ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DOUCE DE LA SOCIETE THALES DMS FRANCE SAS
Entre, La Société THALES DMS FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 122 205 920 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay-Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représentée par , dûment mandatée,
D’une part,
Et,
et les Organisations Syndicales Représentatives désignées ci-après :
La CFDT, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
La CFTC, représentée en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
La CGT, représentée en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
SUPPer, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE TOC \o "1-2" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc184131865 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc184131866 \h 4 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc184131867 \h 5 Article 2 - Trajets éligibles PAGEREF _Toc184131868 \h 5 Article 3 - Contribution aux frais de transport public collectif PAGEREF _Toc184131869 \h 5 Article 3.1 Types d’abonnements éligibles à la prise en charge par l’employeur PAGEREF _Toc184131870 \h 5 Article 3.2 Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc184131871 \h 6 Article 4 : Aménagement des établissements PAGEREF _Toc184131872 \h 6 Article 4.1 Incitation aux transports vertueux PAGEREF _Toc184131873 \h 6 Article 4.2 Accès aux établissements PAGEREF _Toc184131874 \h 6 Article 5 – Mise en place d’un « forfait mobilités durables » PAGEREF _Toc184131875 \h 6 Article 5.1 Moyens de transports concernés par le forfait mobilité durable PAGEREF _Toc184131876 \h 7 Article 5.2 Montant du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc184131877 \h 7 Article 5.3 Modalités d’attribution du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc184131878 \h 7 Article 5.4 Mesures particulières pour les salariés en aménagements d’organisation du travail spécifiques PAGEREF _Toc184131879 \h 8 Article 6 - Prévention et formation sécurité routière PAGEREF _Toc184131880 \h 9 Article 7 - Participation au financement des équipements de sécurité PAGEREF _Toc184131881 \h 9 Article 8 - Avance pour l’achat d’un vélo personnel mécanique ou à assistance électrique PAGEREF _Toc184131882 \h 10 Article 9 - Cumul des dispositifs PAGEREF _Toc184131883 \h 10 Article 10 - Mise en place d’une application à destination des salariés PAGEREF _Toc184131884 \h 11 Article 11 - Mise en place de commissions « mobilités durables » PAGEREF _Toc184131885 \h 11 Article 11.1 Commission centrale « mobilités durables » PAGEREF _Toc184131886 \h 11 Article 11.1.2 : Fonctionnement de la commission centrale « mobilités durables » PAGEREF _Toc184131887 \h 12 Article 11.1.3 : Prérogatives de la commission centrale « mobilités durables » PAGEREF _Toc184131888 \h 12 Article 11.2 Mise en place de commissions locales « mobilités durables » PAGEREF _Toc184131889 \h 12 Article 11.2.1 : Composition de la commission locale PAGEREF _Toc184131890 \h 12 Article 11.2.2 : Fonctionnement de la commission locale PAGEREF _Toc184131891 \h 12 Article 11.2.3 : Prérogatives de la commission locale PAGEREF _Toc184131892 \h 12 Article 12 - Dispositions finales PAGEREF _Toc184131893 \h 14 Article 12.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc184131894 \h 14 Article 12.2 Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc184131895 \h 14
PREAMBULE
La Société Thales DMS France reconnaît l'importance des enjeux économiques, sociaux et environnementaux liés aux mobilités durables. L'évolution de nos modes de transports s'inscrit dans le cadre d'une transformation sociétale majeure et indispensable. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de Co2 et le dérèglement climatique de façon plus générale nous poussent à modifier nos comportements. Les parties impliquées dans cet accord aspirent ainsi à encourager l'ensemble du personnel à privilégier l'utilisation de moyens de déplacement alternatifs au véhicule individuel motorisé pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Cette démarche s'appuie sur les dispositions de la loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, qui prévoit la mise en place d'un forfait mobilités, complétée par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au "Forfait Mobilités Durables". En outre, cet accord s'inscrit dans le cadre de la politique Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) du Groupe. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu qu’une négociation serait engagée afin de déployer au sein de l’ensemble des établissements de Thales DMS France des mesures liées à la mobilité douce sur la base des expériences existantes du Groupe. Les mesures instaurées s'intègrent pleinement dans une démarche globale de transition écologique, tout en contribuant à l'amélioration de la qualité de vie et du bien-être au travail, valeurs prônées au sein de la Société et du Groupe dans son ensemble.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de Thales DMS France. Les mesures ci-après concernent les personnes titulaires d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou d’une convention de stage au sein de la société Thales DMS France. Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction fourni par l'entreprise avec prise en charge des frais de carburant ou d'électricité ne peuvent pas prétendre aux dispositions de cet accord.
