Entre la Direction de TIMKEN EUROPE et les délégués syndicaux centraux, il a été convenu de mettre en application les dispositions ci-dessous :
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE TIMKEN EUROPE
PREAMBULE
Dans le contexte de la réforme du droit du travail mise en œuvre par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que par leurs décrets d’application, le fonctionnement et la nature des instances dans l’entreprise sont profondément modifiés et ouvrent un vaste espace de négociation.
Ainsi, le comité social et économique remplace les anciennes instances représentatives du personnel CE, CHSCT et DP.
Les dispositions du code du travail permettent désormais par voie d’accord de prévoir des dispositions spécifiques relatives aux fonctionnements et aux moyens alloués aux comités sociaux et économiques. Elles prévoient de donner aux commissions obligatoires portant sur le logement, l’égalité professionnelle, la formation et la gestion des compétences, des moyens plus étendus que ceux prévus par le code du travail. Elles permettent également la création de commissions facultatives propres aux fonctionnements des établissements. Elles fixent la périodicité des réunions des comités, notamment celles portant en tout ou partie sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail.
Le présent accord est conclu dans l’esprit de la réforme avec une volonté commune d’adapter les comités sociaux et économiques nouvellement créés aux établissements de Colmar et Strasbourg.
Ces nouvelles dispositions doivent permettre d’instaurer au sein de chaque établissement une nouvelle instance. Ces instances représentatives du personnel disposeront d’une vision globale de l’entreprise.
SOMMAIRE
Article 1 – Champs d’application Article 2 – Définition des établissements distincts au sein de TIMKEN EUROPE
Artiche 3 – Prorogation des mandats actuels CE, DP, CHSCT et CCE
Article 6 - Missions déléguées par les CSE à leur CSSCT
Article 7 - Commissions obligatoires constituées au sein du CSE de Colmar
Article 8 - Commissions non obligatoires constituées au sein du CSE de Colmar
Article 9 - Formation des membres de la délégation du personnel des CSE
Article 10 – Comité social et économique central (CSE central)
Article 11 – Dispositions générales relatives aux temps consacrés aux mandats
Article 12 - Application de l’accord
Article 13 – Révision
Article 14 – Dénonciation
Article 15 - Dépôt du procès-verbal
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à TIMKEN EUROPE. A la date de l’accord TIMKEN EUROPE compte deux établissements à Colmar et Strasbourg. Si d’autres établissements devaient être créés ou supprimés à l’avenir les dispositions du présent accord continueraient de s’appliquer sans qu’il soit nécessaire d’en modifier les termes, sauf pour ce qui concerne la validation du nombre d’établissements distincts.
Lexique
Le Comité social et économique d’établissement est désigné par « CSE »,
Le Comité social et économique central est désigné par « CSE central »,
La commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement est désignée par « CSSCT »,
La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est désignée par « CSSCT centrale »,
Les « plénières » désignent les réunions auxquelles les membres de la délégation du personnel sont convoqués par l’employeur,
Les « préparatoires » désignent les réunions organisées à l’initiative du Secrétaire de CSE pour que les membres de la délégation du personnel préparent entre eux une plénière à venir,
Lorsqu’il est fait référence aux titulaires, cela vise également le cas du suppléant qui, remplaçant un titulaire, devient par application de la loi, titulaire.
Article 2 – Définition des établissements distincts au sein de TIMKEN EUROPE
Il y a deux établissements distincts à la date de signature de l’accord au sein de TIMKEN EUROPE :
l’établissement de Colmar situé au 2 rue Timken, 68002 Colmar, regroupé avec le bureau de ventes de Bourg-la-Reine situé au 7 rue Le Bouvier, 92340 Bourg la Reine
l’établissement de Strasbourg situé au 6 - 12 rue de Bastia, 67100 Strasbourg.
Ce choix est déterminé par l’autonomie des ces établissements qui ont des activités distinctes et qui disposent d’une relative autonomie de gestion en matière de ressources humaines.
Un comité social et économique d’établissement est mis en place dans chacun des établissements distincts. Un comité social et économique central est créé pour TIMKEN EUROPE.
