Accord d'établissement à durée déterminée portant sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l'Etablissement de Vélizy de la société THALES SIX GTS France S.A.S
Application de l'accord Début : 10/11/2022 Fin : 10/07/2023
Thales SIX GTS France S.A.S. 20-22, rue Grange Dame Rose CS 90519 78141 Vélizy Cedex France
Tel. : +33 (0)1 73 32 00 00
www.thalesgroup.com
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ACCORD d’etablissement A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE VELIZY DE LA SOCIETE THALES SIX GTS FRANCE S.A.S D’une part : La Société Thales SIX GTS France S.A.S., Société par Actions Simplifiée au Capital de 163 949 805 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 470 937, dont le siège social est situé 4 avenue des Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, prise en son Etablissement de Vélizy, représentée par…, Directeur d’Etablissement.
Et d’autre part : Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement de Vélizy de la Société THALES SIX GTS France S.A.S. : Pour la CFDT,….,délégués syndicaux Pour la CFE-CGC,…,délégués syndicaux Pour la CFTC,….,délégués syndicaux
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à l’élection des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Vélizy de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. (ci-après « Etablissement de Vélizy ») se sont déroulées le 8 Novembre 2019.
Conformément au protocole d’accord pré-électoral signé le 17 Juillet 2019, les élections des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Vélizy de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. devaient être organisées au plus tard le 25 Novembre 2022, la durée des mandats étant fixée, au sein du Groupe Thales, à 3 (trois) ans.
L’Etablissement de Vélizy de la Société SIX GTS France S.A.S. est actuellement impacté par un processus de filialisation en vue de cession à la Société Hitachi Rail Limited de l’activité Systèmes de Transport Terrestre (Ground Transportation Systems) de la Société Thales SIX GTS France S.A.S.
Concomitamment, le Comité Social et Economique de l’Etablissement de Vélizy fait l’objet d’un processus d’information en vue de consultation sur les conséquences d’un projet de regroupement des activités du secteur Cybersecurity Consulting & Operations (CCO) de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. au sein d’une Société dédiée du Groupe Thales.
Compte tenu de l’impact de ces opérations/projets sur les effectifs de l’Etablissement de Vélizy, et de leur concomitance avec le calendrier initialement fixé pour la tenue des prochaines élections professionnelles, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Etablissement de Vélizy ont demandé à la Direction de celui-ci d’engager un échange sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement et la date de tenue des prochaines élections professionnelles au sein dudit Etablissement.
Lors de ces échanges, qui se sont tenus les 6,15 et 26 septembre 2022, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction sont convenues, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Vélizy (ci-après « CSE ») pour une durée limitée afin de se donner les moyens temporels suffisants, compte tenu des processus juridiques impactant actuellement l’Etablissement, de préparer dans les meilleures conditions le processus électoral.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
Le terme initial des mandats des représentants du personnel était fixé au 25 Novembre 2022. Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 10 juillet 2023 (en cas de second tour) au plus tard. Ainsi, les mandats des membres sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections au sein de l’Etablissement et en tout état de cause jusqu’au 10 juillet 2023 au plus tard. La Direction s’engage à organiser, dans ce délai, les élections du Comité Social et Economique de Vélizy en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - COMMUNICATION
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique afin qu’ils soient informés de son existence et de son contenu.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin de plein droit à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles organisées au niveau de l’Etablissement, soit au plus tard le 10 juillet 2023 en cas de second tour. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales au sein de l’Etablissement de Vélizy de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. Il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de l'unité des Yvelines de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France dans les formes prévues à l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Fait à Vélizy, le 29 Septembre 2022, en 6 exemplaires
Pour la Direction de l’Etablissement de Vélizy de la Société Thales SIX GTS France S.A.S.
,Directeur de l’Etablissement
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement
