Accord collectif sur le temps de travail dans le cadre des NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL THALES LAS France SAS - ETABLISSEMENT DE SAINT HEAND
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Accord collectif sur le temps de travail dans le cadre des NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL
THALES LAS France SAS - ETABLISSEMENT DE SAINT HEAND
PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE :
LA SOCIETE THALES LAS France S.A.S., Société par actions simplifiée au capital de 199 800 722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac - 78990 Elancourt, représentée par Monsieur, Directeur de l’établissement de Saint-Héand, agissant par délégation du Président de la Société Thales LAS France SAS.
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES CI-APRES :
CFDT représentée par Monsieur
CFE-CGC représentée par Monsieur
CGT représentée par Monsieur
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Saint-Héand de la société THALES LAS France SAS.
ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Le 14 novembre 2024, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail. Lors de cette première réunion, la Direction a précisé le lieu et le calendrier des réunions pour l’année 2025 qui a été fixé comme suit :
Jeudi 21 novembre 2024
Jeudi 28 novembre 2024
Lundi 9 décembre 2024
La Direction a notamment rappelé les principes de négociations. La Direction a présenté le contexte particulier de l’activité du site en 2025.
Propositions de la Direction
Période de fermeture des congés d’été :
L’activité industrielle importante du site justifie une période de fermeture, comme les années précédentes. La fermeture proposée est du lundi 4 au vendredi 15 Août 2025 inclus, avec obligation d’accoler une semaine avant ou après. Ces trois semaines seront prises sous forme de congés payés (CP).
Période de fermeture des ponts, début et fin d’année 2025
Après un premier échange avec les Organisations syndicales, la Direction lors de la première réunion propose également une fermeture du site : Les jeudi et vendredi 2 et 3 janvier 2025 Le vendredi 30 mai 2025 Les 26, 29, 30 et 31 décembre 2025
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Réunions de négociation des 21 et 28 novembre 2024 et positionnement des OS.
En fin de première réunion, chaque organisation syndicale représentative a fait part de sa position sur les propositions exposées par la direction et ont également transmis une proposition commune aux trois organisations syndicales :
CFDT/ CFE-CGC / CGT
La proposition de la direction est dans le même esprit que les NAO précédentes.
Toutefois, pour la fermeture estivale, les OS préféreraient davantage de flexibilité dans la prise de congés et demandent de ne pas accoler la troisième semaine de congés avant ou après les deux semaines de fermeture imposées par la direction. Les OS considèrent qu’une grande majorité des salariés continueront de prendre 3 semaines consécutives sur la période estivale et que le reste des congés sera dilué sur une période conséquente minimisant l’impact pour la société.
En complément, afin de ne pas avoir de refus de congés sur des jours de ponts ou de fêtes de fin d’année, les OS proposent de fermer les 2, 9 et 30 mai 2025 et du 22 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4: MESURES NEGOCIEES ET ARRETEES
Suites aux différents échanges entre les organisations syndicales et la direction, les propositions suivantes sont arrêtées afin de tenir compte au mieux de l’équilibre entre les impératifs industriels du site et les contraintes des salariés.
POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNÉE 2025
Dans le cadre de la négociation avec les organisations syndicales représentatives, la Direction a fait part de sa réflexion sur des hypothèses de fermeture collective durant l’année 2025. Les organisations syndicales ont fait part de leur accord sur ces différents jours de fermeture. Par conséquent, les fermetures collectives de l’établissement de Saint-Héand de la société THALES LAS France ont ainsi été fixées pour l’année 2025 aux dates suivantes :
Les jeudi et vendredi 2 et 3 janvier 2025
Les vendredis 2, 9 et 30 mai 2025
Les 24, 26, 29, 30, 31 décembre 2025
POSITIONNEMENT DE LA FERMETURE D’ETE POUR L’ANNÉE 2025
La période de fermeture d’été de l’établissement de Saint-Héand de Thales LAS France SAS a été fixée pour l’année 2025 aux dates suivantes :
- Du lundi 4 août au vendredi 15 août 2025 inclus
Les salariés devront également positionner une 3ème semaine d’absence de manière obligatoire :
Soit sur la période du lundi 28 juillet 2025 au vendredi 1 août 2025
Soit sur la période du lundi 18 août 2025 au vendredi 22 août 2025
Toute demande de dérogation à cette règle, demande qui devra relever d’un caractère exceptionnel et limité, sera soumise à une double validation : validation dans un premier temps de la direction des Ressources humaines qui appréciera le caractère exceptionnel de la demande avant de l’adresser au manager concerné pour validation au regard des problématiques de charges et de nécessaires continuité de service. Conformément aux souhaits de plusieurs OS, ce processus appliqué avec succès de 2021 à 2024 est de nature :
À traiter équitablement les situations exceptionnelles de certains salariés
À garantir le niveau de confidentialité adéquat souhaité par certains salariés (l’information personnelle reste au niveau RH).
