POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
DE LA SOCIETE THALES GLOBAL SERVICES SAS
Entre,
THALES GLOBAL SERVICES SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 424 704 963, dont le siège social est sis 19-21 avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78140), représentée aux présentes par _____________, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives signataires :
La CFTC, représentée par _____________ La CFDT, représentée par _____________ La CFE-CGC, représentée par _____________
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ensemble désignées les «
Parties » et individuellement désignées une « Partie ».
Préambule
Les mandats en cours des délégués syndicaux et des représentants du personnel au Comité Social et Economique (ci-après le «
CSE ») de la Société viennent à échéance à la fin du mois de juin 2025.
Dans ce contexte, les Parties se sont réunies afin d’envisager le moyen d’organiser les élections professionnelles des membres du CSE. Elles sont convenues de recourir à l’usage du vote électronique par Internet afin de faciliter les démarches de vote, d’utiliser les moyens modernes et fiables existants, et d’augmenter la participation des électeurs.
Il est primordial que le recours au vote électronique respecte les principes fondamentaux du droit électoral et, notamment, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.
C’est la raison pour laquelle les Parties ont décidé que le vote électronique serait mis en place par un prestataire de service spécialisé (ci-après le «
Prestataire »), sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions légales en vigueur.
Suite à plusieurs réunions en date du
11 mars 2025, 18 mars 2025 et 28 mars 2025, les Parties se sont accordées sur le présent accord (ci-après l’« Accord ») qui définit les conditions de fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales eu égard à ce mode de fonctionnement.
Cet Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du travail, relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection du CSE.
Article 1 – Recours au vote électronique
Les Parties conviennent de l’opportunité de mettre en place le vote électronique au sein de la Société pour les opérations de vote aux élections du CSE.
Les élections des membres du CSE se tiennent donc uniquement par vote électronique pour le premier tour des élections, l’éventuel second tour des élections et les éventuelles élections partielles en cours de mandat pour l’ensemble des électeurs.
Par conséquent, le vote par correspondance et le vote à bulletin secret sous enveloppe sont exclus dans le cadre des élections professionnelles.
Article 2 – Principes généraux
Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par l’électeur et le bulletin enregistré ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois ;
La confidentialité : le secret du vote.
Article 3 – Modalités d’organisation du vote électronique
Section 1 : Formation et information liées au vote électronique
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu et d’un test du système relatif au vote et au dépouillement.
Par ailleurs, afin de faciliter l’appropriation de cette modalité de vote par les électeurs, une notice explicative sera communiquée aux électeurs en amont de l’élection avant l’ouverture du premier tour du scrutin.
Section 2 : Expertise indépendante
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.
Section 3 : Cellule d'assistance technique
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant notamment des représentants du Prestataire, est mise en place par la Société.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet;
procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé;
contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 4 : Déroulement des opérations de vote
Section 1 : Listes électorales, listes de candidats et professions de foi
Les listes électorales, les listes de candidats, et le cas échéant les professions de foi, sont transmises pour importation et intégration dans le système de vote électronique avant la date prévue dans le cadre du protocole d'accord préélectoral (ou, à défaut, de la décision unilatérale déterminant les modalités des élections professionnelles).
Les professions de foi qui apparaîtront en ligne, devront respecter la taille, le poids et le format maxima, identiques pour toutes, définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Section 2 : Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique pourra se dérouler, pour chaque tour du scrutin le cas échéant, sur le lieu de travail dans les locaux de la Société ou à distance.
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique seront définies dans le cadre du protocole d'accord préélectoral.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.
Section 3 : Accès au serveur de vote
Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le Prestataire ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote. En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le Prestataire lui adressera de nouveaux codes. Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Seul le Prestataire aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.
L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. Le cas échéant, un troisième critère d’identification non communiqué par courrier pourra être demandé.
L'électeur accède aux listes de candidats correspondant à son collège et exprime son vote pour les titulaires et pour les suppléants. Son choix apparaît clairement à l'écran ; il peut être modifié avant validation.
