ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE
ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE
THALES GLOBAL SERVICES SAS
PREAMBULE :
Les dernières élections professionnelles organisées au périmètre de la société Thales Global Services SAS, alors entreprise mono-établissement, se sont déroulées le 4 juin 2015, sous l’empire des dispositions de l’accord de Groupe sur la durée des mandats des représentants du personnel en date du 12 octobre 2005, qui fixait la durée des mandats à 2 ans.
Il a été convenu, dans un accord signé le 28 avril 2017, que pour l’instance du Comité d’Entreprise et pour l’instance des Délégués du Personnel, les mandats de leurs membres actuels soient prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des prochaines élections professionnelles, sous réserve que tous les postes, titulaires et suppléants, de tous les collèges (quelqu’en soit le nombre) soient intégralement pourvus dès le 1er tour. A défaut, les parties avaient convenu de proroger les mandats des instances, Délégués du Personnel et/ou Comité d’Entreprise, qui n’auraient pas été intégralement élues au 1er tour, jusqu’à la date de proclamation des résultats du 2ème tour des prochaines élections professionnelles, date n’excédant pas le 30 novembre 2017.
Or, compte tenu de la publication de l’ordonnance n°2017-1386 le 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et notamment en ce qu’elle contient en son article 9 les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les élections professionnelles initialement prévues les 9 et 30 novembre 2017 ont du être annulées.
Les parties ont alors convenu, dans un accord en date du 12 décembre 2017, de proroger la durée des mandats des membres élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la Société Thales Global Services jusqu’au 30 novembre 2018 au plus tard. Puis, dans un nouvel accord signé le 15 novembre 2018, les parties ont, à nouveau, convenu de proroger ces mandats jusqu’au 31 mars 2019, compte tenu des négociations alors en cours au niveau du Groupe relatives à la mise en place du CSE.
ARTICLE 1.PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE THALES GLOBAL SERVICES
Cependant, compte tenu de la simplification des structures juridiques du Groupe ayant mené à conduire plusieurs négociations au niveau du Groupe, dont la mise en place des nouvelles Instances représentatives du Personnel, il a été convenu, entre la Direction des Ressources Humaines France et les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe de reporter simultanément les élections professionnelles prévues en Mars 2019 au mois de Juin 2019, ceci, afin de garantir le bon déploiement de l’Accord Groupe signé le 13 Décembre 2018.
Les parties conviennent donc de proroger les mandats des membres élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la Société Thales Global Services SAS jusqu’au 28 Juin 2019 au plus tard.
En tout état de cause, la volonté première des parties est de s’organiser en vue de la mise en place du Comité Social et Economique.
ARTICLE 2.DISPOSITIONS FINALES :
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de la Société Thales Global Services SAS et les Organisations Syndicales représentatives au sein de cet établissement.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au plus tard le 28 Juin 2019 au soir et ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite. Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, sans préavis.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de Vélizy de la société Thales Global Services SAS et déposé par la Direction, en deux exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi des Yvelines, dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.
De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis pour information à l'Inspection du Travail de Saint-Quentin-En-Yvelines.
Fait à Vélizy-Villacoublay le 13 mars 2019 en 8 exemplaires.
Pour La société Thales Global Services SAS Madame Directrice des Ressources Humaines
