Accord collectif relatif à la prorogation des mandats
Du Comité Social et Économique
ENTRE :
La société The Disney Store France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 388 080 574, dont le siège social est situé 42 avenue Montaigne – 75008 Paris, représentée par dûment habilitée à cet effet,
Ci-après la « Société »
D'une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ci-après désignées :
Le syndicat SECI UNSA, représenté par ,
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
La Société a engagé une procédure d'information et de consultation du Comité Social et Economique de la Société (ci-après le « CSE ») sur un projet de restructuration et de licenciement collectif pour motif économique. Cette procédure s'est achevée le 5 décembre 2022 et un accord d’entreprise sur le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (ci-après le « PSE ») a été signé le 8 décembre 2022. Cet accord a été validé par la DRIEETS le 27 décembre 2022.
La mise en œuvre de ce projet entraine la cessation totale d’activité de la Société et la suppression de l’intégralité des postes au sein de la Société.
Par ailleurs, les mandats des représentants du personnel au CSE élus lors des dernières élections professionnelles intervenues au sein de la Société devraient expirer le 19 décembre 2023.
Toutefois, les partenaires sociaux ont émis le souhait de proroger les mandats des représentants du personnel au sein du CSE. En effet, la perspective de la liquidation de la société implique un désengagement non seulement compréhensible mais souhaitable des salariés. Ces derniers doivent en effet trouver un nouvel emploi. Et pour ceux qui ont déjà trouvé notamment par le biais du reclassement interne, maintenir une situation intermédiaire ne semble pas une bonne option. De plus, les membres actuels du CSE ont déjà vécu des situations similaires et ont une légitimité dans le suivi du PSE qui n’est pas contestée en interne.
La Société souhaitant donner une suite favorable à cette demande et conformément aux dispositions légales applicables, les Parties ont conclu le présent accord de prorogation des mandats des membres du CSE dans les conditions visées ci-après.
IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’au 30 Septembre 2024.
Les mandats des membres du CSE se poursuivront jusqu’à leur terme ainsi prorogé dans les conditions d’exercice habituelles.
ARTICLE 2 – DURÉE, DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le premier octobre 2024. Il se substitue à toutes dispositions antérieures portant sur le même objet.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et aux salariés de la Société par tout moyen.
Fait à Paris, le 16 octobre 2023 en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie
