SOCIETE THALES DIS FRANCE SAS – ETABLISSEMENT DE CHAMBRAY-LES-TOURS
ACCORD SUR LES DISPOSITIONS LOCALES 2023 2023ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE CHAMBRAY-LES-TOURS
Entre
La Société Thales DIS France SAS, Etablissement de Chambray-Lès-Tours, située 14, route du Saint Laurent – 37171 Chambray-Lès-Tours, représentée par Julien RAULTM. X, Chef d ‘Etablissement,
D’une part,
Et l’Organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur Sébastien CORBINM. Y,
D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle sur les dispositionsEntre les soussignés :
- L’établissement de Chambray-Lès-Tours de la Société THALES DIS France SAS (ci-après dénommé la Société), situé 14, route du Saint Laurent – 37171 Chambray-Lès-Tours Cedex, représenté par Monsieur Julien RAULT, en qualité de Chef d’Etablissement,
D’UNE PART
Et
Les Organisations Syndicales:
- CFDT, représentée par Monsieur Sébastien CORBIN, délégué syndical,
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction souhaite aujourd’hui continuer à impliquer le personnel dans la réalisation des objectifs du site. Dans une démarche d’amélioration continue de ces objectifs et de motivation des salariés, les Organisations Syndicales et la Direction se sont donc réunis afin de définir les modalités de mise en place d’un nouvel accord de prime de performance variable.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 - Salariés éligibles :
L’ensemble des salariés ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée avec la Société et ayant au jour du versement de la prime au minimum 3 mois d’ancienneté est éligible au versement de la prime.
Les apprentis et les personnes en contrat de professionnalisation remplissant les mêmes conditions sont également éligibles au versement de la prime. Sont exclus les salariés bénéficiant d’une rémunération variable selon le plan de rémunération variable en vigueur dans l’entreprise et l’équipe Customer Service qui bénéficie d’une autre prime.
Les travailleurs temporaires qui ont accompli, au jour du versement de la prime, une ou plusieurs missions d’une durée de 3 mois consécutifs au cours de l’année civile sont également éligibles au versement de la prime.
Article 2 - Modalités de calcul :
La prime est évaluée mensuellement selon les critères suivants et payée trimestriellement (la prime sera payée le mois suivant le trimestre pour lequel elle est versée). Son montant brut ne peut excéder 180 euros par mois par salarié éligible.
Critères de performance :
La prime est calculée selon des critères de performance définis en annexe du présent accord :
Des critères sont définis pour les services de
CloudOps
Des critères sont définis pour le centre de personnalisation
(PSC).
Pour les services qui sont support sur les deux activités
PSC et CloudOps
La moyenne du montant des critères spécifiques PSC et CloudOps sera attribuée aux services supports suivants pour la prime de performance : QHSE, Finances, Ressources Humaines, Services Généraux, Sécurité, Systèmes et Réseaux.
Critère d’absentéisme :
Une fois la prime calculée selon les critères définis en annexe, l’absentéisme individuel et collectif sera pris en compte afin de déterminer le montant final qui sera payé :
Au cours du mois considéré, si le salarié n’a aucune absence, il percevra 100% du montant de la prime.
Au cours du mois considéré, si le salarié a une absence inférieure ou égale à 1 journée, il percevra 25% du montant de la prime ou 50 % de ce montant, si le taux d’absentéisme collectif (hors longue maladie et congé maternité) est inférieur à 3% pour le mois concerné.
Le taux d’absentéisme collectif ne prendra pas en compte les personnes non éligibles à la prime de performance.
Au cours du mois considéré, si le salarié a été absent plus d’une journée, la prime ne sera pas versée.
Les absences pour motifs suivants sont considérées comme de l’absentéisme qui impactentle montant de la prime :
Arrêt maladie d’origine non professionnelle
Congés sans solde : création d’entreprise, sabbatique …
Préavis non exécuté
Absence non autorisée
Congé formation (hors plan)
Mise à pied disciplinaire
Les absences pour motifs suivants, prévus dans les dispositions sociales, ne sont pas considérées comme de l’absentéisme et sont neutralisés pour le calcul de la prime de performance, sous réserve d’un délai de prévenance de « 48 » heures minimum, sauf aléas :
Journée administrative / accompagnant
Don de plasma/plaquettes
Déménagement
Jury d’assises
Congés familiaux
Congé maternité & adoption, paternité
Handicap
Consultation hospitalière
Congé de présence parentale
Enfants malades
Redistribution des primes non versées :
Les primes non distribuées aux personnes absentes seront cumulées et versées en début d’année suivante (au mois de février) aux salariés ayant une absence (pour les motifs visés ci-dessus) inférieure ou égale à 6 jours ouvrés dans l’année civile.
