ACCORD SUR L’HEURE D’OUVERTURE DE L’ETABLISSEMENT D’ELANCOURT
Entre les soussignés :
La Direction de l’établissement d’Elancourt de la société Thales DMS France, situé au 2, avenue Gay-Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représentée par XXXX, en sa qualité de Responsable Relations Sociales, dûment mandatée,
d’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives désignées ci-après :
La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par :
La CFTC, représentée en qualité de Délégué Syndical par :
SUPPer, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par :
d’autre part,
- PRÉAMBULE -
Le 21 décembre 2023, la Direction de Thales DMS France et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ont signé un accord unanime sur le temps de travail et son aménagement Thales DMS France. Cet accord prévoit un corpus de règles directement applicables à l’ensemble du personnel de la société, quel que soit son site de rattachement, notamment en ce qui concerne les horaires d’ouverture et fermeture des établissements.
L’accord du 21 décembre 2023 renvoie à la négociation locale le soin de modifier l’heure d’ouverture de l’établissement pour l’application de l’accord, si l’organisation du site (multi-entités, besoins opérationnels) nécessite de fixer une heure différente de 7h30mn (horaire d’ouverture par défaut).
Le présent accord d’établissement s’inscrit dans cette proposition.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Thales DMS France travaillant dans l’établissement d’Elancourt, à l’exception des cadres dirigeants.
ARTICLE 2 – HEURE D’OUVERTURE DE l’ETABLISSEMENT
Conformément à l’article 2-1 de l’accord sur le temps de travail et son aménagement Thales DMS France du 21 décembre 2023 applicable, les parties conviennent que l’heure d’ouverture de l’établissement d’Elancourt est fixé, du lundi au vendredi, à 07h00.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord d’établissement est conclu, dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de l’établissement d’Elancourt et les Organisations syndicales représentatives à ce niveau.
Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 04/03/2024.
ARTICLE 4 – REVISION, DENONCIATION ET CLAUSE DE REVOYURE Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et déposé par la Direction des Ressources Humaines de l’établissement par téléprocédure.
Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rambouillet.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Elancourt en 5 exemplaires originaux, le
Pour la Direction de l’établissement d’Elancourt : XXXXX, en sa qualité de Responsable Relations Sociales
Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement d’Elancourt :
