ACCORD DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
LES SIGNATAIRES :
1° La Société THE BOSTON CONSULTING GROUP & Cie, située 24/26 rue Saint Dominique – 75007 PARIS, représentée par […] Gérant ;
Ci-après dénommée « la Société » ou « le BCG »
D’une part,
ET :
2° Les membres élus titulaires du Comité Social et Économique de la Société représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Économique lors des dernières élections, ayant voté en faveur de l’adoption du présent accord collectif :
[…]
Ci-après dénommés « le CSE » ;
D’autre part.
Ci-ensemble dénommées « les Parties ».
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc46234170 \h 5 TITRE 1. LA DEMARCHE DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES PAGEREF _Toc46234171 \h 6 Article 1 – Démarche globale PAGEREF _Toc46234172 \h 6 Article 2 - Cartographie des emplois et compétences PAGEREF _Toc46234173 \h 6 Article 3 - Identification des emplois selon les enjeux stratégiques PAGEREF _Toc46234174 \h 6 TITRE 2 – LE DEVELOPPEMENT CONTINU DES COMPETENCES ET DE L’EMPLOYABILITE PAGEREF _Toc46234175 \h 6 Article 1 – Les formations PAGEREF _Toc46234176 \h 6 Article 2 – Les mobilités internes PAGEREF _Toc46234177 \h 7 TITRE 3 - LA MOBILITÉ PROFESSIONNELLE EXTERNE : LE CONGE DE MOBILITÉ PAGEREF _Toc46234178 \h 8 Article 1 – Définition PAGEREF _Toc46234179 \h 8 Article 2 – Cadre de mise en place PAGEREF _Toc46234180 \h 8 2.1 Les emplois bénéficiaires et le nombre de congés de mobilité ouverts PAGEREF _Toc46234181 \h 8 2.2 Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du congé de mobilité PAGEREF _Toc46234182 \h 8 Article 3 – Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc46234183 \h 9 Article 4 – Modalités d’adhésion du salarié et gestion de l’acceptation des dossiers PAGEREF _Toc46234184 \h 10 4.1 Traitement des demandes individuelles PAGEREF _Toc46234185 \h 10 4.2 Signature de la convention de rupture du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité PAGEREF _Toc46234186 \h 11 Article 5 – Durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc46234187 \h 12 Article 6 – Déroulement du congé de mobilité : organisation des périodes de travail et conditions auxquelles il est mis fin au congé PAGEREF _Toc46234188 \h 12 Article 7 – Allocation de congé de mobilité PAGEREF _Toc46234189 \h 13 Article 8 – Protection sociale du salarié en congé de mobilité PAGEREF _Toc46234190 \h 13 8.1. Prévoyance et frais de santé PAGEREF _Toc46234191 \h 13 8.2. Couverture maladie PAGEREF _Toc46234192 \h 13 8.3 Assurance vieillesse PAGEREF _Toc46234193 \h 14 Article 9 – Monétarisation du congé de mobilité PAGEREF _Toc46234194 \h 14 Article 10 – Modalités de rupture du contrat de travail et indemnités de rupture garanties aux salariés PAGEREF _Toc46234195 \h 14 Article 11 – Mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés PAGEREF _Toc46234196 \h 14 11.1. Pour les collaborateurs en recherche d’un emploi extérieur à la société PAGEREF _Toc46234197 \h 14 11.2 Pour les collaborateurs ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise PAGEREF _Toc46234198 \h 15 11.3 Pour les 2 parcours : aides à la formation PAGEREF _Toc46234199 \h 15 TITRE 4 : MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc46234200 \h 16 Article 1 – Commission de suivi PAGEREF _Toc46234201 \h 16 Article 2 – Modalités d’information du CSE PAGEREF _Toc46234202 \h 16 Article 3 - Modalités d’information des salariés PAGEREF _Toc46234203 \h 17 TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc46234204 \h 18 Article 1 – Durée d’application PAGEREF _Toc46234205 \h 18 Article 2 – Adhésion PAGEREF _Toc46234206 \h 18 Article 3 – Révision PAGEREF _Toc46234207 \h 18 Article 4 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc46234208 \h 18 Article 5 – Publication sur la base de données nationale PAGEREF _Toc46234209 \h 19 PREAMBULE La forte croissance des effectifs du BCG ces dernières années, ainsi que la transformation des métiers du BCG (conseil et support), en particulier dans le contexte de la révolution digitale en cours des entreprises clientes, conduisent l’entreprise à se questionner sur les évolutions à apporter aux politiques RH offertes aux collaborateurs.
En effet, le modèle opérationnel du BCG a continué à évoluer en profondeur ces dernières années, emportant :
la création et la transformation de nouvelles lignes d’activité ou de centres d’expertise : BCG X, TDA, Climate and Sustainability ;
une évolution des activités de conseil historiques : orchestration de projets multifonctionnels et d’écosystèmes de plus en plus complexes, nécessité de développer des compétences polyvalentes tout en se spécialisant de manière accélérée, nécessité de développer un savoir-faire concernant l’offre digitale ;
Afin de faire face à ces défis, les Parties ont, par le présent accord, souhaité affirmer leur engagement dans une démarche d’anticipation et de prévision des emplois et des parcours professionnels en relation avec la stratégie économique et sociale du BCG.
Les Parties souhaitent s’engager à contribuer à l’évolution professionnelle de chacun des collaborateurs du BCG et s’efforcer de leur garantir les moyens et les mesures d’accompagnement en adéquation avec leurs projets professionnels – par des actions de formation, de mobilité interne et de mobilité externe.
Dans ce contexte les Parties ont travaillé, à travers le présent accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, à un ensemble de mesures permettant :
d’accompagner la montée en compétences des salariés pour leur permettre de faire face aux évolutions de leurs métiers ;
de consolider la situation du BCG par le biais d’une bonne adéquation des compétences au regard des besoins de l’activité.
Les membres du CSE ont informé la Direction de leur décision de ne pas être mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par l’article L. 2232-24 du Code du travail. Dans ce contexte, des négociations se sont tenues aux dates suivantes :
Le 6 mars 2023
Le 28 mars 2023
Les Parties ont ainsi convenu ce qui suit :
TITRE 1. LA DEMARCHE DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Article 1 – Démarche globale
La gestion des emplois et des parcours professionnels est une méthode d’anticipation des besoins en ressources humaines à court et à moyen termes et d’adaptation des emplois, des effectifs et des compétences.
