Avenant à l'accord relatif aux mesures d'accompagnement dans le cadre du déménagement de certaines activités de thales global services sas sur le site de Meudon
Application de l'accord Début : 22/09/2023 Fin : 19/05/2024
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
DANS LE CADRE DU demenagement de CERTAINEs activites de thales GLOBAL SERVICES SAS
sur le site de MEUDON
Entre :
La Société Thales Global Services (TGS), Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 455 035 euros dont le Siège Social est situé au 19-21, avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78140), représentée par
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives désignées ci-après :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CFTC représentée par
d'autre part,
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc136850295 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc136850296 \h 3 ARTICLE 1 – PRECISIONS SUR LE CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc136850297 \h 3 ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIANT D’UN VEHICULE DE FONCTION PAGEREF _Toc136850298 \h 3 ARTICLE 3 – COMPENSER L’ALLONGEMENT DU TEMPS DE TRAJET - DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP. PAGEREF _Toc136850299 \h 3 ARTICLE 4 – AIDE POUR L’ACHAT D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE PAGEREF _Toc136850300 \h 4 ARTICLE 5 - DUREE ET REVISION DE L'AVENANT PAGEREF _Toc136850301 \h 4 ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc136850302 \h 4 PREAMBULE Par un accord d’entreprise en date du 19 mai 2022, les parties signataires ont souhaité prévoir différentes mesures afin d’accompagner au mieux le changement de lieu de travail des salariés de Thales Global Services SAS ayant déménagés du site de Vélizy-Hélios vers le site de Meudon. Le 4 avril 2023, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de Thales Global Services SAS se sont rencontrées afin d’échanger sur différentes évolutions à apporter à l’accord relatif aux mesures d’accompagnement dans le cadre du déménagement de certaines activités de Thales Global Services SAS sur le site de Meudon, au regard de la signature de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement mises en œuvre dans le cadre du déménagement des activités de Thales SA vers le site de Meudon. Le présent avenant a également pour objet, de prendre en considération la nouvelle politique voiture en vigueur au sein du Groupe Thales depuis la fin de l’année 2022. ARTICLE 1 – precisions sur le champ d’application
Les salariés de Thales Global Services SAS dont le lieu de travail est situé à La Défense au 31 place des Corolles 92 098 à Courbevoie, dont les activités sont amenées à être déménagées sur le site de Meudon au 6 rue de la verrerie 92 190 à Meudon durant le mois de juillet 2023, se verront appliquer à compter de la date effective de leur déménagement, les mesures d’accompagnement prévues par l’accord relatif aux mesures d’accompagnement dans le cadre du déménagement de certaines activités de Thales Global Services SAS sur le site de Meudon. Article 2 – SALARIES BENEFICIANT D’UN VEHICULE DE FONCTION Les mesures visées aux chapitres 4, 6 et 7 de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement dans le cadre du déménagement de certaines activités de Thales Global Services SAS sur le site de Meudon, ainsi qu’à l’article 3 du présent avenant, ne s’appliquent pas aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction, ainsi qu’à ceux bénéficiant d’une allocation voiture dans l’attente de recevoir leur véhicule de fonction. Article 3 – COMPENSER L’ALLONGEMENT DU TEMPS DE TRAJET - DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP La simulation de l’allongement du temps de trajet résultant du changement de lieu de travail qui a été réalisée pour les salariés utilisant les transports en commun et justifiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH), bénéficieront d’une majoration supplémentaire de 10% de l’allongement du temps de trajet visé à l’article 3.2 du présent accord. Ainsi, pour les salariés qui seraient amenés à changer de tranche pour une tranche supérieure conformément à l’article 3.3 du présent accord, le montant correspondant à cette nouvelle tranche sera appliqué à compter du troisième versement, qui interviendra sur la paie du mois de juillet 2023. Aucune mesure de rétroactivité ne sera appliquée aux montants des versements 1 et 2 déjà versés. Article 4 – AIde pour l’achat d’un velo à assistance electrique Les salariés concernés par le présent accord peuvent demander à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, et ce jusqu’au terme de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement du déménagement de certaines activités de Thales Global Services SAS sur le site de Meudon, une aide pour l’achat d’un vélo à assistance électrique qu’ils utiliseront pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail (attestation sur l’honneur). Cette aide d’un montant maximal de 500 euros, sera versée sur présentation du justificatif d’achat, ainsi que de l’attestation sur l’honneur correspondante. Le remboursement sera réalisé sur note de frais. Le bénéfice de cette mesure est exclusif des mesures prévues au chapitre 4 du présent accord (hors raisons médicales constatées par la médecine du travail justifiant d’un changement de mode de transport). Le bénéfice de cette mesure n’est pas non plus cumulable avec le bénéfice des mesures prévues à l’article 7.1 du présent accord (hors raisons médicales constatées par la médecine du travail justifiant d’un changement de mode de transport). Article 5 - Durée et révision de l'aVENANT Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour suivant son dépôt, celui-ci devant intervenir dès la fin du délai d’opposition. Il pourra être révisé selon les règles légales en vigueur. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspondra à celui de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement du déménagement de certaines activités de Thales Global Services SAS sur le site de Meudon. Dans ce cadre, les mesures issues du présent avenant dont l’échéance serait postérieure au terme de celui-ci se poursuivront dans les conditions de durée prévues pour chacune d’elle. Il pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant dans les mêmes formes que l'accord initial à la demande de l'une des parties signataires. Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société Thales Global Services SAS. Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines, sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 02/06/2023 en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
Pour la Direction de la Société Thales Global Services SAS
Pour les organisations syndicales, les Délégués Syndicaux
