AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DU 20 OCTOBRE 2022
ENTRE :
La société Thales DIS France S.A.S., Etablissement de Pont-Audemer situé Z.I Saint Ulfrant, 27500 PONT-AUDEMER, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Chef d’Etablissement,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Pont-Audemer de la société Thales DIS France S.A.S. suivantes :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical ;
Le syndicat CGT-Force Ouvrière, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical.
d'autre part.
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de Thales ont conclu le 20 novembre 2023 un Accord Groupe sur le temps et l’organisation du travail.
La société Thales DIS France étant incluse dans le périmètre d’application de l’Accord, la Direction a souhaité engager une discussion avec les Organisations Syndicales Représentatives aux fins d’appréhender, ensemble, les dispositions de l’accord ROATT de l’établissement de Pont-Audemer du 20 octobre 2022 qui nécessitent une mise en conformité avec l’Accord de Groupe.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies au cours de 9 réunions qui se sont déroulées les 30 janvier, 12 février, 22 février, 5 mars, 19 mars, 27 mars, 9 avril, 19 avril, 29 mai, 26 juin,12 septembre, 12 novembre 2024 et sont convenues ce qui suit.
ARTICLE 1 – Temps d’habillage et de déshabillage
Le présent article se substitue aux dispositions ayant le même objet ou la même cause des articles 2 du titre I et 4 du titre II de l’accord ROATT du 20 octobre 2022 concernant la prise de poste. Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 3121-3 du Code du travail dans sa version en vigueur à la date de signature du présent avenant « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière ».
L’article 3.1 de l’Accord de Groupe sur le temps et l’organisation du travail prévoit que le temps d’habillage et de déshabillage est pris sur le temps de travail.
Or, l’article 2 du Titre I de l’Accord relatif à l’organisation du travail du 20 octobre 2022 prévoit que « le temps de prise de poste est le temps nécessaire aux salariés pour s’habiller, se déshabiller et se rendre à leur poste de travail. Ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif ».
Afin de tenir compte du principe fixé par l’Accord de Groupe et de la volonté des Parties de ne pas modifier l’organisation du travail, il est convenu que le temps d’habillage et déshabillage est intégré au temps de travail et s’effectue ainsi dans les 35 heures prévues dans les cycles de travail.
Ce temps est évalué à 5 minutes maximum par jour. Sont limitativement concernés les encadrants d'équipe de production, les techniciens de maintenance et les salariés non-cadres relevant des groupes d’emploi A à E devant respecter le port continu d'une tenue de travail imposé à leur poste de travail.
Les badgeuses seront déplacées pour permettre la prise en compte du temps d’habillage et de déshabillage dans le temps de travail effectif.
En tout état de cause, il est rappelé que les salariés concernés devront se conformer à leur horaire ainsi qu’aux temps visés au présent article.
Ces 5 minutes par jour d’habillage et déshabillage seront déduites de l’actuelle prime de prise de poste.
ARTICLE 2 – Passage de consignes
Le présent article modifie les articles 5.1, 5.2 et 5.3 de l’accord ROATT du 20 octobre 2022. Pour les techniciens de maintenance et les encadrants d’équipe de production, le passage de consigne est de 5 minutes obligatoire. Ce passage de consigne pourra être, si nécessaire, allongé de 15 minutes maximum supplémentaires, soit un maximum de 20 minutes. Tout dépassement au-delà des 5 minutes obligatoires devra faire l’objet d’un écrit du responsable hiérarchique du salarié concerné auprès du service Paye afin d’être pris en compte. Les autres modalités du passage de consigne restent inchangées.
ARTICLE 3 – Modalités de sortie d’une organisation atypique de travail
Les parties ont, par ailleurs, saisi l’opportunité de fixer les modalités de sortie d’une organisation atypique du travail.
Article 3.1 – Changement temporaire d’une organisation atypique de travail
Un changement temporaire est une affectation à durée déterminée, qui n’a pas vocation à perdurer au-delà de la durée estimée pour la mission ou le projet.
