Madame *****, membre titulaire du comité social et économique (« le CSE ») de The One Campaign, et Madame *****, Présidente, ont abordé lors de la réunion ordinaire du CSE du 16 février 2024 la possibilité de recourir régulièrement à la visioconférence (Madame ***** et Madame ***** étant ci-dessous dénommées collectivement : « les Parties »).
C’est ainsi qu’en application de l’article L.2315-4 du code du travail, les Parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 : Objet. Durée
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions du recours à la visioconférence pour les réunions du CSE. Les Parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à la fin des mandats en cours. Le cas échéant, une des Parties pourra demander à l’autre, par écrit, l’ouverture d’une négociation afin d’envisager la conclusion d’un avenant au présent accord.
Elle indiquera, dans sa demande, les points de négociation dont elle entend discuter. Si un avenant est conclu, il le sera selon les mêmes formes que l’accord initial.
Article 2: Modalités de recours à la visioconférence
L’utilisation de la visioconférence est autorisée pour l’ensemble des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.
Toutefois, s’agissant des réunions extraordinaires portant sur un projet de réorganisation, les membres du CSE pourront demander l’organisation de ces réunions en présentiel. Dans un tel cas, la Direction s’engage à ne pas s’opposer à cette demande.
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantira l'identification des personnes présentes ainsi que leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
S’il est procédé à un vote à bulletin secret le dispositif de vote garantira que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les membres titulaire et suppléant du CSE sont convoqués par la Présidente du CSE, par courrier électronique.
Les questions du CSE sont transmises par courrier électronique à la Présidente du CSE au plus tard deux jours ouvrables avant la réunion.
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleacccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
