La société THE GILL CORPORATION – France dont le siège social est situé au 7 Allée Etchecopar 64600 ANGLET Représentée par Monsieur
Et :
La délégation syndicale :
CGT représentée par Monsieur
PRÉAMBULE
Cet avenant a pour objectif de définir les missions déléguées par le CSE à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). La composition, les modalités de fonctionnement, la formation ainsi que les moyens alloués sont développés dans « l’accord d’entreprise sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) » signé le 21 Septembre 2018 aux articles 6.1 et suivants. A cet effet, il sera créé l’article suivant
Article 6.1.7 – Attributions
Les missions déléguées à la commission, par le CSE sont les suivantes :
Procéder à intervalles régulier à des inspections en matière de santé, de sécurité et de condition de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnées à l’article L.4161-1 du code du travail ;
Préparer les propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Pour chacune des actions décrites ci-avant, la commission établira par son secrétaire un rapport ou des propositions à l’attention des membres du comité social et économique.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sa révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature de ce présent accord.
Chaque partie peut dénoncer le présent accord. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Le présent accord s’appliquera après l’élection du CSE, et sa signature.
Article 9 – Publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de The GILL Corporation – France à Anglet.
Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage (panneaux d’affichages) ou par tout autre moyen.
Enfin, la direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique, en application de l’article L2231-5-1 du Code du Travail.
