SOCIETE THALES DIS FRANCE SAS – ETABLISSEMENT DE CHAMBRAY-LES-TOURS
ACCORD SUR LES DISPOSITIONS LOCALES 2022
Entre
La Société Thales DIS France SAS, Etablissement de Chambray-Lès-Tours, située 14, route du Saint Laurent – 37171 Chambray-Lès-Tours, représentée par M. X, Chef d ‘Etablissement,
D’une part,
Et l’Organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur Y,
D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle sur les dispositions locales, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont réunies le 13 juillet 2022.
A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues des dispositions ci-dessous applicables aux salariés de l’Etablissement de Chambray-Lès-Tours.
Article 1 – Réévaluation de la prime de transport
La valeur de la prime de transport est réévaluée de 9,22 €.
La nouvelle valeur de cette prime sera donc de
51,94€ bruts mensuels à compter du 1er Janvier 2022.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022.
Article 3 - Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent Accord sera mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