Elle répond aux exigences issues de la stratégie de l’entreprise et des modifications de son environnement économique, social et juridique.
Le présent accord résulte d’une analyse préalable de la situation et des besoins spécifiques de la Société afin de définir les orientations et les actions adaptées aussi bien pour la Société que pour les collaborateurs.
Article 2 - Cartographie des emplois et compétences
A la date de signature du présent Accord, il existe 29 catégories d’emploi au sein du BCG.
Ces catégories sont détaillées dans l’annexe 1 de cet accord. Une mise à jour de ces catégories sera communiquée annuellement en Commission de suivi en cas d’évolution.
Article 3 - Identification des emplois selon les enjeux stratégiques
La liste des emplois concernés par des enjeux stratégiques sont ceux définis en annexe 2.
TITRE 2 – LE DEVELOPPEMENT CONTINU DES COMPETENCES ET DE L’EMPLOYABILITE
Au sein du BCG le développement continu des compétences et de l’employabilité est accompagné par deux principaux leviers :
les formations (article 1) ;
la mobilité interne (article 2).
Article 1 – Les formations
Le développement des salariés est en lien direct avec l’évolution des métiers et la stratégie de l’entreprise. Le présent accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels permettra à chacun de contribuer à la construction de son propre parcours professionnel en étant acteur de son employabilité et de ses compétences.
L’offre de formation du BCG s’inscrit dans la stratégie de formation et de développement des collaborateurs du Groupe.
Le BCG propose ainsi un catalogue de formations actualisé chaque année au niveau global sur la base des retours effectués par les collaborateurs.
Les formations proposées peuvent intervenir tant au niveau local, que régional ou mondial, et peuvent être dispensées tant par des animateurs internes qu’externes ; elles peuvent être individuelles ou collectives et, selon les cas, obligatoires ou optionnelles.
Chaque année, le Bilan Formation sera l’occasion d’analyser la volumétrie des formations dispensées et la satisfaction associée, ainsi que d’informer le CSE des orientations prévues pour l’année à venir.
Dans le cadre du suivi des carrières des collaborateurs, la stratégie de formation est abordée de manière annuelle ou semestrielle entre le collaborateur et son référent carrière ou supérieur hiérarchique.
Article 2 – Les mobilités internes
Concernant l’activité conseil, la mobilité interne peut être de plusieurs natures :
transfert géographique (temporaire ou permanent) ;
spécialisation thématique (opportunités de spécialisation en interne auprès des centres d’expertise fonctionnels et industriels ou en externe pour une durée limitée) ;
changement d’activité (entre l’activité de conseil traditionnelle, les activités digitales et les activités de support).
Les conditions d’éligibilité et d’ancienneté sont définies au sein de chaque programme global.
S’agissant des activités support, la mobilité interne est possible à condition de justifier de 2 ans d’ancienneté sur le poste. Elle peut également être de plusieurs natures :
transfert géographique (temporaire ou permanent) ;
changement d’activité.
Les salariés des activités support seront, en outre, accompagnés par leur référent RH pour échanger sur leurs perspectives de mobilité interne. Ils sont encouragés à le faire lors de leur entretien de fin d’année.
Il est précisé que toutes les offres de mobilité interne sont publiées sur la bourse de l’emploi interne.
Dans le cadre du suivi des carrières des collaborateurs, les demandes des collaborateurs peuvent être abordées entre le collaborateur et son référent carrière ou supérieur hiérarchique, puis, pour les collaborateurs de la Consulting Team, soumises à validation d’un Comité Mobilité prenant en compte les enjeux liés à l’activité de BCG et les critères d’admission des différents programmes.
Le BCG a pour ambition pour les années à venir :
de continuer à promouvoir les mobilités géographiques ;
de renforcer les opportunités de transfert temporaire entre les différentes entités du Groupe ;
pour les activités de support, de structurer davantage les parcours de carrière et de renforcer l’accompagnement par les référents RH.
Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent qu’un Bilan annuel sur les mobilités internes de l’année passée sera mis en place à destination du CSE. Ce Bilan sera l’occasion d’analyser la volumétrie des mobilités offertes et la satisfaction associée.
TITRE 3 - LA MOBILITÉ PROFESSIONNELLE EXTERNE : LE CONGÉ DE MOBILITÉ
La mobilité externe se traduit par le départ volontaire du salarié de l’entreprise qui souhaite donner une nouvelle orientation à son parcours professionnel en dehors de l’entreprise.
Les mesures prévues dans le cadre du présent titre sont uniquement basées sur le volontariat des salariés et s’adressent en priorité aux salariés occupant un emploi visé à l’article 3 du Titre 1 du présent accord collectif.
Article 1 – Définition
Le congé de mobilité, tel que prévu par les articles L. 1237-18 à L. 1237-18-5 du Code du travail a pour objet de favoriser le retour à l’emploi d’un salarié par des mesures d’accompagnement, des actions de formations et des périodes de travail visant à accompagner le bénéficiaire dans le cadre de son projet professionnel externe.
Ce projet professionnel peut consister en un projet d’emploi salarié dans une entreprise extérieure à la Société ou un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Pendant la durée du congé de mobilité le salarié est dispensé d’activité et se consacre entièrement à son projet professionnel.
L’adhésion au dispositif du congé de mobilité repose exclusivement sur le volontariat du salarié. La confirmation sans réserve de son adhésion par le salarié emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité.
Les conditions d’information des institutions représentatives du personnel sur ce sujet sont définies au Titre 4 - Article 2.
Article 2 – Cadre de mise en place
2.1 Les emplois bénéficiaires et le nombre de congés de mobilité ouverts Les salariés éligibles au dispositif de congé de mobilité sont ceux relevant des catégories définies en annexe 2.
Il est précisé que le nombre de congés de mobilité ouverts, ainsi que la répartition du nombre de congés ouverts au sein de chaque catégorie professionnelle sont définis annuellement par la Commission de suivi (décrite au Titre 4 – Article 1).
Dans l’hypothèse où les Parties souhaiteraient modifier ou étendre les catégories d’emploi éligibles à ce dispositif, des négociations seraient engagées en vue de parvenir à la conclusion d’un avenant au présent accord.
