ACCORD RELATIF AUX MESURES VISANT A ENCOURAGER UNE MOBILITE ECORESPONSABLE DES SALARIES DE L’ETABLISSEMENT DE VELIZY DE LA SOCIETE THALES SIX GTS FRANCE S.A.S.
Application de l'accord Début : 01/06/2025 Fin : 31/12/2026
ACCORD RELATIF aux mesures visant à encourager une mobilité ecoresponsable des salariés de l’Etablissement de VELIZY de la Societe thales six gts France S.A.S.
ACCORD RELATIF aux mesures visant à encourager une mobilité ecoresponsable des salariés de l’Etablissement de VELIZY de la Societe thales six gts France S.A.S.
Entre :
La Société Thales SIX GTS France S.A.S., dont le siège social est situé 4 avenue des Louvresses 92230 Gennevilliers (ci-après « la Société »), prise en son établissement de Vélizy, représentée par ….., Directeur de l’établissement de Vélizy de la Société Thales SIX GTS France S.A.S.,
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement de Vélizy de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. :
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
D’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »,
PREAMBULE
La Loi d’Orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a souhaité inscrire la mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux au niveau du Groupe Thales sont convenus, aux termes de l’Accord Groupe sur les Déplacements Professionnels du 23 novembre 2021, de la « nécessité d’accélérer le recours à des nouveaux modes de mobilité, de développer des mobilités « plus propres » et de favoriser les changements de comportements de mobilité du quotidien afin de permettre de diminuer les émissions polluantes et de réduire le trafic routier ». Il prévoit à cet effet que « les entreprises relevant du présent accord ouvriront une négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés en incitant notamment à l’usage des modes de transport respectueux de l’environnement ».
Les partenaires sociaux au niveau de la Société Thales SIX GTS France S.A.S ont défini, dans un Accord relatif à la mobilité écoresponsable des salariés de la Société Thales SIX GTS France S.A.S du 30 janvier 2025 (ci-après « l’Accord Société »), des mesures visant à encourager les salariés de la Société à recourir, de manière régulière et durable, pour leurs trajets quotidiens entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à des modes de transport plus vertueux et écoresponsables, permettant de diminuer les émissions polluantes.
Aux termes de l’Accord Société, et plus particulièrement de l’article 2 du chapitre 4 de cet accord, il est convenu entre les signataires de l’intérêt que soit ouverte, dans les trois mois suivant la signature de l’accord précité, une négociation au niveau de chaque établissement pour compléter les dispositions définies au niveau de la Société Thales SIX GTS France S.A.S par des actions de communication, de sensibilisation et de formation et des aménagements immobiliers et des services aux salariés de l’établissement pour encourager le recours pour les trajets domicile-lieu de travail habituel, à des modes de transports faiblement ou non polluants, tout en tenant compte des dispositifs et/ou aménagements en la matière déjà mis en œuvre, prévus et/ou réalisés au sein de l’établissement.
C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord se sont rencontrées, notamment les 8 et 24 avril et 14 mai 2025.
Aux termes du présent accord, et en s’appuyant sur l’enquête mobilité réalisée fin 2023, les Parties partagent la volonté d’arrêter des mesures ayant pour objet d’inciter et d’encourager les collaborateurs à l’utilisation de modes de transports plus respectueux de l’environnement.
Aussi, ensemble, elles ont arrêté les mesures suivantes : Table des matières
Article 2 : Actions d’information et de sensibilisation PAGEREF _Toc197330091 \h 4
2.1.Information des salariés PAGEREF _Toc197330092 \h 4
2.2.Actions de sensibilisation PAGEREF _Toc197330093 \h 5
Article 3 : Services aux occupants PAGEREF _Toc197330094 \h 5
3.1. Entretien et réparation des vélos PAGEREF _Toc197330095 \h 5
3.2. Plateforme de covoiturage PAGEREF _Toc197330096 \h 5
Article 4 : Association des instances de l’établissement au suivi de l’évolution du recours aux mobilités écoresponsables PAGEREF _Toc197330097 \h 6
Article 5 : durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc197330098 \h 6
Article 6 : Dépôt de l’Accord PAGEREF _Toc197330099 \h 6
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Bénéficiaires concernés
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de Vélizy de la Société Thales SIX GTS France S.A.S.
Déplacements concernés
Le présent Accord concerne les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés et doit correspondre à l’adresse déclarée auprès de la Société.
Article 2 : Actions d’information et de sensibilisation
Afin d’inciter les collaborateurs à l’utilisation de modes de transports respectueux de l’environnement, les Parties au présent accord entendent définir des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des salariés.
Information des salariés
Afin d’améliorer la visibilité des modalités de recours aux modes de transports écoresponsables, l’information des salariés sera renforcée. A cet effet, l’intranet « PeopleOnline » de l’établissement de Vélizy comportera des informations relatives à/aux :
-
la venue sur site en vélo ou EDPM « engins de déplacements motorisés électriques » (notamment les trajets sécurisés en proximité du site, les infrastructures de service public de locations de vélo, la précision des emplacements de parking vélo ou dédiés aux EDPM sur le plan du site, des liens permettant d’accéder à des applications spécifiques au vélo pour trouver l’itinéraire le plus adapté),
-
la cartographie du réseau de transport en commun (bus et tramway), les plans d’accès à « Inovel Parc » (ensemble des parcs d'activités de Vélizy et Meudon-la-Forêt),
-
le plan de déplacement inter-entreprises (PDIE), en ce qu’il fait référence aux modes actifs et nouvelles mobilités, mobilités partagées, la sécurité routière en voiture et moto dans Inovel Parc
-
les parkings relais dits « parc multimodaux » existants en région parisienne. Ces parkings permettent de favoriser la décarbonation des mobilités en alliant le recours au covoiturage, aux voyages en car sur autoroute et aux trajets en RER.