Article 2 - Trajets éligibles
Cet accord s'applique exclusivement aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail du salarié. Le domicile correspond à la résidence habituelle où le salarié réside les jours de travail tel que déclaré à l’employeur. Il est important de noter que les déplacements professionnels ne sont pas couverts par cet accord, mais sont régis par l'accord Groupe sur les déplacements professionnels du 23 novembre 2021. Il ne peut y avoir de cumul entre les dispositions de ces deux accords.
Article 3 - Contribution aux frais de transport public collectif
Article 3.1 Types d’abonnements éligibles à la prise en charge par l’employeur
L'employeur prend en charge les abonnements souscrits par les salariés pour leurs trajets quotidiens entre leur domicile et leur lieu de travail, parmi les catégories suivantes :
Les abonnements multimodaux (permettant l'utilisation de différents moyens de transport) avec un nombre illimité de voyages, qu'ils soient annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement automatique, à condition que l'abonnement offre un nombre illimité de voyages
Les cartes et abonnements de transport public mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Les tickets achetés à l’unité ne sont pas couverts par l’accord.
Article 3.2 Montant de la prise en charge
Sur présentation d'un justificatif et conformément aux articles 1 et 2 du présent accord, l'entreprise couvre 75 % du coût des abonnements mentionnés à l'article 3.1. Pour les salariés dont le contrat ou la convention ne couvre pas une année complète, la prise en charge de l'abonnement annuel de transport sera calculée en fonction du temps de présence dans l’entreprise. La différence entre l'obligation légale (50 %) et la contribution de 75 % sera traitée selon les dispositions sociales et fiscales en vigueur. Les parties conviennent que dans l’hypothèse où les dispositions en vigueur sur un établissement offrent une prise en charge supérieure à 75%, celles-ci demeureront en vigueur au sein de l'établissement.
Article 4 : Aménagement des établissements
Article 4.1 Incitation aux transports vertueux
La Direction veillera à prendre des dispositions en termes d’aménagement des établissements visant à inciter davantage les salariés à opter pour des modalités de transport écologique. Ainsi, en fonction du nombre de personnes optant pour des modes de transports vertueux, la Direction envisagera l'agrandissement des parkings dédiés aux vélos ainsi que des places prioritaires réservées aux salariés se déplaçant en covoiturage. Pour rendre l'usage du vélo encore plus attractif, le nombre de douches et leurs aménagements seront revus sur les différents établissements de TDMS.
Article 4.2 Accès aux établissements
Les chefs d’établissements veilleront à entretenir des relations de proximité avec les communautés d’agglomération pour améliorer et développer les infrastructures et réseaux en matière de transport. Les Directions des établissements seront au contact des autorités locales au travers du plan de mobilité entreprise et s’appuieront sur le travail des commissions locales.
Article 5 – Mise en place d’un « forfait mobilités durables »
Conformément à la loi d'orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’un forfait mobilités durables.
Article 5.1 Moyens de transports concernés par le forfait mobilité durable
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés :
Les déplacements à vélo personnel qu’il soit mécanique ou à assistance électrique (que le salarié soit propriétaire ou non du vélo) ;
Le covoiturage entre également dans le champ des modes de transports vertueux éligibles au forfait mobilité durable et il concerne autant le covoitureur que le covoituré.
Article 5.2 Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 100 MG maximum par an et par salarié.
Le versement de ce forfait se fera dans les conditions suivantes :
Seul un aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les déplacements effectués pendant la journée ne seront pas pris en charge.
Le versement interviendra une fois par an sur le bulletin de salaire du salarié (sur la paie du mois de février N+1 versée début mars)
Article 5.3 Modalités d’attribution du forfait mobilités durables
Pour bénéficier de ce forfait, le salarié devra au titre de chaque année civile (N) et au plus tard le 31 janvier (N+1) :
Déclarer ses trajets covoiturage et/ou ses kilomètres à vélo dans l’application de déclaration dédiée au versement du forfait mobilité durable ;
Veiller à renseigner ses habitudes de trajets via le questionnaire provenant de l’application GES (Gaz à effet de serre) (voir art.10).
