La société THE GILL CORPORATION – France dont le siège social est situé
7 Allée Etchecopar 64600 ANGLET Représentée par
Et :
La délégation syndicale :
CGT ALCORE BRIGANTINE représentée par
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire NAO en application des dispositions du code du travail (articles L 2242-1 et suivants du code du travail) :
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Cette négociation a eu lieu lors des réunions organisées en date du 29 novembre 2023, du 13 décembre 2023, et du 10 janvier 2024.
Conformément à la règlementation, au cours de la réunion du 29 novembre 2023, la Direction notifie l’ouverture des NAO ainsi qu’un certain nombre d’informations.
Lors de la réunion du 10 janvier 2024, la délégation de l’organisation syndicale, qui a fait valoir ses revendications, et la direction sont parvenues à un accord global au titre de l’année 2024 et il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société THE GILL CORPORATION - France.
1 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur Ajoutée
Article 1-1 Augmentation Salaire :
Augmentation collective de tous les salaires de base Brute de :
50 € au 01/01/2024
(pour un salarié à temps plein au prorata pour les salariés à temps partiel)
Article 1-2 Autres éléments de Rémunération & Avantages sociaux :
Suite à l’évolution de la convention de la métallurgie, il a été décidé et/ou négocié les points suivants :
Congés payés Maintien des acquis précédents soit
4 jours de Congés Payés en plus des congés règlementaires et conventionnels
Prime d’ancienneté (CCM-art. 142) La limite du nombre d’années d’anciennetés prise en compte pour le calcul de la prime sera portée de 15 ans à
20 ans
Prime d’équipe (CCM-art. 144) Nous écartons l’application de l’article 144 de la CCNM prévoyant le versement d’une prime d’équipe pour les salariés travaillant en équipe successives. En lieu et place de cette prime, une prime de poste sera allouée aux seuls salariés travaillant en équipe. Elle sera
forfaitaire et unique pour un montant de 5,40 € Brut par poste jour effectué
Prime Panier jour Mise en place d’une prime panier exonérée pour chaque poste jour effectué. Pour déclencher cette prime la durée de travail minimum devra être de 6 heures. Le montant de cette prime, à titre indicatif, est de
7,10 euros pour 2023. Le montant du panier est égal à la limite d’exonération fixée par la sécurité sociale.
Majoration Fériés (CCM-art. 144) La majoration pour jour férié sera
égale à 100% (au lieu de 50% comme le prévoit la convention collective de la métallurgie), sans pouvoir toutefois dépasser 100% si elle venait à se cumuler avec d’autres majorations conventionnelles ou légales.
2 – Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Article 2-1 Egalité professionnelle Femmes/Hommes
En préambule, il est rappelé que THE GILL CORPORATION France se mobilise pour le respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui participent à son développement. A cet effet, l’Entreprise, en renouvelant l’accord Égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes daté du 11/06/2018, par son avenant signé le 28/11/2022, s’engage dans le respect du principe de non-discrimination entre les sexes. L’entreprise assure le suivi des indicateurs concernant les axes prioritaires d’engagement pour l’égalité : Embauche – Formation – Rémunération – Articulation vie privée / vie professionnelle, et les communique par la diffusion des diagnostics annuels.
Dans le cadre des réunions N.A.O., les parties reconnaissent que l’employeur, par la communication préalable et utile d’indicateurs figurant en
annexe 1 au présent accord, a engagé les discussions dans le respect des dispositions de l’avenant de renouvellement de l’accord cité précédemment.
Les parties signataires constatent qu’il n’existe aucun écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. L’égal accès à la formation professionnelle et à l’emploi est assuré entre les membres du personnel homme et femme. Le déroulement de carrière et de promotion professionnelle sont gérés de manière identique pour les hommes et les femmes. Enfin, les parties attestent de l’égalité des conditions de travail et d’emploi des femmes et des hommes et de la mixité des emplois.
L’entreprise s’engage dans la surveillance et la continuité de tels constats.
Article 2-2 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
La direction
confirme, en plus des horaires existants, la mise en place de nouvelles plages horaires, avec flexibilité à l’embauche et débauche pour permettre aux salariés qui le désirent, d’adapter leur emploi du temps en fonction de leurs contraintes personnelles. Le syndicat CGT ALCORE BRIGANTINE confirme de son côté, l’appropriation de ces nouvelles dispositions par une grande majorité du personnel.
L’ouverture de plages mobiles permet aux salariés de se concentrer sur leur travail lorsqu’ils y sont le mieux disposés en évitant certaines sources de stress, ils pourraient ainsi :
Maîtriser leur emploi du temps en fonction de leurs impératifs familiaux ou projets personnels,
Réduire les temps de déplacement en évitant les horaires de pointe
Adapter l’activité professionnelle à son rythme personnel
La flexibilité horaire est applicable pour tous les salariés travaillant en horaire journée (cela ne s’applique donc pas aux salariés postés) :
Arrivée entre 7h30 et 9h
Départ en conséquence :
Entre 16h et 17h30 sur un modèle 4,5j / semaine
Entre 15h et 16h30 sur un modèle 5j / semaine
Seuls les salariés ayant un décompte en heures de leur temps de travail sont concernés.
Article 2-3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société THE GILL CORPORATION France rappelle ses obligations visées aux articles L5212-1 et suivants du code du travail relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise. Un rapport sur la situation d’insertion et de maintien dans l’emploi figurant en
annexe 2 au présent accord, montre l’engagement de la direction à respecter ses obligations dans ce domaine et à mettre en œuvre toutes mesures pour le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le recrutement et la formation au poste.
Les parties signataires constatent les évolutions qui confirment l’implication de la direction et le respect de cette mesure.
Article 2-4 Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
La société THE GILL CORPORATION France s’assure du respect de l’égal accès de chacun à l’emploi notamment à l’occasion du recrutement. Chaque candidature est considérée au seul visa du niveau de la formation et d’expérience des candidats qui est exigé pour le poste considéré.
3- Durée d’application :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au
01/01/2024.
4 – Dépôt et publicité légale :
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant(e) légal(e) de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Anglet, le 10 janvier 2024
Président Pour la délégation syndicale CGT ALCORE BRIGANTINE