Artiche 3 – Prorogation des mandats actuels CE, DP, CHSCT et CCE
Dans l’attente de la mise en place effective des CSE au sein de chaque établissement et du CSE central et afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel et de la représentation syndicale au sein de TIMKEN EUROPE, les parties conviennent, à titre exceptionnel, que les mandats actuels des membres des comités d’établissements et des délégués du personnel qui prenaient fin en juin 2018 sont prorogés jusqu’au 19 décembre 2018. Comme il est d’usage, les parties conviennent également que les nouveaux membres du CSE ne commenceront à siéger qu’à compter du 1er janvier 2019.
En plus de l’employeur, Président de droit du CSE, et de la délégation du personnel, un secrétaire et un trésorier sont désignés au sein des comités d’établissements. Ils disposent d’un crédit de cinq (5) heures chacun par mois pour l’établissement de Colmar et de cinq (5) heures tous les deux mois pour l’établissement de Strasbourg. Les crédits d’heures du secrétaire ou du trésorier pourront exceptionnellement faire l’objet d’un report sur leur adjoint respectif seulement en cas d’absence égale ou supérieure à un mois. Les délégués syndicaux pourront à titre dérogatoire participer aux réunions exceptionnelles du comité social et économique dans le cadre d’un projet de réorganisation globale.
Moyens des CSE d’établissements
La Direction met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local et le matériel nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission.
Réunions plénières des CSE
Etablissement de Colmar: Les réunions plénières du CSE du site de Colmar auront lieu mensuellement le troisième mardi du mois. En raison de la moindre activité durant l’été principalement à cause des congés principaux, une seule réunion sera organisée sur la période courant du 1er juillet au 31 août. Ainsi, onze (11) réunions se tiendront chaque année. Ce nombre pourra être porté à douze (12) en cas d’urgence nécessitant la tenue d’une réunion pour chacun des mois de juillet et d’août.
Etablissement de Strasbourg: Les réunions plénières du CSE à Strasbourg auront lieu le deuxième jeudi des mois impairs.
Des réunions extraordinaires pourront, par ailleurs, être organisées à l’initiative de la Direction ou à la demande de la majorité des élus titulaires du CSE, en cas de circonstances exceptionnelles ayant un impact majeur pour l’ensemble des collaborateurs des établissements, dans l’un des domaines relevant de la compétence du CSE.
Réunions préparatoires du CSE
Avant chaque réunion plénière du CSE, des réunions préparatoires pourront être prévues par le Secrétaire du CSE. Le temps passé en réunion préparatoire ne sera pas décompté des heures de délégation mensuelle prévues par le code du travail dans la limite de 2 heures maximum.
Pour faciliter la concertation entre les élus titulaires du CSE, quinze (15) minutes avant et après les réunions plénières ou exceptionnelles ne seront pas décomptées du crédit d’heures.
Réunions du CSE portant sur les questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Quatre réunions de travail du comité social et économique d’établissement porteront annuellement sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Etablissement de Colmar: Les réunions plénières du CSE de Colmar qui aborderont les aspects liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail se tiendront une fois par trimestre, le deuxième mardi du mois, à partir du mois d’avril de chaque année. Etablissement de Strasbourg: Les réunions plénières du CSE de Strasbourg qui aborderont les aspects liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail se tiendront une fois par trimestre, deux jours avant la réunion plénière du CSE. Les attributions des CSSCT seront définies lors de la mise en place des CSE d’établissements. Dates des réunions de CSE
Les réunions plénières des CSE seront organisées sur convocation de l’employeur. Les dates prévisionnelles des CSE et de l’ensemble des réunions annuelles récurrentes seront communiquées à l’avance pour l’année, de sorte à ce que les élus disposent d’une meilleure visibilité et puissent organiser leurs agendas en fonction de ces dates.
Organisation des réunions de CSE
En cas d’absence d’un titulaire, un suppléant, désigné conformément aux dispositions du code du travail pourra le remplacer. Pour faciliter le bon déroulement des remplacements éventuels l’employeur remettra systématiquement à l’ensemble des suppléants les copies des convocations et ordres du jour des CSE adressés aux élus titulaires et aux représentants syndicaux. Le calendrier prévisionnel des réunions de CSE sera également communiqué aux suppléants. Le délégué syndical de la section indiquera par mail, au service des ressources humaines, le nom de l’élu suppléant qui remplacera le titulaire absent. Le suppléant sera identifié par le délégué syndical de la section par application des critères légaux. Le délégué syndical précisera dans son mail la durée prévisible du remplacement. Le suppléant informera dans les plus brefs délais sa hiérarchie. Le Secrétaire du CSE fera un point, au début de chaque réunion plénière, sur les présents et les remplacements effectifs et s’assurera du respect des dispositions du code du travail en cas de présence d’un suppléant.