Calcul de la prime pour les salariés à temps partiel :
Pour les personnes éligibles à la prime de performance dont le temps de travail habituellement accompli est inférieur à la durée légale du travail, la prime de performance variable sera calculée au prorata du temps de travail effectif (hors heures complémentaires et supplémentaires).
Calcul de la prime pour les nouveaux embauchés :
En cas d’embauche en cours de mois, la prime sera calculée « prorata temporis ». Néanmoins les entrées du 1er au 15 et les sorties du 16 au 31 de chaque mois sont considérées comme ayant la valeur d’un mois complet. Les critères d’absentéisme tels que définis ci-dessus seront pris en compte dans les mêmes conditions, pour calculer le montant final de la prime.
Article 3 - Durée et modification de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 31 mars 2024. Il entre en vigueur au 1er avril 2023. Si besoin, les critères de performance pourront être révisés et les moyens nécessaires devront être mis en place pour que les objectifs soient réalisables. Une information régulière sur la réalisation des objectifs sera faite au comité social et économique ainsi que dans chaque service. Un point spécifique entre les signataires du présent accord et la Direction sera réalisé au minimum une fois par trimestre.
Le présent accord est révisable à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la Loi et notamment à l’article L2261-7 du Code du travail.
Article 4 - Formalités :
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent Accord sera mis à disposition du personnel au sein du service des Ressources Humaines.
Fait en 5 exemplaires, à Chambray-Lès-Tours, le 19 avril 2023.
Pour la CFDT Pour la Société
M. Sébastien CORBIN,M. Julien RAULT,
ANNEXE N°1 : Présentation des critères
CRITERES SPECIFIQUES PSC et Gestion des changements: 180€ / mois
Des critères spécifiques sont définis pour les services du
PSC qui sont :
Atelier Cartes, Maintenance, Industrialisation, Logistique, Préparation Services, Atelier Codes, et PSL.
Fiche d’Amélioration / Prévention des risques : 30 euros /mois
L’objectif pour le PSC est le suivant :
Q2 : 7 FAM ou IRDAA* minimum par mois (et/ou 21 FAM cumulées pour le trimestre)90€ / Trimestre
Q3 : 7 FAM ou IRDAA minimum par mois (et/ou 21 FAM cumulées pour le trimestre)
90€ / Trimestre
Q4 : 7 FAM ou IRDAA minimum par mois (et/ou 21 FAM cumulées pour le trimestre)90€ / Trimestre
Q1 2023 : 7 FAM ou IRDAA minimum par mois (et/ou 21 FAM cumulées pour le trimestre)90€ / Trimestre
Une fiche d’amélioration (FAM) validée par le comité FAM sera comptabilisée comme une FAM. *IRDAA : Identification de Risque de Déclaration et d’Analyse d’Accident
Nombre de réclamations majeures cause PSC : 40 euros /mois
Q2 : 6 réclamations majeures maximum cumulées sur le trimestre120€ / Trimestre
Q3 : 6 réclamations majeures maximum cumulées sur le trimestre
120€ / Trimestre
Q4 : 6 réclamations majeures maximum cumulées sur le trimestre120€ / Trimestre
Q1 2023 : 6 réclamations majeures maximum cumulées sur le trimestre120€ / Trimestre
Audit de poste PSC* : 40 euros /mois
Q2 : >= 90% OK = 100%, 80 à 90% = 66%, 70 à 80% = 33%, moins = 0% (et/ou cumulé sur le trimestre)
120€ / Trimestre
Q3 : >= 90% OK = 100%, 80 à 90% = 66%, 70 à 80% = 33%, moins = 0% (et/ou cumulé sur le trimestre)
120€ / Trimestre
Q4 : >= 90% OK = 100%, 80 à 90% = 66%, 70 à 80% = 33%, moins = 0% (et/ou cumulé sur le trimestre)
120€ / Trimestre
Q1 2023 : >= 90% OK = 100%, 80 à 90% = 66%, 70 à 80% = 33%, moins = 0% (et/ou cumulé sur le trimestre)
120€ / Trimestre
* Référentiel d’audit de poste validé en CSE avant application à chaque changement
SLA codes: 35 euros /mois*
Q2 : 99,5% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre)105€ / Trimestre
