Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en palce du Comité Social et Economique au sein de la Société Thales Global Services SAS et à la mise en place des Commissions et des Représentants de Proximité
Application de l'accord Début : 02/01/2020 Fin : 01/01/2999
A l’accord relatif au cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société Thales Global Services SAS et à la mise en place des Commissions et des Représentants de Proximité
ENTRE : La société Thales Global Services SAS au capital de 454 035 euros dont le Siège Social est situé 19-21 avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay.
Représentée par Madame X, Directrice Générale de la Société Thales Global Services SAS,
d’une part, ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société Thales Global Services SAS, ci-après désignées :
la CFTC représentée par Madame X
la CFDT représentée par Monsieur X
la CFE-CGC représentée par Monsieur X
d’autre part.
PREAMBULE :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise institue de nouvelles instances : le Comité Social et Economique (CSE), ainsi que le Comité Social et Economique Central (CSEC). Celles-ci doivent être mise en place le 31 décembre 2019 au plus tard.
L’accord Groupe relatif à « la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » conclu le 13 décembre 2018 fixe, notamment :
Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE et du CSEC (composition, attributions, moyens),
Les modalité de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail, le nombre de leurs membres, leurs missions, leurs modalités d’exercice et leurs moyens,
Les modalités de mise en place des autres commissions,
Les conditions de mise en place des représentants de proximité, en définissant notamment leurs attributions, modalités de désignation et de fonctionnement.
Les élections professionnelles au sein de Thales Global Services se sont tenues du 11 au 13 juin et du 25 au 28 juin 2019. En amont de celles-ci un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economiques, de ses commissions et des représentants de proximité au sein de la société a été conclu le 27 juin 2019 en vue de préciser cela. Au terme de différents échanges et suite à la tenue des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail, les parties ont convenu de se réunir à nouveau afin de compléter les dispositions de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, de ses commissions et des Représentants de Proximité signé le 27 juin 2019.
ARTICLE 1
Les parties conviennent de modifier l’article 2 en ajoutant deux commissions à la liste des commissions déjà présentes citées ci-dessous :
Commission Emploi/Formation
Commission Economique
Commission d’Information et Aide au Logement
Commission Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Commission Aménagement
Composition : Elle est présidée par l’Employeur ou son représentant.
La Commission Aménagement est composée de trois membres (1 membre par Organisation Syndicale Représentative) désignés par le CSE parmi les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Rôle : Les missions de la Commisison Aménagement sont d’apporter un support à la CSSCT en la déchargeant de sujets courants relatifs aux petits aménagements et travaux sur les différents sites sur lequels des salariés TGS sont présents.
A ce titre, les parties rappellent que cette Commission est décisionnaire pour ces sujets. Elle rapporte aux membres de la CSSCT et peut la saisir si elle estime ne pas être en capacité d’emettre un avis ou une décision.
Fonctionnement : Sur convocation du Président, la Commission Aménagement se réunit une fois par mois, en amont de la tenue de la CSSCT, le cas échéant. Cette périodicité pourra être augmentée à l’initative du Président afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles.
1.6 Commission Restaurant Inter Entreprises (RIE) Hélios
Sur délégation du CSE, la gestion de la commission RIE Hélios revient à la Direction.
Composition : Elle est présidée par l’Employeur ou son représentant.
La Commission RIE est composée de quatre membres :
le secrétaire de la CSSCT,
1 membre par Organisation Syndicale Représentative désigné par le CSE.
De plus, un membre du Service de Santé au Travail est invité permanent.
Rôle : Les missions de la Commisison RIE Hélios sont, notamment, d’assurer le suivi et le contrôle de la qualité des repas, l’évolution de la fréquentation, de vérifier en continue l’évolution des frais fixes.
Elle examinera les remarques des convives et des membres de la commission.
Fonctionnement : Sur convocation du Président, la Commission RIE Hélios se réunit trois fois par an.
ARTICLE 2.DISPOSITIONS FINALES
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 2 janvier 2020.
3.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de révision.
3.3 Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur.
3.4 Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de Thales Global Services SAS et déposé par la Direction des Ressources Humaines de Thales Global Services SAS sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles. Fait à Vélizy-Villacoublay le 17/12/2019 en 7 exemplaires. Pour Thales Global Services SAS Madame X Directrice Générale
