Protocole d’accord sur les allocations aux trentenaires, primes exceptionnelles et primes de mariage
Entre :
La Société Thales DIS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 6 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon - représentée par XXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales, d’une part ;
Et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et USG-UNSA d’autre part.
PREAMBULE
L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS FRANCE SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif à la société Thales DIS FRANCE SAS, le 1er août 2021. Dans le cadre de cette opération, tous les accords collectifs de la société Thales DIS France SA ont été mis en cause en application de l’article L2261-14 du Code du Travail. Pour assurer la continuité de l’ensemble du statut collectif applicable aux salariés, la Direction a proposé aux OS de resigner les accords à l’identique sans qu’ils soient renégociés.
Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du « Protocole d’accord sur les allocations aux trentenaires, primes exceptionnelles et primes de mariage » figurant ci-après en Annexe, en date du 30 mai 2000, s’appliqueront dans les mêmes termes aux salariés de la société Thales DIS France SAS à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’exception de l’article 3 (Formalités de dépôt).
Le présent accord constitue un accord de substitution en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.
Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du Code du travail. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur.
Article 4 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Meudon en 8 exemplaires, le 15 septembre 2021
Pour la CFDT :Pour la Société : XXXXXXXX
Pour la CFE-CGC : XXXX
Pour la CGT : XXXX
Pour FO : XXXX
Pour l’USG-UNSA : XXXX
Protocole d’accord sur les allocations aux trentenaires, primes exceptionnelles et primes de mariage
Entre la Direction de la société Schlumberger Systèmes, représentée par XXXX Responsable des Relations Industrielles, d’une part, et les représentants soussignés des organisations syndicales, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Allocations aux trentenaires et quarantenaires
Les membres du personnel atteignant 30 ans d’ancienneté perçoivent une prime de 12 120 Francs bruts le mois anniversaire de leur date d’entrée dans la société. Une prime de même montant leur sera versée lorsqu’ils atteindront 40 ans d’ancienneté. Ces primes, dont les montants sont fixés en annexe, excluent toute autre sorte de versement. Le montant de ces primes est revalorisé une fois par an, au cours du 1er trimestre, après consultation de la Commission Paritaire. Article 2 – Prime de mariage
Les membres du personnel, ayant au moins un an d’ancienneté reconnue par la société à la date de leur mariage, reçoivent une prime exceptionnelle de 1 000 Francs bruts. Article 3 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi – en 5 exemplaires – ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Montrouge, le 30 mai 2000 Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction C.F.D.T. XXXX
C.G.C.XXXX XXXXResponsable des Relations Industrielles