MISE EN ŒUVRE DE CES FERMETURES
Pour la fermeture de la période estivale du lundi 4 août au jeudi 14 août 2025 inclus, ainsi que pour la fermeture du 26 au 31 décembre 2025 inclus, les CP seront posés par la direction (13 CP).
Pour les autres fermetures collectives, les motifs d’absences doivent être posés par les salariés. Ces derniers sont invités à privilégier la pose de congés payés.
Concernant les lundi et mardi 22 et 23 décembre 2025, la direction ayant conscience de la possible forte demande de jours de congés, convient de ne pas appliquer un taux minimum de présence collective sur ces journées en limitant les refus de congés strictement aux emplois nécessaires à la poursuite de l’activité.
LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Contrairement aux années précédentes, l’établissement ne sera pas fermé sur la journée de solidarité du lundi 9 juin 2025.
ARTICLE 5 : POSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales CFE- CGC et CGT, ensemble majoritaires, comprennent les enjeux et bénéfices liés à la fermeture et valident donc la proposition de la direction.
CFDT :
La CFDT confirme que le positionnement des 02 et 03 Janvier 2025 permet de satisfaire une majorité de nos salariés et que ce positionnement proposé par la direction n’est certainement pas anodin compte tenu de la non disponibilité de notre ERP SAP pour notre site sur ces deux premiers jours de l’année 2025. Pour la CFDT les premières mesures proposées pour 2025 sont très sensiblement les mêmes que celles des années précédentes.
La CFDT a réitéré pour la énième année sa demande de laisser le libre choix aux salariés de poser une troisième semaine de congés payés sur la période du 01 Mai 2025 et du 31 Octobre 2025 tout en sachant (statistiques à l’appui) que plus de 80% des salariés prendront naturellement la troisième semaine accolée aux deux autres imposées. La CFDT regrette une fois de plus que cette revendication devenue ancestrale ne soit pas prise en compte par la direction qui se réfère à la voix managériale.
La direction donne la possibilité de plus de flexibilité sur la prise de deux jours de congés des 22 et 23 décembre 2025. La CFDT sera vigilante quant à l’application de cette souplesse et mesurera sa bonne application.
Un calcul du nombre de RTT a été partagé le lendemain de la dernière réunion avec la direction et les organisations syndicales, qui sera donc applicable aux salariés mensuels et ingénieurs & cadres n’ayant pas ralliés le forfait de référence du groupe Thales pour le site de Saint-Héand en 2025. La CFDT est en phase avec le calcul arrêté de 16 jours de RTT attribués aux salariés pour l’année 2025.
Après consultation de ses adhérents la CFDT ne sera pas signataire de ce PV d’accord collectif sur le temps de travail dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du Travail.
CFE-CGC :
Les propositions de la direction sont dans la continuité des pratiques réalisées lors de ces dernières années. La CFE-CGC est en phase avec le positionnement des jours de fermeture du site, car cela évitera des difficultés de gestion des effectifs à la fois pour les salariés et les managers. Concernant la période de fermeture et les 3 semaines de congés imposés, la CFE-CGC comprend les impératifs liés au fonctionnement du site, mais rappelle que certaines situations individuelles sont incompatibles avec cette obligation. Aussi, nous resterons vigilants aux réponses données aux salariés demandant à bénéficier du dispositif dérogatoire. Nous ne désespérons pas que l’année prochaine la 3e semaine de congés estivaux ne soit plus obligatoirement accolée à la fermeture d’août.
CGT :
Les propositions de la direction sont dans la continuité des pratiques réalisées lors de ces dernières années. La CGT est en phase avec le positionnement des jours de fermeture du site. Concernant la période de fermeture et les 3 semaines de congés imposés, la CGT souhaite toujours que la 3ème semaine estivale soit à la main des salariés et positionnable entre Juin et Septembre. Cependant la CGT comprend les impératifs du site, et accepte d’accoler cette année encore, la 3ème semaine à la fermeture estivale.
Il serait bien que les managers acceptent de changer les habitudes (fortement ancrées du site), et d’essayer une année de modifier le positionnement de cette 3ème semaine pour voir ce que cela donnerait et quel serait l’impact sur l’ensemble du site.
La CGT restera vigilante quant aux refus de congés sur la période de fin d’année
ARTICLE 5: FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès du Ministère du travail, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Saint-Héand en 6 exemplaires originaux, le 19 Décembre 2024.
Pour la Direction de l’établissement de la Société Thales LAS France S.A.S, Monsieur
, Directeur d’Etablissement du site de Saint-Héand
