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles. Fait à Vélizy-Villacoublay, en 3 (trois) exemplaires originaux, le 19 février 2026 Pour la Société THALES CYBER SOLUTIONS SAS représentée par en qualité deHuman Resources Business Partner et Responsable des Relations Sociales
Pour l'Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société La CFDT, représentée en qualité de Délégué Syndical, par