Dans l’hypothèse d’un changement temporaire d’un horaire de nuit (équipe jaune) ou de week-end (équipe rouge) vers un horaire 2*8 (équipe bleue ou verte) ou vers un horaire en journée (plages variables) organisé à l’initiative de la Direction, les contreparties associées à l’organisation atypique du travail en horaire de nuit ou de week-end seront maintenues pendant une durée maximale de six (6) mois dans les conditions fixées à l’annexe 1 du présent avenant.
Dans l’hypothèse où le changement temporaire d’horaire est accepté à la suite d’une demande du salarié pour convenance personnelle et non pas à l’initiative de la Direction, ce maintien de rémunération ne s’appliquera pas.
Article 3.2 – Changement définitif d’une organisation atypique de travail
Un changement définitif est une affectation à durée indéterminée, soit par changement d’organisation, soit par mobilité interne à la suite d’une candidature à un poste au sein de l’établissement. Est également considéré comme un changement définitif, un changement d’horaire pendant une durée supérieure à six (6) mois.
Dans l’hypothèse d’un changement définitif d’un horaire de nuit (équipe jaune) ou de week-end (équipe rouge) vers un horaire 2*8 (équipe bleue ou verte) organisé à l’initiative de la Direction, les règles de dégressivité décrites en annexe du présent avenant s’appliqueront.
Dans l’hypothèse d’un changement définitif d’une organisation de travail atypique (2*8 équipe bleue ou verte, nuit équipe jaune, week-end équipe rouge) vers un horaire de journée (plages variables), toutes les contreparties liées aux sujétions particulières de l’organisation atypique du travail ne seront pas maintenues. Si ce changement est organisé à l’initiative de la Direction, il sera fait application des règles de dégressivité telles que décrites en annexe du présent avenant.
Si le salarié réintègre un mode d’organisation atypique du travail, il sera mis fin à l’application des contreparties visées ci-dessus.
Dans l’hypothèse où le changement définitif d’horaire est accepté à la suite d’une demande du salarié pour convenance personnelle et non pas à l’initiative de la Direction, aucune des contreparties visées ci-dessus ne s’appliquera.
Ne peut pas être considéré changement définitif une mission passant d’un horaire d’équipe à un horaire variable dont il est connu avant le début de mission qu’elle fera l’objet d’un retour en équipe de façon certaine. Dans ce cas, l’intégration des 50% de la prime d’équipe prévue sera maintenue sous forme de prime exceptionnelle.
ARTICLE 4 – Temps de repos consécutif entre deux « séances » de travail
Il est rappelé que le temps de repos consécutif entre deux « séances » de travail (temps entre la prise d’une faction et la prise d’une nouvelle faction dans un horaire atypique ou temps entre une journée de travail et la prise d’une nouvelle journée de travail en horaire variable) est de 12h conformément à l’article 3.3 de l’Accord Groupe sur le temps et l’organisation du travail conclu le 20 novembre 2023.
ARTICLE 5 – Lavage des blouses
La Direction envisage la gestion du nettoyage des tenues de travail obligatoires (blouses) par un prestataire extérieur et non plus par chaque salarié, selon le même calendrier défini pour l’atelier PCBA. Les parties conviennent que la prime de lavage de blouse visée au Chapitre 2 du titre II de l’accord ROATT du 20 octobre 2022 de l’établissement de Pont-Audemer sera supprimée. Le montant de cette prime de 62.47 euros bruts mensuels à la date de signature du présent avenant sera ajouté à celui de la prime dite « disposition locale » dans les conditions ci-dessous. Le montant mensuel de cette prime dite « disposition locale » sera calculé comme suit : dernier montant brut de la prime de lavage de blouse auquel est déduit le coût unitaire de lavage de blouse par salarié. Les parties s’accordent sur le montant de 4.68 euros bruts par salarié et par mois (sur la base d’un lavage minimum d’une fois par semaine) qui sera retranché de la prime « disposition locale » dès que cette modalité de nettoyage des tenues de travail par un prestataire extérieur sera effective.