Le vote est anonyme et est chiffré par le système, avant transmission au fichier "contenu de l'urne électronique". La validation le rend définitif et empêche toute modification. Elle vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
Section 4 : Déroulement du scrutin
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Article 5 : Clôture et résultats
Section 1 : Clôture et décompte
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Section 2 : Stockage des données
La Société ou le Prestataire conservent sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, la Société ou, le cas échéant, le Prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Article 6 : Sécurité et confidentialité
Section 1 : Confidentialité des données
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles :
des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,
ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Section 2 : Contenu des fichiers
Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L’émargement indique la date et l'heure du vote. La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Les données enregistrées sont les suivantes :
pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, ancienneté, date de naissance, intitulé de la fonction, collège ;
pour le fichier des électeurs : noms et prénoms, date de naissance, intitulé de la fonction, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;
pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;
pour les listes des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, date de naissance, mention "titulaires" ou "suppléants", appartenance syndicale le cas échéant ;
pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tels que mentionnés ci-après.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces données sont les suivants :
pour les listes électorales : électeurs, syndicats ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, qu’ils en soient signataires ou non, dépositaires d’une liste de candidats au 2nd tour électoral le cas échéant et salariés des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;
pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant uniquement et le Prestataire ;
pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote (à des fins de contrôle de déroulement du scrutin), salariés des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;
pour les listes des candidats : électeurs, syndicats ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, qu’ils en soient signataires ou non, dépositaires d’une liste de candidats au 2nd tour électoral le cas échéant, salariés des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections et le Prestataire ;
pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, qu’ils en soient signataires ou non, dépositaires d’une liste de candidats au 2nd tour électoral le cas échéant, salariés des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections et le Prestataire.
Section 3 : Dispositif de secours
Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis du Prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 7 – Dispositions finales – modalités de dépôt
Section 1 : Durée du présent Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera le jour suivant la date de son dépôt.
Section 2 : Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'Accord, les Parties conviennent de se réunir tous les trois ans durant l'application du présent Accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Section 3 : Révision
Le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Section 4 : Dénonciation
Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Section 5 : Dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent Accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera également déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Versailles.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'Accord.
Fait à Vélizy-Villacoublay en 6 exemplaires, le 28 mars 2025.
Pour Thales Global Services SAS, représentée par _____________, Présidente
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Thales Global Services SAS :
La CFTC, représentée par _____________
La CFDT, représentée par _____________
La CFE-CGC, représentée par _____________
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES DE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU CSE
Fonctionnalités du système de vote électronique
1 – FONCTIONNALITÉS GÉNÉRALES
Système de vote électronique distant Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe sur le territoire national. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par une simple connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone).
Période des élections La durée du scrutin est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections concernées.
Nature des élections Les élections à organiser sont des élections professionnelles.
Expertise Le Prestataire fournit à la Société les conclusions du dernier rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Conformité légale
La Société s’assurera que la solution de vote électronique proposée par le prestataire est en parfaite conformité avec les cadres légaux et les recommandations CNIL en vigueur.
Émargement électronique, unicité du vote Le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote pour le même scrutin (unicité du vote).
Traitements sous-jacents Lors de la prise en compte d’un vote, le système assure :
L’unicité et la confidentialité du vote : Le système garantit l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité de son vote par la cryptographie de ces données. Les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, sont enregistrés sur des supports dédiés et distincts.
L’intégrité du système : Génération de trois empreintes numérique (du système, des listes de candidats et des listes électorales) remises aux membres du bureau de vote. Le système est scellé par trois mots de passe créés par la cellule de scellement-descellement. Le descellement est réalisé à l’aide des trois mots de passe créés lors du scellement par la cellule de scellement-descellement. Génération lors du descellement de deux empreintes numériques supplémentaires (les émargements et les expressions de vote). Mise en place d’un journal d’historisation du système pendant toute la durée du vote. L’état de fonctionnement du système est accessible pour l’ensemble des électeurs pendant toute la durée du vote.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le terminal de vote est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement ;
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton
VOTER donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Liste d’émargements
Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Pendant la période du scrutin, les listes d’émargement du vote par Internet ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement des scrutins. Les membres des bureaux auront aussi accès aux taux de participation dans les conditions définies par le protocole d’accord préélectoral.
Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres des bureaux de vote.
Assistance technique
Durant le scrutin, une assistance technique est assurée 24h/24-7/7.
Dispositif de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux supports distincts. En cas de panne d’un des systèmes, un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
2 – DÉROULEMENT DU PROCESS
Préparation de l’élection
Le Prestataire fournit à la Société une matrice Excel avec 5 onglets à compléter. Onglet : Élections Informations signalétiques des établissements concernés par ces élections. Onglets : Scrutins Informations sur le détail des scrutins concernés. Onglets : Électeurs Informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Elles sont établies pour chaque scrutin et par collège. Ces données « électeurs » sont transmises au Prestataire aux seules fins suivantes :
Permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
Contrôler les accès au système de vote électronique,
Enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
Éditer les listes d’émargement.
Onglets : Liste de candidats Détail des listes de candidats pour chacun des scrutins. Onglet : SIRET associés Concerne les éventuels établissements secondaires. Transmission du fichier Le Prestataire propose, un accès sécurisé (au moyen d’identifiant et mot de passe le tout chiffré sur le canal HTTPS) sur son infrastructure informatique (serveur ftp sécurisé), afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre la Société et le Prestataire. Confidentialité des données Le Prestataire s’engage ainsi que ses sous-traitants à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique. À l’issue du délai légal de recours en contentieux, le Prestataire et son ou ses sous-traitants s’engagent à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ces données.