Dans l’hypothèse où le salarié serait amené à quitter définitivement l’entreprise, celui-ci transmettra les documents susvisés pour être pris en compte dans le solde de tout compte.
Article 5.3.1 : Trajets réalisés à vélo personnel mécanique ou à assistance électrique
Pour chaque trajet effectué entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail à vélo personnel, qu'il soit mécanique ou à assistance électrique, le salarié percevra une indemnité de 0,25 € par kilomètre parcouru, plafonnée à 52MG par an et par salarié. Afin de promouvoir la transition écologique et de garantir la sécurité des cyclistes, les signataires de cet accord ont décidé de conditionner le versement de l'indemnité vélo à la participation obligatoire du salarié à une formation sur la sécurité routière, telle que visée à l’article 6 du présent accord. À l'issue de cette formation, une attestation de présence et/ou de réussite sera délivrée au salarié. Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié devra présenter cette attestation, datant de moins de trois ans, à la Direction en même temps que sa demande d'indemnisation. Ces dispositions visent à encourager les salariés à adopter des modes de transports durables et respectueux de l'environnement tout en ayant conscience des risques associés.
Article 5.3.2 : Le covoiturage
Pour chaque trajet effectué entre la résidence habituelle du salarié et celle du ou des covoiturés et leur lieu de travail, le conducteur et les passagers pourront bénéficier d’une indemnité de 2 € par trajet, limitée à un aller-retour par jour. Cette indemnité est plafonnée à un maximum de 52MG par an et par salarié. Le covoiturage est admis entre les salariés du Groupe Thales et des personnes extérieures au Groupe. Néanmoins, afin que chaque salarié covoitureur soit sensibilisé aux instructions de sûreté, un guide des bonnes pratiques sûreté en matière de covoiturage leur sera remis.
Article 5.4 Mesures particulières pour les salariés en aménagements d’organisation du travail spécifiques
Compte tenu des horaires de travail atypiques des salariés travaillant en équipes successives (2/8) et des salariés travailleurs de nuit, les parties entendent privilégier le covoiturage plutôt que le vélo pour le forfait mobilités durables. Ces salariés ont ainsi la possibilité de choisir entre deux options pour leur forfait mobilités durables :
Formule Standard : Le montant du forfait mobilités durables est fixé conformément aux articles 5.2 et 5.3.1, avec un plafond de 52MG par an pour les trajets à vélo personnel et un plafond de 52MG par an pour le covoiturage.
Formule Alternative : Le plafond pour le covoiturage est porté à 80MG par an, tandis que le plafond pour les trajets à vélo personnel est réduit à 20MG par an, permettant ainsi d’atteindre un montant total de 100MG par an pour le forfait mobilités durables.
Les salariés doivent choisir leur formule en début d’année civile et informer la Direction de leur choix pour en bénéficier.
Article 6 - Prévention et formation sécurité routière
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Les parties conviennent que les salariés devront suivre une formation sur la sécurité routière, organisée par la Direction, qui pourra prendre la forme d’un e-learning.
Article 7 - Participation au financement des équipements de sécurité
Étant donné que l'utilisation du vélo pour les trajets domicile-travail peut être plus accidentogène par nature, la Société souhaite, dans le cadre de sa politique HSE, contribuer à la protection physique de ses salariés utilisant régulièrement ce mode de transport afin de limiter les risques inhérents. Pour renforcer la sécurité des salariés utilisant le vélo classique ou à assistance électrique, la Direction financera, des équipements de sécurité recommandés pour ce mode de transport alternatif. La participation de l’entreprise est fixée à 15MG par an et par salarié, dans la limite du prix de l’équipement. L’équipement peut être renouvelé une fois tous les trois ans, sauf en cas d’accident survenu lors du trajet domicile-travail. Conformément aux règles URSSAF en vigueur, la participation à ces dépenses d’achat d’accessoire de sécurité est intégrée dans le forfait mobilité durable tel que visé à l’article 9. Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra s’engager à effectuer au minimum 15 trajets aller-retour domicile-travail au cours de l’année civile. Un contrôle pourra être effectué pour vérifier la légitimité de l'avantage perçu. La prise en charge devra être demandée via l’outil 4You et devra être accompagnée des éléments suivants :
Un engagement sur l'honneur d’utiliser le vélo (mécanique ou à assistance électrique) pour au moins 15 trajets aller-retour par an comme mode de transport pour se rendre au travail ;
Le justificatif de la dépense correspondante (factures).
