Avenant n°2 à l’accord relatif à l’organisation du travail du 20 octobre 2022 portant sur la gestion des compteurs Entre :
La Société Thales DIS France S.A.S, Etablissement de Pont-Audemer situé Z.I Saint Ulfrant, 27500 PONT-AUDEMER, représentée par XXX XXXX, Chef d’Etablissement,
d'une part, et
Les organisations syndicales représentatives :
La CFE-CGC, représentée par XXXXXXX, délégué syndical,
La CGT, représentée par XX XXXXXX, délégué syndical,
La CGT-Force Ouvrière, représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical,
La CFDT, représentée par XXXXXX, délégué syndical
D’autre part, Le 20 octobre 2022, les Parties ont conclu un accord ROATT au sein de l’établissement de Pont- Audemer. Par avenant du 27 octobre 2022 portant sur la gestion des compteurs, il était permis aux salariés à temps partiel de choisir entre la récupération et la rémunération en cas de réalisation d’heures complémentaires. Le présent avenant a pour objet de modifier ces modalités de gestion des heures complémentaires.
Article 1 - Modification de l’article 3 - Modalités de gestion des heures complémentaires Les dispositions de l’article 3 de l’avenant du 27 octobre 2022 à l’accord relatif à l’organisation du travail portant sur la gestion des compteurs, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du présent avenant, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : Cet article vise aussi bien les salariés en équipes que les salariés en horaire variable.
Les salariés à temps partiel (salariés de weekend compris) se verront appliquer les modalités suivantes : Des heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire. Le taux de majoration est fixé à :
10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail
25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)
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Lorsque les salariés ont suivi une formation ou ont été en déplacement il pourrait être autorisé de dépasser 35 heures hebdomadaires (dans la limite de 42 heures par semaine). Les heures complémentaires et les heures supplémentaires et les majorations associées seront rémunérées ».
Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Cet avenant entrera en vigueur le 1er décembre 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 2.2 – Révision, dénonciation et formalités de dépôt Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux dispositions légales. Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bernay.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Pont-Audemer en 7 exemplaires, le 1er décembre 2024.
Pour l’établissement de Pont-Audemer : XXXX Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Pont-Audemer
