ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE :
la Société
TRS AMDC2 SAS, société par Actions Simplifiées à associé unique au capital de 123 840 Euros (SIRET 410 458 624 000 39 - APE 2651A) dont le siège est à MASSY - 91883 - 1 avenue Carnot,
représentée par XXXXXXXXXXXX
D’une part,
ET :
le
CSE de la société TRS AMDC2 SAS,
représentée par, XXXXXXXXXX Secrétaire du CSE
XXXXXXXXXXX, Secrétaire adjoint du CSE
XXXXXXXXXXX, Trésorier du CSE
XXXXXXXXXXX, Trésorière adjointe du CSE
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Le 17 janvier 2023, les membres du CSE ont été convoqués afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail. Lors de cette réunion, la Direction a rappelé le cadre de la réunion et les jours de fermeture collective arrêtés l’année dernière.
ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNEE 2022
Dans le cadre de la négociation avec les membres élus du CSE, la Direction a fait part de sa réflexion sur une hypothèse de fermeture collective de 4 jours au mois de décembre 2023 et un jours au mois d’aout 2023. Les élus du CSE ont fait part de leur accord de cette fermeture. La fermeture collective de la société est ainsi fixée pour l’année 2023 aux dates suivantes :
Lundi 14 août 2023
Mardi 26 décembre 2023
Mercredi 27 décembre 2023
Jeudi 28 décembre 2023
Vendredi 29 décembre 2023
Par positionnement de JRTT dits « collectifs », les 10 jours restant seront pris à l’initiative des salariés selon la procédure en vigueur.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des Solidarités (DDETS) de l’Essonne, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Fait à Massy, en 5 exemplaires originaux, le 17 janvier 2023