ARTICLE 6 – Horaire WIP
Le présent article se substitue à l’usage ayant le même objet ou la même cause Il est ajouté un horaire à ceux décrits à l’article 7 du chapitre 1 du Titre II, portant sur l’organisation des équipes de l’accord ROATT de l’établissement de Pont-Audemer du 20 octobre 2022 Les parties conviennent que pour l’activité WIP l’horaire en semaines 3 et 8 du cycle de 8 semaines est le suivant : 10h24 – 17h48. Le détail du cycle de cet horaire est décrit en annexe 2 du présent avenant.
ARTICLE 7 – Dispositions finales
Article 7.1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent avenant s’appliquera comme suit :
Les dispositions de l’article 6 entreront en vigueur à date de signature de l’accord.
Les dispositions de l’article 3 entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Le déplacement de deux badgeuses de production sera effectué en janvier 2025 dans le cadre d’un essai. Les autres badgeuses seront déplacées une fois le fonctionnement confirmé et au plus tard le 28 février 2025.
Les autres mesures des articles 1 et 2 nécessitant un re-paramétrage du logiciel de gestion des temps seront effectives sur la paie de mars 2025 soit la paie versée début avril dans HRA.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7.2 – Révision, dénonciation et formalités de dépôt
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux dispositions légales.
Il se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord ROATT de l’établissement de Pont-Audemer du 20 octobre 2022 ayant le même objet ou la même cause, notamment l’article 2 du titre I et les articles 4 et 5 du titre II (les dispositions restant applicables dès lors qu’elles n’ont pas la même cause ou le même objet), ainsi qu’à toute décision unilatérale, usages, engagements unilatéraux ou pratiques de l’établissement, ayant le même objet ou la même cause au sein de l’établissement de Pont-Audemer de la société Thales DIS France S.A.S.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bernay.
Fait à Pont-Audemer en 6 exemplaires, le 10 décembre 2024
Pour l’établissement de Pont-Audemer : XXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Pont-Audemer
CFE-CGC
XXX
CFDT
XXX
CGT
XXX
CGT-Force Ouvrière
XXX
Annexe 1 à l’avenant N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DU 20 OCTOBRE 2022
PORTANT SUR LES REGLES DE DEGRESSIVITE
Sont pris dans les éléments de calcul du différentiel entre la rémunération de l’horaire de départ et la rémunération de l’horaire d’arrivée toutes les primes.
Ainsi, ce calcul intègre les éléments suivants : salaire de base, prime d’ancienneté, temps d’habillage déshabillage, prime d’équipe, majorations éventuelles liés à l’horaire, prime de lavage s’il y a lieu, prime de performance. Les indemnités de transport ou de repas ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
Dans l’hypothèse d’un passage définitif de l’équipe 2*8 bleue ou verte, à un horaire variable de journée, le salarié bénéficiera, exclusivement et en dehors des règles de dégressivité, de l’intégration de la moitié du montant mensuel de la prime d’équipe à sa rémunération. Si dans son parcours de carrière l’intéressé est amené à réintégrer un poste en équipe, ce bénéfice ne lui sera plus conservé.
Les salariés en équipe de journée sans rotation sont exclus des règles de dégressivité.
Les règles de dégressivité s’appliqueront jusqu’à l’atteinte de 50% du calcul du différentiel entre la rémunération de l’horaire de départ et la rémunération de l’horaire d’arrivée. Pour ce faire, il convient de se reporter aux tableaux figurant à la présente annexe. (Nombre de mois et montant définis en fonction du schéma d'évolution). Le salarié pourra choisir entre l’application de la dégressivité ou deux versements ponctuels correspondant à la somme de l’étalement de 50% du calcul du différentiel entre la rémunération de l’horaire de départ et la rémunération de l’horaire d’arrivée. Le premier versement interviendra au moment du changement d’horaire tandis que le second interviendra trois (3) mois après ce changement d’horaire, sous réserve que le salarié soit toujours sur le poste à cette date.