2.2 Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du congé de mobilité
Ce dispositif est mis en place pour une durée de 3 ans, à compter du lendemain de la date d’expiration du premier accord GEPP, signé le 24 juillet 2020.
Article 3 – Conditions d’éligibilité
Les trois conditions définies pour être éligible au dispositif sont cumulatives :
1/ Disposer d’un CDI en cours, non rompu, et un minimum d’ancienneté selon la catégorie d’emploi
Le salarié doit disposer au sein de la société d’un CDI en cours et n’ayant pas fait l’objet d’une décision de rupture quelle qu’elle soit (démission, licenciement, engagement d’une démarche de rupture conventionnelle, départ à la retraite, etc.).
Les conditions d’ancienneté dépendent des enjeux de développement propres aux différentes catégories d’emploi BCG.
L’ancienneté minimale pour être éligible au dispositif est de 12 mois pour les catégories d’emploi concernées, relevant des activités de conseil et listées en annexe 2.
2/ Occuper l’un des emplois pour lesquels un congé de mobilité est ouvert annuellement par la Commission de suivi.
3/ Avoir un projet professionnel :
Le salarié doit disposer d’un projet professionnel parmi ceux définis ci-après :
présenter un projet de nouvel emploi à l’extérieur de l’entreprise :
soit la recherche active d’un nouvel emploi à l’extérieur de l’entreprise aboutissant, le cas échéant, à l’obtention d’un contrat de travail chez un nouvel employeur ou à une promesse d’embauche ;
soit la prise effective d’un nouvel emploi à l’extérieur de l’entreprise, étant précisé qu’il devra s’agir d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée / contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois ;
disposer d’un projet de création d’entreprise ou d’acquisition d’une entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante nécessitant une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (RM) et/ou à la Maison des Artistes (MA) et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale ou de prestations de services ;
Situation des salariés bénéficiant d’un statut protecteur
Les Parties précisent par ailleurs que le salarié volontaire bénéficiant d’un statut protecteur peut bénéficier du congé de mobilité. La rupture amiable du contrat de travail est alors soumise à l’autorisation de l’inspection du travail, préalablement à l’entrée dans le congé de mobilité, au moment de l’adhésion du collaborateur au dispositif.,
Dans l’attente de la réponse de l’inspection du travail, le collaborateur sera maintenu dans son poste d’origine.
Article 4 – Modalités d’adhésion du salarié et gestion de l’acceptation des dossiers
Comme indiqué, ci-avant, les salariés éligibles à un congé de mobilité pourront en faire la demande à leur référent carrière ou en seront informés par leur référent carrière, et pourront retirer un dossier de candidature auprès du service des Ressources Humaines.
Un entretien personnalisé pourra avoir lieu avec le référent carrière du collaborateur, en présence de son référent RH si le collaborateur en émet le souhait.
Le dossier sera constitué :
d’une note explicative sur l’objet du congé de mobilité, sa durée, ses conditions d’indemnisation, ses modalités d’exécution et de déroulement ainsi que le régime associé à la rupture du contrat de travail au terme du congé mobilité ;
d’un formulaire de dépôt de candidature et des justificatifs afférents ;
d’un modèle de convention de rupture d’un commun accord qui n’a pas de valeur contractuelle à ce stade et est remis au salarié à titre d’exemple.
Après entretien avec le référent carrière et, le cas échéant, le référent RH, le salarié qui souhaite s’inscrire dans ce dispositif fera une demande de bénéfice du congé de mobilité par écrit auprès du service des Ressources Humaines, obligatoirement au moyen du formulaire fourni, au sein duquel il devra exprimer explicitement le caractère volontaire de sa démarche et son projet professionnel en y joignant tout document démontrant le caractère concret et réalisable du projet (lettre de candidature/motivation).
Pour être valables, les demandes devront être déposées au service des ressources humaines.
Tout dossier déposé donnera lieu à la remise en main propre ou à la transmission par email d’un récépissé, mentionnant la date et l’heure du dépôt.
4.1 Traitement des demandes individuelles
4.1.1. Modalités et délai d’examen des demandes individuelles
La Direction examinera les demandes d’adhésion au congé de mobilité au fur et à mesure de leur réception en vue de vérifier si les demandes sont conformes aux conditions fixées à l’article 3 du présent Titre.
La Direction pourra refuser la demande du salarié à une mobilité dans les cas suivants :
le projet professionnel présenté par le salarié volontaire n’est pas suffisamment concret et/ou n’est pas considéré comme réalisable ;
le dossier de candidature est incomplet ou n’a pas été déposé dans le cadre de la procédure requise et décrite ci-dessus ;
le salarié détient des compétences clés pour l’entreprise.
Une première évaluation du projet sera effectuée conjointement par le référent carrière du salarié et son référent RH, sur le caractère concret et/ou viable de son projet.
Si le projet est suffisamment concret et/ou viable, la demande sera soumise pour revue à un comité de validation, lequel sera composé par les Directeurs Associés en charge des activités de Transition de Carrière et le Directeur des Ressources Humaines Consulting.
Les demandes non conformes ou non éligibles seront immédiatement écartées et une réponse écrite motivée sera adressée aux salariés concernés dans les 15 jours suivant la réception du dossier.
La Commission de suivi sera informée 2 fois par an du nombre de dossiers reçus, refusés et validés.
En cas de réponse positive, la date de rupture du contrat de travail du salarié dont la mobilité externe aura été acceptée correspondra à l’échéance du congé de mobilité.
4.1.2 Acceptation des demandes individuelles
L’acceptation de la demande individuelle prendra la forme d’une proposition de convention de rupture amiable du contrat de travail qui précisera notamment la durée du congé de mobilité, ses modalités d’application et les engagements réciproques pris par l’entreprise et le salarié en ce qui concerne l’exécution du congé.
Avec le courrier d’acceptation, la Direction adressera au salarié, dont la candidature a été acceptée, la convention de rupture et un décompte estimatif des indemnités de départ qui lui seront versées à l’issue du congé de mobilité.
Le salarié sera informé du régime social et fiscal de ces indemnités en vigueur à la date d’établissement du décompte (ce régime étant susceptible d’évolution en fonction des changements de législation).
À réception de l’acceptation de sa demande, le salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires pour confirmer son adhésion et retourner le document signé.
