Accord relatif aux mesures incitatives au report modal des salariés TGS sur le site de Bordeaux
ENTRE : La société Thales Global Services SAS au capital de 454 035 euros dont le Siège Social est situé 19-21 avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay.
Représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines de la Société Thales Global Services SAS,
d’une part, ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société Thales Global Services SAS, ci-après désignées :
la CFTC représentée par Madame X
la CFDT représentée par Monsieur X
la CFE-CGC représentée par Monsieur X
d’autre part.
PREAMBULE :
Engagées depuis 2014 dans une démarche de Plan de Mobilité Inter-Entreprises, les entreprises de l’Aéroparc* ont mis en place un plan de mobilité qui vise à améliorer la mobilité des salariés et à encourager l’utilisation des transports altérnatifs à la voiture individuelle.
Ce Plan de Mobilité Inter-Entreprises s’inscrit dans la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans le but de lutter contre les changements climatiques, la pollution de l’air et le bruit.
Il intervient au titre d’une démarche globale et représente une opportunité de performance sociale, environnementale et économique, notamment en matière d’amélioration de la qualité de vie et du bien-être des salariés.
Dans le cadre des travaux prévus sur l’Aéroparc*, la Direction de l’Etablissement du Campus Thales Bordeaux avait décidé, à titre expérimental, d’inciter au report modal afin d’encourager les salariés à utiliser d’autres moyens de transport et tenter ainsi de faire évoluer les comportements en la matière.
C’est ainsi que la Direction de l’Etablissement du Campus Thales Bordeaux pour les Sociétés Thales DMS France Bordeaux et Thales AVS France Bordeaux avec leurs Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement ont conclu un accord relatif aux mesures incitatives au report modal, le 28 janvier 2019.
Soucieux d’offrir à ses salariés présents sur le Campus Thales Bordeaux la même amélioration de mobilité et l’encouragement à l’utilisation des transports alternatifs à la voiture individuelle, le présent accord définit les mesures incitatives pour accompagner les salariés de Thales Global Services du Campus Thales Bordeaux souhaitant venir « autrement au travail » en privilégiant un mode de transport autre que l’autosolisme.
Aéroparc : Pôle économique majeur de la métropole, le territoire situé autour de l’Aéroport de Bordeaux Mérignac fait l’objet d’une Opération d’Intérêt Métropolitain (OIM) appelée Bordeaux Aéroparc.
ARTICLE 1.CHAMP D’APPLICATION
Sont éligibles aux mesures définies dans le présent accord, les personnes titulaires d’un CDI, CDD (y compris contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) ou d’une convention de stage amenés à venir sur le Campus Thales Bordeaux et travaillant sur le site.
La situation particulière des salariés en « détachement » sera étudié au cas par cas.
S’agissant du personnel intérimaire, la Direction informera les entreprises de travail temporaire de l’ensemble des mesures prévues par le présent accord.
ARTICLE 2. PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
Sur présentation d’un justificatif, l’établissement participe aux frais d’abonnements aux transports collectifs, souscrits par les personnes citées à l’article 1 pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, à hauteur de 70%.
Le différentiel entre l’obligation légale (50%) et la participation de 70% fera l’objet d’un traitement social et fiscal conforme aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 3.PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT ALTERNATIF : LE VELO
Article 3.1 – Indemnités kilométriques Vélo
Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité – sans que cela soit une obligation – de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo ».
La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo (0,25€ par kilomètre parcouru), multiplié par la distance aller-retour préconisée par l’application Ireby pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituel du salarié et son lieu de travail.
Le nombre de kilomètres effectués est décompté via l’application Ireby sur déclaratif.
Cette indemnité est plafonnée à 200€ par an et sera versée une fois par an sur le bulletin de salaire (sur la paie d’octobre versée début novembre). En cas de départ prévu du salarié percevant les IKBike, le versement de l’IKBike sera arrêté le mois précédant le départ.
Cette indemnité fera l’objet d’un traitement social et fiscal conforme aux dispositions en vigueur.
En cas de demande de participation de l’employeur à hauteur de 50% d’un abonnement vélo (mensuel ou annuel), le remboursement de l’indemnité kilométrique ne s’applique pas.
Article 3.2 – Avance pour l’achat d’un vélo à assistance électrique
Pour aider à l’achat d’un vélo à assistance électrique, les personnes citées à l’article 1 du présent accord pourront demander une avance en procédant de la manière suivante :
Récupérer le formulaire de demande d’avance au service RH
Compléter la demande d’avance et fournir un devis
Les remettre au service RH
Présenter la facture sous 2 mois après l’achat
Le montant demandé ne peut excéder 2000€ et sera versé après étude et accord du service RH. Le remboursement de l’avance sera opéré sur une période maximale de 24 mois dans la limite de 10% du salaire mensuel net. En cas de situation financière difficile, en accord avec l’Assistante Sociale, la durée maximale de remboursement pourra être étendue à 36 mois. En cas de départ de la société avant le remboursement intégral de l’avance sur salaire consentie, le montant restant dû à cette date sera retenu sur le solde de tout compte.
ARTICLE 4. PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT ALTERNATIF : COVOITURAGE
La Direction s’engage dans la démarche de covoiturage et prévoit, pour le(s) covoituré(s) et le covoitureur, le versement d’une indemnité fixée à 2 euros chacun par trajet (dans la limite d’un aller/retour par jour, soit 4 euros chacun par jour pour trajet aller/retour) et ce quel que soit le nombre de kilomètres parcourus.
Le nombre de trajets réellement effectués sera décompté via Boogi sur déclaratif.
Cette indemnité sera versée par la société Transway sous forme de bons d’achat et est plafonnée à 200€ par personne.
ARTICLE 5. CUMUL DES INCITATIONS
Les prises en charge de frais de déplacement prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent accord sont cumulables entre elles jusqu’au bilan établi par la Direction du Campus de Thales Bordeaux.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS GENERALES
3.1 Entrée en vigueur de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Les mesures prévues par le présent accord prennent effet au 1er novembre 2019. L’ensemble des incitations s’arrêteront au 31 décembre 2021.
3.2 Suivi de l’accord
Un bilan de l’utilisation de ces dispositions sera présenté annuellement à la Commission Accès site de Bordeaux. En fonction de ce bilan, les parties se réuniront afin de vérifier l’adéquation du présent accord et pourront, si elles le souhaitent, le réviser selon les modalités ci-dessous.
3.3 Révision
Conformément aux dispositions de l’article L.2222.5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré.
Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
3.4 Formalité de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines de Thales Global Services SAS, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, unité des Yvelines et en un exemplaire au Secrétariat du Greffes du Conseil des Prud’Hommes de Versailles.
De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l’Inspection du Travail des Yvelines.
Fait à Vélizy-Villacoublay le 25 octobre 2019 en 7 exemplaires.
Pour Thales Global Services SAS Madame X Directrice des Ressources Humaines
