Accord d'entreprise THALES LAS FRANCE SAS

ACCORD RELATIF A LA FERMETURE COLLECTIVE ANNUELLE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 CONFORMEMENT A L’ARTICLE 1.2242-1 10 DU CODE DU TRAVAIL THALES LAS France S.A.S. ETABLISSEMENT DE ROUEN/YMARE

3 accords de la société THALES LAS FRANCE SAS

Le 10/12/2025

• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

• CGT
• CFTC
• CFE-CGC

ENTRE:

THALES LAS France S.A.S. représentée par responsable de l'établissement de Rouen de la Société THALES LAS France S.A.S., Société par actions simplifiée au capital de 199.800.722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac -78990 Elancourt.

D'une part,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES CI-APRES:

CFE-CGC représentée par—

CFTC représentée par

CGT représentée par

D'autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

4: CHAMP P'AP?YÇATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'établissement de Rouen/Ymare de la Société Thales LAS France S.A.S.

NFFOÇIATIPNS

En décembre 2025, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives afin d'engager les négociations sur les jours de fermetures collectives pour l'année 2026 conformément à l'article L.2242-1 10 du Code du travail.

Lors de cette réunion qui s'est tenue le 10 décembre 2025, la Direction a rappelé les mesures négociées en 2024 concernant la fermeture collective 2025 du site de Rouen-Ymare. Cette négociation avait porté sur 5 jours de congés payés répartis comme suit : 4 jours en 2025 et 1 jour en 2026.

Une nouvelle négociation avait été ouverte dans le cadre du passage du Tour de France en juillet 2025 ayant conduit à la fermeture du site le 8 juillet 2025. La Direction de l'établissement avait pris l'engagement de conduire la négociation de fermeture collective sur l'année 2026 en prenant en compte le jour qui avait déjà été négocié au titre de l'exercice précédent.

La Direction a ouvert les négociations en rappelant cet engagement et en proposant 4 jours de fermetures collectives complémentaires à la journée déjà négociée précédemment. Un tour de table a ensuite été effectué afin d'évoquer les hypothèses de fermetures de l'établissement de Rouen de Thales LAS France S.A.S au titre de l'année 2026.

3: PROPASITIONS RESPECTIYFS

Propositions des Organisations Syndicales représentatives lors de la réunion de négociation.

• 
  Propositions de la CFE CGC : fermeture du site souhaitée sur la période du 28 au 31 décembre 2026 en complément du 2 janvier 2026 déjà négocié

• 
  Propositions de la CGT : fermeture du site souhaitée sur la période du 28 au 31 décembre 2026 en comp ément du 2 janvier 2026 déjà négocié

• Propositions de la CFTC : Le représentant de la CFTC était absent

    ARTICLF 4; POSITIONNEMFNT FERMETURFS POI,JR

Au terme de cette réunion du 10 décembre 2025, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sont parvenues à un accord.

Les fermetures collectives de l'Etablissement de Rouen/Ymare de la Société Thales LAS France S.A.S. sont fixées pour la période précisé plus avant, comme suit :

• 
  Vendredi 2 janvier 2026 (rappel de la négociation précédente) Lundi 28 décembre 2026

• 
  Mardi 29 décembre 2026 Mercredi 30 décembre 2026

• Jeudi 31 décembre 2026

Pour cette période de fermeture, les motifs d'absences seront pris sur les congés payés et positionnés par la Direction. Les collaborateurs dont les compteurs de congés payés ne seraient pas suffisamment alimentés, pourront demander à positionner d'autres jours d'absence choisis parmi les jours de congés payés par anticipation, des jours de congés payés sans solde, des Jours de repos, Jours de réduction du temps de travail ou des jours de repos des récupérations.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent procès-verbal sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l'un sous forme électronique, auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Normandie, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Ymare, le 10 décembre 2025

Pour la Direction de l'éta lissement de Rouen de la Société Thales LAS France S.A.S,

Responsable de l'établissement de Rouen de la Société THALES LAS France SAS.

Pour la CFTC,

P o u r a CGT,