4.1.3 Refus des demandes individuelles
Si l’employeur entend refuser la demande d’un salarié au départ, il motivera par écrit ce refus sur la base des critères définis à l’article 4. 1 du présent Titre.
Les demandes qui n’auront pas été retenues en raison d’un nombre de demandes valides supérieur au nombre de départs envisagé seront conservées pour le cas où certaines demandes de congé de mobilité retenues seraient non maintenues par les salariés. Les salariés concernés en seront informés.
4.2 Signature de la convention de rupture du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité À réception des documents de rupture, le salarié disposera d’un délai maximum de 8 jours calendaires pour confirmer, ou au contraire infirmer, sa demande de départ dans le cadre des présentes dispositions auprès de la Direction des Ressources Humaines :
pour confirmer sa demande de départ, il devra retourner à la Direction des Ressources Humaines un exemplaire de la convention individuelle de rupture préalablement paraphé et signé par le BCG, dûment daté, paraphé sur chaque page et signé (à la seule exception des salariés dont le départ nécessite une autorisation de l’inspection du travail, pour lesquels une procédure particulière est prévue) ;
La signature de la convention pourra intervenir soit de manière manuscrite, soit électroniquement. Dans ce dernier cas, la signature électronique de chacune des parties vaudra « lu et approuvé, bon pour rupture d’un commun accord du contrat de travail ».
s’il infirme sa demande de départ, ou s’il ne retourne pas un exemplaire signé de la convention dans le délai de 8 jours calendaires, sa demande de rupture sera caduque. Le salarié conservera son poste et poursuivra l’exécution de son contrat de travail.
Après confirmation par le salarié de son adhésion au congé de mobilité, la convention de rupture du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité sera également signée par la Direction, qui en donnera aussitôt un exemplaire original au salarié.
La convention de rupture du contrat de travail précisera la date de départ effectif du salarié qui aura lieu à l’expiration du congé de mobilité.
Pour les salariés qui bénéficient d’une protection particulière au titre d’un mandat (notamment un mandat de représentant du personnel), la signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail ne pourra intervenir qu’après avoir reçu l’autorisation de l’Inspection du travail compétente, suivant la procédure légale qui sera mise en œuvre.
Article 5 – Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité dépend du niveau d’employabilité des catégories d’emploi concernées et dans ce cadre, le préavis conventionnel ne s’applique pas.
Les parties conviennent de deux durées de congé de mobilité différentes selon les catégories d’emploi concernées, relevant des activités de conseil et listées en annexe 2, à savoir :
6 mois pour les catégories d’emploi de type « directeurs / managers activité de conseil » ;
4 mois pour les catégories d’emploi de type « autres collaborateurs activité de conseil » ;
ce qui s’explique par le fait que la recherche d’emploi pour les collaborateurs des activités de conseil plus séniors professionnellement (« directeurs et managers activité de conseil ») est en effet plus longue, en raison de la spécialisation renforcée de ces profils. Dans ces conditions, ces collaborateurs ne se trouvent pas dans la même situation face à l’emploi que les salariés appartenant à la catégorie « autres collaborateurs activité de conseil », lesquels disposent d’un plus fort potentiel d’employabilité.
Le salarié en congé de mobilité est dispensé de travail pendant toute la durée du congé de mobilité.
Article 6 – Déroulement du congé de mobilité : organisation des périodes de travail et conditions auxquelles il est mis fin au congé
Les salariés seront accompagnés dans leur projet. Ils pourront, en vue de favoriser ce repositionnement, exercer une activité professionnelle en tant que périodes de travail ou missions.
Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l’entreprise ayant proposé le congé. Elles peuvent prendre soit la forme d’un CDI, soit d’un CDD.
Dans le cas d’un CDD, le congé de mobilité est suspendu pendant une durée maximale de 12 mois et reprend à l’issue du contrat pour la durée du congé restant à courir (art. L. 1237-18-1 du Code du travail).
S’agissant des périodes de travail au sein de l’entreprise, les salariés en congé de mobilité pourront exercer une mission interne compatible avec leur projet professionnel, dans la limite de 6 mois. Pendant cette période, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l’issue du contrat pour la durée du congé restant à courir.
Article 7 – Allocation de congé de mobilité
Après adhésion du salarié au congé de mobilité, celui-ci percevra - hors les temps de suspension du congé de mobilité pour périodes de travail ou missions, une allocation mensuelle correspondant au montant le plus favorable entre 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l’entrée en congé de mobilité et 100% du salaire de base brut mensuel du salarié, PSRF inclus.
Cette allocation est soumise au régime social applicable lors de son versement.
Un bulletin de paie mentionnant l’allocation de congé de mobilité sera remis mensuellement au salarié.
Il est précisé que :
durant le congé de mobilité, le salarié n’acquiert pas de congés payés ;
toute rémunération variable appréciée selon les usages sur une période durant laquelle le Salarié a pour partie exercé ses fonctions et pour partie été en congé de mobilité, sera due exclusivement au titre de la période travaillée – sous réserve que les objectifs afférents soient remplis – étant précisé qu’il sera procédé à une proratisation des objectifs proportionnellement à la période travaillée.
Le salarié en congé de mobilité bénéficie de l’intéressement suivant les règles de l’accord en vigueur, et ce jusqu’à la date de son départ de l’effectif.
Article 8 – Protection sociale du salarié en congé de mobilité
Le salarié en congé de mobilité bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce selon les principes suivants :
8.1. Prévoyance et frais de santé
Les bénéficiaires du congé de mobilité continueront à bénéficier des garanties des contrats de prévoyance et de mutuelle en vigueur au sein de BCG Paris pendant leur congé de mobilité.
Les taux de cotisations applicables, ainsi que la répartition de ces cotisations entre l'employeur et les salariés, permettant le maintien de ce régime, seront identiques à ceux appliqués aux salariés poursuivant leur activité professionnelle.
Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de mobilité définie ci-avant.
8.2. Couverture maladie
Le salarié bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail.
En cas d’arrêt pour maladie du salarié durant le congé, il continuera à percevoir l’allocation au titre du congé de mobilité qui n’est donc pas suspendue, déduction étant faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
8.3 Assurance vieillesse
Les périodes passées en congé de mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général (trimestres de Sécurité Sociale) en tant que périodes assimilées.
