ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL
THALES LAS France S.A.S.
ETABLISSEMENT DE MASSY
ENTRE :
THALES LAS France S.A.S. représentée par XXXXXX, Responsable Relations Sociales, agissant par délégation du Directeur d’établissement de Massy de la Société THALES LAS France S.A.S., Société par actions simplifiée au capital de 199.800.722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac - 78990 Elancourt.
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES CI-APRES :
CFDT représentée par Monsieur XXXXX
CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXX
UNSA représentée par Madame XXXXXX
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Massy THALES LAS France S.A.S.
ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Le 13 janvier 2021, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail. Lors de cette première réunion qui s’est tenue le 21 janvier 2021, la Direction a rappelé le principe de la négociation. Un tour de table a également été effectué afin d’identifier les hypothèses de fermetures de l’établissement de Massy de Thales LAS France S.A.S. par le positionnement des 5 jours de RTT collectifs.
ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNEE 2021
Dans le cadre de la négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives, la Direction a fait part de sa réflexion sur une hypothèse de fermeture collective d’une semaine au mois de décembre 2021 lors de la première réunion, le 21 janvier 2021. La CFDT, la CFE-CGC et l’UNSA ont fait part de leur accord de cette fermeture. La fermeture collective de l’établissement de Massy THALES LAS France S.A.S. est ainsi fixée pour l’année 2021 aux dates suivantes :
Lundi 27 décembre 2021
Mardi 28 décembre 2021
Mercredi 29 décembre 2021
Jeudi 30 décembre 2021
Vendredi 31 décembre 2021
Par positionnement de JRTT dits « collectifs », les 12 jours restant seront pris à l’initiative des salariés selon la procédure en vigueur.
ARTICLE 3 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Essonne, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Massy, en 6 exemplaires originaux, le 15 février 2021
Pour la Direction de l’établissement THALES LAS France S.A.S, Madame XXXXXX
Responsable Relations sociales de l’établissement de Massy - Société THALES LAS France S.A.S
