AVENANT N°4 A L’ACCORD GROUPE SUR L’EVOLUTION DE LA CROISSANCE ET L’EMPLOI
AVENANT N°4 A L’ACCORD GROUPE SUR L’EVOLUTION DE LA CROISSANCE ET L’EMPLOI
PREAMBULE L’accord Groupe relatif à l’évolution de la croissance et de l’emploi a été conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 28 mars 2017 (date de son entrée en vigueur, le lendemain du jour suivant son dépôt). Par conséquent, l’accord venait initialement à échéance le 28 mars 2020. Compte tenu des discussions relatives à la durée du travail ouvertes au niveau du Groupe, les parties ont convenu par deux fois, par un avenant en date du 9 mars 2020 puis un avenant en date du 25 novembre 2020, de proroger cet accord dans toutes ses dispositions et ce, jusqu’au 31 décembre 2021. Les discussions relatives à la durée du travail étant toujours en cours au sein du Groupe, les parties conviennent par le présent avenant d’une nouvelle prorogation de cet accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 mars 2022.
Article 1 – Durée de l’accord
L’accord Groupe relatif à l’évolution de la croissance et de l’emploi signé le 23 février 2017 et entré en vigueur le 28 mars 2017 est prorogé jusqu’au 31 mars 2022. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet. Article 2 – Périmètre et date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant de prorogation s’applique à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, telles que visées à l’annexe au présent avenant. Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société THALES, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe THALES, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail. Il prendra effet à compter 1er janvier 2022 et s’appliquera alors de plein droit dans l’ensemble des sociétés du Groupe. Article 3 – Notification et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, unité des Hauts-de-Seine, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, en 6 exemplaires originaux, le 20-12-2021
Pour la Société THALES,
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord
GBU AVS
Thales AVS France SAS Thales Avionics Electrical Motors SAS Thales Avionics Electrical Systems SAS Trixell
GBU DMS
Thales DMS France SAS
GBU LAS
Thales LAS France SAS
GBU SIX
Gérac SAS Thales SIX GTS France SAS Thales Services SAS RCS France SAS
GBU ESPACE
Thales Alenia Space SAS Thales Seso SAS
Entités Corporate
Thales S.A. Thales International SAS Geris Consultants SAS Thales Global Services SAS Thales Digital Factory SAS