Q3 : 99,5% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre)
105€ / Trimestre
Q4 : 99,5% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre)105€ / Trimestre
Q1 2023 : 99,5% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre)105€ / Trimestre
* Etant donné l’arrêt programmé de l’activité codes, le montant associé au critère SLA codes sera réparti comme suit le mois suivant l’arrêt de l’activité :
Passage de 35€/mois à 55€/mois pour le critère SLA cartes
Passage de 40€/mois à 50€/mois pour le critère Nombre de réclamations majeures cause PSC
Passage de 40€/mois à 45€/mois pour le critère Audit de poste PSC
SLA cartes : 35 euros /mois
Q2 : 99,5% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre)105€ / Trimestre
Q3 : 99,5% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre)
105€ / Trimestre
Q4 : 99,5% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre)105€ / Trimestre
Q1 2023 : 99,5% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre)105€ / Trimestre
CRITERES SPECIFIQUES CLOUDOPS : 180€ / mois
Fiche d’Amélioration / Prévention des risques : 20 euros /mois
L’objectif pour CloudOps est le suivant :
Q2 : 3 FAM ou IRDAA* minimum par mois (et/ou 9 FAM cumulées pour le trimestre)60€ / Trimestre
Q3 : 3 FAM ou IRDAA minimum par mois (et/ou 9 FAM cumulées pour le trimestre)
60€ / Trimestre
Q4 : 3 FAM ou IRDAA minimum par mois (et/ou 9 FAM cumulées pour le trimestre)60€ / Trimestre
Q1 2023 : 3 FAM ou IRDAA minimum par mois (et/ou 9 FAM cumulées pour le trimestre)60€ / Trimestre
Une fiche d’amélioration (FAM) validée par le comité FAM sera comptabilisée comme une FAM. *IRDAA : Identification de Risque de Déclaration et d’Analyse d’Accident
OLA pour MSDP : 60 euros /mois
Q2 : 99,6% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre)180€ / Trimestre
Q3 : 99,6% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre)
180€ / Trimestre
Q4 : 99,6% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre)180€ / Trimestre
Q1 2023: 99,6% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre)180€ / Trimestre
Taux de Service Gestion des incidents résolus par équipe « build » et « run » : 40 euros /mois
Q2 : >=97% OK = 100%, 90 à 97% = 50%, moins = 0% (et/ou cumulé sur le trimestre)
120€ / Trimestre
Q3 : >=97% OK = 100%, 90 à 97% = 50%, moins = 0% (et/ou cumulé sur le trimestre)
120€ / Trimestre
Q4 : >=97% OK = 100%, 90 à 97% = 50%, moins = 0% (et/ou cumulé sur le trimestre)
120€ / Trimestre
Q1 2023 : >=97% OK = 100%, 90 à 97% = 50%, moins = 0% (et/ou cumulé sur le trimestre)
120€ / Trimestre
% de tickets de gestion des clés traités en moins de 10 jours ouvrés : 60 euros /mois
Q2 : 95% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre)180€ / Trimestre
Q3 : 95% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre)180€ / Trimestre
Q4 : 95% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre)180€ / Trimestre
Q1 2023: 95% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre)
180€ / Trimestre
locales, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont réunies le 20 juin 2023.
A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues des dispositions ci-dessous applicables aux salariés de l’Etablissement de Chambray-Lès-Tours.
Article 1 – Réévaluation de la prime de transport
La valeur de la prime de transport est réévaluée de
8,51€.
La nouvelle valeur de cette prime sera donc de
60,45 € bruts mensuels. Cette prime est rétroactive au 1er janvier 2023.
Article 2 - Réévaluation de la prime d’équipe
La valeur de la prime d'équipe est réévaluée de 15 €. La nouvelle valeur de cette prime sera donc de 125 € bruts mensuels. Cette prime est rétroactive au 1er janvier 2023.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent Accord sera mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