Article 8 - Avance pour l’achat d’un vélo personnel mécanique ou à assistance électrique
Pour faciliter l'achat d'un vélo mécanique ou à assistance électrique, les salariés en CDI peuvent solliciter une avance en suivant la procédure suivante :
Transmettre la demande d’avance complétée à la DRH, avec le devis ;
Transmettre une copie de la facture sous 2 mois après l’achat.
Le montant demandé ne peut excéder :
1 000 € pour un vélo mécanique ;
2 000 € pour un vélo à assistance électrique.
Ces deux montants ne sont pas cumulables.
Le remboursement de l’avance sera opéré sur une période maximale de 24 mois dans la limite de 10% du salaire net mensuel. En cas de situation financière difficile, en accord avec l’Assistante Sociale, la durée maximale de remboursement pourra être étendue à 36 mois.
En cas de départ de la Société avant le remboursement intégral de l’avance sur salaire consentie, le montant restant dû à cette date sera retenu sur le solde de tout compte.
Article 9 - Cumul des dispositifs
Afin d’encourager, autant que possible, l’utilisation des moyens de mobilité douce dans le cadre du trajet Domicile-Travail, les parties conviennent que le forfait mobilités durables pourra se cumuler :
En cas d’utilisation de plusieurs modes de transports éligibles au forfait mobilité durable conformément à l’article 5 de l’accord ;
En cas d’utilisation d’un mode de transport éligible au forfait ainsi que des transports publics de personnes ouvrant droit à la participation patronale au coût des abonnements, conformément aux articles 3 et 5 du présent accord.
En cas de remboursement d’accessoire de sécurité conformément à l’article 7.
Le cumul entre les deux modes décrits ci-dessus (forfait mobilités durables/ transports publics) sera rendu possible. Pour être exonérées de cotisations sociales, les indemnités devront respecter la limite d’un plafond global annuel de 800€, conformément aux règles URSSAF en vigueur. Les éventuelles primes de transport en vigueur au sein des établissements de la Société ne seront pas remises en cause par le présent accord et resteront applicables. Toutefois, lors du versement du forfait mobilité durable sur la paie de février de l'année N+1, celui-ci sera recalculé afin de tenir compte du versement de la prime de transport de l'établissement sur les périodes où l'utilisation du vélo et du covoiturage aura été déclarée.
Article 10 - Mise en place d’une application à destination des salariés
La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent Accord ont convenu de la nécessité de disposer d’un outil/application dédiée à la mobilité durable des salariés (application GES). Afin d'encourager l'adoption de modes de transports plus durables, cette application permettra notamment de recenser les modes de transports utilisés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail, d’informer les salariés de leur empreinte carbone. Elle contribuera également à éclairer les salariés sur l'impact environnemental et économique des différents modes de transports, à identifier des alternatives plus durables et à accéder à des informations et des conseils pour adopter une mobilité plus douce. L'entreprise s'engage à communiquer auprès des salariés sur l'application et à les sensibiliser aux enjeux de la mobilité durable. L’application permettra également de renseigner les indicateurs (tels que visés à l’article 11 ci-dessous) mis à la disposition des commissions locales de suivi du présent accord. Afin de compléter l’auto-déclaration effectuée par les salariés dans l’outil dédié à la mobilité durable, l’équipe gestion de site de chaque établissement organisera un comptage annuel qui se déroulera dans le courant du mois de juin, en vue de recenser les différents modes de transports utilisés par les salariés (vélo, transport en commun, covoiturage…). Article 11 - Mise en place de commissions « mobilités durables »
Article 11.1 Commission centrale « mobilités durables »
Article 11.1.1 : Composition d’une commission centrale « mobilités durables » Il est institué une commission centrale « mobilités durables » afin de suivre la mise en œuvre des mesures prévues par le présent accord au sein de la société. Cette commission centrale sera composée des membres suivants :
Un représentant titulaire, ainsi qu’un suppléant désignés par chaque Organisation Syndicale Représentative signataire au sein de TDMS,
Un membre de la Direction des Ressources Humaines (DRH),
Un membre du service Santé, Sécurité et Environnement (SSE).
Article 11.1.2 : Fonctionnement de la commission centrale « mobilités durables »
La commission centrale « mobilités durables » se réunira une fois par an au cours du premier trimestre de l’année N+1. Si nécessaire, la commission de suivi se réunira à la demande de l’une des organisations syndicales qui siège dans la présente commission ou de la Direction.