Etablissement et respect des ordres du jour des réunions de CSE
L’ordre du jour des réunions des CSE est défini en commençant par les sujets les plus importants. Le Secrétaire et le Président ont le droit d’inscrire unilatéralement les sujets légalement ou conventionnellement soumis à consultation. Afin d’assurer l’efficacité et le bon déroulement des réunions plénières et conformément à l’ordre du jour, un temps de réunion préparatoire est octroyé à chaque élu titulaire.
Etablissement des procès-verbaux des réunions plénières
Le procès-verbal de chaque réunion de CSE sera établi, dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion. A l’issue de ce délai, il est transmis à l’ensemble des membres du CSE pour approbation.
Temps octroyé aux élus du CSE pour l’exercice de leur mandat
Les crédits d’heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE sont ceux définis conformément aux dispositions du code du travail. Les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent faire l’objet d’une annualisation dans la limite de 12 (douze) mois et dans la limite de 1.5 fois par mois du droit acquis. Les mêmes dispositions prévoient également la possibilité de mutualiser les heures de délégation entre les titulaires et les suppléants dans la limite de 1.5 fois par mois du droit acquis. Le titulaire en informera par écrit le service du personnel au moins 8 jours avant l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées. La prise des heures de délégation se fait au moyen de bons de délégation. Les bons de délégation permettent à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l'entreprise, d'être informé avant que le salarié n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois. Ils ne constituent en aucun cas une autorisation préalable ou un contrôle a priori de l'utilisation des crédits d'heures.
Les membres suppléants du CSE ne disposent pas de crédit d’heures selon les nouvelles dispositions légales. Cependant, pour leur permettre de suivre l’activité du CSE, les suppléants au CSE du site de Colmar disposeront d’un maximum de quatre (4) heures par mois au titre de crédits d’heures volontairement octroyés par l’entreprise et deux (2) heures par mois pour les suppléants au CSE du site de Strasbourg. Le suivi de l’utilisation de ces crédits d’heures se fera également au moyen de bons de délégation.
Pour les membres titulaires du CSE
Les temps suivants sont considérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits des crédits d’heures : le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur, les temps de réunions plénières ordinaires et les réunions plénières extraordinaires, les temps de réunions préparatoires des réunions plénières de CSE dans la limite de 2 heures.
Pour les membres de la CSSCT
Les temps suivants sont considérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits des crédits d’heures :
le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave,
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toutes situations d’urgence et de gravité,
le temps passé aux missions de la CSSCT : les membres de la CSSCT de l’établissement de Colmar et de Strasbourg disposent d’un crédit d’heures de délégation d’une durée globale de 60 heures par an et par membre.
Article 5 : Création et composition des CSSCT
Le CHSCT est supprimé par la mise en place du CSE. Une commission portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail est instituée au sein du CSE. Cette commission traite les questions de santé et sécurité au travail.
L’entreprise instaure une CSSCT au sein de chaque établissement de TIMKEN EUROPE.
Dispositions communes aux établissements de Colmar et Strasbourg
Les membres représentants du personnel au sein de la CSSCT pourront être désignés parmi les titulaires et les suppléants du CSE. Les membres suppléants du CSE désignés à la CSSCT ne participent pas aux réunions du CSE. La Présidence de la CSSCT de chaque établissement est assurée par un représentant de l’employeur. Le Président pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise sans toutefois que le nombre de représentants de la direction dépasse celui des membres représentants du personnel. Deux (2) heures par trimestre seront allouées aux membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail en vue d’effectuer la visite trimestrielle.
Composition des CSSCT de Colmar et Strasbourg
La CSSCT du site de Colmar sera composée d’un membre par organisation syndicale représentative de l’établissement de Colmar et de trois (3) membres pour la CSSCT du site de Strasbourg. Les membres des commissions sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Composition de la CSSCT du CSE central
Conformément aux dispositions légales du code du travail, la CSSCT centrale sera composée de trois membres désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires ou suppléants. Les membres suppléants désignés à la CSSCT centrale ne participent pas aux réunions du CSE ou du CSE central.
En cas d’absence durable et prévisible d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi les titulaires et les suppléants du CSE, par délibération majoritaire votée en réunion plénière du CSE central.
