Accord relatif aux mesures visant à encourager une mobilité écoresponsable des salariés de l'établissement Laval de la société THALES SIX GTS FRANCE SAS
Application de l'accord Début : 01/08/2025 Fin : 31/12/2026
ACCORD RELATIF aux mesures visant à encourager une mobilité ecoresponsable des salariés de l’Etablissement LAVAL de la Societe thales six gts France S.A.S.
ACCORD RELATIF aux mesures visant à encourager une mobilité ecoresponsable des salariés de l’Etablissement LAVAL de la Societe thales six gts France S.A.S.
Entre :
La Société Thales SIX GTS France S.A.S., dont le siège social est situé 4 avenue des Louvresses 92230 Gennevilliers (ci-après « la Société »), prise en son Etablissement de Laval, représenté par Madame xxxx, Directrice de l’Etablissement de Laval
de la Société Thales SIX GTS France S.A.S.,
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement de Laval de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté parM. xxx M. xxx
Le syndicat CFE-CGC, représenté parM. xxx M. xxx
Le syndicat CFTC, représenté parM. xxx Mme xxx
D’autre part.
PREAMBULE
La Loi d’Orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a souhaité inscrire la mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux au niveau du Groupe Thales sont convenus, aux termes de l’Accord Groupe sur les Déplacements Professionnels du 23 novembre 2021, de la « nécessité d’accélérer le recours à des nouveaux modes de mobilité, de développer des mobilités « plus propres » et de favoriser les changements de comportements de mobilité du quotidien afin de permettre de diminuer les émissions polluantes et de réduire le trafic routier ». Il prévoit à cet effet que « les entreprises relevant du présent accord ouvriront une négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés en incitant notamment à l’usage des modes de transport respectueux de l’environnement ».
Les partenaires sociaux au niveau de la Société Thales SIX GTS France ont défini, dans un Accord relatif à la mobilité écoresponsable des salariés de la Société Thales SIX GTS France du 30 janvier 2025 (ci-après « l’Accord Société »), des mesures visant à encourager les salariés de la Société à recourir, de manière régulière et durable, pour leurs trajets quotidiens entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à des modes de transport et des comportements plus vertueux et écoresponsables, permettant de diminuer les émissions polluantes.
Aux termes de l’Accord Société, et plus particulièrement de l’article 2 du chapitre 4 de cet accord, il est convenu entre les signataires de l’intérêt que soit ouverte, dans les trois mois suivant la signature de l’accord précité, une négociation au niveau de chaque Etablissement pour compléter les dispositions définies au niveau de la société Thales SIX GTS France. Cette négociation locale portera sur des actions de communication, de sensibilisation et de formation et des aménagements immobiliers et des services aux occupants de l’Etablissement de Laval pour encourager le recours pour les trajets domicile-lieu de travail habituel, à des modes de transport faiblement ou non polluants, tout en tenant compte des dispositifs et/ou aménagements en la matière déjà mis en œuvre, prévus et/ou réalisés au sein de l’Etablissement.
C’est dans ce contexte que les Parties au présent Accord se sont, sur la base d’un agenda défini conjointement, rencontrées, notamment les 13 mai, 3, 10 et 23 juin 2025.
Aussi, ensemble, elles ont arrêté les mesures suivantes : SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
ARTICLE 1 : ACTIONS D’INFORMATION, DE SENSIBILISATION ET/OU DE FORMATION PAGEREF _Toc202184002 \h 4
Article 1.1. : Information des salariés PAGEREF _Toc202184003 \h 4
Article 1.2. : Actions de sensibilisation PAGEREF _Toc202184004 \h 4
ARTICLE 2 : AMENAGEMENTS IMMOBILIERS ET SERVICES AUX UTILISATEURS PAGEREF _Toc202184005 \h 5
Article 2.3. : Bornes de recharge électrique des véhicules PAGEREF _Toc202184008 \h 5
Article 2.4. : Stations d’entretien et bornes de recharge électrique des vélos PAGEREF _Toc202184009 \h 5
Article 2.5. : Plateforme de covoiturage PAGEREF _Toc202184010 \h 6
Article 2.6. : Mise à disposition d’un vélo électrique PAGEREF _Toc202184011 \h 6
ARTICLE 3 : ACTIONS DE L’ETABLISSEMENT SUR LES POLITIQUES DE MOBILITE PAGEREF _Toc202184012 \h 6
ARTICLE 4 : ASSOCIATION DES INSTANCES DE L’ETABLISSEMENT AU SUIVI DU RECOURS AUX MOBILITES ECORESPONSABLES PAGEREF _Toc202184013 \h 6
ARTICLE 5 : CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc202184014 \h 7
ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc202184015 \h 7
ARTICLE 1 : ACTIONS D’INFORMATION, DE SENSIBILISATION ET/OU DE FORMATION
Article 1.1. : Information des salariés
L’information des salariés de l’Etablissement de Laval résulte notamment de la mise à disposition d’un intranet dénommé PeopleOnline, comportant des informations pertinentes relatives à l’Etablissement, notamment aux modalités d’accès au site en fonction des différents modes de transport.
