Accord sur la prorogation des mandats des membres des comités sociaux et économiques (CSE) des établissements de TRT-France et du Siège de la société Thales SA
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES des COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) DES ETABLISSEMENTS DE TRT-FRANCE ET DU SIEGE DE LA SOCIETE THALES SA
Les dernières élections professionnelles de l’établissement de TRT-France de la société Thales SA se sont déroulées les
17-19 janvier 2023, l’ensemble des mandats ayant été renouvelés au premier tour.
Les dernières élections professionnelles de l’établissement du Siège de la société Thales SA se sont déroulées les
17-19 janvier 2023. Un second tour a eu lieu les 31 janvier-2 février 2023, l’ensemble des mandats ayant été renouvelés au second tour.
Par ailleurs, en application des dispositions conventionnelles issue de l’accord Groupe relatif à la représentation élue du personnel et aux représentants de proximité du 13 décembre 2018, ainsi que de l’accord Société Thales SA du 30 Août 2019, la durée des mandats des membres élus des l’établissements de la société Thales SA est fixée à 3 ans.
Le renouvellement des instances représentatives du personnel de ces établissements doit par conséquent être organisé dans les quinze jours précédant la date anniversaire des précédentes élections, le second tour des nouvelles élections professionnelles devant intervenir au plus tard le jour même de la date anniversaire des précédentes élections.
Par conséquent, le premier tour des élections professionnelles du Comité Social Economique (CSE) de l’établissement de TRT-France devrait avoir lieu au plus tôt la semaine du
5 janvier 2026 et celui de l’établissement du Siège devrait avoir lieu au plut tôt la semaine du 19 janvier 2026.
Néanmoins, pour les raisons développées à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent des dispositions suivantes consacrant la prorogation des présents mandats des membres élus des établissements et pas voie de conséquences, les mandats des élus du Comité Social et Economique Central de la Société Thales SA.
ARTICLE 1. CONTEXTE
Les parties conviennent que la tenue des élections professionnelles au sein d’une entreprise ou d’un établissement est une étape périodique majeure de la vie sociale d’une société. En ce sens, les parties sont d’accord pour considérer que le renouvellement des instances représentatives du personnel doit être fait au mieux dans les meilleurs délais, et que pour ce faire, le processus électoral doit avoir lieu dans un environnement propice à son bon déroulement.
En conséquence, les parties reconnaissent qu’il convient d’accorder tant à la Direction qu’aux Organisations Syndicales représentatives, ou non, les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour les organiser dans les meilleures conditions possibles, dans l’intérêt même des salariés.
Par ailleurs, dans la perspective des élections professionnelles prévues en 2026, la Direction exprime la volonté de coordonner la tenue des scrutins sur une même semaine pour l’ensemble des établissements de la société Thales SA. Cette harmonisation, favorable à la lisibilité et à la cohérence du processus électoral au sein de l’entreprise, nécessite une adaptation des calendriers électoraux propres à chaque établissement.
De plus, au regard des dates anniversaire des élections professionnelles des établissements, les parties reconnaissent qu’organiser des élections professionnelles à des dates proches des congés de la période de Noël 2025 et du Jour de l’An 2026, correspondant en outre à une fermeture des établissements, ne favorise pas la participation du personnel au processus électoral. Au contraire, les parties conviennent qu’une telle hypothèse serait de nature à empêcher la participation pleine et entière des salariés au scrutin.
Il est ainsi proposé une autre date de fin des mandats dans l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2. PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)
Afin de tenir compte de l’ensemble des éléments exposés à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats en cours de ces représentants jusqu’au 31 mars 2026, les élections devant intervenir dans les 15 jours précédant cette date pour le 1er tour des élections professionnelles.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leur prérogative et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
ARTICLE 3. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant, de facto, à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres des CSE.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de de la société Thales SA et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans la société.
Il sera également déposé à la diligence de la Direction de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Meudon en 7 exemplaires originaux le 3 décembre 2025.
Pour la Direction de Thales SA
DRH de l’Etablissement du Siège
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de Thales SA