Article 9 – Monétarisation du congé de mobilité
Afin de favoriser une concrétisation rapide du projet professionnel, le salarié qui disposera d’une solution de retour à l’emploi avant le terme du congé de mobilité bénéficiera d’une indemnité complémentaire de départ correspondant au solde du montant des allocations du congé de mobilité dont il aurait bénéficié s’il avait poursuivi ce congé jusqu'à son terme.
Il est précisé qu’est entendu par solution de retour à l’emploi :
la conclusion d’un CDI ou d’un CDD/CTT de plus de 6 mois ainsi qu’une attestation de prise effective de ce nouvel emploi ;
la preuve de l’immatriculation de la société nouvellement créée par le salarié ainsi que du dépôt des statuts (avec le contrôle effectif de l’entreprise : soit au moins 50 % du capital social, soit être dirigeant et détenir au moins 1/3 du capital social) ;
la preuve de la reprise de 50% du capital social d’une société existante ;
la preuve de la reprise de 1/3 du capital social d’une société existante et de la nomination en tant que dirigeant ;
avant le terme du congé de mobilité.
Le salarié souhaitant bénéficier de la monétarisation du congé de mobilité devra justifier de l’une des solutions de retour à l’emploi susvisée. Si les conditions sont remplies et les justifications apportées avant la date butoir applicable à la paye du mois concerné, le congé de mobilité prendra fin la veille du jour de prise du nouvel emploi, ou le lendemain de la communication des éléments relatifs à la création ou à l’acquisition d’une entreprise. Dans l’hypothèse où les justifications seraient apportées ultérieurement à ladite date butoir, le congé de mobilité expirera le premier jour du mois civil suivant.
Article 10 – Modalités de rupture du contrat de travail et indemnités de rupture garanties aux salariés
L’acceptation sans réserve par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité.
À l’issue du congé de mobilité, le contrat sera définitivement rompu d’un commun accord conformément à la règlementation applicable et le salarié bénéficiera de l’indemnité conventionnelle de licenciement de la Convention Collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil sans que le montant de cette indemnité puisse être inférieur à 3 mois de salaire de base brut mensuel PSRF inclus.
Les indemnités prévues au présent article sont versées simultanément aux autres éléments du solde de tout compte à l’issue du congé de mobilité.
Article 11 – Mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés
11.1. Pour les collaborateurs en recherche d’un emploi extérieur à la société
L’accompagnement par un coach spécialisé permet au salarié qui souhaite réaliser un projet professionnel à l’extérieur de bénéficier du support pour accompagner sa stratégie de repositionnement externe pendant la durée du congé de mobilité.
Les principales missions du coach spécialisé sont :
réaliser si nécessaire un bilan de carrière et de compétences formalisé,
accompagner le salarié périodiquement sur l’avancement de son projet, en assurant un rôle d’écoute et de « coaching » et d’aide à la formalisation de ses idées,
identifier les besoins d’appui méthodologique et technique éventuels,
accompagner les salariés dans leur projet de reconversion externe.
Ces coachs spécialisés auront également pour rôle de faciliter l’accès des bénéficiaires aux mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.
11.2 Pour les collaborateurs ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise
Afin d’accompagner un salarié dont le projet professionnel est une création ou une reprise d’entreprise dans le but de générer son emploi, plusieurs aides pourront lui être proposées afin de l’aider à concrétiser et mettre en œuvre son projet.
Ainsi, après validation de leur projet par la Direction, les salariés pourront, en fonction de leur besoin, bénéficier des dispositions suivantes.
En vue de soutenir la création ou la reprise d’activités indépendantes, une aide de 3 000 euros bruts sera accordée au projet. Pour bénéficier de cette aide financière à la création d’entreprise, les salariés devront déposer un dossier à la Direction des Ressources Humaines.
Ce dossier devra comporter les éléments permettant de juger de la viabilité du projet. Ces éléments devront notamment porter sur une étude de marché, les moyens et accords de financements, le business plan, les bilans en cas de reprise d’activité, le contrat de bail ou d’achat des locaux affectés à l’activité et l’avis du coach spécialisé.
Un projet viable suppose :
d’avoir le contrôle effectif de l’entreprise : soit au moins 50 % du capital social, soit être dirigeant et détenir au moins 1/3 du capital social ;
une immatriculation au RCS ou à l’Urssaf ou un projet d’immatriculation au RCS ou à l’Urssaf dans les 12 mois suivant la signature de la convention de rupture du contrat de travail.
Le salarié peut également bénéficier de l’accompagnement d’un coach spécialisé évoqué à l’article 11.1, dans les mêmes conditions.
11.3 Pour les 2 parcours : aides à la formation
Dans le cadre du présent accord, la Direction entend favoriser les chances de retour à l’emploi des salariés volontaires et dont le congé de mobilité a été validé.
À ce titre, les salariés pourront ainsi bénéficier d’une formation d’adaptation visant à leur permettre de remplir leurs nouvelles fonctions dans les meilleures conditions possibles.
Le salarié dont la candidature aura été acceptée pourra bénéficier d’une prise en charge des frais de formation dans la limite d’un montant maximum de 3 000 euros HT pour une formation d’adaptation, afin de faciliter la mise en œuvre de son projet.
Le contenu de cette formation pourra être déterminé en collaboration avec le nouvel employeur recrutant le salarié de la Société.
Pour bénéficier de cette prise en charge, la proposition de formation devra être validée par la Direction par rapport à des objectifs clairs et sérieux, liés à un projet réaliste et déboucher sur des possibilités d’emploi.
TITRE 4 : MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD Article 1 – Commission de suivi
Afin d’assurer un pilotage efficace des actions prévues par l’accord, la Direction de la Société souhaite associer le CSE au sein d’une commission de suivi.
Cette commission sera composée des membres suivants :
4 membres du CSE ;
4 personnes représentant la Direction
Le rôle de la commission est le suivant :
Valider le nombre maximal de départs en congé de mobilité au sein des catégories professionnelles pour lesquelles ce congé est ouvert ;
Veiller à la bonne application du présent accord et suivre les différents indicateurs sur la mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences : suivi des actions de formation du plan de formation, des actions individuelles de formation et des projets professionnels externes ;
Évoquer toute situation particulière d’un salarié au regard de l’application des dispositions du présent accord ;
Examiner et proposer les ajustements qui pourront lui sembler nécessaires pour la bonne application du présent accord et au respect de son esprit ;
Instruire toute contestation émanant des salariés ;
Proposer des solutions, prendre des décisions et arbitrer en cas de difficultés d’application du présent accord ou sur des cas particuliers.
