Accord sur le ralliement au forfait jours de référence Thales
Situations contractuelles particulières – TDMS
Entre les soussignés :
Thales DMS France, société par actions simplifiée au capital de 122 205 920 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay-Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représentée par XXXX dûment mandatée,
ARTICLE 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc180514329 \h 3 ARTICLE 2 – Conditions de ralliement au forfait jours de référence Thales de 214 jours y incluant le jour de solidarité PAGEREF _Toc180514330 \h 4 ARTICLE 3 - Mise en œuvre des mesures PAGEREF _Toc180514331 \h 5 ARTICLE 4 - Dispositions finales PAGEREF _Toc180514332 \h 5 4.1 Nature de l’accord PAGEREF _Toc180514333 \h 5 4.2 Durée de l’accord – entrée en vigueur PAGEREF _Toc180514334 \h 5 4.3 Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc180514335 \h 5
PREAMBULE
Le Groupe Thales a conclu le 20 novembre 2023 un accord sur le temps et l’organisation du travail dont les dispositions sont directement applicables au personnel de Thales DMS France. Il fixe un forfait jours de référence pour l’ensemble des sociétés du Groupe : 214 jours y incluant le jour de solidarité, ainsi que des modalités de forfait jours réduits basé sur ce forfait jour de référence. Les conditions de ralliement au forfait jours de référence sont fixées par l’accord Groupe (article 6.1.5) et s’appliquent aux salariés relevant du forfait jours de référence TDMS : 210 jours auxquels s’ajoute la journée de solidarité. Pour les situations contractuelles particulières qui ne relèvent pas du forfait de référence des sociétés, l’accord Groupe prévoit dans son article 6.1.5 que les conditions de ralliement au forfait jours de référence sont à définir avec la société d’appartenance. Dans Thales DMS France, les salariés concernés par des modalités contractuelles particulières sont les salariés « ex-TUS » ayant conservé un forfait jours « 206 +1 », « 205 +1 » ou « 200 +1 ». Le présent accord définit les conditions de ralliement pour ce personnel. Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux personnels de TDMS France, ayant maintenu leur convention individuelle de forfait jours, en vertu des dispositions des accords collectifs successivement conclus dans les sociétés Thales SAFAREPONS et Thales Underwater Systems SAS. Elles ne concernent que l’accompagnement de leur ralliement au forfait jours de référence Thales de 214 jours y incluant le jour de solidarité. Sont visés par cette définition les salariés qui, à la date de conclusion du présent accord, sont issus de la société Thales Underwater Systems SAS (« ex-TUS ») et ont conservé une convention individuelle de forfait jours prévoyant, pour une durée indéterminée :
un temps complet :
de 206 jours, plus la journée de solidarité ;
de 205 jours, plus la journée de solidarité ;
de 200 jours, plus la journée de solidarité ;
un forfait jours réduits calculé sur la base de 206 jours, plus la journée de solidarité.
Le présent accord ne s’applique donc pas :
aux salariés « ex-TUS » ayant déjà rallié le forfait de référence Thales DMS France : 210 jours plus la journée de solidarité, sur une formule de temps complet ou une formule de temps réduit ;
aux salariés ayant, pour l’année 2024, conclu un forfait 206 jours plus le jour de solidarité dans le cadre du dispositif de flexibilité de l’accord Croissance et Emploi du 23 février 2017 (augmentation ou réduction du nombre de jours prévu par la convention individuelle de forfait en jours). Leur situation est directement traitée par l’accord Groupe.
ARTICLE 2 – Conditions de ralliement au forfait jours de référence Thales de 214 jours y incluant le jour de solidarité
Comme proposé par l’article 6.1.5 de l’accord Groupe sur le temps et l’organisation du travail, les parties conviennent, pour les salariés visés à l’article 1 du présent accord, d’accompagner le ralliement au forfait jours de référence Thales de la façon suivante : Le ralliement au forfait jours de référence 214 jours - dont la journée de solidarité - est une simple faculté. Le salarié éligible tel que visé à l’article 1 peut conserver sa convention individuelle de forfait jours ou de forfait jours réduits. Le salarié est invité à opter pour le ralliement au forfait jours de référence, à l’occasion de la campagne générale annuelle organisée par Thales. Dans ce cas, le passage au forfait jours de référence Thales se réalisera en 2 années ;
Année 1 : le passage au forfait 210 jours dont le jour de solidarité ;
Année 2 : le passage au forfait 214 jours dont le jour de solidarité ne sera ouvert qu’aux salariés qui auront précédemment opté pour le forfait 210 jours dont le jour de solidarité.
Les salariés en forfait jours réduits – base 206 jours plus la journée de solidarité pourront rallier en une fois le forfait jours de référence (214 jours y compris la journée de solidarité) afin de bénéficier d’un des forfait jours réduits prévus par l’accord Groupe Thales. Ils prendront contact avec leur RRH. Sont indiquées ci-après les conditions de revalorisation salariale détaillées associées au ralliement :
206 +1 JS 206 dont 1JS : maintien rémunération 205 +1 JS 206 dont 1JS : +0,90% 200 +1 JS 206 dont 1JS : +5,40%
Régime actuel
(Groupe fermé)
Année N
Accord Groupe ralliement/flexibilité
206 +1 JS 210 dont 1JS : +3,60% 205 +1 JS 210 dont 1JS : +4,50% 200 +1 JS 210 dont 1JS : +9,00%
ARTICLE 3 - Mise en œuvre des mesures
Les parties conviennent que les modalités de ralliement prévues par le présent accord entreront en vigueur dès la campagne 2024, pour une mise en œuvre des nouveaux forfaits jours à compter du 1er janvier 2025. La campagne 2024 sera ainsi prolongée, pour les salariés concernés, jusqu’au 15 novembre 2024. Les modalités de ralliement seront reconduites à chaque campagne annuelle, tant qu’il restera des salariés concernés par les modalités particulières « ex-TUS » ayant décidé de maintenir leur situation contractuelle. ARTICLE 4 - Dispositions finales
4.1 Nature de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail, relatives aux accords collectifs d’entreprise.
4.2 Durée de l’accord – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendre effet dès sa date d’entrée en vigueur, au lendemain de sa date de dépôt. Il se substitue à l’ensemble des dispositions portant sur le même objet qu’elles résultent d’usages ou d’accords au niveau de l’entreprise ou de ses établissements.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou dénonciation, dans les conditions légales.
A la demande de l’un des signataires, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord.
4.3 Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la société et déposé par la Direction des Ressources Humaines Thales DMS France sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rambouillet.
Fait à Elancourt en 7 exemplaires originaux,
Pour la Société Thales DMS France : XXXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Thales DMS France :
