A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME SURCOMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE AUX GARANTIES COLLECTIVES « FRAIS DE SANTE » DU GROUPE THALES
AVENANT N°1
A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME SURCOMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE AUX GARANTIES COLLECTIVES « FRAIS DE SANTE » DU GROUPE THALES
Préambule
Le 20 décembre 2019, les parties ont conclu un accord de Groupe portant sur la mise en place d’un régime surcomplémentaire obligatoire aux garanties collectives « Frais de santé » (ci-après l’Accord).
L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS France SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif, à la société Thales DIS France SAS à compter du 1er août 2021. Afin d’inclure la société Thales DIS France SAS dans le périmètre de l’Accord, dont le périmètre comprend la société Thales DIS France SA, et afin de tenir compte des évolutions de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l’Accord souhaite en modifier le périmètre.
Article 1 – Modification de l’annexe 1 – Périmètre d’application de l’Accord
Les parties conviennent de substituer l’annexe 1 jointe au présent avenant à l’annexe 1 de l’Accord. Par conséquent, l’Accord est applicable dans toutes les sociétés du Groupe mentionnées dans cette annexe.
Article 2 – Dispositions diverses
Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe 1 du présent avenant afin de tenir compte des modifications intervenues dans la structure du Groupe Thales.
Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 27/01/2022
Pour le Groupe Thales :
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord
GBU AVS
Thales AVS France SAS Thales Avionics Electrical Motors SAS Thales Avionics Electrical Systems SAS Trixell
GBU DMS
Thales DMS France SAS UMS SAS
GBU LAS
Thales LAS France SAS
GBU SIX
Thales SIX GTS France SAS Thales Services Numériques SAS RCS France SAS Ercom Suneris
GBU ESPACE
Thales Alenia Space SAS Thales Seso SAS
GBU DIS
Thales DIS France SAS Thales DIS Design Services SAS
Entités Corporate
Thales S.A. Thales International SAS Geris Consultants SAS Thales Global Services SAS Thales Digital Factory SAS
