La société THE GILL CORPORATION – France dont le siège social est situé
7 Allée Etchecopar 64600 ANGLET Représentée par
Et :
La délégation syndicale :
CGT ALCORE BRIGANTINE représentée par
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire NAO en application des dispositions du code du travail (articles L 2242-1 et suivants du code du travail) :
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Cette négociation a eu lieu lors des réunions organisées en date du 11 décembre 2024, du 17 décembre 2024, et du 08 janvier 2025.
Conformément à la règlementation, au cours de la réunion du 11 décembre 2024, la Direction notifie l’ouverture des NAO ainsi qu’un certain nombre d’informations.
Lors de la réunion du 08 janvier 2025, la délégation de l’organisation syndicale, qui a fait valoir ses revendications, et la direction sont parvenues à un accord global au titre de l’année 2024 et il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société THE GILL CORPORATION - France.
1 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur Ajoutée
Article 1-1 Augmentation Salaire :
Augmentation collective de tous les salaires de base Brute de :
50 € au 01/01/2025
(pour un salarié à temps plein au prorata pour les salariés à temps partiel)
20 € au 01/07/2025
(pour un salarié à temps plein au prorata pour les salariés à temps partiel)
30 € au 01/09/2025 sous condition que :
Le résultat comptable avant Impôts société, calculé au 30/06/2025 soit au moins égal à 6% du CA.
(pour un salarié à temps plein au prorata pour les salariés à temps partiel)
Article 1-2 Autres éléments de Rémunération & Avantages sociaux :
Suite à l’évolution de la convention de la métallurgie, il a été négocié le point suivant :
Absence pour maladie ou accident (CCM-art. 91) Nous étendons au «
bulletin d’hospitalisation », les nouvelles dispositions conventionnelles qui ne mentionnent que « le certificat médical » comme justificatif à prendre en compte pour condition de l’indemnisation complémentaire (article 91.1.1.), dans la limite d’un jour d’absence. Ce jour d’hospitalisation sera ainsi indemnisé selon les mêmes conditions qu’un arrêt maladie.
2 – Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Article 2-1 Egalité professionnelle Femmes/Hommes
En préambule, il est rappelé que THE GILL CORPORATION France se mobilise pour le respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui participent à son développement. A cet effet, l’Entreprise, en renouvelant l’accord Égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes daté du 11/06/2018, par son avenant signé le 28/11/2022, s’engage dans le respect du principe de non-discrimination entre les sexes. L’entreprise assure le suivi des indicateurs concernant les axes prioritaires d’engagement pour l’égalité : Embauche – Formation – Rémunération – Articulation vie privée / vie professionnelle, et les communique par la diffusion des diagnostics annuels.
Dans le cadre des réunions N.A.O., les parties reconnaissent que l’employeur, par la communication préalable et utile d’indicateurs figurant en
annexe 1 au présent accord, a engagé les discussions dans le respect des dispositions de l’avenant de renouvellement de l’accord cité précédemment.
Les parties signataires constatent qu’il n’existe aucun écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. L’égal accès à la formation professionnelle et à l’emploi est assuré entre les membres du personnel homme et femme. Le déroulement de carrière et de promotion professionnelle sont gérés de manière identique pour les hommes et les femmes. Enfin, les parties attestent de l’égalité des conditions de travail et d’emploi des femmes et des hommes et de la mixité des emplois.
L’entreprise s’engage dans la surveillance et la continuité de tels constats.
Article 2-2 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
La Direction confirme son objectif de respecter les temps de repos et de congé et de préserver l’articulation vie privée et familiale du salarié.
On entend notamment affirmer
le droit à la déconnexion pour tout salarié amené, dans l’exercice de ses activités professionnelles, à utiliser des nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC). Nous rappelons que ce type d’équipement, utilisable à distance, peut apporter plus d’autonomie et de souplesse dans l’organisation du temps de travail. Cependant, nous tenons à assurer leur droit de ne pas y être connecté en dehors des horaires de travail, durant les temps de repos. Nous nous engageons à préserver leur sphère familiale et ainsi mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, et à préserver leur santé physique et mentale, en évitant notamment le risque d’épuisement professionnel.
De même, il est convenu (cf. accord Égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes daté du 11/06/2018, par son avenant signé le 28/11/2022 – article 5 axe Articulation vie privée / vie professionnelle) d’organiser les activités professionnelles en tenant compte de contraintes privées en limitant autant que possible les réunions le soir ou le matin, en les planifiant à l’avance, en encadrant les horaires pour fixer des limites.
Article 2-3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société THE GILL CORPORATION France rappelle ses obligations visées aux articles L5212-1 et suivants du code du travail relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise. Un rapport sur la situation d’insertion et de maintien dans l’emploi figurant en
annexe 2 au présent accord, montre l’engagement de la direction à respecter ses obligations dans ce domaine et à mettre en œuvre toutes mesures pour le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le recrutement et la formation au poste.
Les parties signataires constatent les évolutions qui confirment l’implication de la direction et le respect de cette mesure.
Article 2-4 Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
La société THE GILL CORPORATION France s’assure du respect de l’égal accès de chacun à l’emploi notamment à l’occasion du recrutement. Chaque candidature est considérée au seul visa du niveau de la formation et d’expérience des candidats qui est exigé pour le poste considéré.
3- Durée d’application :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au
01/01/2025.
4 – Dépôt et publicité légale :
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant(e) légal(e) de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Anglet, le 08 janvier 2025
Président Pour la délégation syndicale CGT ALCORE BRIGANTINE
