Avenant n°2 à l’accord Groupe en faveur des personnes en situation de handicap
Avenant n°2 à l’accord Groupe en faveur des personnes en situation de handicap
Avenant à l’accord
PREAMBULE L’accord Groupe en faveur des personnes en situation de handicap a été conclu le 17 novembre 2020, pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Cet accord, qui s’inscrit dans le cadre de l’article L 5212-8 du code du travail, a fait l’objet d’une décision d’agrément par le Préfet du département des hauts de Seine, délivrée pour cette même durée de 3 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Tirant les conséquences de l’arrivée du terme de cet accord, les partenaires sociaux du Groupe Thales ont décidé d’engager une nouvelle négociation afin de renouveler les termes de l’engagement du Groupe en faveur des personnes en situation de handicap. Afin de laisser aux parties le temps de négocier, un avenant à l’accord Groupe en faveur des personnes en situation de handicap a été conclu le 21 décembre 2023, afin de proroger ce dernier jusqu’au 31 juillet 2024. La négociation en vue du renouvellement de cet accord étant toujours en cours, les parties conviennent, par le présent avenant, de proroger l’accord du 17 novembre 2020 dans toutes ses dispositions, jusqu'au 31 décembre 2024, à l’exception des dispositions figurant à l’article 1.1, 4eme alinéa et à l’article 11.2 qui sont spécifiquement liées au dispositif d’agrément. Dans l’attente de la conclusion de ce nouvel accord, les parties conviennent, pour l’exercice 2024, d’assurer une continuité budgétaire dédiée au financement des actions en faveur des personnes en situation de handicap. A titre informatif, il est précisé que le montant de la contribution liée à la DOETH au titre de l’exercice 2023 sera versé en 2024 et sera utilisé pour couvrir les actions 2024 mises en œuvre par Thales en faveur du Handicap.
Article 1 – Durée de l’accord
L’accord Groupe en faveur des personnes en situation de handicap signé le 17 novembre 2020 et entré en vigueur le 1er janvier 2021 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, à l’exception des dispositions figurant à l’article 1.1, 4eme alinéa et à l’article 11.2. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit au 31 décembre 2024 et cesseront de produire effet.
Article 2 – Périmètre de l’avenant
Le présent avenant de prorogation s’applique à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, tel que défini à l’article 1.1 de l’accord et visées pour information à l’annexe du présent avenant. Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société THALES, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe THALES, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail. Il prendra effet à compter du 1er août 2024 et s’appliquera alors de plein droit dans l’ensemble des sociétés relevant du périmètre de l’accord. Article 3 – Notification et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Meudon, en 6 exemplaires originaux, le
Pour Thales : Monsieur, Directeur Général des Ressources Humaines Groupe, en sa qualité d’employeur de la société dominante.
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
ANNEXE : PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
dl’accord
GBU AVS
Thales AVS France SAS Thales Simulation & Training Trixell
GBU DMS
Thales DMS France SAS UMS SAS
GBU LAS
Thales LAS France SAS
GBU SIX
Thales SIX GTS France SAS Thales Services Numériques SAS Ercom Suneris Thales Cloud Sécurisé SAS (S3NS)
GBU ESPACE
Thales Alenia Space SAS Thales Seso SAS
GBU DIS
Thales DIS France Thales Cyber Solutions
Entités Corporate
Thales S.A. Thales International SAS Geris Consultants SAS Thales Global Services SAS Thales Digital Factory SAS
