PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 2020-323 DU 25 MARS 2020 PORTANT SUR LES MESURES D'URGENCE EN MATIERE D'ACTIVITE PARTIELLE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Procès Verbal d’accord relatif aux dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière d’activité partielle
ENTRE
THE DISNEY STORE FRANCE dont le siège social est situé 42 Avenue Montaigne 75008 PARIS, représenté par en sa qualité de Directeur général,
ET
Le SECI UNSA, représenté par , dûment mandatée.
Préambule
Dans un contexte de crise mondiale dûe à la pandémie de Covid-19 avec des répercussions sans précédent sur les personnes et les entreprises dans le monde entier, nous avons pris la décision de mettre en œuvre l’activité partielle pour un certain nombre de Cast Members à partir du 16 mars 2020. Ce dispositif est accompagné des mesures gouvernementales destinées à aider les entreprises dans les périodes financières difficiles comme celles que nous traversons aujourd'hui.
Parmi ces mesures, nous avons sollicité l’avis du CSE pour l’application du dispositif prévu par l’ordonnance n°2020-323 et plus précisément la mesure sur l’imposition d’une semaine de congés payés via un accord d’entreprise avec une prévenance d’un jour franc.
Après discussions, et échanges sur la situation de nos magasins et l’état des compteurs des cast members, le CSE a rendu un avis favorable à l’unanimité pour la mise en place de cette disposition.
Article 1. Imposition conformément à l’ordonnance n° 2020-323 d’une semaine de Congés payés
Personnel concerné
Les salariés concernés par cette imposition sont ceux qui disposent d’un reliquat de congés payés à poser avant le 31 mai 2020.
Paiement des congés
Pendant la période de congés, les salariés seront payés à 100%, et repasseront en activité partielle automatiquement à la fin de cette période.
Article 2. Dispositions complémentaires
Départ en congés sur juillet et août 2020
Compte tenu de la période particulière due au confinement, la Direction des Ressources Humaines s’engage à favoriser l’octroi d’au moins 1 semaine de congés payés pendant la période de juillet ou août 2020 en fonction des possibilités organisationnelles des magasins.
Compte Epargne Temps
Sans que cela représente un engagement sous quelque forme que ce soit, la société Disney Store accepte d’étudier la mise en place d’un tel accord, après la reprise de l’activité de nos magasins.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et aux greffes du conseil des Prud’hommes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
