AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE THALES SIMULATION & TRAINING SAS DU 17 OCTOBRE 2023
ENTRE :
La Société THALES SIMULATION & TRAINING SAS, inscrite au RCS d’Albi sous le n° 328 179 957, dont le Siège Social est situé au 28 Chemin Jean Thomas Zône Albipôle- 81150 TERSSAC, représentée par en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
Ci-après désignée comme la « Société » ou la « société THALES SIMULATION & TRAINING »
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives
La CFDT La CGT d'autre part, Ensemble dénommées « les Parties »,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Au sein de la société THALES SIMULATION & TRAINING et du Groupe THALES dans son ensemble, la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe d’une volonté conjointe de la Direction et des organisations syndicales représentatives s’inscrivant sur le long terme.
C’est ainsi que la société THALES SIMULATION & TRAINING a conclu, le 17 octobre 2023, un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et fixant les plans d’action en la matière pour les années 2023-2024-2025. Parallèlement, la Société doit procéder chaque année au calcul de l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Pour l’année 2024, la Société obtient un score global de 80/100 (l’indicateur portant sur les congés maternité étant incalculable pour l’année 2024, il doit être neutralisé, de sorte qu’il convient de rapporter le score de 68/85 sur 100).
C’est pourquoi, en application du Décret n°2022-243 du 25 février 2022, les Parties entendent fixer par le présent avenant n°2 les objectifs de progression à mettre en œuvre pour l’année 2025 s’agissant des indicateurs n°1 (33/40) et n°5 (0/10) pour lesquelles la Société n’a pas atteint les scores maximums.
Les Parties entendent ainsi, par le présent avenant, réaffirmer et poursuivre leurs engagements en faveur de la mixité professionnelle et de l’évolution de la place des femmes et des hommes au sein de Société.
ARTICLE 1 – OBJECTIFS DE PROGRESSION 2025
L’article 4 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société THALES SIMULATION & TRAINING du 17 octobre 2023 est complété par un préambule inséré avant le Plan d’action n°1, tenant lieu d’objectifs de progression au titre de l’année 2025 et rédigé comme suit (il vient donc en remplacement du préambule inséré pour l’année 2024):
« La Direction des Ressources Humaines de la société THALES SIMULATION & TRAINING continuera de porter une attention particulière à la répartition des augmentations de salaire entre les femmes et les hommes, notamment lors de la politique salariale, afin d’absorber les écarts de rémunération qui pourraient être constatés (en faveur des hommes en 2024) (cf plan d’actions n°2).
En complément, après s’être assuré de l’absence d’écart de rémunération injustifié, les actions initiées permettant de promouvoir les femmes aux plus hauts postes à responsabilité seront poursuivies. Ces actions, précisées dans le plan d’action n°1 ou résultant d’initiatives engagées au niveau du Groupe THALES, consistent notamment à des mesures d’accompagnement des femmes dans leur évolution de carrière en particulier pour le franchissement de certaines étapes charnières de l’évolution de carrière, tel que l’accès à des postes de management ou d’expertise, des actions visant à favoriser les passerelles par exemple vers des métiers traditionnellement occupés par des hommes (ex: mentoring, tutorat…) ou encore des actions visant à favoriser la formation professionnelle.
L’ensemble de ces mesures doit permettre de favoriser plus largement l’accès des femmes aux plus hautes responsabilités dans la Société. » ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2025.
2.2. Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives de la Société.
Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction, sous forme électronique :
en 1 (un) exemplaire signé au format numérique et 1 (un) exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (« téléaccords ») et,
1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albi.
Fait à Terssac, en 4 (quatre) exemplaires originaux, le
