ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI DU PROJET DE REINDUSTRIALISATION DE L’ETABLISSEMENT DE PONT-AUDEMER DE LA SOCIETE THALES DIS FRANCE SAS
Entre :
L’établissement de Pont-Audemer de la Société Thales DIS FRANCE SAS, situé Z.I Saint Ulfrant, 27500 PONT AUDEMER, représenté par Monsieur XXX en qualité de Directeur de l’établissement,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par M.XXX en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXX, en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par M. XXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le syndicat CGT-FO, représenté par M. XXX, en qualité délégué syndical
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre du projet de réindustrialisation de l’établissement de Pont-Audemer de la Société THALES DIS FRANCE SAS, les délégués syndicaux, en concertation avec les membres du Comité Social et Economique (CSE), et la Direction de l’établissement ont convenu de la mise en place d’une commission de suivi du projet.
Pour rappel, l’accord de la société Thales DIS France sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 septembre 2023 prévoit que « pour contribuer au bon niveau de dialogue social au plus près des préoccupations des salariés, d’autres commissions du CSE pourront, le cas échant sur des sujets spécifiques être mises en place localement par accord collectif. Cet accord prévoira alors les modalités et la composition de ces commissions ». Le présent accord a pour objet de définir notamment la composition, le rôle et le fonctionnement de cette commission.
Article 1 – Modalités et composition de la commission de suivi du projet de réindustrialisation
La commission sera composée comme suit :
pour chaque organisation syndicale représentative de l’établissement de Pont-Audemer : un membre titulaire, et un membre suppléant si le titulaire n’est pas présent.
les Organisations Syndicales représentatives s’accordent sur quatre (4) membres titulaires supplémentaires :
un membre appartenant à la Commission Anticipation Emploi Formation de l’établissement (CAEF),
un membre appartenant à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de l’établissement (CSSCT),
deux membres parmi les salariés des ateliers.
La désignation de ces membres interviendra lors de la première réunion du CSE ordinaire organisée suivant la date de signature du présent accord.
Un membre titulaire sera désigné parmi les membres de la commission pour en être le rapporteur auprès du CSE. En cas d’absence exceptionnelle du membre titulaire rapporteur, la commission désignera, parmi ses membres, le rapporteur remplaçant.
Cette commission sera également composée des personnes suivantes :
du Directeur de l’établissement ;
d’un membre de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement ;
d’un membre de la Direction de la Société impliqué dans le projet.
Article 2 – Rôle et fonctionnement de la commission de suivi
Article 2.1 – Rôle
La commission de suivi du projet émane du CSE. Elle a pour but d’informer et de répondre aux questions de ses membres sur l’avancement du projet.
Elle a donc un rôle informatif et d’échange et ne peut se substituer aux autres instances en place (CSE, CSSCT).
La commission sera informée notamment :
de l’avancement et du suivi du projet,
des conséquences du projet pour les salariés concernés,
des conséquences du projet pour l’établissement de Pont-Audemer.
La commission permettra d’échanger et de répondre aux questions remontées à ses membres
Article 2.2 - Fonctionnement
La commission se réunira une fois par mois pour une durée d’une heure. Cette fréquence pourra être revue si besoin à la demande des membres du CSE ou sur proposition de la Direction avec accord des membres de la commission.
Le temps passé en réunion de la commission est considéré comme du temps de travail effectif. Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par réunion de commission. Les membres de la commission bénéficieront d’un temps de préparation d’une heure par réunion de la commission. Ce temps de préparation est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès la désignation des membres de la commission en CSE. Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2027.
Article 3.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 3.3 - Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay. -un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Pont-Audemer en 7 exemplaires originaux, le 21 novembre 2025
Pour la Direction de l’établissement de Pont-Audemer de la société Thales DIS France SAS
XXX Directeur d’établissement
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement
