Accord d'entreprise THALES LAS FRANCE SAS

Accord collectif sur le temps de travail dans le cadre de la NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL THALES LAS France SAS - ETABLISSEMENT DE SAINT HEAND

10 accords de la société THALES LAS FRANCE SAS

Le 14/12/2023

• Autre, précisez

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC

     Accord collectif sur le temps de travail dans le cadre de laNEGOCIATIONSANNUELLESOBLIGATOIRES2024CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL

   THALES LAS FranceSAS-ETABLISSEMENT DE SAINT HEAND

 PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE  :

 LA SOCIETE THALES LAS FranceS.A.S. , Société par actions simplifiée au capital de 199 800 722Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac - 78990 Elancourt, représentée par Monsieur ,Directeur de l’établissement de Saint-Héand , agissant par délégation du Président de la Société Thales LASFrance SAS.

 D’une part,

ET  :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES CI-APRES :

CFDT représentée par Monsieur

CFE-CGC  représentée parMonsieur

CGT  représentée parMonsieur 

D’autre part.

 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

  ARTICLE 1 :CHAMPD’APPLICATION

 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariésde l’établissement de Saint-Héand de la société THALES LAS France SAS.

 ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS

    Le09novembre2023, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail.

         Lorsde cettepremière réunion, la Directionaprécisé le lieu etle calendrier des réunionspour l’année 2024qui aété fixé comme suit :

•  Jeudi 16 novembre2023

•    Vendredi1décembre2023

• Vendredi 8 décembre 2023

  La Direction a notamment rappelé lesprincipes de négociations.

     Conformément à l’article IV.2 – Modalités d’application de la Réduction du Temps de Travail del’Accordd’Entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail de la société ThalesAngénieux SA signé le 1er Février 2005, le calcul réel du temps travaillé pour l’année 2024correspond à 366jours diminués de :

  -52samedis

  -52dimanches

  -25 jours ouvrés decongés payés

   -10jours fériés(Hors jours fériés tombant un samedi ou dimanche)

   Soit227jours ouvrés.

   Compte tenu de ces informations etafin d’arriver à un forfait jours de 210 jours + 1 journée de solidarité pour les personnes âgéeset handicapées, le nombre de jours de réduction du temps de travail est donc fixé à 16jours.

      Selon l’avenant n°2 sur l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le29 avril 2008, ces 16jours de réduction du temps de travail sont donc répartis de la manièresuivante: 8jours seront affectés par la Direction et 8jours par les salariés.

La Direction et les Organisations Syndicales étant en accord sur ce mode de calcul, la direction a présenté le contexte particulier de l’activité du site en 2024.

 Propositionsde la Direction

• Jours de RTT Collectifs :

 8jours RTT Collectifs sont à placer pour 2024.

  Après un premier échange avec les Organisations syndicales, les jours de RTT collectifs proposéspar la Direction lors de la première réunionsont :

  Lemardi2 janvier 2024

   Levendredi 10mai 2024

      Les23,24, 26,27,30,31décembre 2024

• Période de fermeture des congés d’été :

L’activité industrielle importante du site justifie une période de fermeture, comme les années précédentes.

     La fermeture proposéeestdu 5au 16Août inclus, avec obligation d’accoler une semaine avant ou après.Ces trois semaines seront prises sous forme de congés payés (CP).

    ARTICLE3:DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

1.    Deuxième réunion de négociation du1 décembre2023et positionnement des OS.

      Lors de cette deuxième réunion,chaque organisation syndicale représentative a fait part de sa position sur les propositionsexposées lorsde la réunion du16novembre2023.

 CFDT :

• La CFDT est d’accord sur les propositions de positionnement des jours RTT collectifs.

 La CFDT préférerait laisserlibre choix aux salariés de poser la troisième semaine comme les demandes des années précédentes. La CFDT demande de ne pas accoler la troisième semaine de congés avant ou après les deux semaines de fermeture imposées par la direction.

CFE-CGC : 

•  La proposition de la direction est dans le même esprit que les NAO précédentes.La CFE-CGC est en phase avec la proposition de la direction sur le positionnement des jours de RTT direction pour l’année 2024.

CGT :

•   La CGT est d’accord pour lesjours deRTT

  Pour la fermeture estivale, la CGTpréférerait davantage de flexibilité dans la prise de congés

 ARTICLE4 :MESURES NEGOCIEES ET ARRETEES 

  Suites aux différents échangesentre les organisations syndicales et la direction, les propositions suivantes sont arrêtéesafin de tenir compte au mieux de l’équilibre entre les impératifs industriels du site et les contraintes des salariés.

1.  POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POURL’ANNÉE 2024

 Dans le cadre de la négociation avec les organisations syndicales représentatives, la Directiona fait part de sa réflexion sur des hypothèses de fermeture collective durant l’année 2024.

   Lesorganisationssyndicales ont fait part de leur accord sur ces différents jours de fermeture.

  Par conséquent, les fermetures collectives de l’établissement de Saint-Héand de la sociétéTHALES LAS France ont ainsi été fixées pour l’année 2024aux dates suivantes :

• Le mardi 2 janvier 2024

•  Le vendredi 10 mai 2024

• Les 23, 24, 26, 27, 30, 31 décembre 2024

    Les 8 jours restants seront pris à l’initiative dessalariésselon la procédure envigueur.