Article 6 - Missions déléguées par les CSE à leur CSSCT
Les CSE ne pourront pas déléguer à leur CSSCT la décision de recours à un expert et les attributions consultatives des CSE.
Le règlement intérieur de chaque CSE déterminera, en début de mandature, les missions effectivement déléguées à la CSSCT.
Calendrier et agenda des réunions des CSSCT des CSE
L’employeur communiquera à l’avance, pour l’année calendaire, les dates prévisionnelles des réunions du CSSCT.
La CSSCT se réunira sous la Présidence de l’employeur selon l’agenda annuel prévisionnel en fonction des missions déléguées dans son règlement intérieur par le CSE à la CSSCT.
Article 7 - Commissions obligatoires constituées au sein du CSE de Colmar
Dispositions générales
Chaque commission obligatoire désignera un Président parmi les membres du CSE du site de Colmar. Les membres des commissions obligatoires peuvent être choisis parmi les salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE.
Commission Formation
Une commission Formation est créée par le CSE de Colmar. Cette commission sera composée d’un membre par organisation syndicale représentative de l’établissement de Colmar et comprendra également un représentant de l’établissement de Strasbourg. Cette commission se réunira une à deux fois par an préalablement à la consultation portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Elle examinera le plan de formation réalisé et prévisionnel ainsi que les orientations en matière de formation prises par l’entreprise. Les supports de travail seront remis aux membres de la commission huit (8) jours avant la réunion de présentation. La commission sera animée par une personne en charge de la formation au sein de TIMKEN EUROPE. Le Président de la commission dispose d’un crédit de trente (30) heures par an. Il rédigera un compte rendu des observations de la commission à l’attention des membres du CSE central. Le temps passé en réunion par les membres de la commission sera considéré comme du temps de travail effectif sauf en ce qui concerne le Président qui dispose d’un crédit d’heures spécifique au titre de cette commission.
Commission Egalité professionnelle
Une commission Egalité professionnelle est créée au sein du CSE de Colmar. Cette commission sera composée d’un membre par organisation syndicale représentative de l’établissement de Colmar et d’un représentant de l’établissement de Strasbourg. Cette commission se réunira une à deux fois par an préalablement à la consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise et examinera le rapport de la situation comparée hommes – femmes. Les supports de travail seront remis aux membres de la commission huit (8) jours avant la réunion de présentation. La commission sera animée par un membre du service des ressources humaines. Le Président de la commission dispose d’un crédit annuel de trente (30) heures par an. Il rédige un compte rendu des observations de la commission à l’attention des membres du CSE central. Le temps passé en réunion par les membres de la commission sera considéré comme du temps de travail effectif sauf en ce qui concerne le Président qui dispose d’un crédit d’heures spécifique au titre de cette commission.
Commission Logement
Une commission Logement est créée au sein du CSE de Colmar. Elle a pour but de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle se charge d’informer les salariés sur leurs conditions d’accès au logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. Cette commission sera composée d’un membre par organisation syndicale représentative de l’établissement de Colmar et d’un représentant de l’établissement de Strasbourg. Cette commission se réunira une à deux fois par an et examinera le rapport annuel remis par l’organisme en charge du logement social. Les supports de travail seront remis aux membres de la commission huit (8) jours avant la réunion de présentation. La commission sera animée par un membre du service des ressources humaines. Le Président de la commission dispose d’un crédit de trente (30) heures par an. Il rédigera un compte rendu des observations de la commission à l’attention des membres du CSE central. Le temps passé en réunion par les membres de la commission sera considéré comme du temps de travail effectif sauf pour le Président qui dispose d’un crédit d’heures spécifique au titre de cette commission.
Article 8 - Commissions non obligatoires constituées au sein du CSE de Colmar
Dispositions générales
Les membres du CSE de Colmar désigneront pour chaque commission non obligatoire un Président parmi les membres du CSE de l’établissement de Colmar. Les membres des commissions non obligatoires peuvent être désignés par les organisations syndicales représentatives parmi les salariés de l’entreprise de l’établissement de Colmar.
Commission Œuvres sociales
Une commission Œuvres sociales est créée au sein du CSE de Colmar. Cette commission sera composée d’un membre par organisation syndicale représentative de l’établissement de Colmar. Cette commission est en charge des diverses activités sociales du CSE de Colmar. Chaque membre de la commission dispose d’un crédit de 30 heures par an.