Article 11.1.3 : Prérogatives de la commission centrale « mobilités durables »
La commission centrale « mobilités durables » sur la mobilité durable a pour mission de veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de l'accord. Elle est chargée de recueillir et d'analyser les retours des différents établissements, et de travailler sur des améliorations ou ajustements nécessaires pour favoriser notamment l'utilisation de moyens de déplacement alternatifs et écologiques. Pour se faire, les membres de la commission centrale « mobilités durables », s’appuieront sur la consolidation des indicateurs visés à l’article 11.2.3 :
Article 11.2 Mise en place de commissions locales « mobilités durables »
Article 11.2.1 : Composition de la commission locale
Il est créé une commission locale sur chaque établissement, afin d’assurer un suivi adapté de l’accord au niveau local. La composition de chaque commission locale sera la suivante :
Deux représentants par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE.
A défaut, un représentant par organisation syndicale disposant d’une section syndicale sur l’établissement
Un représentant du service Santé, Sécurité et Environnement (SSE).
Un membre de la Direction des Ressources Humaines (RH) de l’établissement.
Article 11.2.2 : Fonctionnement de la commission locale
La commission locale se réunira deux fois dans l’année, en juillet de l’année N et au cours du premier trimestre de l’année N+1 pour un bilan qui sera ensuite communiqué à la commission centrale.
Article 11.2.3 : Prérogatives de la commission locale
La commission locale aura pour mission de proposer des améliorations aux dispositions en vigueur, en tenant compte des retours d'expérience des salariés et des évolutions des pratiques de mobilité durable. La commission locale aura également comme prérogative d’étudier les mesures et aménagements qui pourraient être mis en place en collaboration avec les collectivités territoriales et l’établissement. Pour cela, le représentant du service Santé, Sécurité et Environnement (SSE) assurera un lien avec le service Immobilier. Elle sera également chargée de vérifier l'effectivité des mesures mises en œuvre et d'identifier les besoins opérationnels nécessaires pour leur bonne application. Elle rendra compte régulièrement de ses travaux et recommandations à la Direction et aux représentants des salariés permettant ainsi d'ajuster les dispositifs pour mieux répondre aux objectifs de transition écologique et de satisfaction des salariés. La commission locale « mobilités durables » disposent à ce titre des indicateurs suivants :
Nombre de salariés ayant répondu à la campagne par établissement (Année N / Année N+1 / Année N+2)
Répartition des salariés de l’établissement par type de transport (Nb de salariés prenant leur véhicule personnel, nb de salariés prenant les transports en commun, vélo, à pied…)
Synthèse des bilans carbones de l’ensemble des salariés ayant déclaré leurs habitudes de trajets dans l’application GES (art. 10)
Les indicateurs relatifs aux contributions aux frais de transports publics collectifs :
Nombre de salariés disposant d’abonnement multimodaux
Nombre de salariés ayant des cartes et abonnements de transport public mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité
Nombre de salariés ayant un abonnement à un service public de location de vélo
Les indicateurs issus du Forfait mobilité durable :
Nombre de salariés ayant bénéficié du forfait Mobilité Durable (Année N / Année N+1 / Année N+2)
Montant Global alloué dans le cadre du forfait Mobilité par établissement (Année N / Année N+1 / Année N+2)
Les indicateurs relatifs à la prévention et aux formations sécurité routière :
Nombre de salariés ayant suivi la formation “sécurité routière” (e-learning)
Nombre et montant par établissement dispensé aux titres des équipements de sécurité
Répartition par établissement du nombre de salariés ayant bénéficié d’une avance pour l’achat d’un vélo mécanique et montant alloué
Répartition par établissement du nombre de salariés ayant bénéficié d’une avance pour l’achat d’un vélo à assistance électrique et montant alloué
L’indicateur provenant du cumul des dispositifs :
Répartition par établissement du nombre de salariés ayant cumulé différents dispositifs
Article 12 - Dispositions finales
Article 12.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée de trois ans. Les parties à l’accord conviennent de se réunir en octobre 2025 afin de proposer un premier bilan de l’application de l’accord. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, les parties se réuniront, durant le préavis, pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les mêmes conditions.
Article 12.2 Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la société et déposé par la Direction des Ressources Humaines Thales DMS France sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rambouillet.
Fait à Elancourt en 7 exemplaires originaux, le
Pour la Société Thales DMS France :, en sa qualité de
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Thales DMS France :
