Avenant n°1 à l’Accord d’Etablissement portant sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de I’Etablissement de Vélizy de la Société Thales SIX GTS France du 29 Septembre 2022
Application de l'accord Début : 01/07/2023 Fin : 12/07/2023
Avenant n°1 à l’Accord d’Etablissement portant sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Vélizy de la Société Thales SIX GTS France du 29 Septembre 2022
Avenant n°1 à l’Accord d’Etablissement portant sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Vélizy de la Société Thales SIX GTS France du 29 Septembre 2022
Entre :
La société Thales SIX GTS France S.A.S., Société par Actions Simplifiée au Capital de 163 949 805 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 470 937, dont le Siège Social est situé 4 avenue des Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, prise en son Etablissement de Vélizy représentée par Monsieur -----------, Directeur d’Etablissement
d'une part,
Et :
Et les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement de Vélizy de la société Thales SIX GTS France S.A.S. suivantes :
Le syndicat
CFDT, représenté par
M. ----------------------- M. -----------------------
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par
M. ------------------------
Le syndicat
CFTC, représenté par
M. ------------------------- M. --------------------------
d’autre part.
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Préambule
Préambule
En date du 29 septembre 2022, tenant compte du processus de filialisation en vue de cession à la Société Hitachi Rail Limited de l’activité Systèmes de Transport Terrestre (Ground Transportation Systems) de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. mais également du processus d’information en vue de consultation sur les conséquences d’un projet de regroupement des activités du secteur Cybersecurity Consulting & Operations (CCO) au sein d’une Société dédiée au sein du Groupe Thales, la Direction de l’Etablissement de Vélizy ainsi que les Organisations syndicales représentatives à ce niveau ont convenu, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Vélizy (ci-après « CSE ») jusqu’au 10 juillet 2023 inclus.
La date de la filialisation des activités du secteur Cybersecurity Consulting & Operations (CCO) de la Société Thales SIX GTS France S.A.S ayant été définitivement fixée au 30 juin 2023, dans un souci d’assurer l’organisation des élections professionnelles de l’Etablissement de Vélizy en tenant compte de ce processus juridique impactant les effectifs de l’Etablissement et de la volonté unanime des Organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral (signé le 26 mai 2023) de fixer entre le 10 et le 12 juillet 2023 les dates du 2nd tour des élections, les Organisations syndicales représentatives de l’Etablissement et la Direction se sont rencontrées les 26 mai et 27 juin 2023, et sont convenues, à l’unanimité, de la nécessité d’assurer la permanence de la représentation élue des salariés durant le temps nécessaire à l’organisation du scrutin, et en conséquence d’une nouvelle prorogation des mandats des membres élus du CSE de l’Etablissement de Vélizy.
Article 1er – Modification de la durée des mandats
Compte tenu des dates précisées, au sein du Protocole d’Accord Pré-électoral relatif aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’Etablissement de Vélizy de la Société Thales SIX GTS France SAS signé en date du 26 mai 2023, pour l’organisation, le cas échéant, du 2nd tour des élections (entre le 10 juillet 2023, 14 heures et le 12 juillet 2023, 14 heures), les Parties conviennent que dans l’hypothèse où un 2nd tour devait être organisé, les mandats des membres élus du CSE de l’Etablissement de Vélizy seraient prorogés jusqu’au mercredi 12 juillet 2023 à minuit.
Conformément à l’Accord d’Etablissement portant sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Vélizy de la Société Thales SIX GTS France du 29 Septembre 2022, et à défaut de 2nd tour, les mandats des membres élus du CSE de l’Etablissement de Vélizy arriveront à terme lors de la proclamation des résultats du premier tour, soit le cas échéant le 5 juillet 2023.
Article 2 – Modification de la durée de l’Accord
Les Parties conviennent que l’Accord d’établissement à durée déterminée portant sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Vélizy de la Société Thales SIX GTS France du 29 Septembre 2022 prendra fin le 12 juillet 2023 à minuit.
Cette disposition se substitue à l’article 3 « Durée de l’Accord » de l’Accord d’établissement à durée déterminée portant sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Vélizy de la Société Thales SIX GTS France du 29 septembre 2022.
ARTICLE 3 – Communication
Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Vélizy.
ARTICLE 4 - Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Il cessera de plein droit de produire effet le mercredi 12 juillet 2023, à minuit.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1, L2261-8 du Code du travail.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement de Vélizy de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre
Fait à Vélizy en 6 (six) exemplaires, le 27 juin 2023.
Pour la
Direction de l’Etablissement de Vélizy de la Société Thales SIX GTS France S.A.S
M. ----------------------- Directeur de l’Etablissement de Vélizy
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Thales SIX GTS France S.A.S. suivantes :
Le syndicat
CFDT, représenté par
M. -------------------------- M. --------------------------
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par
M. ---------------------------
Le syndicat
CFTC, représenté par
M. --------------------------- M. --------------------------