Commission Restauration
Une commission Restauration est créée au sein du CSE de Colmar. Cette commission de deux membres au maximum par organisation syndicale représentative de l’établissement de Colmar. La commission se réunira une fois par trimestre. Elle est en charge du suivi de la prestation de restauration par le fournisseur retenu par l’entreprise. Les membres disposent d’un crédit de cinq (5) heures par an. Le temps passé à l’installation des tables extérieures et à la distribution des chèques de Noël n’est pas décompté du crédit d’heures.
Commission Appartement
Une commission Appartement est créée au sein du CSE de Colmar. Cette commission est en charge du suivi des travaux réalisés dans les appartements appartenant au CSE de l’établissement de Colmar. Le Président dispose d’un crédit annuel de cinquante (50) heures.
Commission Sports et loisirs
Une commission Sports et loisirs est créée au sein du CSE de Colmar. Cette commission est composée d’un Président membre du CSE de l’établissement de Colmar qui disposera d’un crédit annuel de trente (30) heures et de Présidents de sous-sections sportives disposant d’un crédit de trois (3) heures par trimestre. En cas de création de nouvelles sections sportives ou de dissolution (ou absence d’activité) de section sportive existante, la direction se réserve le droit d’octroyer ou de supprimer les crédits d’heures aux présidents de sous-section sportive.
Conseil de surveillance du plan d’épargne d’entreprise
Le conseil de surveillance du plan d’épargne d’entreprise établi le 21 février 1995 se réunit une fois par an. Sa composition est paritaire. La moitié des membres du conseil de surveillance est désignée par l’entreprise et l’autre moitié est composée de salariés de l’entreprise élus par des membres titulaires du CSE central parmi une liste de candidats proposée par les organisations syndicales représentatives. Le conseil de surveillance fixe les orientations du fonds et contrôle les opérations de gestion du gestionnaire. Il procède notamment à l’examen de la gestion financière du fonds commun de placement lors de la présentation du rapport annuel par le gestionnaire du fonds. Il vote à l’assemblée générale des actionnaires de The Timken Company pour l’ensemble des actions de l’entreprise détenues par le fonds, conformément aux votes exprimés par ses membres.
Article 9 - Formation des membres de la délégation du personnel des CSE
Les formations des membres des CSE seront dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. Ces formations seront renouvelées lorsque les membres titulaires auront exercé un mandat de quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré aux formations santé, sécurité, conditions de travail sera pris sur le temps de travail et sera rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit des heures de délégation mensuelles.
Informations et formations internes
La Direction se propose de donner aux membres titulaires du CSE des informations ou des formations permettant une meilleure compréhension du fonctionnement de l’entreprise et de leur établissement de rattachement au cours de la première année de leur mandat. Des compléments d’informations ou des mises à jour pourront être apportés au cours des années suivantes et jusqu’à la fin des mandats.
Les ressources humaines définiront le type de formation selon les besoins et spécificités de chaque établissement.
La participation aux sessions sera considérée comme du temps de travail effectif. Les heures de formation ne seront pas décomptées des heures de délégation. Les sessions de formation seront organisées à l’initiative des ressources humaines. La participation des membres titulaires du CSE est recommandée mais non obligatoire. La présence des membres titulaires du CSE se fera en concertation avec la supervision du service d’appartenance afin de préserver la continuité des activités.
Formation SSCT
Conformément aux dispositions du Code du travail, la formation est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise, des caractères spécifiques de l'entreprise, du rôle du représentant au CSE dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE.
Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation a pour objet de développer l’aptitude des membres à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail, d’initier les membres aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. La formation « santé, sécurité, conditions de travail » sera organisée sur une durée maximale de 5 jours. L’organisme de formation sera habilité soit au niveau national par arrêté ministériel, soit au niveau régional par arrêté du préfet.
Article 10 – Comité social et économique central (CSE central)
Composition du CSE central
Le CSE central sera composé de douze (12) élus titulaires et douze (12) élus suppléants désignés par le CSE de Colmar parmi ses membres et par quatre (4) élus titulaires et quatre (4) élus suppléants désignés par le CSE de Strasbourg parmi ses membres titulaires. Les membres suppléants ne participeront pas aux réunions du CSE central. Les délégués syndicaux centraux pourront à titre dérogatoire participer aux réunions exceptionnelles du comité social et économique central dans le cadre d’un projet de réorganisation globale.