La commission de suivi se réunira 2 fois par an et si besoin, la fréquence des rencontres pourra être augmentée.
Les membres de la Commission auront accès à certaines informations individuelles et personnelles des salariés dont la commission sera amenée à examiner les dossiers. Ils seront donc tenus d’observer la plus stricte confidentialité sur ces dossiers.
Article 2 – Modalités d’information du CSE
Les membres du CSE seront informés en deux temps dans le cadre de la présente procédure :
Information sur le déroulement de la négociation : cette information est donnée lors de réunions du CSE précédant la mise en œuvre de l’accord ;
Information sur le présent accord : Le lendemain de la signature de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels, une copie de l’accord sera adressée par mail à chaque membre du Comité.
Par ailleurs, les membres du CSE seront informés tous les 6 mois, à la suite de la Commission de suivi, sur le suivi des congés de mobilité. Dans le cadre de ce suivi, le Comité recevra en vue de son information un état présentant les éléments suivants :
le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues dans le cadre d’un congé de mobilité ;
les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d’accompagnement ;
la situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du congé de mobilité.
Le CSE sera, en outre, informé du nombre de congés de mobilité ouverts annuellement après décision de la Commission de suivi.
Cette information fera l’objet d’un point spécifique inscrit à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire.
Article 3 – Modalités d’information des salariés
Information sur le présent accord :
Une présentation de cet accord sera faite à l’ensemble des chefs de service et suivie d’une information auprès de l’ensemble des salariés. Un résumé des principales mesures du présent accord sera accessible sur l’intranet.
TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans
Il entrera en vigueur le lendemain de la date d’expiration du précédent accord de Gestion des Emplois et Parcours Professionnels.
Article 2 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine, pourra décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail.
Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’au CSE par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord emportera adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l’adhésion.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ou, à défaut d’organisation syndicales représentatives, par les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections.
Les demandes de révision ou de modification de tout ou partie du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires au présent accord.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient. Article 4 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis au CSE et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel ou via l’intranet de BCG.
Article 5 – Publication sur la base de données nationale
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Paris, le 31 mars 2023 En autant d’exemplaires que de Parties.
Pour la Société : […] Gérant de la société THE BOSTON CONSULTING GROUP & Cie
Pour le CSE :
[…]
ANNEXE 1 – Liste des catégories d’emploi BCG France à la date d’effet du présent Accord
Les évolutions de cette liste de catégories d’emploi seront partagées annuellement en Commission de suivi.
Activités de Conseil – Traditional Track
Associate
Consultant
Managing Director and Partner
Managing Director and Senior Partner
Partner
Principal
Project Leader
Senior Associate
Activités de Conseil – Expert Track
Expert Associate Director
Expert Consultant
Expert Partner and Associate Director
Expert Partner and Director
Expert Project Leader
Activités de Conseil – Specialty Businesses
Speciality Level 1 (par exemple : Data Scientist, AI Engineer, etc.)
Speciality Level 2 (par exemple : Senior Data Scientist, Senior Software Engineers)
Speciality Level 3 (par exemple : Lead Data Scientist, Lead IT Architect, etc.)
Speciality Level 4 (par exemple : Principal Data Science, Principal Strategic Design, etc.)
Specialty Level 5 (par exemple : Partner Data Science, PLA Associate Director, etc.)
Managing Director
Managing Director and Partner
Managing Director and Senior Partner
Activités de Support – BST, KT
Core Staff niveau 1 Fonctions Support et KT (par exemple Recruiting Assistant, Logistics Assistant)
Core Staff niveau 2 Fonctions Support et KT (par exemple Executive Assistant, Talent Coordinator, Financial Analyst)
Core Staff niveau 3 Fonctions Support et KT (par exemple, Senior Executive Assistant, IT Senior Specialist, etc.)
Manager Fonctions Supports et KT
Senior Manager Fonctions Support et KT
Director Fonctions Support et KT
Senior Director Fonctions Support et KT
Executive Director Fonctions Support et KT
ANNEXE 2 – Liste des catégories d’emploi éligibles au congé de mobilité
Directeurs/Managers activité de conseil
Expert Associate Director
Expert Partner & Associate Director
Expert Partner & Director
Expert Project Leader
Partner
Principal
Project Leader
Speciality Level 3 (par exemple : Lead Data Scientist, Lead IT Architect, etc.)
Speciality Level 4 (par exemple : Principal Data Science, Principal Strategic Design, etc.)
Specialty Level 5 (par exemple : Partner Data Science, PLA Associate Director, etc.)
Autres collaborateurs activité de conseil
Associate
Consultant
Expert Consultant
Senior Associate
Speciality Level 1 (par exemple : Data Scientist, AI Engineer, etc.)
Speciality Level 2 (par exemple : Senior Data Scientist, Senior Software Engineer)
ANNEXE 3 – MODELE DE CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD
Entre les soussignés :
La Société THE BOSTON CONSULTING GROUP & Cie, société à responsabilité limitée, au capital social de 28 322 740 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 722 055 738, dont le siège social est situé 24/26 rue Saint Dominique – 75007 PARIS, représentée par [Prénom, NOM], [Qualité], dûment mandaté(e),
ci-après désignée « le BCG »
d’une part,
Et
Madame/Monsieur ___, né le___, à ___, demeurant ___,
ci-après désigné(e) « le Salarié »,
d’autre part,
Situation du salarié
Le Salarié, qui a été embauché le [date] dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de ___ au sein du BCG, a demandé à bénéficier d’un congé de mobilité dans les conditions définies par l’accord GEPP en date du ___.
Les parties rappellent que le Salarié remplissait les conditions d’éligibilité au congé de mobilité, telles que prévues par l’accord GEPP.
Le Salarié a fait une demande de bénéfice du congé de mobilité par écrit auprès du service des Ressources Humaines, au moyen du formulaire fourni, formulaire au sein duquel il a exprimé explicitement le caractère volontaire de sa démarche et son projet professionnel.
Ce dossier de candidature a été reçu le [date] par le BCG.
[à adapter en fonction du projet professionnel présenté]
Option 1 : Option 1a :
Le Salarié a justifié être en recherche active d’un nouvel emploi à l’extérieur de l’entreprise.