Afin d’améliorer la visibilité des modalités de recours aux modes de transports écoresponsables, l’information des salariés sera renforcée. A cet effet, l’intranet de l’Etablissement de Laval comportera une page dédiée avec des informations relatives aux modalités d’accès à l’Etablissement à vélo, transports en commun ou à pied, ainsi que des précisions sur les emplacements de stationnement des vélos et des engins pour déplacement personnel motorisés (EDPM). Concernant le covoiturage, l’intranet comportera des informations relatives aux modalités de recours à l’application de covoiturage, mise à disposition des salariés de la société Thales SIX GTS France.
Pour permettre la diffusion de communications spécifiques aux vélos et EDPM (règles de stationnement, application sécurisant les itinéraires à vélo, etc.), l’Etablissement de Laval s’engage à installer un panneau de communication sur le parking de stationnement des vélos/EDPM.
L’Etablissement s’attachera également à réaliser une information régulière auprès des salariés de l’Etablissement concernant les trajets sécurisés, les infrastructures existantes pour les véhicules motorisés (bornes de rechargement pour véhicules électriques, etc.) et pour les usagers du vélo et/ou EDPM (casiers, vestiaires, etc.). Cette communication sera réalisée régulièrement par le biais d’Infocom@saphir.
Par ailleurs, en cas de nouvelles infrastructures ou services mis en place par l’Agglomération de Laval favorisant l’accès à l’Etablissement via des modes de transports vertueux, l’Etablissement s’engage à faire la communication de ces nouvelles infrastructures auprès des salariés, afin d’encourager la mobilité douce.
Enfin, afin de promouvoir les actions liées à la mobilité écoresponsable, l’Etablissement s’attachera à communiquer en externe par le biais des supports autorisés au sein de la société Thales SIX GTS France (par exemple LinkedIn).
Article 1.2. : Actions de sensibilisation
Les parties conviennent également de la nécessité de mettre en place des actions de sensibilisation.
Une sensibilisation au risque routier, déjà mise en œuvre au sein de l’Etablissement de Laval, sera renouvelée tous les 2 ans.
Par ailleurs, la sensibilisation peut également être ponctuelle. A ce titre, la Direction de l’Etablissement assurera la promotion de la semaine européenne de la Mobilité 2025, qui a pour objectif d’inciter les citoyens et les collectivités dans de nombreux pays européens à opter pour des modes de déplacement plus durables.
Cette action viendra en complément d’autres actions auxquelles l’Etablissement participe comme le défi Mobilité Pays de la Loire qui a pour but d’adopter de nouveaux modes de déplacement, et de sensibiliser aux enjeux environnementaux liés aux déplacements.
ARTICLE 2 : AMENAGEMENTS IMMOBILIERS ET SERVICES AUX UTILISATEURS
Les parties conviennent de la nécessité de procéder à l’amélioration de certaines infrastructures ou aménagements immobiliers présents sur l’Etablissement de Laval. Elles conviennent également de la nécessité de développer de nouvelles infrastructures susceptibles de favoriser le recours à des modes de transport vertueux.
Actuellement, l’Etablissement de Laval possède 22 stationnements abrités des intempéries pour vélos ou trottinettes. La Direction s’engage à agrandir la surface abritée des intempéries pour les emplacements vélos et/ou trottinettes.
Concernant les arceaux pour vélos et trottinettes, l’Etablissement de Laval est équipé de 30 stationnements : 22 abrités et 8 non couverts. Avant le terme de ce présent accord, la Direction de l’Etablissement s’engage à ajouter 10 (Dix) stationnements (5 plots) abrités des intempéries.
Par ailleurs, la Direction ajoutera un stationnement spécifique pour les trottinettes au niveau du parking de stationnement vélo. (6 places non abritées).
Article 2.2. : Casiers, douche et cabine
L’Etablissement de Laval s’engage à installer une cabine pour se changer, une penderie ainsi que des casiers permettant le stockage des vêtements de pluie à l’entrée du bâtiment V accessibles pendant les horaires d’ouverture de l’Etablissement.
Il est rappelé l’existence de plusieurs douches au niveau du local CSE, lesquelles peuvent être utilisées par les salariés de l’Etablissement se rendant sur le site, depuis leur domicile, à l’aide de mode de transport écoresponsable.