Importation des données transmises dans le système de vote
Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique À partir des informations de l’onglet « électeurs », le système génère de façon aléatoire et sécurisée par chiffrement un identifiant et un mot de passe unique par électeur. Les modalités de réception des codes d’accès seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Le Prestataire prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique. En cas de non-réception ou de perte des codes (identifiant et mot de passe) par l’électeur, le Prestataire renvoie les codes d’accès par voie électronique (email, sms ou serveur vocal). Le nouveau mot de passe reçu annihilera et remplacera le précédent. L’identifiant et le mot de passe sont valables pour le 1er tour et l’éventuel 2nd tour. Contrôle des données importées dans le système de vote Le Prestataire fournit, en amont de la recette test, un ou plusieurs codes d’accès permettant à la Société de se connecter sur le système de vote et de procéder aux contrôles :
Des listes électorales,
Des listes de candidats,
Des éventuelles professions de foi,
Des éventuels logos des listes de candidats.
Le Bureau de vote
La constitution du bureau de vote est définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Les membres du bureau de vote sont appelés à contrôler, à signer et à proclamer les résultats qui leur seront transmis par le Prestataire.
Phase de test et de recette du système de vote électronique
Objectifs Une fois le paramétrage réalisé, le Prestataire organise un vote test en présence des représentants des bureaux de vote, des représentants des organisations syndicales et de la Direction de la Société. Le test est effectué dans les mêmes conditions que le scrutin réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. L’objectif est de permettre aux membres des bureaux de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.
Etapes de recette Les étapes de contrôle sont les suivantes :
Réalisation de plusieurs votes,
Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et génération des résultats,
Contrôles de la conformité des résultats obtenus,
Validation du dispositif de vote,
Remise à zéro des urnes,
Scellement de l’application de vote électronique.
Scellement du système de vote
À l’issue du test réalisé ci-dessus, il est procédé à la remise à zéro de l’urne électronique par le Prestataire pour l’ensemble des scrutins tous collèges confondus. Les modalités de scellement du système de vote seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Cette opération vise à garantir l’impossibilité de connaitre des résultats même partiels avant la clôture des élections le jour du dépouillement. Trois empreintes numériques sont transmises selon des modalités précisées dans le protocole d’accord préélectoral au représentant de la Direction de la Société par le Prestataire :
Empreinte du système de vote,
Empreinte des listes électorales,
Empreinte des listes de candidats.
À l’issue de ce scellement le système est fermé jusqu’au démarrage du scrutin.
Les étapes de vote de l’électeur
Le vote électronique se déroule selon les étapes suivantes :
Identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe et une information personnelle (à définir dans le cadre du protocole d’accord préélectoral) qui seront contrôlés avant d’accéder au vote,
Une étape de présentation des scrutins,
Les listes de candidats en présence pour chaque scrutin,
L’accès aux professions de foi pour chaque liste de candidats,
Le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
La possibilité de rayer partiellement ou totalement des candidats présents dans la liste choisie,
La présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
La confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
À l’issue de son vote l’électeur dispose de la possibilité d’imprimer, d’enregistrer ou de recevoir par courriel un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote. Il mentionne la date, l’heure d’émission du suffrage, une marque d’authentification de l’électeur mais en aucun cas la nature du suffrage.
Durant la période de vote, tous les suffrages exprimés par les électeurs sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement. Aide électeurs
Durant toute la durée du scrutin le Prestataire met à disposition des électeurs :
Une aide en ligne sur le site électoral,
Une adresse courriel dédiée (du lundi au vendredi de 9h à 18h),
Une hot line téléphonique dédiée (24h/24 et 7j/7).
Clôture et dépouillement
À l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible par les électeurs. La clôture du scrutin sera contrôlée par les membres du bureau de vote. Les données d’émargement et des expressions de vote sont horodatées et scellées.
Trois personnes des bureaux de vote saisissent les trois mots de passe. La combinaison de ces trois mots de passe permet de déclencher le descellement des urnes.
Le système génère automatiquement :
Les empreintes numériques des émargements et des expressions de vote cryptés,
L’empreinte de l’archivage des données,
Les listes d’émargement,
Les PV CERFA,
Le résultat du calcul de la représentativité (gestion syndicat catégoriel) pour le 1er tour.
Conservation
Le système de vote, les listes d’émargements et les expressions de vote sont scellés automatiquement par le système et conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire procède à la destruction des données informatiques et papier (remise d’un certificat de destruction).