1. POSITIONNEMENT DE LA FERMETURE D’ETE POUR L’ANNÉE 2024

           Lapériodede fermeture d’été de l’établissementdeSaint-Héand deThalesLAS FranceSASa été fixée pour l’année 2024aux dates suivantes(congés payés):

 - Dul undi5  aoûtau vendredi 16 aoû t 2024inclus

 Les salariés devront également positionner une 3ème semaine d’absence (Congés Payés) demanière obligatoire :

•       Soit sur la période du lundi29juillet 2024au vendredi2août2024

•     Soit sur la période du lundi 19août 2024au vendredi23août 2024

Les salariés embauchés au nouveau forfait jours de référence en 2024 (sans JRTT employeurs) devront poser sur les périodes de fermetures collectives identifiées des congés payés, ou, à défaut, des jours de repos/JRTT individuels, des récupérations ou des congés sans solde.

       Toute demande de dérogation à cette règle, demande qui devra relever d’uncaractèreexceptionnel et limité, sera soumise à une double validation :validation dans un premier temps de la direction des Ressources humaines qui appréciera le caractère exceptionnel de la demande avant de l’adresser au manager concerné pour validation au regard des problématiques de charges et de nécessaires continuité de service.Conformément aux souhaits de plusieurs OS, ce processus appliqué avec succès en 2021,2022et 2023est de nature :

•   Àtraiter équitablement les situations exceptionnelles de certains salariés

•   À garantirle niveau de confidentialité adéquatsouhaité par certains salariés (l’information personnelle reste au niveau RH).

1.  FERMETURE COLLECTIVE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

 L’établissement sera fermé le lundi 20 mai 2024. Les salariés embauchés au nouveau forfait jours de référence en 2024devront poser sur cette fermeture collective identifiée un congé payé, ou, à défaut, un jour de repos/JRTT individuel, une récupération ou un congé sans solde.

ARTICLE 5 : POSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales comprennent les enjeux et bénéfices liés à la fermeture et valident donc la proposition de la direction.

 CFDT :Accord sur les propositions de positionnement des jours RTT collectifs. Comme chaque année la CFDT n’est pas favorable  sur le principe d’une période de fermeture de deux semaines avec l’obligation d’accolement d’une troisième semaine.

Cependant le système dérogatoire mis en place depuis 4 années pour cette prise de cette troisième semaine et qui se pérennise permet de s’affranchir de cette contrainte pour certains de nos salariés. Le bilan des dérogations pour l’année 2023 est de l’ordre de 2,5% des effectifs et ont été acceptées intégralement.

Lors de ces réunions la CFDT a réitéré sa demande d’ouverture de négociations pour une réévaluation de la prime salle blanche et ainsi s’harmoniser avec les autres établissements de THALES LAS. Dans cette même demande adressée au Directeur d’Etablissement il est acté une demande d’une négociation sur les primes de transport qui n’ont pas été réévalués depuis maintenant dix années et qui est contradictoire avec l’article 2 de l’accord final de clôture dans le cadre de l'harmonisation des statuts de la société LAS applicable depuis le 01 Février 2022.

 La CFDT prendacte qu’à ce jour, la direction du site est dans l’attente d’avoir mandat de la part de la société de THALES LAS pour ouvrir des négociations.

 De ce fait,même si la CFDT souhaiterait plus de souplesse dans la prise des congés d’été, la CFDT est d’accord sur le principe de signer un PV d’accord sur le temps de travail.

CFE-CGC : Comme rappelé à l’article 3, les propositions de la direction sont dans la continuité des pratiques réalisées lors de ces dernières années. La CFE-CGC est en phase avec le positionnement des jours de RTT direction.

Concernant la période de fermeture et les 3 semaines de congés imposés, la CFE-CGC comprend les impératifs liés au fonctionnement du site, mais rappelle que certaines situations individuelles sont incompatibles avec cette obligation. Aussi, un dispositif de dérogation est mis en place et la CFE-CGC restera vigilante aux réponses données aux salariés qui demanderont à bénéficier de ce dispositif.

CGT : La CGT est d’accord pour les jours de RTT.

  Pour la fermeture estivale, la CGT préférerait davantage de flexibilité dans la prise de congés, laissant aux salariés le loisir de positionner leur 3 semaines comme bon leur semble dans toute la période estivale (pas de fermeture du site). Cependant la CGT comprends les enjeux et bénéfice liés à l’historique du bassin d’emploi stéphanois qui implique de fait un fort ralentissement de l’industrie débutaoût. De ce fait,la fermeture estivale est validée malgré tout par la CGT faute de mieux.

La CGT est d’accord pour la fermeture de la journée de solidarité.

 ARTICLE5: FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la Loire, unité de Saint-Etienne, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

     Fait à Saint-Héand en6exemplaires originaux, le14Décembre2023.

Pour l a Direction de l’établissement de la SociétéThales LAS France S.A.S, Monsieur ,

 Directeurd’Etablissement du site de Saint-Héand

Pour les Organisations syndicales :

CFDT  représentée par Monsieur

CFE-CGC  représentée parM onsieur

CGT  représentée parMonsieur