Date et fréquence des réunions plénières du CSE central
Le CSE central se réunira deux fois par an en réunions plénières. Les réunions plénières du CSE central seront organisées sur convocation de l’entreprise. Les dates prévisionnelles seront communiquées à l’avance pour l’année de sorte à ce que chacun dispose d’une meilleure visibilité et puisse organiser son agenda en fonction de la date de ces réunions. Le temps de déplacement du site de Strasbourg vers le site de Colmar des membres du CSE central du site de Strasbourg sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas décompté du crédit d’heures. Les frais de déplacement seront indemnisés conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.
Organisations des réunions du CSE central
La convocation des membres du CSE central ainsi que l’ordre du jour, seront envoyés par l’employeur au moins huit (8) jours calendaires avant chaque réunion plénière. L’organisation des réunions du CSE central s’effectuera dans les mêmes conditions que celles des CSE d’établissements.
Etablissement des procès-verbaux des réunions plénières du CSE central
Le procès-verbal des réunions du CSE central sera établi dans les quinze (15) jours suivant la tenue de la réunion. A l’issue de ce délai, il est transmis à l’ensemble des membres du CSE central pour approbation.
Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE central (CSSCT centrale)
Les membres représentants du personnel au sein de la CSSCT centrale pourront être désignés parmi les titulaires et les suppléants du CSE central. La Présidence est assurée par un représentant de l’employeur. Les membres suppléants désignés à la CSSCT ne participent pas aux réunions du CSE central. La CSSCT centrale sera composée de trois (3) membres titulaires ou suppléants du CSE central dont deux (2) membres issus du CSE de l’établissement de Colmar et un (1) membre issu du CSE de l’établissement de Strasbourg. Au moins un des membres de la CSSCT centrale sera un représentant du troisième collège élu au sein du CSE central. Le Président pourra se faire assister en réunion par des collaborateurs appartenant à l'entreprise.
Missions déléguées par le CSE central à la CSSCT
Le CSE central ne pourra pas déléguer à la CSSCT la décision de recours à un expert et les attributions consultatives des CSE.
Le règlement intérieur du CSE central déterminera, en début de mandature, les missions effectivement déléguées à la CSSCT centrale.
Organisation des réunions de la CSSCT du CSE central
En début d’année, le représentant de l’entreprise communiquera aux membres de la CSSCT centrale, la date prévisionnelle de la réunion plénière, de sorte à ce que chaque membre dispose d’une meilleure visibilité et puisse organiser sa présence à cette réunion.
Article 11 – Dispositions générales relatives aux temps consacrés aux mandats
Les crédits d'heures permettent aux représentants du personnel d'exercer leurs mandats. Les heures de délégation doivent être utilisées à cette fin, pour l'exercice d'une activité en lien avec l'objet du mandat.
Le bon de délégation est le formulaire remis par l'employeur aux représentants du personnel qui disposent d’heures de délégation, quelle que soit la nature de son mandat. Les bons de délégation devront être remplis chaque fois que le représentant du personnel entend faire usage de son crédit d'heures.
Le représentant du personnel informe l’entreprise le plus en amont possible de la prise de ses heures de délégation. Dans ce cadre, il remet le bon de délégation au responsable de son service en indiquant la date de prise, la durée de la délégation et le mandat pour lequel le crédit d’heures est utilisé.
L'utilisation de bons de délégation permet à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l'entreprise, d'être informé de l’absence avant que le salarié n'utilise son crédit d'heures, de comptabiliser et d’affecter les heures de délégation effectivement prises au cours du mois.
La prise des heures de délégation s’effectue en principe pendant le temps de travail. Seules les nécessités du mandat pourront justifier la prise des heures en dehors de l'horaire de travail.
Les heures de délégation utilisées en dehors du temps de travail doivent respecter la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier. Elles pourront faire l’objet de demande de pièces justificatives a postériori par l’employeur.
Article 12 - Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 13 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente, seule habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.
Article 14 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence. Les règles de conclusion de l’accord sont celles énoncées par la loi. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 15 : Dépôt du procès-verbal
Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE et aux greffes des Prud’hommes dont relève le siège social de la Société. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément à la loi dite El Kohmri du 8 août 2016, complétée par un Décret du 18 novembre 2016, prévoyant un dispositif de publicité des accords collectifs, le présent accord sera envoyé à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la métallurgie.
Fait à Colmar, le 16 novembre 2018.
Pour TIMKEN EUROPE Directeur des Ressources Humaines Europe