Concernant le covoiturage, l’intranet de l’Etablissement comportera des informations relatives aux modalités de recours à l’application de covoiturage mise à disposition des salariés de la société Thales SIX GTS France S.A.S.
Dans la continuité de la signature de l’Accord, une communication sera réalisée pour informer les salariés travaillant au sein de l’établissement de toutes les infrastructures et équipement existants et mis à disposition pour les usagers du vélo (parking vélo, douches, vestiaires, casiers etc.), et ceux utilisant des véhicules motorisés non thermiques (bornes de rechargement pour véhicules électriques, compatibilité de bornes etc.).
En cas de toute nouvelle infrastructure ou nouvel équipement mis en place sur le site d’Hélios, en faveur de l’incitation à une mobilité écoresponsable, une information sera transmise aux salariés par le responsable HSE de l’établissement qui notamment, relaiera les communications de la Direction du Campus Hélios de Vélizy.
Par ailleurs, les Parties s’accordent sur l’intérêt de communiquer sur le Forfait Mobilités Durables et les dispositions de l’Accord Société Thales SIX GTS France et celles du présent accord. La communication se fera par mail et lors de la journée de sensibilisation à la sécurité routière prévue en juin 2025 et en 2026.
Actions de sensibilisation
Les Parties conviennent également de la nécessité de mettre en place des actions de sensibilisation.
A ce titre, la Direction de l’établissement proposera une journée d’animation par semestre, au cours de laquelle seront proposés : - de tests de vélos mécaniques ou à assistante électrique, afin d’en promouvoir, en toute sécurité, l’utilisation pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail - des informations relatives à l’offre disponible en matière d’accès à l’Etablissement en transport en commun.
Une journée de sensibilisation à la sécurité routière sera organisée annuellement.
La Direction proposera, également lors de cette journée, une sensibilisation à l’éco-conduite, qui permet aux conducteurs de : - réduire leur consommation de carburant, - baisser les rejets en gaz à effet de serre, - diminuer les risques d’accident grâce à une conduite plus sereine et maitrisée.
La Direction rappelle qu’une sensibilisation sur la thématique de la sécurité est disponible dans l’outil de formation uLearn. (e-learning « Prévention du risque routier à vélo » ou « Prévention routière – évaluation »)
Par ailleurs, les Parties conviennent de l’intérêt de faire témoigner des collaborateurs ayant recours au covoiturage ou à des modes de transports plus vertueux pour partager leur expérience, et ainsi encourager les autres salariés à opter pour une mobilité plus douce lors des animations semestrielles.
Article 3 : Services aux occupants
3.1. Entretien et réparation des vélos
A la date de signature du présent accord, les Parties conviennent de la nécessité d’organiser des ateliers d’entretien et de réparation des vélos semestriellement.
Des partenariats avec des vendeurs de vélos électriques et d’équipements de sécurité seront également envisagés.
3.2. Plateforme de covoiturage
Pour les salariés rattachés à l’établissement de Vélizy, afin de faciliter le recours au covoiturage habituel ou occasionnel, il sera mis à disposition sur l’intranet l’application BlaBlaCar Daily. Il y sera précisé les modalités d’utilisation de cette application et d’indemnisation pour les utilisateurs de celle-ci.
Une communication sera faite aux salariés de l’établissement de Vélizy.
Article 4 : Association des instances de l’établissement au suivi de l’évolution du recours aux mobilités écoresponsables
Les indicateurs de suivi de l’Accord Société relatifs à l’établissement de Vélizy et présentés annuellement en réunion du Comité social et économique de l’établissement seront partagés avec les représentants de proximité annuellement.
Les indicateurs prévus à l’article 3.5.2 de l’Accord Société sont complétés, pour l’établissement de Vélizy, des indicateurs suivants :
Nombre de journées d’animation organisées prévues à l’article 2.2 du présent accord
Nombre d’ateliers d’entretien et de réparation de vélos organisés et le nombre de vélos réparés
Nombre de salariés ayant bénéficié du forfait mobilités durables en vélo ou en covoiturage pour l’établissement de Vélizy
Nombre de visualisation du module e-learning pour l’Etablissement
La Société examinera la possibilité et faisabilité éventuelle d’un indicateur supplémentaire relatif au nombre de salariés de l’Etablissement de Vélizy de la Société SIX GTS France S.A.S inscrits sur la plateforme de covoiturage mis à leur disposition.
Article 5 : durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2025. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026, soit concomitamment au terme de l’Accord relatif aux mesures visant à encourager une mobilité écoresponsable des salariés de la Société Thales SIX GTS France du 30 janvier 2025.
Article 6 : Dépôt de l’Accord Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Fait à Vélizy, en 6 (six) exemplaires originaux, le 21 mai 2025
Pour la Société Thales SIX GTS France S.A.S., prise en son établissement de Vélizy
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement de Vélizy de la Société Thales SIX GTS France S.A.S.
