et Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Entre : représentée par, en qualité de Président
d’une part,
et Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
AVENANT n°1
ACCORD RELATIF AU ASTREINTES
AVENANT n°1
ACCORD RELATIF AU ASTREINTES
PREAMBULE
L’accord sur les astreintes signé en mars 2019 ne fait référence qu’aux seules astreintes nécessitant des astreintes et interventions sur site.
Or certaines situations peuvent se présenter nécessitant des périodes d’astreinte et d’intervention en dehors du site.
entend, par le présent avenant, étendre l’accord actuel à ces situations.
TITRE 1 : MODIFICATION DU TITRE 4 DE l’ACCORD
Le titre 4 de l’accord est modifié comme suit :
TITRE 4 : COMPENSATION DES ASTREINTES
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être, le cas échéant en mesure d’intervenir dans les conditions définies à l’article L.3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de celui-ci.
Article 1 : SANS INTERVENTION
Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d’astreinte sans intervention, la compensation figurant en annexe du présent accord. Celle-ci pourra être revue annuellement.
Article 2 : AVEC INTERVENTION
Le temps d’intervention qui est un temps de travail effectif sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’ensemble de la règlementation du travail. L’intervention devra être déclarée aux RH pour comptabilisation.
En sus des heures rémunérées, le salarié bénéficiera de la compensation figurant en annexe du présent accord.
En cas de déplacement sur site, les frais de déplacement engagés seront remboursés sur la base du barème kilométrique en vigueur dans l’entreprise. Les dates, nombre de kilomètres et motif « intervention sous astreinte » figureront sur l’imprimé de demande de remboursement de frais kilométriques.
TITRE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur dès sa signature.
TITRE 3 : RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT
En vue du suivi de l’application du présent avenant, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de l’accord.
TITRE 4 : REVISION ET DENONCIATION
Les dispositions légales s’appliquent.
TITRE 5 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail (« télé accords ») par la Direction des Ressources Humaines. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Il sera par ailleurs, dès les formalités obligatoires accomplies, positionné sur le serveur dédié et une information à ce titre sera faite au personnel de l’entreprise.
