ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL
THALES LAS France S.A.S.
ETABLISSEMENT DE MASSY
ENTRE :
THALES LAS France S.A.S. représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement de Massy de la Société THALES LAS France S.A.S., Société par actions simplifiée au capital de 199.800.722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac - 78990 Elancourt.
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES CI-APRES :
CFDT représentée par XXX et XXX
CFE-CGC représentée par XXX et XXX
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Massy de THALES LAS France S.A.S.
ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
La Direction a convoqué les Organisations Syndicales afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail le jeudi 25 novembre. Lors de cette réunion, la Direction, représentée par XXX, Responsable Relations Sociales, a rappelé le cadre de la réunion dont le paragraphe de l’accord Groupe sur le Temps et l’Organisation du travail, signé en 2023 qui y fait mention : « Les jours de fermetures collectives, pris sur les congés payés, sont déterminés par les établissements/sociétés, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ». Il a également été rappelé les jours de fermetures collectives arrêtés l’année dernière et exposé toutes les opportunités de fermetures collectives identifiées. Un tour de table a ensuite été effectué pour que chaque organisation syndicale exprime sa position sur les hypothèses de fermetures. Une seconde réunion a été positionnée le 2 décembre 2024 afin de poursuivre les négociations et d’arrêter les mesures qui seront appliquées.
ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNEE 2024
Dans le cadre de la négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives, la Direction a fait part de sa réflexion sur une hypothèse de fermeture collective de quatre jours au mois de décembre 2025 et un en janvier 2026 lors de la réunion du 25 novembre 2024. La CFDT et la CFE-CGC ont fait part de leur accord de cette fermeture lors de la réunion du 2 décembre 2024. La fermeture collective de l’établissement de Massy THALES LAS France S.A.S. est ainsi fixée aux dates suivantes :
Vendredi 26 décembre 2025
Lundi 29 décembre 2025
Mardi 30 décembre 2025
Mercredi 31 décembre 2025
Vendredi 2 janvier 2026
Les alternants et les stagiaires bénéficieront d’une autorisation d’absence rémunérée au titre des journées de fermetures collectives. Il est rappelé que, indépendamment de la fermeture collective, les demandes de congés sont soumises à la validation du manager qui est responsable de l’organisation de l’activité et est de ce fait décisionnaire pour assurer la continuité du service, faire face à une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des Solidarités (DDETS) de l’Essonne, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Fait à Massy, en 6 exemplaires originaux, le 3 décembre 2024
Pour la Direction de l’établissement THALES LAS France S.A.S, XXX, Directeur d’établissement de Massy de la Société THALES LAS France S.A.S.,