Option 1b : Le Salarié a justifié disposer d’un contrat de travail à durée indéterminée / à durée déterminée de plus de 6 mois / temporaire de plus de 6 mois à l’extérieur de l’entreprise.
Option 2 : Le Salarié a justifié disposer d’un projet de création d’entreprise / d’acquisition d’une entreprise / d’exercer une activité indépendante nécessitant une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (RM) et/ou à la Maison des Artistes (MA) et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale ou de prestations de services.
Le projet professionnel du salarié a été validé par le Comité de validation qui réunit les Directeurs Associés en charge de la Transition de Carrière et du Directeur des Ressources Humaines Consulting conformément aux dispositions de l’accord GEPP.
Par conséquent, le BCG confirme au Salarié que sa demande a été validée dans les conditions définies par l’accord GEPP et confirme à l’intéressé qu’il est éligible à un congé de mobilité.
L’acceptation de la demande individuelle prend la forme de la présente convention de rupture amiable du contrat de travail.
Le Salarié confirme par la présente sa demande, manifestant ainsi irrévocablement le souhait de quitter l’entreprise dans le cadre des mesures définies par l’accord GEPP à l’issue de son congé de mobilité.
Pour cela, les Parties rappellent que le Salarié doit retourner à la Direction des Ressources Humaines les deux exemplaires de la présente convention amiable de rupture dûment datés, paraphés sur chaque page et signés dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la remise du présent document, ayant eu lieu le [date].
Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité est de [4/6] mois et dans ce cadre, le préavis conventionnel ne s’applique pas.
Le Salarié est dispensé de travail pendant toute la durée du congé de mobilité.
Le congé de mobilité commencera à compter du [date].
Modalités du congé de mobilité
Le Salarié sera accompagné dans son projet. Il pourra, en vue de favoriser son repositionnement, exercer une activité professionnelle en tant que périodes de travail ou missions.
Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l’entreprise. Elles peuvent prendre soit la forme d’un CDI, soit celle d’un CDD ou celle de missions internes.
Dans le cas d’un CDD, le congé de mobilité est suspendu pendant une durée maximale de 12 mois et reprend à l’issue du contrat pour la durée du congé restant à courir.
S’agissant des périodes de travail au sein de l’entreprise, le Salarié en congé de mobilité peut exercer une mission interne compatible avec son projet professionnel, dans la limite de 6 mois. Pendant cette période, le congé de mobilité est suspendu et reprendra à l’issue du contrat pour la durée du congé restant à courir.
Engagements réciproques des parties pendant le congé de mobilité
Versement de l’allocation de congé de mobilité
Après adhésion du Salarié au congé de mobilité, celui-ci percevra – hors les temps de suspension du congé de mobilité pour périodes de travail ou missions – une allocation mensuelle correspondant à [option 1] 65% du salaire de référence brut perçu au cours des 12 derniers mois (soit la moyenne des douze mensualités de salaire de base brut au titre des douze mois entiers précédant le jour de la signature de la convention de rupture), [option 2] 100% du salaire brut de base mensuel du salarié PSRF d’avoir le contrôle effectif de l’entreprise : soit au moins 50 % du capital social, soit être dirigeant et détenir au moins 1/3 du capital social inclus, appréciés au jour du dépôt de la candidature au congé de mobilité, [fin de l’option] soit la somme de [à compléter].
Cette allocation est soumise au régime social applicable lors de son versement.
Un bulletin de paie mentionnant l’allocation de congé de mobilité sera remis mensuellement au Salarié.
Il est précisé que :
durant le congé de mobilité, le Salarié n’acquiert pas de congés payés ;
toute rémunération variable appréciée sur une période durant laquelle le Salarié a pour partie exercé ses fonction et pour partie été en congé de mobilité, sera due exclusivement au titre de la période travaillée – sous réserve que les objectifs afférents soient remplis – étant précisé qu’il sera procédé à une proratisation des objectifs proportionnellement à la période travaillée.
Protection sociale du salarié en congé de mobilité
Le Salarié bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce selon les principes suivants :
Prévoyance et frais de santé
Le Salarié continuera à bénéficier des garanties des contrats de prévoyance et de mutuelle en vigueur au sein du BCG pendant le congé de mobilité.
Les taux de cotisations applicables, ainsi que la répartition de ces cotisations entre l'employeur et le Salarié seront identiques à ceux appliqués aux salariés poursuivant leur activité professionnelle.
Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de mobilité.
Couverture maladie
Le Salarié bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail.
En cas d’arrêt pour maladie du Salarié durant le congé, il continuera à percevoir l’allocation au titre du congé de mobilité qui n’est donc pas suspendue, déduction étant faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Assurance vieillesse
Les périodes passées en congé de mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général (trimestres de Sécurité Sociale) en tant que périodes assimilées.
Monétarisation du congé de mobilité
Afin de favoriser une concrétisation rapide du projet professionnel, si le Salarié dispose d’une solution de retour à l’emploi avant le terme du congé de mobilité, il bénéficiera d’une indemnité complémentaire de départ, s’ajoutant à l’indemnité conventionnelle définie ci-dessous, correspondant au solde du montant des allocations du congé de mobilité dont il aurait bénéficié s’il avait poursuivi ce congé jusqu'à son terme.
Il est précisé qu’est entendu par solution de retour à l’emploi :
la conclusion d’un CDI ou d’un CDD/CTT de plus de 6 mois ainsi qu’une attestation de prise effective de ce nouvel emploi ;
la preuve de l’immatriculation de la société nouvellement créée ainsi que du dépôt des statuts ;
la preuve de la reprise de 50% du capital social d’une société existante ;
la preuve de la reprise de 1/3 du capital social d’une société existante et de la nomination en tant que dirigeant ;
avant le terme du congé de mobilité.
Si le Salarié souhaite bénéficier de la monétarisation du congé de mobilité, il devra justifier de l’une des solutions de retour à l’emploi susvisée. Si les conditions sont remplies et les justifications apportées avant la date butoir applicable à la paye du mois concerné, le congé de mobilité prendra fin la veille du jour de prise du nouvel emploi, ou le lendemain du jour de communication des éléments relatifs à la création ou à l’acquisition d’une entreprise. Dans l’hypothèse où les justifications seraient apportées ultérieurement à ladite date butoir, le congé de mobilité expirera le premier jour du mois civil suivant.