Les 50% restants encore dus par le salarié seront récupérés au fur et à mesure des augmentations de salaire. Le salaire brut de base du salarié bénéficiera de l’augmentation toutefois le montant correspondant à l’augmentation sera récupéré en paie jusqu’à épuisement de la somme encore due. Cette récupération est susceptible de s’effectuer sur plusieurs années si la première augmentation ne couvre pas les sommes dues.
sauf mission en journée avec retour en équipe déjà connu telle que décrite dans l’article 3.2
Annexe 2 à l’avenant N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DU 20 OCTOBRE 2022
PORTANT SUR LES HORAIRES DU WIP
Code horaire : PBLEUFI Pont Audemer Equipe Bleue Fixe Ind.
Code réduit
Type d'horaire
Date de création
Date de modification
Date de dernière utilisation
Moyenne du cycle
Durée du cycle
S 11/07/2017 21/03/2019 18/09/2024 35:00:00 280:00:00
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37:00:00 Lundi 2 PESA21 PA Eq. Sem. Ap. Midi 7h24 10h24-17h48 07:24
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36:30:00 Lundi 3 PESM01 PA Eq. Sem. Matin 7h24 06h00-13h24 07:24
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29:36:00 Lundi 4 PESA21 PA Eq. Sem. Ap. Midi 7h24 10h24-17h48 07:24
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Vendredi
PESA23 PA Eq. Sem. Ap. Midi 6h54 10h24-17h18 06:54
Samedi
REPO Repos 00:00
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REPO Repos 00:00
36:30:00 Lundi 5 PESM01 PA Eq. Sem. Matin 7h24 06h00-13h24 07:24
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Vendredi
PESM01 PA Eq. Sem. Matin 7h24 06h00-13h24 07:24
Samedi
REPO Repos 00:00
Dimanche
REPO Repos 00:00
37:00:00 Lundi 6 PESA21 PA Eq. Sem. Ap. Midi 7h24 10h24-17h48 07:24
Mardi
PESA21 PA Eq. Sem. Ap. Midi 7h24 10h24-17h48 07:24
Mercredi
PESA21 PA Eq. Sem. Ap. Midi 7h24 10h24-17h48 07:24
Jeudi
PESA21 PA Eq. Sem. Ap. Midi 7h24 10h24-17h48 07:24
Vendredi
PESA22 PA Eq. Sem. Ap. Midi 7h12 10h24-17h36 07:12
Samedi
REPO Repos 00:00
Dimanche
REPO Repos 00:00
36:48:00 Lundi 7 PESM01 PA Eq. Sem. Matin 7h24 06h00-13h24 07:24
Mardi
PESM01 PA Eq. Sem. Matin 7h24 06h00-13h24 07:24
Mercredi
PESM01 PA Eq. Sem. Matin 7h24 06h00-13h24 07:24
Jeudi
PESM01 PA Eq. Sem. Matin 7h24 06h00-13h24 07:24
Vendredi
PESM01 PA Eq. Sem. Matin 7h24 06h00-13h24 07:24
Samedi
REPO Repos 00:00
Dimanche
REPO Repos 00:00
37:00:00 Lundi 8 PESA21 PA Eq. Sem. Ap. Midi 7h24 10h24-17h48 07:24
Mardi
PESA21 PA Eq. Sem. Ap. Midi 7h24 10h24-17h48 07:24
Mercredi
PESA21 PA Eq. Sem. Ap. Midi 7h24 10h24-17h48 07:24
Jeudi
PESA21 PA Eq. Sem. Ap. Midi 7h24 10h24-17h48 07:24