Article 2.3. : Bornes de recharge électrique des véhicules
A la date de signature du présent accord, il existe 8 (huit) points de recharge au sein de l’Etablissement de Laval (quatre bornes de recharge alimentant chacune deux points de recharge).
Afin de tenir compte d’un recours croissant aux véhicules hybrides rechargeables ou électriques et de promouvoir ces véhicules plus faiblement polluants, le nombre de bornes de recharge à double points de recharge sur l’Etablissement de Laval fera l’objet d’une augmentation à hauteur de 2 bornes de recharge supplémentaires alimentant chacune deux points de recharge, soit un total de 4 points de recharge supplémentaire d’ici mi-2026.
Article 2.4. : Stations d’entretien et bornes de recharge électrique des vélos
Avant le terme de ce présent accord, la Direction de l’Etablissement s’engage à installer une station d’entretien des vélos en libre-service, à disposition de tous les salariés, qui leur permettra les opérations d’entretien, de dépannage et de réparations courantes grâce à un outillage complet.
Par ailleurs, la Direction de l’Etablissement s’attachera à ajouter 5 raccordements électriques pour recharger les vélos ou trottinettes électriques.
Article 2.5. : Plateforme de covoiturage
Une nouvelle plateforme de covoiturage est en cours de déploiement pour la société Thales SIX GTS France.
A l’occasion de son déploiement, une communication renforcée sera faite aux salariés de l’Etablissement de Laval.
Article 2.6. : Mise à disposition d’un vélo électrique
Afin de favoriser l’utilisation du vélo pour les trajets domicile-travail et d’encourager le changement de mode de transport, la Direction prend l’engagement d’étudier la mise en place d’un vélo électrique sur le site qui serait mis à disposition des salariés de l’Etablissement qui souhaiteraient essayer ce mode transport dans le cadre de leur trajet domicile-lieu de travail.
ARTICLE 3 : ACTIONS DE L’ETABLISSEMENT SUR LES POLITIQUES DE MOBILITE
La Direction de l’Etablissement de Laval s’engage à poursuivre sa participation, avec l’agglomération de Laval, à l’identification des points accidentogènes en faisant connaître à la ville ceux qui sont remontés par les salariés à la Direction de l’Etablissement afin que celle-ci (la ville) détermine sa politique de sécurisation des axes de circulation et remédie rapidement à toute situation nécessitant une intervention. Dans le cadre de ses échanges avec les instances de la ville de Laval, la Direction s’engage à proposer le développement par l’Agglomération de mesures visant à favoriser l’accès à l’Etablissement par des modes de transport écoresponsables.
Par ailleurs, La Direction de l’Etablissement s’engage à mener les actions nécessaires pour chercher à obtenir le label Employeur Pro-Vélo. Cette distinction met en avant les employeurs privés, publics et associatifs engagés dans la promotion de la mobilité à vélo. Les employeurs adoptant les mesures pro-vélo encouragent leurs collaborateurs à choisir ce mode de déplacement écologique et sain pour les trajets domicile-travail. Dans ce cadre, les parties conviennent de la mise en place d’un objectif de progression de la part modale vélo pour l’Etablissement de 2%, visant à voir, au terme du présent Accord, 9% des collaborateurs utiliser le vélo pour leurs trajets domicile-travail.
Enfin, afin de suivre l’évolution du recours aux mobilités écoresponsables, la Direction de l’Etablissement réalisera une nouvelle enquête mobilité au deuxième semestre 2026.
ARTICLE 4 : ASSOCIATION DES INSTANCES DE L’ETABLISSEMENT AU SUIVI DU RECOURS AUX MOBILITES ECORESPONSABLES
Les indicateurs de suivi de l’Accord Société relatifs à l’Etablissement de Laval seront partagés lors d’une des réunions semestrielles dédiées aux sujets environnement et présentés annuellement en réunion du Comité Social et Economique. Les indicateurs prévus à l’article 3.5.2 de l’Accord Société sont complétés, pour l’Etablissement de Laval, des indicateurs suivants :
Nombre de vélos présents sur le parking en moyenne
Nombre de covoitureurs enregistrés sur la plate-forme de covoiturage.
L’enquête de mobilité prévue à l’article 3 du présent accord sera restituée à la communauté environnement et aux représentants de proximité.
ARTICLE 5 : CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent Accord entrera en vigueur le 1er aout 2025. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026, soit concomitamment au terme de l’Accord relatif aux mesures visant à encourager une mobilité écoresponsable des salariés de la Société Thales SIX GTS France du 30 janvier 2025.
ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Laval.
Fait à Laval
en 6 (six) exemplaires originaux, le 30 juin 2025
Pour la
Direction de l’Etablissement de Laval de la Société Thales SIX GTS France
Madame xxxx Directrice de l’Etablissement de Laval
de la Société Thales SIX GTS France
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement de Laval de la Société