Date d’effet de la rupture du contrat de travail
Par les présentes et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et à l’accord GEPP susmentionné, le BCG et le Salarié ont décidé de mettre fin à leurs relations contractuelles dans le cadre du dispositif de rupture d’un commun accord à l’issue du congé de mobilité du Salarié.
Les parties déclarent être informées de ce que les stipulations et engagements contenus dans le présent accord sont soumis aux dispositions de l’article 1103 du Code Civil.
La rupture d’un commun accord, qui interviendra dans le cadre de l’accord GEPP à l’issue du congé de mobilité, prendra effet à la date convenue par les Parties, à savoir au plus tard le [date].
Mesures
Au titre de la présente rupture, le Salarié bénéficiera, le cas échéant, des mesures prévues au sein de l’accord GEPP relatives au congé de mobilité. L’ensemble de ces mesures est détaillé au sein de l’accord, dont la seule version faisant foi est accessible au Salarié à l’adresse suivante : 24 rue Saint Dominique – 75007 PARIS.
Le Salarié a été informé, notamment lors de son entretien avec le référent carrière et le responsable RH, des mesures auxquelles il pouvait prétendre compte tenu de son projet professionnel et du fait que l’adhésion au congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail à l’issue de celui-ci, sans aucun préavis.
Ainsi, le Salarié a vocation à bénéficier, des différentes mesures suivantes : [à adapter et détailler en fonction du salarié, options cumulables : coaching, formation, etc.]
Droits du salarié à l’issue du congé de mobilité
Au titre de la présente rupture, les parties conviennent que le BCG versera au Salarié l’indemnité conventionnelle de licenciement de la Convention Collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil sans que ce montant puisse être inférieur à 3 mois de salaire de base mensuel brut, PSRF inclus, soit un montant de [à compléter].
Cette indemnité sera versée à l’issue du congé de mobilité.
Documents de fin de contrat de travail
À la date de fin du congé de mobilité, le Salarié se verra remettre ou adresser son solde de tout compte ainsi que l’attestation destinée au « Pôle Emploi » faisant mention de la rupture d’un commun accord du contrat de travail et son certificat de travail.
À la date de rupture du contrat de travail au plus tard, le Salarié s’engage à restituer au BCG l’ensemble du matériel (ordinateur, téléphone, documents, etc.) ainsi que le véhicule qui lui a éventuellement été confié dans le cadre de ses fonctions, sauf dans le cas d’un rachat dans les conditions prévues par le contrat de leasing conclu par le BCG. En tout état de cause, la restitution du véhicule donnera lieu à l’application des conditions financières prévues par ledit contrat et par l’engagement personnel signé par le Salarié.
Clause de non-concurrence [si nécessaire]
Le BCG lève d’ores et déjà, par les présentes, à effet de la date de fin du contrat de travail du Salarié, les restrictions à l’exercice d’un nouvel emploi relatives aux missions de conseil auprès d’un « Client du BCG » et à l’assistance aux « Concurrents » d’un « Client de BCG » ainsi que l’interdiction d’exercer une activité, en quelque qualité que ce soit, dans une entreprise ayant une activité concurrente de celle du BCG, faisant l’objet de l’article 2 de la clause : « Confidentialité, Respect de la clientèle et non concurrence, Prévention des délits d’initiés, Non débauchage » du contrat de travail du Salarié.
Le Salarié sera par conséquent dégagé de toute obligation de non-concurrence à l’égard du BCG à compter de la rupture de son contrat de travail dans le cadre de la présente convention et la Société sera déchargée du versement de l’indemnité compensatrice prévue par la clause susmentionnée. Le Salarié reste cependant pleinement tenu par son obligation de confidentialité portant sur les informations concernant le BCG ou ses clients dont il aura eu connaissance dans le cadre de ses fonctions au BCG ainsi que par son obligation de ne pas embaucher ou débaucher les collaborateurs de la Société et de son groupe.
Modalités de signature
Le Salarié déclare expressément avoir pris connaissance de l’accord GEPP et reconnaît en conséquence avoir été pleinement informé de ses droits et obligations résultant de cet accord et avoir signé la présente convention en parfaite connaissance de cause.
Le Salarié reconnaît avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision, aucun litige n’existant par ailleurs avec son employeur.
Le Salarié déclare expressément, par la signature du présent accord :
adhérer volontairement au dispositif du congé de mobilité tel que prévu dans l’accord GEPP ;
n’avoir aucune contestation à soulever tant sur la régularité, que sur le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, intervenue d’un commun accord ;
n’avoir aucune prétention quant au bénéfice de tous dispositifs prévus par l’accord GEPP autres que celui dans le cadre duquel le contrat est rompu.
La présente convention de rupture d’un commun accord est établie en deux exemplaires, dont un pour chaque partie. Ils seront signés soit de manière manuscrite (i), soit électroniquement(ii).
(i) Un exemplaire de la présente convention préalablement paraphé et signé par le BCG devra être paraphé et signé par le Salarié avant d’être renvoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre contre décharge, auprès de la Direction des Ressources Humaines du BCG au lieu de son siège social, et ce, dans un délai de 8 jours calendaires suivant la date de première présentation des deux exemplaires de la convention. À défaut d’avoir renvoyé un exemplaire à la Direction dans ce délai (le cachet de la poste faisant foi) ou de lui avoir remis en main propre, la présente convention sera dépourvue d’effet et sera considérée caduque.
(II) Alternativement, la présente convention pourra être signée électroniquement par le Salarié dans un délai de 8 jours calendaires suivant la date de première présentation de l’exemplaire de la convention signé par le BCG via l’outil Peopledoc, le ……… À défaut pour le Salarié de l’avoir signée électroniquement dans ledit délai, la présente convention sera dépourvue d’effet et sera considérée comme caduque.
La signature électronique de chacune des parties vaudra « lu et approuvé, bon pour rupture d’un commun accord du contrat de travail ».
Fait à ____________, le _________________
La Société THE BOSTON CONSULTING GROUP & CieLe Salarié
Madame/Monsieur ___ Madame/Monsieur ___
[Qualité]
Signature (1) Signature du salarié (1)
ANNEXE 4 – RESULTAT DES ELECTIONS CSE DE 2021
Les résultats sont détaillés dans le document nommé « Résultats élections CSE avril 2021 » adjoint à cet accord.
