PREAMBULE L’accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation a été conclu pour une durée déterminée de cinq ans à compter du 26 avril 2013. Il arrive donc à échéance le 26 avril 2018. Tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet accord et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité jusqu’au 26 octobre 2018.
Article 1 – Durée de l’accord
L’accord visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation, signé le 26 avril 2013, est prorogé pour une durée de six mois, soit jusqu’au 26 octobre 2018. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.
Article 2 – Périmètre et date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant de prorogation s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe au présent avenant. Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société THALES, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe THALES, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail. Il prendra effet à compter du 26 avril 2018 et s’appliquera alors de plein droit dans l’ensemble des sociétés du Groupe.
Article 3 – Notification et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
Il fera l’objet d’un dépôt par la Direction des Ressources Humaines du Groupe en un exemplaire signé, sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie en 6 exemplaires originaux, le 2018
Pour la Société THALES, en sa qualité d’entreprise dominante, représentée par
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
ANNEXE : Périmètre d’application de l’accord
GBU AVS
Thales AVS France Thales Electrical Motors Thales Electrical Systems Trixell
GBU DMS
Thales DMS France
GBU LAS
Thales LAS France UMS
GBU SIX
Gerac Thales SIX France Thales Services RCS France
GBU ESPACE
Thales Alenia Space Thales Seso
Entités Corporate
Geris Consultant Thales Global Services Thales Insurance & risk management Thales International Thales S.A. Thales Digital Factory
